PLFSS 2011 Assurances et Mutuelles: toutes complémentaires?


Pour rappel, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été examiné hier en Conseil des ministres. Plfss qui prévoit l’an prochain, 21,4 milliards d’euros de déficit pour le régime général de la Sécurité sociale (dont 11,5 milliards pour la branche maladie). Luc Chatel, porte-parole du gouvernement a rappelé qu’un effort d’économies de 7 milliards d’euros pour 2011 sera reparti « entre l’apport de ressources nouvelles, la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures d’économies en matière d’assurance-maladie », rapporte La Tribune.

L’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie voté à 3% en 2010 a pour la première fois été respecté depuis 1997 « grâce aux actions menées en faveur de la maîtrise des dépenses sociales ». En outre, cet Ondam « maîtrisé » offre de « nouvelles marges de manœuvre » dans la mesure où il représente « 4,7 milliards d’euros d’argent frais injectés dans le système de soins ». Enfin, la question de l’accès aux soins

Lors d’une réunion hier à laquelle était présente le député Jean-Pierre DOOR, rapporteur pour la partie dépense du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, une représentante d’un organisme assureur complémentaire très connu à préciser que les complémentaires allaient de toute manière répercutée sur leurs clients les modifications qui étaient proposées dans le projet de loi quant à un  passage de 35 % du taux de remboursement de certains médicaments à 30 % , tout comme la taxe que l’État entend prélever aux complémentaires.

Ceci confirme que les complémentaires vont devenir des interlocuteurs incontournables dans les prochaines années.

Après le débat sur la prise en charge reparler complémentaire des médicaments qui bénéficient d’un service médical insuffisant, éléments que ce jour les complémentaires n’ont pas – de manière systématique puisque que ces données sont publiées sur le site de la haute autorité de santé – celle-ci demande à ce que leur soient transmises les données de santé en leur qualité de payeurs.

Ce transfert des données ne pourrait se faire que de manière anonymisée sinon on ne pourra plus parler de mutuelle et de solidarité mais de  contrat à la tête du patient. C’est est un risque qui pèse depuis plusieurs années sur le transfert d’informations sur la santé ou les pathologies, où le risque de telle ou telle personne envers un assureur complémentaire.

Au même moment été publié une enquête Viavoice-Ciss qui montre que 35% des Français se déclarent prêts à résilier leur contrat de complémentaire santé si les tarifs de leur police d’assurance continuent d’augmenter. 43% des sondés opteraient dans ce cas pour une complémentaire moins chère offrant une couverture plus limitée. « Un constat inquiétant, car l’analyse du PLFSS 2011 a déjà poussé les assureurs et mutuelles à envisager d’augmenter leurs tarifs de 8% l’an prochain », souligne Le Parisien. Le sondage révèle également que 36 % des personnes interrogées déclarent avoir déjà renoncé ou reporté des soins pour des raisons économiques. Pourcentage qui monte à 41% chez les femmes et 49% chez les 25-34 ans. Dans ce contexte difficile, seuls 23 % des Français considèrent comme prioritaire l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale, tandis que 74% estiment qu’il revient à l’État de prendre « toutes les mesures pour que la Sécu rembourse le plus possible les dépenses de santé ».

Lors d’une réunion hier ( à l’initiative de NILE) à laquelle était présent le député Jean-Pierre DOOR  , rapporteur pour la partie dépense du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, une représentante d’une compagnie d’assurance complémentaire très connue a précisé que les complémentaires allaient de toute manière répercuter sur leurs clients les modifications qui étaient proposées dans le projet de loi quant à un  passage de 35 % du taux de remboursement de certains médicaments à 30 % , tout comme la taxe que l’État entend prélever aux complémentaires.

Ceci confirme que les complémentaires vont devenir des interlocuteurs incontournables dans les prochaines années.

Après le débat sur la prise en charge reparler complémentaire des médicaments qui bénéficient d’un service médical insuffisant, éléments que ce jour les complémentaires n’ont pas – de manière systématique puisque que ces données sont publiées sur le site de la haute autorité de santé – celle-ci demande à ce que leur soient transmises les données de santé en leur qualité de payeurs.

Ce transfert des données ne pourrait se faire que de manière anonymisée sinon on ne pourra plus parler de mutuelle et de solidarité mais de  contrat à la tête du patient. C’est est un risque qui pèse depuis plusieurs années sur le transfert d’informations sur la santé ou les pathologies, où le risque de telle ou telle personne envers un assureur complémentaire.

On rappellera la distinction entre mutuelle et assurance

Les compagnies d’assurances dépendent du code des assurances. Elles ont un objectif de lucrativité et leur organisation n’est pas démocratique, elles pratiquent aussi largement la sélection des risques et les questionnaires médicaux.

Une mutuelle santé se distingue d’une compagnie d’assurance sur plusieurs points :

  • Le fonctionnement interne est égalitaire, il n’est pas lié à l’apport de capital : chaque adhérent possède une voix dans les délibérations (caractéristique de la société de personnes, à l’encontre de la société en participation de capital) ;
  • Les fonds propres varient selon les cotisations ;
  • Le but non-lucratif : tout excédent est réparti au sein de la mutuelle entre les membres ;
  • Les cotisations sont indépendantes du risque individuel de l’adhérent : il n’existe pas de sélection selon l’état de santé de l’adhérent (le questionnaire médical est interdit). Cependant, le risque est parfois partiellement maîtrisé par la catégorisation de la mutuelle (mutuelle d’enseignants, de cadres, d’étudiants…),
  • Elle est régie par le code de la mutualité.

Compte tenu du contexte, les Français ne vont-ils pas tourner le dos aux compagnies d’assurances qui s’étaient lancées dans la santé vers les mutuelles qui normalement n’ont pas vocation à faire des bénéfices.

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