Coincidence


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Députés : la transparence, c’est pas maintenant | Contes publics


Très bon article que je reprends ici. Merci à l’auteur(e) !

Députés : la transparence, c’est pas maintenant | Contes publics.

 

Avant l’article 25

La Commission examine l’amendement CF 244 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) est destinée à couvrir l’ensemble des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l’Assemblée nationale ainsi que la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet effet. Aussi, la part de cette IRFM non utilisée à des fins professionnelles doit être considérée, du point de vue fiscal, comme un revenu assujetti à l’impôt sur le revenu.

Un amendement adopté par le Sénat a interdit à l’administration fiscale de contrôler la conformité de l’utilisation de cette IRFM à la notion de frais professionnels. Je vous propose de revenir sur cet amendement afin de démontrer à nos concitoyens que l’exigence de transparence s’applique également aux parlementaires.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Cet amendement est un amendement de principe, peu opérant et qui ne concerne au demeurant qu’une fraction réduite de l’indemnité perçue par les parlementaires.

M. le président Gilles Carrez. Je soutiens l’avis de M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, est-il normal que tous les citoyens, lorsqu’ils perçoivent des indemnités devant couvrir des frais professionnels, doivent justifier l’existence de ces dépenses alors que les parlementaires sont exonérés de cette obligation ? En tant que républicain, cette rupture du principe d’égalité me choque.

M. le rapporteur général. Cette différence de traitement, monsieur de Courson, est justifiée par le fait que l’IRFM est fixée par la loi. Son montant, qui évolue comme les rémunérations publiques, a été établi à partir des frais réels généralement engagés par les parlementaires. Il ne s’agit donc pas d’un système déclaratif qui justifierait la possibilité d’un contrôle par l’administration fiscale.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement.

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