Country rankings for trade, business, fiscal, monetary, financial, labor and investment freedoms


For over a decade, The Wall Street Journal and The Heritage Foundation, Washington’s preeminent think tank, have tracked the march of economic freedom around the world with the influential Index of Economic Freedom.

Belong to the Heritage Foudation..the ranking is defined and measured as :

What is economic freedom?

Economic freedom is the fundamental right of every human to control his or her own labor and property. In an economically free society, individuals are free to work, produce, consume, and invest in any way they please, with that freedom both protected by the state and unconstrained by the state. In economically free societies, governments allow labor, capital and goods to move freely, and refrain from coercion or constraint of liberty beyond the extent necessary to protect and maintain liberty itself.

How do you measure economic freedom?

We measure ten components of economic freedom, assigning a grade in each using a scale from 0 to 100, where 100 represents the maximum freedom. The ten component scores are then averaged to give an overall economic freedom score for each country.

Have a look to the result.. a shame for France..

Country rankings for trade, business, fiscal, monetary, financial, labor and investment freedoms.

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White House Seeks More Money for SEC


Seal of the U.S. Securities and Exchange Commi...

Image via Wikipedia

The Obama Administration wants to increase funding for Wall Street regulatory agencies, something that could put them at odds with Congressional Republicans.Reuters reports that the White House’s proposed budget for fiscal year 2012 would increase the Securities and Exchange Commission budget 28 percent, to $1.427 billion and raise spending at the Commodity Futures Trading Commission 82 percent, to $308 million. Both are significant jumps from their 2010 spending levels. Congress did not pass a fiscal 2011 budget, instead leaving spending frozen at 2010 levels.

this US system is qute difficulyt to understand for european people and moreover for french. European commission can sometimes find a kind of deal in some competetion litigation. But in France, you are guilty or not. If you are not you go into to Court till the end. If you are or feel you are, then you can pay the fine. But paying a fine just to be quite is something that is strange to see…in comptetition and so called « complaince even if there is no french term to translate this notion.

This kind of deal is mainly used by the tax administration…But it is true this is a efficient mean to make some money get into the Treasure..

viaWhite House Seeks More Money for SEC, CFTC | Compliancex.(thanks to Compliancex)

Départ de Noel Renaudin, président du CEPS


Ancien directeur de l’assurance-maladie, Gilles Johanet a été nommé à la présidence du Comité économique des produits de santé (CEPS), en remplacement de Noël Renaudin, qui a exercé ses fonctions pendant de longues années.

Spécialiste du secteur de la santé, Gilles Johanet a été à la tête de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de 1989 à 1993, puis de juillet 1998 à février 2002. Egalement conseiller maître à la Cour des comptes, il a été directeur général adjoint de la branche santé et assurances collectives des AGF (Assurances générales de France, aujourd’hui Allianz) de fin 2003 à 2007, date à laquelle il a démissionné et réintégré la Cour des comptes.

Organisme interministériel, le Comité économique des produits de santé fixe le prix des médicaments remboursés, « en concertation avec les industriels » au vu notamment d’un certain nombre de paramètres:

  • le niveau d’ASMR
  • des données Prix/volume ce qui permet d’échapper à la fameuse clause dite « de sauvegarde ». (dépassement de l’ONDAM..et autres mesures)

En cas de dépassement de ces accords (individuels et confidentiels), des remises « conventionnelles » doivent être reversés par les laboratoires.

C’est également le CEPS qui peut modifier unilatéralement le prix d’un médicament (baisse de prix) lorsque celui-ci a fait l’objet d’une interdiction de publicité arrêtée par le DG de l’AFSSAPS après avis de la Commission chargée du Contrôle de la Publicité.

En réalité. tout cela fait en cette période mouvementée,  beaucoup de départ…

 

CEPS : http://www.sante.gouv.fr/comite-economique-des-produits-de-sante-ceps.html

Alertes professionnelles (whistleblowing) : la CNIL clarifie son autorisation unique n°AU-004


En décembre 2009, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui relevait des difficultés d’interprétation de l’autorisation unique N°AU-004, relative aux alertes professionnelles. Afin de clarifier son autorisation unique, la CNIL a tout d’abord procédé à une série d’auditions d’organisations syndicales et patronales d’institutions publiques et de grandes entreprises, afin de connaître leur analyse de la décision de la Cour de Cassation. Ce n’est qu’à l’issue de ce travail qu’elle a décidé, le 14 octobre 2010, de modifier son champ d’application.

Depuis 2002, la loi américaine dite loi Sarbane Oxley,  (« SOX ») impose la mise en place de dispositif d’alertes professionnelles (« whistleblowing« ) pour les sociétés cotées en bourse et leurs filiales étrangères.

