Responsabilité pénale des dirigeants : nouvelles dispositions


Aux termes de la nouvelle loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ( art. 27, JO du 12, p. 16829) Condamné pour abus de biens sociaux, le dirigeant peut être désormais privé de ses droits civiques

Les dirigeants de SARL ou de sociétés par actions peuvent être lourdement sanctionnés par l’article L. 241-3-4° du code de commerce au titre de quatre délits majeurs, à savoir la présentation de comptes annuels infidèles, la distribution de dividendes fictifs, l’abus de biens sociaux et l’abus de pouvoirs. Ces infractions, considérées comme « particulièrement dangereuses » pour les associés et les tiers, peuvent donner lieu à un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 €.

Une peine complémentaire vient ainsi d’être ajoutée : l’interdiction de droits civiques, civils et de famille. Ainsi, un abus de biens sociaux commis après le 12 octobre 2013 pourra conduire le dirigeant à être inéligible pendant 5 ans.

Cette disposition est intéressante. Dommage qu’elle soit presque plus sévère pour le secteur privé que pour ceux qui ont la charge des deniers publics…. Mais on ne peut pas demander à des parlementaires de se tirer une balle dans le pied..

Voutch….


Merci Voutch..et son humour décapant

Merci Voutch..et son humour décapant

Le projet de loi contre la fraude fiscale adopté au Parlement – Libération


Lutte contre la fraude fiscale et création d’un procureur financier : les textes adoptés

Balance de la justice - Source: Assemblée nationale

Mardi 5 novembre après-midi, l’Assemblée a adopté, par scrutin public, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. 358 députés ont voté pour, 198 députés ont voté contre et 3 se sont abstenus (voir l’analyse du scrutin).
Elle a ensuite adopté, par scrutin public dans les salles voisines de l’hémicycle, le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. 336 députés ont voté pour, 203 députés ont voté contre et 28 se sont abstenus (voir l’analyse du scrutin).

source Assemblée nationale

 

le projet de loi organique : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/procureur_Republique_financier.asp

 

Le projet de loi contre la fraude fiscale adopté au Parlement – Libération.

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