Transparence de la vie publique – Sénat


See on Scoop.itEthique et Toc !

Guillaume de DURAT‘s insight:

A noter que  la commission des lois a adopté 109 amendements tendant, pour les principaux, à :

– préciser la définition du conflit d’intérêts (art.2 du PJL) ; Point important (pivot!)

– supprimer la règle du déport pour les membres du Gouvernement, tout en approuvant dans son principe l’obligation d’abstention en cas de conflits d’intérêts (art.2 du PJL).
– modifier le dispositif sur la publicité des déclarations de situation patrimoniale des élus et supprimer l’infraction sanctionnant la divulgation de leur contenu, pour se limiter à la pénalisation d’une divulgation mensongère ou délibérément inexacte (art. 1er du PJLO) ; ( le principe de l’infraction avec une amende de plusieurs dizaines de milliers d’euros pouvait paraître disproportionnée eu égard à d’autres infractions…)
– ajouter une nouvelle incompatibilité du mandat parlementaire avec la direction d’un syndicat professionnel ;( Ah… ce n’est pas illogique, le syndicat professionnel fait du lobbying…)

– clarifier les incompatibilités spécifiques aux membres du Conseil constitutionnel en maintenant l’interdiction pour les membres du Conseil d’exercer une activité parallèlement à leurs fonctions (art.2 du PJLO) ; (cela semabait évident de la part des membres du Conseil mais cela va mieux en le disant. Cette disposition pourrait viser plus des membres de droit… que des membres nommés pour un temps donné – ne suivez pas mon regard!)

– prévoir le dépôt par le Gouvernement d’un document budgétaire retraçant l’utilisation faite de la « réserve parlementaire », l’année précédente (art.7 ter du PJLO) ;(avec les "réserves" que l’on sait.. C’est une incitation à monter des associations loi 1901)
– conforter la nouvelle Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en confortant son indépendance et en ouvrant sa composition (art.2 du PJL)

(commentaires sur la Haute Autorité à venir..je demeure non pas dubitatif mais attend l’épreuve des faits)

See on www.senat.fr

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