En 2005, la CNIL a adopté une autorisation unique n°AU-004 relative à ces dispositifs. Cette mesure a permis de fixer un cadre précis limitant la délation organisée, tout en offrant une simplification des formalités préalables à accomplir. A ce jour selon l’organisme,  1605 organismes ont effectué un engagement de conformité à cette autorisation unique.

Le 8 décembre 2009, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n°2524) a mis en lumière les difficultés d’interprétation de certains articles de l’autorisation unique. Les entreprises aspirant légitimement à une plus grande sécurité juridique, une clarification de cette norme s’imposait.

Après avoir rencontré toutes les parties prenantes : organisations syndicales, patronales, institutions publiques, mais également de grands groupes français et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), la CNIL a adopté, le 14 octobre 2010, une délibération modifiant l’autorisation unique AU-004.

Une définition plus claire et plus rigoureuse du champ d’application de l’autorisation unique

L’autorisation unique concerne uniquement les alertes professionnelles signalant des manquements graves en rapport avec les domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption. La CNIL a décidé de modifier l’article 1er afin notamment d’y inclure des faits relevant du respect des règles en matière de concurrence. En effet, elle avait déjà délivré près de 90 autorisations individuelles s’y rapportant. L’AU-004 ne couvre donc pas d’autres types de réclamations.

C’est pourquoi la CNIL a supprimé certaines dispositions de l’article 3 qui pouvaient prêter à confusion. En effet, cet article  prévoyait que « des faits qui ne se rapportent pas à ces domaines [les domaines comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption] peuvent toutefois être communiqués aux personnes compétentes de l’organisme concerné lorsque l’intérêt vital de cet organisme ou l’intégrité physique ou morale de ses employés est en jeu ».

Les organismes doivent informer les salariés que, pour les faits qui ne se rapportent pas à ces domaines, ces derniers devront privilégier les voies classiques (voie hiérarchique, information des représentants syndicaux ou des services de ressources humaines).

Quelle formalité accomplir ?

  • Il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle déclaration de conformité à l’AU-004 si le périmètre du dispositif d’alerte professionnelle respecte le nouveau champ défini par la CNIL.
  • Les organismes qui ont déjà fait une déclaration de conformité à l’AU-004 et qui ne respecteraient pas strictement les conditions fixées à l’article 1er de l’autorisation unique modifiée, disposent d’un délai de 6 mois pour mettre leurs traitements en conformité.
  • Les dispositifs non conformes à l’AU-004, notamment ceux qui couvrent les domaines de la propriété intellectuelle ou de la discrimination, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation individuelle. La Commission examinera au cas par cas les dossiers, soucieuse d’encadrer ces nouveaux mécanismes de remontées d’alertes afin de garantir les droits et libertés des personnes concernées, conformément à la loi « informatique et libertés ».

Source : CNIL décembre 2010

French Rules on Whistleblower Hotlines are Changing


Sen. Paul Sarbanes (D–MD) and Rep. Michael G. ...

Image via Wikipedia

As many of you operating globally know, the laws and regulations in differing countries can prove tricky to navigate. There have been changes recently in the way an organization can operate whistleblower hotlines in France that will be of interest to our multinational clients. In October 2010, the Commission nationale de l’informatique et des libertés (or CNIL), the French data privacy regulatory body, amended the “single authorization” method for whistleblower hotlines. The amendments included both a clarification and broadening of the scope of acceptable issues organizations can receive through the hotline and still be in compliance with the single authorization.

The October amendments removed the ability to capture issues of “vital interests [to] the company or moral or physical integrity of the employees.” However, the CNIL did broaden the scope of reportable issue types to include issues related to anti-competition practices, Sarbanes-Oxley and Japanese SOX. Accordingly, the CNIL clarified that the single authorization method will allow reporting on all of the following: finance/accounting, banking, fight against corruption, anti-competitive practices and compliance with Section 301(4) of the Sarbanes-Oxley Act and the Japanese Financial Instruments and Exchange Act.

An organization has six (6) months (beginning December 8, 2010) to modify their system to be in line with these new single authorization rules, or apply for formal consideration of their hotline through the CNIL. Operation of a whistleblower hotline outside the scope of the single authorization or without formal approval from the CNIL on a broader scope, puts organizations at risk for criminal sanctions and hefty fines. These criminal sanctions and fines may be issued by the CNIL and the French courts have the authority, in civil litigation, to multiply these sanctions up to 5 times.

Thanks to OnPoint..

See the next post in French related to the same subjet

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