Les limites du MEDEF en matière de régles de gouvernance


Les principes de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées sont issus des rapports VIENOT de juillet 1995 et de juillet 1999, du rapport BOUTON de septembre 2002 ainsi que des recommandations de janvier 2007 et d’octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés cotées. 

Cet ensemble de recommandations a été élaboré par des groupes de travail de l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) et du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF). Il s’agit seulement de recommandations et non de principes auxquels doit s’engager toute entreprise ou fédération d’entreprises adhérant au MEDEF.


C’est là toute la limite des fédérations professionnelles qui ne peuvent imposer, à la différence des ordres professionnels (médecins, avocats, experts comptables etc..) des véritables lignes de conduite. L’adhésion des entreprises restant volontaire à un syndicat professionnel, il releve de la seule responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants d’appliquer ou non les recommandations, sauf à ce que les statuts du syndicat, de la fédération impose un engagement formel (meilleur que tacite) de respecter les codes de conduite énoncés, élaborés par l’organisation professionnelle


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