Singapour Compliance Code network - Guillaume de DURAT
La critique est facile. en ma qualité d’ancien secrétaire général adjoint du Leem, j’ai contribué activement depuis mon arrivée dans cette organisation professionnelle à sortir des cartons le projet de ce qui est devenu le comité d’éthique et de médiation de l’industrie pharmaceutique (CEMIP) (en 2000) et le faire adopter par le conseil d’administration et l’assemblée générale représentant les adhérents de ce syndicat professionnel soit plus de 300 entreprises du médicament soit également la quasi-totalité des acteurs en France.
Le CEMIP qui est une structure indépendante du LEEM et se veut à la fois un organe de régulation et aussi de médiation entre entreprises a connu une activité certaine et/mais n’a et n’avait pas vocation à communiquer vers l’extérieur comme souvent les commissions d’autodiscipline.
La sanction la plus importante qui peut être donnée par le comité d’éthique et de médiation de l’industrie pharmaceutique à l’un de ses membres est, non pas l’exclusion comme cela peut être le cas classiquement dans les associations, auquel cas on perd « contrôle » de l’un de ses membres, mais justement la publication d’un communiqué à la presse professionnelle qui, on le sait provoquerait des remous ou une contre-publicité beaucoup plus important que toute amende financière (dont l’affectation des fonds d’ailleurs aurait posé un problème dans le choix des destinataires + la question de faire entrer l’association dans le secteur lucratif etc -lourdes questions fiscales françaises!!)
Ainsi, sans que le grand public ou les médias ne le sachent un certain nombre de questions qui auraient pu poser des problèmes ont été désamorcées par le comité d’éthique et de médiation de l’industrie pharmaceutique, qui a été présenté à l’AFSSAPS lors de sa création et régulièrement été en contact avec la Commission de Publicité sans que qu’il n’y ait interférence mais complémentarité. Ceci a été fait pour que les pratiques des entreprises du médicament soient plus claires, plus éthiques après l’ensemble des critiques qui ont fusées depuis des années. Le CEMIP s’est parfois montré plus sévère que des précédents contrôles des autorités. Ce qui ne minimise pas pour autour le contrôle de ces dernières. Mais la profession a tenu à être irréprochable.
A noter que les membres des Commission et Chambre (des recours) ont tous étés proposés par le conseil d’administration et confirmés par l’assemblée générale du CEMIP qui est une association loi 1901 à part entière.
Nul ne peut adhérer au LEEM s’il n’est pas d’abord adhérent du CEMIP.(Stauts du Leem)
Je découvre aujourd’hui sur un site Internet une critique extrêmement facile (ancienne mais d’autres se trouvent dés que l’on tape sur Google le mot Pharma)des codes d’éthique mis en place par l’industrie pharmaceutique et qui raille cette démarche en la considérant comme ridicule et sans aucun effet sinon d’annonce.
En ma qualité d’expert, j’ai contribué à la rédaction du code des bonnes pratiques de l’EFPIA et à ses actualisations successives. J’ai également contribué à la rédaction du code des bonnes pratiques la fédération internationale des médicaments (IFPMA) et à convaincre les différentes organisations professionnelles de l’industrie pharmaceutique dans différents continents à rejoindre ce code international.
Ce travail important a impliqué des personnes spécialistes du droit, de la Compliance, l’éthique (voir sur ce blog de la page correspondante) et des personnes des affaires réglementaires. En aucun cas, il n’y a eu de concessions faites sur le marketing, les forces de vente et je puis affirmer à titre personnel que nous n’avons eu à aucun moment, de retenue sur des considérations » business » et encore moins sur des préoccupations en termes d’image vis-à-vis de l’extérieur.
La volonté tant au niveau européen qu’au niveau international a été de vouloir mettre en place un code qui soit pragmatique, applicable et que l’on puisse dans le temps faire évoluer d’une manière encore plus stricte afin d’aller plus loin encore que la réglementation européenne ou que certaines lois nationales.
Alors quand je vois que l’on dit, après toutes les tensions qui ont pu générer l’adoption d’un tel code, et cela est le cas dans toutes les professions dès lors que l’on adopte une charte de déontologie ou de bonne conduite, que ce n’est qu’une façade, je trouve cela petit, facile et surtout manquant d’informations. Je suis prêt à rencontrer tous journalistes qui aura le courage de regarder en face pour lui expliquer comment le comportement des entreprises médicaments à évolué depuis des années.
Certes il reste des axes de progrès, mais en ce qui concerne les relations avec les professionnels de santé, les associations de patients, ou encore les experts qui peuvent siéger auprès des différentes commissions, la rigueur, la transparence, l’intégrité est de mise.
ceci est d’autant plus vrai, est d’autant plus respecté, que la profession qui a beaucoup souffert de la question de l’accès aux médicaments depuis l’affaire de l’Afrique du Sud (Pretoria), les discussions autour des accords ADPIC (OMC) lors de DOHA, et des différentes affaires relevées par le Canard enchaîné parfois à juste titre, n’a plus aucune envie de voir sa crédibilité et son image entachée par le comportement d’un mouton noir au sein de la profession.
En France, la recherche et le développement de médicaments sont à 99 % réalisés par le privé. On ne met pas au point un médicament comme on sort une nouvelle marque de yaourts. C’est insulter les milliers de chercheurs du privé mais aussi du public qui travaillent ensemble de plus en plus en synergie.
mais il est vrai, qu’en France, santé et d’argent ne font pas bon ménage. Je puis le comprendre, mais comme dans d’autres domaines, sans argent pas de recherche, pas de développement.
Je ne ferai pas de grands discours sur le taux d’attrition et autre éléments concernant le développement de médicaments. Mais je reste la disposition de toute personne qu’il faudra aborder avec moi la question des brevets de certificat complémentaire de protection, de la protection des données, ou d’exclusivité commerciale pour les médicaments orphelins. En toute liberté d’expression et dans le cadre d’un dialogue constructif.
Ce billet a été inscrit en réaction à ce blog de 20minutes
A noter pour ceux qui ne sont jamais sortis de la France, que parvenir à obtenir un texte commun au niveau européen est extrêmement difficile tant les pratiques sont dissemblables, les mentalités différentes, les réglementations diverses et la place des autorités de contrôle extrêmement variée également.
On notera par exemple que c’est l’industrie pharmaceutique britannique qui s’auto régule depuis quarante ans sans que jamais l’Agence de Santé britannique ou les autorités aient eu à redire sur le fonctionnement de son l’autodiscipline (ABPI et son PMCP)
Alors lorsqu’il faut obtenir un texte commun au niveau international, il faut comme tout texte à ce niveau, de la pédagogie, de la diplomatie, la recherche d’un consensus et pourtant avancer pour obtenir un texte pratique et qui ne soit pas une déclaration en l’air comme certaines organisations internationales se trouvent contraintes à rédiger.
Je ne parle pas au nom du LEEM mais en mon nom propre et en qualité d’expert en question de Compliance et de Co-rédacteurs des codes EFPIA, FIIM et ayant porté le CEMIP pendant des années avec le concours de personnes intègres et choisies à dessein pour leur indépendance d’esprit et connaissance de ces questions (ancien ministre, ancien président de chambre à la Cour des Comptes, présidents de tribunal de grande instance et de Commerce etc..)
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Filed under: Compliance, Industrie pharmaceutique, Santé | Tagged: Autodiscipline, CEMIP, Code de Bonnes Pratiques, Déontologie, EFPIA, FIIM, Leem | 1 Comment »
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