Pourquoi un abaissement du montant du paiement en espèces ne changera rien

Banque de France logo (Photo credit: Wikipedia)

Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude dévoilé le 11 février 2013, le Gouvernement a indiqué qu’une consultation serait engagée afin qu’un décret et des mesures législatives soient pris d’ici fin 2013 pour abaisser le seuil autorisé de paiement en espèces.
Pour les résidents fiscaux en France, professionnels et particuliers, le seuil actuel de 3 000 € par achat serait abaissé à 1 000 €.
Et pour les non-résidents fiscaux, le seuil de 15 000 € par achat applicable aujourd’hui serait abaissé à 10 000 €.

Selon les articles L. 112- 6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.
Ce montant est actuellement fixé à :
– 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
– 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Ces seuils ne concernent pas le paiement des salaires qui peuvent être versés en espèces jusqu’à 1 500 € nets par mois. Au-delà de ce montant mensuel, le paiement des traitements et salaires doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent sont à combattre. Mais tous comme certaines velléités de légiférer sur la detention d’armes ne toucheront jamais les détenteurs d’armes interdites, les paiements en espèces pour des montants importants continueront de se faire au sein de certains groupes, certaines organisations, voire certains commerçants. Parce que les échanges en espèces constituent un fonctionnement habituel des circuits parallèles en temps de crise. Ce n’est donc pas à la racine du mal que l’on s’attaque. en multipliant les inscriptions Banque de France pour les plus malheureux et l’incapacité d’accéder à des comptes bancaire on ‘améliore pas la situation.

Tracfin a du sens. cependant comment je peux justifier d’avoir reçu une somme en liquide en toute légalité auprès d’un opérateur (ex locations saisonnières)  et me retrouver avec des billets de 500 euros donc je ne serais que faire dans un pays qui entend les supprimer.

sources :

Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013

voir aussi st belge http://cibliege.e-monsite.com/blog/reforme-2012-limitation-des-paiements-en-especes.html

 

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Farfadoc

J’aimerais pouvoir déclarer que je n’ai pas de conflits d’intérêts. Que je travaille dans l’intérêt-de-mes-patients-et-puis-c’est-tout.

Comme à peu près tout le monde, j’ai subi la visite médicale pendant mes études. J’en garde une réglette à ECG et un disque à compter les semaines d’aménorrhée, que j’ai toujours. Depuis, je ne reçois plus les visiteurs médicaux. La seule visiteuse médicale qui vient parfois s’assoir en face de moi est une patiente, elle sait que je ne reçois pas ses collègues et ça lui va très bien comme ça. (Et elle est super motivée pour devenir AGI un jour.)

J’essaie de me former avec un maximum de sources indépendantes. Principalement la revue Prescrire (quand mes numéros ne disparaissent pas, d’ailleurs si quelqu’un croise mon numéro de novembre, dites-lui de rentrer à la maison immédiatement!), mais aussi en formation médicale continue, en essayant de rester attentive aux niveaux de preuve des études et…

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Enquête de l’Autorité de la concurrence sur la distribution du médicament.

Alors que le secteur du médicament connaît des évolutions réglementaires et économiques importantes,  l’Autorité de la concurrence lance une enquête sectorielle pour analyser le fonctionnement de la concurrence sur l’ensemble de la chaîne de distribution du médicament.

 S’agissant des laboratoires, l’Autorité va notamment regarder :

 Leur rôle en matière de fixation du prix des médicaments  

 S’agissant des médicaments remboursés, l’Autorité souhaite « identifier les espaces de liberté où le jeu de la concurrence peut encore s’exercer malgré l’existence d’un dispositif réglementaire contraignant ».

 S’agissant par ailleurs des médicaments non remboursés, l’Autorité entend « analyser l’environnement concurrentiel dans le cadre duquel les prix de ces produits sont établis, et notamment la relation entre les laboratoires pharmaceutiques, d’une part, et les grossistes-répartiteurs et pharmaciens d’officine, d’autre part (fixation du prix, remises, etc.) ».

 Leurs pratiques à l’égard des médicaments génériques

 L’Autorité relève que « certains laboratoires pharmaceutiques sont susceptibles de mettre en œuvre des pratiques visant à entraver l’entrée du médicament générique. En effet, dans la mesure où le médicament princeps conserve un prix plus élevé au moment du lancement des produits concurrents, sa part de marché risque de s’amenuiser rapidement et fortement ».

 Ceci n’est pas nouveau.. des enquêtes ont déjà été faites et des décisions de la CJCE (désormais CJE) qui ont « blanchis » les laboratoires mais pas les distributeurs (importations parallèles ..)

Selon les conclusions de son enquête, l’Autorité est susceptible de formuler des recommandations afin que les laboratoires « mettent en place des mécanismes internes de prévention pour éviter la commission de pratiques répréhensibles au regard du droit de la concurrence ».

 Nota : la compliance ET le legal doivent déjà s’occuper de ce sujet…

Plus généralement, l’Autorité va s’intéresser aux relations contractuelles (conditions tarifaires et commerciales) (i) entre les laboratoires et les grossistes répartiteurs, (ii) entre les grossistes répartiteurs et les pharmacies d’officine et (iii) entre les laboratoires et les pharmacies d’officine (ventes directes de médicaments sans passer par les grossistes).

 L’Autorité indique que son analyse « tiendra compte notamment du rôle possible joué par les ventes directes faites par les laboratoires pharmaceutiques aux officines sans passer par l’intermédiaire des répartiteurs. De telles ventes peuvent en effet affecter l’activité de ces derniers ».

 Par ailleurs, l’Autorité souhaite analyser les conditions nécessaires au développement de la vente en ligne qui « peut exercer une pression concurrentielle sur les prix des médicaments dont les prix sont libres, c’est-à-dire des médicaments non remboursables [et] offrir de nouveaux services (livraison à domicile) ». (les premiers problèmes commencent à surgir… )

 Cette analyse interviendra dans le contexte de la suspension par le Conseil d’Etat des dispositions du nouvel article L.5125-34 du code de la santé publique (transposition de la directive 2011/62/UE) en tant qu’elles ne limitent pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de la vente en ligne. Pour mémoire, l’Autorité avait préconisé dans son précédent avis du 13 décembre 2012 d’autoriser la vente sur internet de l’ensemble des médicaments non soumis à prescription.

 

En outre, l’Autorité pourrait s’intéresser aux conditions dans lesquelles d’autres Etats membres de l’Union européenne ont transposé la directive 2011/62/UE précitée et examiner les effets de la mise en oeuvre de ces nouveaux régimes nationaux, notamment en ce qui concerne l’animation de la concurrence par les prix.

 Cette enquête va se dérouler en trois étapes :

1.  Une instruction approfondie (qui devrait durer jusqu’à cet été) à l’issue de laquelle l’Autorité rendra ses conclusions préliminaires. Dans ce cadre, l’Autorité va vraisemblablement auditionner les principaux laboratoires afin d’obtenir de leur part les éclairages qui lui seront nécessaires
2.   Une consultation publique (aux alentours de cet été) au cours de laquelle l’ensemble des acteurs du secteur pourra faire valoir ses observations sur les conclusions préliminaires de l’Autorité.
3.  La publication de l’avis définitif de l’Autorité vers la fin de l’année.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=482&id_article=2049