Loi de moralisation de la vie politique : une fausse bonne idée ?

Parler d’éthique est toujours un exercice que j’aime, mas il devient de plus en plus compliqué car le terme est tellement repris et galvaudé qu’il a perdu au fil des temps derniers la valeur du Mot. Quand je dis au fil du temps… ce n’est non pas sur vingt-cinq siècles mais sur ces dernières années.

Quelque peu oublié, il revient dans le monde de la recherche ( CCNE en 1983, création des comités d’éthique) des affaires (lois anti-corruption américaines, puis loi anti-cadeaux française s’appliquant à l’industrie pharmaceutique), loi sur la transparence de la vie publique et l’ensemble des dispositions qui en découlent.

L’objet n’est pas ici de faire l’exégèse des lois qui ont été adoptées en ce sens. L’important est de noter que par ailleurs, des codes d’éthiques propres à certaines organisations ont aussi et concomitamment fait leurs apparitions.

De par ma formation, j’ai toujours considéré que la loi était une règle, dans la hiérarchie des normes, qu’il fallait respecter. Cependant le juriste, l’avocat, le fiscaliste, développe son habileté non pas à respecter consciencieusement le texte mais en chercher les failles, les limites, et peser, dans une sorte de balance bénéfices/risques (amendes civiles, pénales, fiscales …) si l’on peut interpréter à sa manière la loi, en se référant aux travaux préparatoires, à la jurisprudence existantes et …enfin à l’interprétation du juge chargé de juger si le comportement entrait ou non dans les règles fixées par la norme.

Ceci est la loi. C’est le droit.

L’éthique, c’est adopter soi-même ou mieux encore au sein d’une communauté un comportement qui, même légal ou non encore traité par la loi est une limite que l’on s’impose à soi-même. Exercice difficile. J’ai la chance d’enseigner cette matière à des étudiants et force est de constater qu’au fil des années ces derniers sont plus ouverts à cette discipline.

L’éthique n’est pas la loi mais la raison

L’éthique n’est donc pas la loi. Raison pour laquelle – pardon à certains qui me liront – j’ai toujours prôné que les fonctions de directeur juridique soient distinctes de celle de compliance officer, ou du mot très laid en français « conformité ». Conformité n’étant qu’être conforme aux règles. Une tautologie.

Et puis depuis 2011 pour ce qui du climat français, l’éthique a semblé ne pas être un rempart suffisant pour certains qui ont vouloir adjoindre le terme « intégrité » qui fait moins référence aux philosophes grecs, à Spinoza, Kant, Bergson, Nietzsche (avec sa vision intéressante de l’abêtissement progressif de l’individu) … et est plus « in » sans mauvais jeux de maux.

Les « affaires » ayant avec l’avènement des moyens d’investigation des médias et leur capacité à diffuser larga manu les informations ont dépassé le monde de l’entreprise et atteint le monde politique au plus haut niveau.

Par ailleurs nous ne savons toujours pas régler la question des liens d’intérêts. Un conflit d’intérêt est définissable mais le lien ? est-il sujet à déportation si c’est un lien ? pluralité de liens redonne-t ‘elle une indépendance ? absence totale de liens d’intérêt est-elle synonyme d’absence de compétences sur un sujet puisque personne ne vous a contacté. Cela faut pour les experts en santé mais on peut l’étendre à beaucoup de domaines.

Comment faire ?

Les dispositions qui ont été prises pour que les hommes politiques déposent des déclarations de patrimoine à la haute Autorité de la Vie Publique sont un premier pas. On s’aperçoit néanmoins à l’instar de Jérôme Cahuzac que l’on marque bien ce que l’on veut marquer, que l’on évalue comme on le veut et que sont pénalisés en réalité les personnes qui sont mariées ou pacsées (lien juridique visible) mais qu’effectivement, les autres liens ne peuvent être tracés (compagne, amant, maîtresse etc.…)

La HATVP elle-même ne semble pas avoir eu tous les moyens pour analyser la cohérence de certaines déclarations. J’ai des exemples flagrants.

Dans des cas plus anecdotiques je citerai le candidat malheureux à la présidence M. Jean Lassale, qui, dans sa verve habituelle qui le rend sympathique a déclaré lui-même avoir eu des difficultés pour remplir la-dite déclaration.

Vous comprenez toutes les limites de l’exercice : on a beau vous obliger à remplir une déclaration et des engagements, si vous n’êtes pas de bonne foi, cela ne sert à rien.

Agir dans la légalité mais apparaître corrompu : dissonance entre réalité et perception

Les affaires récentes (et encore brûlantes) qui concernent MM. Fillon et Ferrand, et bon nombre de parlementaires, français ou européens ne sont pas forcément condamnables au regard de la loi. Et quelles lois ? les impôts ont été réglés, les cotisations sociales ? le droit des sociétés, le règlement intérieur de l’assemblée ? l’utilisation à discrétion d’une enveloppe donnée à un député (comme cela existait il y a quelques années dans les ministères) est-elle tolérable dès lors que l’on ne sait pas à quoi est consacré cette somme ? si c’est pour mettre dans sa poche c’est pas bien… si c’est pour donner à une association créée de toute pièces, c’est mieux.

