Y a t’il conflit d’intérêt dans la nomination des commissaires européens ?


La question mérite d’être posée car elle a fait l’objet de plusieurs commentaires dans les journaux (plus que sur les réseaux sociaux) lors de la nomination de Pierre MOSCOVICI comme commissaire européen  aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’union douanière.

En effet les commentaires, en écartant les plus partis pris politiques, portaient plus sur la capacité d’un ministre français d’un gouvernement qui ne respecte pas les limites du déficit public prévu par Bruxelles (par un texte et non une réunion sommaire) à pouvoir :

1)  se faire respecter en temps qu’expert (il y eu plusieurs auditions) au niveau de son poste et gardien de l’application d’un texte qu’il n’a pas pu/su (c’est un débat) appliquer en tant que Commissaire européen

2) etre en mesure de faire des remontrances à son propre pays et ainsi avoir le détachement nécessaire à sa fonction.

Mais il est vrai que dans ce cas, il y a des commissaires européens qui ne devraient jamais être nommés à certains postes… tout comme au début des présidences tournantes de l’Union, certains était surpris de voir le Luxembourg (Petit Etat mais qui a montré ses capacités à gérer la situation) se retrouver à gérer l’Europe pendant 6 mois.

Enfin, pour en revenir à notre commissaire francais  La Commission européenne a décidé de ne pas recaler le projet de budget français pour 2015, modifié in extremis par Paris ce week-end. «Après avoir pris en compte les informations et améliorations supplémentaires communiquées ces derniers jours, je ne peux pas immédiatement identifier des cas de manquement particulièrement grave (aux règles budgétaires européennes) qui nous obligeraient à considérer un avis négatif (sur un projet de budget national) à cette étape du processus», a déclaré  le vice-président de la Commission en charge du dossier, Jirky Katainen.

Cette étape, qui clôt trois semaines de tension, après l’agitation de la menace de sanctions, ne marque pas pour autant la fin de la bataille entre Paris et Bruxelles. Et pour cause, la Commission n’hésitera pas à mettre en évidence les insuffisances du budget français dans un avis qu’elle rendra mi-novembre, conformément à la procédure.

En attendant, le président sortant de la Commission, José Manuel Barroso, «ne veut pas finir son mandat sur un clash avec Cameron et un bras de fer avec Hollande», explique une source diplomatique. D’autant que la Commission n’a jamais retoqué un projet de budget national jusqu’à présent.

C’est donc la nouvelle Commission présidée par Jean-Claude Juncker, en fonction le 3 novembre, qui récupérera la patate chaude. Et, plus spécifiquement, Pierre Moscovici, le nouveau commissaire en charge des affaires économiques et financières, qui devra agir en étroite coopération avec le vice-président chargé de l’euro et du dialogue social, Valdis Dombrovskis.

Ce qui ne signifie pas que Paris est rentré dans les clous budgétaires. Si la Commission ferme aujourd’hui les yeux, elle n’hésitera donc pas à revenir à la charge lorsqu’elle publiera, mi-novembre, ses avis détaillés sur les projets de budget pour 2015 des États de l’eurozone. Avis qui feront l’objet d’une discussion lors de la réunion des ministres des Finances de la zone, le 21 novembre.

Ensuite, tout dépendra de la direction prise par Paris. Globalement, la Commission peut constater que des efforts ont été entrepris mais qu’en raison de la détérioration de la situation économique, la France ne peut pas tenir ses engagements de réduction de son déficit budgétaire à 3 % en 2015. Dans ce cas, elle peut proposer d’étendre une nouvelle fois le délai dans une recommandation soumise à l’adoption du Conseil des ministres de l’UE. La France table déjà sur 2017. Reste à savoir si les autres États, à commencer par l’Allemagne, donneraient le feu vert.

Mais si Paris n’a pas entrepris d’actions suffisantes pour corriger son déficit, la Commission peut aller plus loin et proposer au Conseil de mettre la France en demeure de prendre des mesures pour réduire son déficit. Ce fut d’ailleurs le cas pour la Belgique en 2013 qui s’en est sortie en 2014. Cette mise en demeure pourra être assortie de sanctions sous forme d’amendes. Ici encore, il revient aux États de décider.

Mais c’est la Commission en tant qu’organe collégial.. et non Pierre MOSCOVICI qui serait contraint de signer le courrier de remontrances à la France. Pas conflit d’intérêt.. mais exercice difficile.

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