La transparence des institutions européennes est loin d’être satisfaisante, estiment les députés européens


European Parliament, Brussels

Image via Wikipedia

La transparence des institutions européennes est loin d’être satisfaisante, estiment les députés européens. Un règlement de 2001 dispose des modalités de mise à disposition de tous les documents de l’Union européenne mais elle ne serait pas suffisamment appliquée. « L’accès aux documents est au cœur de notre démocratie », a rappelé le Britannique Michael Cashman (Socialistes et démocrates) lors d’une audition publique le 13 avril.

L’obligation, pour les institutions européennes, de mettre à disposition du public tous ses documents officiels est inscrite dans un règlement de 2001. La transparence est en effet une base essentielle des systèmes démocratiques. Néanmoins, ce règlement n’est pas en conformité avec la Convention d’Aarhus, que l’Union européenne a ratifiée en 2005 et qui vise à promouvoir l’accès aux documents et la participation du public en matière d’environnement.

Au terme du considérant 2 de ce règlement il est précisé que La transparence permet d’assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique. La transparence contribue à renforcer les principes de la démocratie et le respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont définis à l’article 6 du traité UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qu’afin d’améliorer la transparence des travaux des institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient donner accès non seulement aux documents établis par les institutions, mais aussi aux documents reçus par celles-ci. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la déclaration no 35 annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam prévoit qu’un État membre peut demander à la Commission ou au Conseil de ne pas communiquer à des tiers un document émanant de cet État sans l’accord préalable de celui-ci.(Considérant 10)

Cette convention des Nations unies stipule deux exceptions : la protection des politiques économiques et des procédures judiciaires.

Ces deux motifs de refus de délivrer l’information seraient utilisés à outrance, accuse Anaïs Berthier, de l’organisation de juristes Clientearth. De plus, la Commission européenne prolongerait sans cesse les délais d’attente, voire ne répondrait pas aux demandes. Il faut alors se tourner vers la justice, un processus long et coûteux.

Michael Cashman travaille donc à une révision du règlement de 2001. Lors de l’audition du 13 avril, les participants ont souligné les défis qui attendent les institutions européennes. Il faut davantage de ressources et promouvoir la bonne gouvernance et la transparence. « Il faut faire changer les attitudes », a expliqué Anneli Jäätteenmäki (Libéraux et démocrates), qui suit le dossier pour la commission des affaires constitutionnelles.

Les documents des institutions européennes doivent être mis à disposition :

  • à la demande. Une requête écrite doit être répondue sous deux semaines, faute de quoi on peut faire appel au médiateur européen ou à la justice.
  • sous forme électronique. Tous les documents doivent se trouver sur les sites internet des institutions européennes. Ils sont également accessibles via le site de la librairie européenne (EU Bookshop).
  • dans le Journal officiel. Les actes juridiques doivent être publiés au Journal officiel, dont seule la version papier est légalement contraignante. La banque de données de droit européen Eur-lex est mise à jour chaque jour.

    Source : Parlement européen

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