de l’étendue des mesures de contrôle de la politique de rémunération des dirigeants

Il a été fait grand cas, à raison, des bonus et rémunérations démesurées accordées à des dirigeants de grandes entreprises au moment où celles connaissaient des difficultés financières majeures et qu’elles bénéficiaient d’un soutien de l’Etat et des nouveaux fonds ad hoc. Un tel comportement de dirigeants d’entreprises n’est évidemment pas trés « éthique » et peu difficilement s’expliquer que par des considérations d’intérêt purement individuel, au délà de tout considération sociale (de société) et sociétale (de la Société).

Ces comportements, d’une minorité certes, mais qui ont été relevés et relayés dans tous les médias ont jeté l’opprobre à tort sur les dirigeants d’entreprises, quels qu’ils soient. A tel point que le patron de la CGPME s’est fortement démarqué dans plusieurs décalrations des dirigeants des très grandes entreprises qui n’était pas du même monde que les entrepreneurs représentés au sein de sa confédération.

Sans disserter sur l’ensemble des tenants et aboutissants de cette polémique, il est ici juste question de s’interroger sur la contagion éventuelle de mesures de contrôle par les autorités, non plus seulement sur les entreprises qui ont bénéficier du soutien financier direct de l’Etat (ou de lignes de crédit) mais sur les entreprises qui ont l’Etat ou ses services comme principal client. 

Pure extrapolation, mais il ne faudrait pas que les errements de quelques personnes irresponsables – bien qu’étant à un niveau de responsabilité que l’on croyait justifié – puissent jeter le discrédit sur l’ensemble des grandes compagnies de notre pays et, partant, amener les autorités à demander plus de comptes ou de contrôles dés lors que les entreprises sont fournisseurs de l’Etat en matière de ..défense, travaux publics..ou, plus facile encore dans le prolongement des enièmes politique de régulation de dépenses de santé…d’industries de santé.

Un comportement et un engagement éthique n’est pas un palliatif à une situation ..il doit être un préalable, il doit être une anticipation dans la conduite des affaires, sans quoi, tout effort a posteriori passe pour de la gesticulation 

Publicité

Les limites du MEDEF en matière de régles de gouvernance

Les principes de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées sont issus des rapports VIENOT de juillet 1995 et de juillet 1999, du rapport BOUTON de septembre 2002 ainsi que des recommandations de janvier 2007 et d’octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés cotées. 

Cet ensemble de recommandations a été élaboré par des groupes de travail de l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) et du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF). Il s’agit seulement de recommandations et non de principes auxquels doit s’engager toute entreprise ou fédération d’entreprises adhérant au MEDEF.

C’est là toute la limite des fédérations professionnelles qui ne peuvent imposer, à la différence des ordres professionnels (médecins, avocats, experts comptables etc..) des véritables lignes de conduite. L’adhésion des entreprises restant volontaire à un syndicat professionnel, il releve de la seule responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants d’appliquer ou non les recommandations, sauf à ce que les statuts du syndicat, de la fédération impose un engagement formel (meilleur que tacite) de respecter les codes de conduite énoncés, élaborés par l’organisation professionnelle

Voir le site consacré aux régles de gouvernance des entreprises du MEDEF (code AFEP-MEDEF)

Ethique des entreprises

Ce blog a pour objet de commenter l’actualité en matière de comportement des entreprises. l’actualité démontre la nécessité pour les entreprises de mettre en oeuvre des codes de bonnes pratiques ou codes d’éthique.

Certaines entreprises ont déjà instauré de tels lignes de conduite mais cette démarche mal connue, les départements de la communication sembent avoir sous-estimé ce volet dans leur messages vers l’extérieur en ayant focalisé sur la RSE dont pourtant l’éthique vis à vis des tiers, des clients, des fournisseurs, des sous-traitants est un des volets au même titre que le développement durable, qui fait l’objet de toutes les attentions depuis 3-4 ans. 

La crise financière du deuxième trimestre 2008 a demontré la nécessité de régles de gouvernance claires et respectées.

Ceci induit un mécanisme de contrôle adéquat en mesure de donner des éléments sur l’activité de contrôle, sur l’audit, exercé au sein des entreprises et établissements financiers.

Comme trop souvent il est plus délicat de prouver a posteriori que de tels mécanismes, de telles démarches avaient été mises en ouevre depuis de nombreuses années. Voir à ce sujet une étude du Cabinet Ernst & Young démontrant que 62% des entreprises disposent de tels codes.