DPC .. La premiere commission scientifique indépendante (CSI)


Un arrêté publié le 21 mars au Journal Officiel crée la première commission scientifique indépendante (CSI), celle des médecins. Le Collège de la Médecine Générale (CMG) aurait fortement réagi à cet arrêté, dénonçant « l’affront fait aux médecins généralistes ».

Le dossier du développement professionnel continu (DPC) n’est pas en panne. C’est ce que semble annoncer le ministre de la santé. Lors du conseil des ministres, Xavier Bertrand a en effet mentionné la création de la première commission scientifique indépendante, celle des médecins, composée de représentants des conseils nationaux professionnels de spécialités d’exercice dont la médecine générale. Celle-ci est chargée notamment de vérifier et de contrôler les programmes de développement professionnel continu proposés par les organismes de DPC

La taxe prélevée sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé sur le médicament devrait représenter 150 millions d’euros selon le ministre, Xavier Bertrand.

Dans un communiqué, le Collège de la Médecine générale (CMG), constatant que les propositions formulées par le Conseil national professionnel de la médecine générale (CNP MG) n’ont pas été prises en compte, que l’équilibre entre les différentes composantes de la discipline n’est pas respecté (aucun généraliste universitaire titulaire), demande que le texte de l’arrêté de nomination fasse référence au CNP MG comme il en est fait mention pour toutes les autres disciplines. Et entend faire respecter la réglementation, à savoir : « la CSI est composée de 22 représentants des CNP de spécialités d’exercice, dont 5 représentants du CNP de la spécialité de la médecine générale ». L’ensemble des composantes du Collège considère que cette très grave décision est dirigée contre la médecine générale et rend en conséquence illégitime la CSI et un dispositif bâti sur de telles bases

 

Pas simple..

La commission scientifique indépendante des médecins, mentionnée à l’article L. 4133-2, a pour mission de :

1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après information de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;

2° Etablir, en application de l’article R. 4021-28, une évaluation scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son actualisation périodique, conformément aux dispositions de l’article R. 4021-33 ;

3° Répondre aux demandes d’expertise que lui soumettent les instances de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;

4° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu ;

5° Proposer les modalités d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés à l’article R. 4021-25 et les conditions dans lesquelles les organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ;

6° Etablir, dans le cadre de l’article R. 4133-5, la liste des diplômes d’université qui sont considérés comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ;

7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des médecins concourt au respect de l’obligation de développement professionnel continu du médecin formateur, conformément à l’article R. 4133-2.

Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.

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