La Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique


Créée par le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010, la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique a été chargée par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, de faire des propositions afin de prévenir ou régler les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, certains agents publics.

La commission comprend trois membres : M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, président de la commission, M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, et M. Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d’appel de Paris.

Les travaux de la commission se sont appuyés notamment sur l’audition d’une trentaine de personnalités : experts, femmes et hommes politiques, universitaires, etc.

Ces auditions peuvent être visionnées sur ce site à la rubrique Voir les auditions publiques.

Une enquête internationale a également permis à la commission de tenir compte de l’expérience des grands pays démocratiques. La commission a rendu son rapport au Président de la République le 26 janvier 2011.

M. Sauvé vient de faire des recommandations assez « strictes » qui ont fait l’objet de plusieurs critiques sur les média. Certains estimant que les experts d’un domaine en particulier ne pourraient pas s’occuper de tel ou tel dossier (les députés médecins ne pas travailler sur les textes relatifs au médical etc…) les réactions restaient ce soir assez diverses dans le monde politique…(France Info par exemple)

 

Lire le rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011

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La Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique


Créée par le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010, la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique a été chargée par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, de faire des propositions afin de prévenir ou régler les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, certains agents publics.

La commission comprend trois membres : M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, président de la commission, M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, et M. Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d’appel de Paris.

Les travaux de la commission se sont appuyés notamment sur l’audition d’une trentaine de personnalités : experts, femmes et hommes politiques, universitaires, etc.

Ces auditions peuvent être visionnées sur ce site à la rubrique Voir les auditions publiques.

Une enquête internationale a également permis à la commission de tenir compte de l’expérience des grands pays démocratiques. La commission a rendu son rapport au Président de la République le 26 janvier 2011.

M. Sauvé vient de faire des recommandations assez « strictes » qui ont fait l’objet de plusieurs critiques sur les média. Certains estimant que les experts d’un domaine en particulier ne pourraient pas s’occuper de tel ou tel dossier (les députés médecins ne pas travailler sur les textes relatifs au médical etc…) les réactions restaient ce soir assez diverses dans le monde politique…(France Info par exemple)

 

Lire le rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011

Le gouvernement anglais présente une profonde réforme du système de santé


DAVOS/SWITZERLAND, 29JAN10 - David Cameron, Le...

Image via Wikipedia

Le ministre conservateur de la Santé, Andrew Lansley, a présenté hier la plus importante réforme du système de santé britannique depuis sa création en 1948, rapporte Le Figaro. Bien que le secteur soit la seule branche épargnée par les coupes budgétaires, la coalition des conservateurs et des libéraux-démocrates s’est donné comme objectif de ralentir drastiquement l’inflation des dépenses.

20 milliards de £ devraient être économisés en 4 ans. Pour y arriver, le gouvernement de David Cameron entend notamment donner plus de pouvoirs aux médecins de famille et mettre en concurrence les structures privées et publiques.

Dès 2013, le nouveau système retirera le contrôle au ministre de la Santé pour donner le pouvoir aux médecins généralistes.

Ces GP (general practitioners), réunis en 152 groupements régionaux sous la surveillance de 10 autorités stratégiques, auront la responsabilité de gérer jusqu’à 80 % du budget public (80 milliards de £), explique l’ Herald Scotland.

Ils définiront eux-mêmes les objectifs de soins et pourront mettre en concurrence des hôpitaux pour la fourniture des soins.

Une tentative détournée de « privatiser » le Service national de santé, selon l’opposition qui s’inquiète des efforts qui « se concentrent plus sur les coûts que sur la qualité » des soins.

 

Source Pharmaceutique

Meddispar : 450 médicaments en libre accès répertoriés


 

 

La nouvelle version du site www.meddispar.fr est en ligne depuis le 12 janvier dernier.

La principale évolution porte sur les informations réglementaires relatives à la dispensation des médicaments disponibles en libre accès ont été intégrées à la base de données.

En 2005, à l’occasion de la sortie de la réserve hospitalière, le site www.meddispar.fr (méd icament à dis pensation par ticulière) a été créé par l’Ordre des Pharmaciens. Avec l’arrivée des médicaments en libre accès ce site s’est enrichi et adapté aux évolutions réglementaires.

Dédié aux médicaments à dispensation particulière disponibles à l’officine, ce site d’accès libre pour tous, concentre en un seul lieu toute l’information réglementaire utile, relative à la prescription et à la dispensation à l’officine des médicaments concernés :

  • les médicaments à prescription restreinte
  • les médicaments d’exception
  • les substances vénéneuses
  • les médicaments dérivés du sang
  • les médicaments délivrés à titre gratuit
  • les médicaments en libre accès

Quand l’IGAS parle de conflits d’intérêts


Dans le rapport de l’IGAS qui vient d’être rendu disponible sur le Mediator, les Commissions de l’AFSSAPS en prennent pour leur grade dans la mesure où des règles existe et ne sont pas appliquées…

il est notamment précisé, après avoir quand même relevé le nombre considérable de dossiers traités que

