Sanction prononcée contre un praticien : le juge disciplinaire n’est pas tenu de motiver le choix de la sanction


 

Le Conseil d’État considère que « s’il appartient au juge disciplinaire de motiver suffisamment les raisons de droit et de fait pour lesquelles des griefs reprochés à un praticien constituent des fautes, au sens de l’article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale, de nature à entraîner une des sanctions prévues à l’article L. 145-2 du même code, en revanche, il n’est pas tenu de motiver le choix de la sanction prononcée en application de ces dernières dispositions, alors même que le juge d’appel aggraverait ou diminuerait la sanction infligée en première instance ». Dès lors, il écarte le moyen tiré de ce que la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins aurait insuffisamment motivé sa décision pour n’avoir pas explicité les raisons de droit et de fait pour lesquelles la sanction prononcée par le conseil régional devait être aggravée.


En l’espèce, la section des assurances sociales d’un conseil régional de l’ordre des médecins a sanctionné un médecin de l’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux d’une durée d’un mois avec le bénéfice du sursis. Par une décision du 28 avril 2009, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins a porté à quatre mois avec sursis de deux mois la sanction infligée en première instance.
Le médecin s’est pourvu en cassation contre cette décision devant le Conseil d’État. Son pourvoi est rejeté.

  Source
CE, 4e et 5e ss-sect., 23 juill. 2010, n° 329191, Haag : JurisData n° 2010-012454

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