Prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique


The Cour des Comptes in Paris monitors water a...

Image via Wikipedia

Selon un décret en date du 10 septembre 2010 , Il est institué une Commission de réflexion  pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.
La commission est chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait.
La commission pourra également proposer d’autres mesures qui lui paraîtraient de nature à améliorer les règles déontologiques applicables aux personnes mentionnées au précédent alinéa.

La commission remettra son rapport avant le 31 décembre 2010, après avoir entendu ou consulté toute personne de son choix.

La commission est composée de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, et Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d’appel de Paris.

à noter que sur Twitter cet après midi, le député PS de la Nièvre Gaétan Gorce ( @GGorce) annonçait:

le Président du groupe PS m’a désigné pour la commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts.

à noter que cette commission dispose d’un site internet dédié http://www.conflits-interets.fr/

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :