L’inégibilité ne sera plus automatique pour les élus condamnés


Il y a trop longtemps déjà, lors de mes cours de droit une des premières choses que j’avais apprises était que l’on ne devait pas contester une décision de justice en utilisant le mot « injuste ». Avec la pratique, des décisions m’ont semblé iniques, parfois partiales à un point que je ne développerai pas ici et je me félicite de l’adoption d’un code de déontologie pour les magistrats dont je respecte la vocation et le métier.

Je ne sais comment commenter une décision du Conseil Constitutionnel. Le doyen Vedel, qui fumait son cigare avec son café du matin aurait su trouver les mots. Par ailleurs je respecte le président du Conseil Constitutionnel qui, comme lors de sa présidence à l’Assemblée nationale a su prendre sa place et s’élever au dessus des débats.

il n’empêche que je ne comprends pas, sauf à vous faire une analyse passionnante de droit constitutionnel et de libertés publiques, que le Conseil Constitutionnel, si vigilant sur les résultats des élections ait invalidé l’article L.7 du Code électoral ai ainsi déclaré non conforme à la constitution la disposition rendant automatiquement inéligible pendant cinq années les élus et les fonctionnaires reconnus coupables de délits financiers (corruption passive ou active, trafic d’influence, fraude dans l’attribution de marché public ou encore prise illégale d’intérêt).

Cette inéligibilité est la seule sanction efficace pour les élus véreux car le code pénal, on l’a vu pour des détournements de fonds, plafonne les peines financières, ce qui encourage les fraudeurs, voleurs et ripoux à détourner large pour s’assurer une retraite tranquille (cf la récente affaire du détournement du fourgon blindé par un convoyeur).

Il est inadmissible, dans une démocratie (ou qui se targue de l’être) que des élus condamnés pour corruption puissent se représenter…on en connaît, nous avons tous des noms à la bouche.. Je considère que dans un état de droit, autant une peine est purgée et c’est normal mais pour des questions d’éthique, des élus qui ont détourné de l’argent public ou effectuer des prises illégales d’intérêts devraient être déchus à vie de l’éligibilité. Certaines professions sont bien fermées à des personnes qui bénéficient d’inscription sur le casier judiciaire….(avocats, officiers ministériels..).

la France est un pays corrompu. Dans les classements annuels de l’OCDE ou IPC celle-ci descend..était  même passée derrière l’Italie..

Plaidoyer sévère, j’en conviens. Mais je trouve inadmissible de revoir se présenter tout sourire des personnes qui ont détourné des fonds publics.

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2 Réponses

  1. Cela renouvellera le monde politique et favorisera les départs à la retraite anticipé…règlera le problème du cumul des mandats pour beaucoup..

    • Je n’avais pas osé conclure ainsi..Votre pseudo…prête à confusion..Merci du commentaire. c’est vrai qu’il serait intéressant de savoir le % de parlementaires n’ayant jamais eu de problèmes…ils sont majoritaires bien sûr..mais pour les autres..en 1 et 7%…cela peut faire beaucoup!

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