Proposition de loi visant à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus çlocaux)


La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 22 janvier 2013.

Déposée au Sénat par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur le 12 novembre 2012, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 29 janvier 2013 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013.

La proposition de loi vise à améliorer les garanties offertes aux élus communaux, départementaux, régionaux et intercommunaux pour l’exercice de leur mandat.

La question des conditions d’exercice des mandats locaux est traitée dans ses différentes dimensions :

  • l’équilibre des droits et des devoirs, en précisant la définition de la prise illégale d’intérêts, entendue comme un intérêt personnel distinct de l’intérêt général.
  • la compensation de l’engagement dans l’exercice des mandats électifs, par le biais d’un régime indemnitaire renforcé.
  • la conciliation favorisée entre activité professionnelle et la vie publique (élargissement du congé électif, octroi du statut de salarié protégé aux maires, etc.).
  • les garanties de réinsertion à l’expiration du mandat étendues (extension du droit au congé de formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience, etc.).
  • la professionnalisation de l’exercice des mandats, avec le développement des droits à la formation.

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