Pourquoi un abaissement du montant du paiement en espèces ne changera rien


Banque de France logo

Banque de France logo (Photo credit: Wikipedia)

Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude dévoilé le 11 février 2013, le Gouvernement a indiqué qu’une consultation serait engagée afin qu’un décret et des mesures législatives soient pris d’ici fin 2013 pour abaisser le seuil autorisé de paiement en espèces.
Pour les résidents fiscaux en France, professionnels et particuliers, le seuil actuel de 3 000 € par achat serait abaissé à 1 000 €.
Et pour les non-résidents fiscaux, le seuil de 15 000 € par achat applicable aujourd’hui serait abaissé à 10 000 €.

Selon les articles L. 112- 6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.
Ce montant est actuellement fixé à :
– 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
– 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Ces seuils ne concernent pas le paiement des salaires qui peuvent être versés en espèces jusqu’à 1 500 € nets par mois. Au-delà de ce montant mensuel, le paiement des traitements et salaires doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent sont à combattre. Mais tous comme certaines velléités de légiférer sur la detention d’armes ne toucheront jamais les détenteurs d’armes interdites, les paiements en espèces pour des montants importants continueront de se faire au sein de certains groupes, certaines organisations, voire certains commerçants. Parce que les échanges en espèces constituent un fonctionnement habituel des circuits parallèles en temps de crise. Ce n’est donc pas à la racine du mal que l’on s’attaque. en multipliant les inscriptions Banque de France pour les plus malheureux et l’incapacité d’accéder à des comptes bancaire on ‘améliore pas la situation.

Tracfin a du sens. cependant comment je peux justifier d’avoir reçu une somme en liquide en toute légalité auprès d’un opérateur (ex locations saisonnières)  et me retrouver avec des billets de 500 euros donc je ne serais que faire dans un pays qui entend les supprimer.

sources :

Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013

voir aussi st belge http://cibliege.e-monsite.com/blog/reforme-2012-limitation-des-paiements-en-especes.html

 

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