Protection des internautes : la publicité ciblée fait l’objet d’une charte de bonne conduite


Les organisations professionnelles de la publicité ciblée se sont réunies sous l’égide de Nathalie Kosciusko-Morizet, afin de signer la charte « Publicité ciblée et protection des internautes » l’objectif étant de travailler sur la régulation de la publicité ciblée

Le droit à « l’oubli numérique » en matière de publicité ciblée est désormais, pour les internautes français, une réalité. Le 30 septembre, les organisations professionnelles de la publicité ciblée étaient réunis par le Secrétariat d’État à la Prospective et au Développement de l’économie numérique, avec les représentants des grandes entreprises du web (Google, Microsoft, Yahoo, etc) avec pour objectif de signer une charte de déontologie.

Après un travail de réflexion de près d’une année, mené avec l’Union française du marketing direct (UFMD), des professionnels du secteur, accompagné d’une consultation publique, cette charte poursuit un objectif simple : apporter une réponse concrète au droit à l’oubli numérique réclamé par 74% des internautes. Le tout, « sans étouffer le secteur de la publicité, carburant du l’économie numérique », a souligné Nathalie Kosciusko-Morizet.

les dix associations signataires de cette charte sont l’AACC, Association des Agences Conseil en Communication (200 adhérents), FEVAD, Fédération E-commerce et Vente A Distance (465 adhérents), GESTE, Groupement des Editeurs de Services en ligne (130 adhérents), IAB France, Internet Advertising Bureau France (110 adhérents), Mobile Marketing Association France (60 adhérents), SNCD, Syndicat National de la Communication Directe (130 adhérents), SRI, Syndicat des Régies Internet (22 adhérents), UDA, Union des Annonceurs (300 adhérents), UDECAM, Union Des Entreprises de Conseil et Achat Media (11 adhérents).

 

La charte comprend huit recommandations qui visent à apporter de la confiance et de la transparence aux internautes

Huit recommandations auxquelles peuvent s’astreindre (ou pas) les acteurs de l’économie numérique, définies.

  • La première est de garantir l’information des internautes, en mettant à leur disposition des moyens ergonomiques pour maitriser l’information. Par exemple, une icône pourrait alerter l’internaute sur la présence de publicité ciblée sur sa page de navigation. Cette icône serait en outre, un lien vers une page web comprenant toutes les informations sur son profil publicitaire. Il aurait accès à ses informations, et pourrait les modifier, à souhait.
  • Deuxième recommandations, permettre aux internautes d’accepter ou de refuser la diffusion de contenus publicitaires adaptés à leur comportement de navigation.
  • La troisième vise à encadrer le rapprochement entre données comportementales et données personnelles,
  • la quatrième permettrait à l’internaute en situation de mobilité d’accepter ou de refuser la localisation de leur terminal mobile.
  • La cinquième entend limiter l’utilisation dans le temps des cookies à des fins publicitaires, sur une base de 60 jours.
  • La sixième recommandation protège les internautes dont l’âge est inférieur ou égal à 13 ans, de la publicité comportementale. (C’est un problème sur certains sites où des moins de 13 ans s’inscrivent malgré tout – cf Facebook)
  • La septième prévoit la mise en place de dispositifs de plafonnement de l’utilisation des publicités ciblées, notamment en terme de fréquence de réaffichage sur l’écran de l’internaute.
  • La huitiéme encourage tout simplement l’usage et le développement de techniques de protection de la vie privée et des données personnelles, jusqu’à l’anonymisation complète de ces dernières.


    Si aucune sanction n’a été prévue à l’égard des acteurs ne respectant pas ces dispositions, les professionnels du secteur s’accordent à dire que la seule atteinte à l’image de la marque, serait une nuisance suffisante à décourager le non respect de cette charte.

     

    Cette charte de bonne conduite devrait être complétée en 2011 par un texte officiel. Paris doit en effet transposer avant l’été 2011 en droit français les dispositions du « paquet télécom », adopté en 2009 par le Parlement européen et la Commission. Nathalie Kosciusko-Morizet discute actuellement avec les organisations professionnelles sur ce dossier.

     


     

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