S’ajoute à ceci, malgré les progrès accomplis dans ce domaine depuis 1993, le poids des
liens d’intérêt des experts contribuant aux travaux de l’AFSSAPS (annexe n°). Il s’agit des
liens d’intérêts financiers ou d’autres natures tels qu’ils devraient être signalés à l’Agence, ce
qui n’est pas à l’heure actuelle systématiquement le cas, selon les déclarations mêmes de
l’actuel président de la commission d’AMM. Or ces règles procédurales ont été établies dès
1993 lors de la création de l’Agence. Il n’est que temps de les faire appliquer « sans faille et
sans exception » pour reprendre l’expression de Jean Marimbert, directeur général de
l’AFSSAPS. Aux yeux de la mission, cette conception des liens d’intérêt doit être élargie.
Elle doit d’abord être envisagée dans le temps. Deux des responsables les plus importants de
l’Agence, au moins, ont ainsi contracté, après avoir quitté leurs fonctions respectives, des
liens financiers avec les laboratoires Servier. Dans ces 2 cas, il s’agissait de professeurs des
universités-praticiens hospitaliers, médecins dont le statut les met pour l’heure à l’abri de la
commission de déontologie, qui s’est déclarée en 2000 incompétente en la matière. Ceci
souligne, et c’est la seconde priorité, la nécessité d’élargir le champ actuel des situations
imposant la déclaration de liens d’intérêt. La mission pense souhaitable que tous les agents
publics ayant à connaître des questions liées aux médicaments soient tenus de déclarer de
tels liens. Il doit en être en particulier ainsi pour les membres des cabinets ministériels. C’est
là un point important que devra traiter la Commission de réflexion pour la prévention des
conflits d’intérêts dans la vie publique. De manière plus globale, l’AFSSAPS, qui est une
agence de sécurité sanitaire, se trouve à l’heure actuelle structurellement et culturellement
dans une situation de conflit d’intérêt. Pas en raison de son financement qui s’apparente à
une taxe parafiscale, mais par une coopération institutionnelle avec l’industrie
pharmaceutique qui aboutit à une forme de coproduction des expertises et des décisions qui
en découlent. A cet égard, la présence encore aujourd’hui d’un représentant institutionnel duLEEM (Les entreprises du médicament) dans les commissions, et parfois les groupes detravail, parait inacceptable.

Il convient de noter que la présence d’un représentant d’un syndicat représentatif de la profession est pas anormal. c’est aussi le cas de la présence de représentants des professions ans la plupart des commissions, y compris en matière de commission départementale des impôts!!!  Les représentants d’associations de patients et ou de consommateurs, sont tout aussi légitimes à faire partie de certaines commissions. Si l’on suivait les recommandations de l’IGAS on devrait tourner en circuit fermé, coupé du monde « réel ».

Certes les progrès sont à faire sur les déclarations d’intérêts mais ne jetons pas l’opprobre sur les industriels. les services fiscaux et l’URSSAF– RSI savent exactement avec les DADSU ce qui est versé aux experts, médecins…ce sont donc aussi aux professionnels de santé de remplir les déclarations d’intérêts et la plupart s’y prêtent volontiers.

Enfin dans un article des Echos daté de ce jour « Médiator : le Syndicat patronal lâche Servier », il est encore rappelé – à tort – que le Leem n’a pas les moyens dans ses statuts d’exclure un membre – cette disposition est évidemment dans les statuts du Leem comme de toute organisation dés lors que l’on considère qu’un des membres ne respectent plus les valeurs du Syndicat..ou d’une association etc..

Enfin il est à préciser que le CEMIP, le Comité d’Ethique et de Médiation de l’Industrie Pharmaceutique créée justement pour assurer une autodiscipline existe, fonctionne qu’il est composé d’une commission de déontologie et d’une chambre des recours comprend des membres qui sont issus de différents horizons et indépendants, la première présidente de la Chambre des recours ayant été…une personne de l’IGAS… et le présent président, en fonction à la Cour des Comptes. Il est dommage que ce point n’ai pas été rappelé.

Encore une fois, de la difficulté de communiquer. En amont ? en pleine crise ?

Comprendre les chiffres clés de l’offre de soins


Les chiffres clés de l’offre de soins sont destinés aux observateurs du système de santé français ainsi qu’aux acteurs de l’offre de soins, de ville comme hospitaliers. La réalisation de cette brochure s’inscrit dans l’effort d’information entrepris par la direction générale de l’offre de soins (DGOS), issue de la DHOS, pour illustrer le déploiement des différents volets des réformes en cours, notamment la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), promulguée en juillet 2009.

Comportant 4 volets, celle-ci a pour ambition la réorganisation de l’ensemble de l’offre de soins : modernisation des établissements de santé, accès de tous à des soins de qualité, parcours gradué des soins, création des agences régionales de santé (ARS).

La loi HPST constitue le fil rouge de cette brochure, quelques mesures phares en ponctuant les 4 rubriques.

Source : Ministère de la Santé

L’UE poursuit le contrôle des accords sur les brevets pharmaceutiques


Joaquin Almunia, member of the European Commis...

Image via Wikipedia

La Commission européenne a annoncé lundi avoir demandé à plusieurs laboratoires pharmaceutiques un complément d’information sur les accords passés avec les producteurs de médicaments génériques, rapporte Challenges. « Les règlements amiables (…) constituent un sujet de préoccupation important, car ils peuvent retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques », explique le commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia, dans un communiqué.

Ils peuvent par exemple prévoir qu’un fabricant de génériques accepte, en échange d’une certaine somme, de repousser de quelques mois la commercialisation d’une copie d’un médicament existant dont le brevet d’exclusivité arrive à expiration. Toutefois, les résultats de la première campagne de surveillance, lancée après la publication en 2009 d’un rapport sur les brevets pharmaceutiques, « ont montré que le nombre d’accords potentiellement problématiques avait considérablement diminué », se félicite la Commission.

Sur le nombre total d’accords sur des brevets, la part de ceux concernant des médicaments génériques était de 10% sur la période juillet 2008-décembre 2009, contre 22% sur la période janvier 2000-juin 2008, précise Joaquin Almunia.

Source : Challenges, Pharmaceutiques

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