Toute la question vient de la morale ou de l’intégrité des personnes. Mais c’est au cas par cas. C’est une question de valeurs personnelles (qui devraient être partagées comme certains pays d’Europe du Nord où le niveau de corruption est égal au niveau des nappes phréatiques de 1976).

Je comprends bien l’idée de vouloir moraliser la vie politique. Las, je crains que le faire par le biais législatif est une erreur.

Il y aura toujours des experts du « ou » inclusif ou exclusif, de la virgule avant ou après un terme qui fera que « mon client n’a pas enfreint la règle édictée »

La règle stricto sensu non, mais l’esprit du texte oui

Loi et morale : est-ce donc compatible dans un même corpus ?

Le terme même de mettre dans un même titre « loi de moralisation » est surprenant au sens où on ne peut légiférer la morale. Elle est innée ou elle n’est pas.

C’est pour cela que c’est dès le plus jeune âge que l’on doit apprendre les valeurs de la République à l’école mais aussi ce qu’est la morale, ce qui est bien de ce qui n’est pas bien.

La loi morale , au singulier, il s’agit de l’impératif qui interdit à l’homme certains comportements, non pas pour le seul motif que ces comportements seraient sanctionnés par le droit, mais parce qu’ils sont indignes de l’homme. Située bien en amont des lois civiles, la loi morale définit le bien et le mal, en commandant de faire le premier et de rejeter le second. Elle est universelle, immuable et transcende toutes les expressions écrites qui peuvent chercher à l’exprimer (règles déontologiques, avis des divers comités d’éthique, etc.)

Aujourd’hui, nous avons des personnes médiatiquement exposées qui jurent la main sur le cœur n’avoir rien fait d’illégal. Peut-être est-ce vrai sur un point juridique et fiscal mais les français sont légitimement choqués de voir des montages financiers, des enfants et épouses ou époux ou nièces et neveux salariés… (et on ne connait pas toujours avec qui certains partagent leur vie.)

C’est donc une génération nouvelle qui sait distinguer l’ordre moral des normes juridiques qui doit aujourd’hui montrer l’exemple. Ce n’est pas très difficile d’être intègre… cela coute eplus que cela ne rapporte, mais le sommeil n’en est que meilleur. Quoique.

Après tout, le fisc tolérait bien le versement de commissions pour des ventes à l’étranger sans désignation du destinataire… depuis que ce n’est plus le cas comme il est difficile de vendre des rafales.

Enfin on ne peut aborder le problème des contraintes : violer la loi est punissable, violer l’éthique l’est moins (sauf faire acte de contrition)

En revanche, une fois le délit puni, on redevient légalement éligible (et nombreux sont les exemples). Là où la morale voudrait que la mémoire collective écarte celui qui s’est écarté des règles de la communauté.

On pourra rétorquer : la loi est l’expression du peuple votée par ses représentants…et la morale est l’apanage de certains groupes d’opinion qui n’ont pas la même approche. C’est exact. Autre dilemme. Surtout lorsque que l’on repense aux lois d’auto-amnistie votées par les parlementaires à la quasi-unanimité…

J’adhère aux théories de Rousseau sur le contrat social…en revanche, contrairement à lui et je déplore, je ne pense pas que l’homme soit enclin à la bonté naturelle. Est-ce la révolution industrielle qui l’aurait cupide avant d’être altruiste ? Law ? les racines sont plus anciennes…. Si ce n’était l’argent c’était le pouvoir.

Ainsi figer la morale dans une loi est quelque chose, vous l’aurez compris, qui me gêne. La morale est fluctuante, la loi a un temps de retard… elle vient consacrer des pratiques ou les condamner.

Donc sans morale personnelle, une loi de moralisation politique n’aura aucun sens.

Guillaume de Durat

Chargé de cours Ethique et Compliance

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Echec et Pat-éthique

Il y a de très jolis mots qui représentent des belles choses. Ces mots nous viennent de la mythologie, de la religion, de la pensée de la Grèce antique ou des réflexions d’écrivains romains.

Avec Saint-Simon et La Rochefoucauld, vinrent le cynisme. Puis d’autres encore nous emmenèrent dans des promenades de rêveur solitaire, nous parlaient de contrat social, de droits et de devoirs, de liberté… mais nuls ne poussèrent, dans leurs essais, leurs circonvolutions de pensées et choix des mots si cher à Roland Barthes, l’hypocrisie telle que nous pouvons la lire ou l’entendre dans chez nos responsables politiques et certains journalistes insoumis mais finalement si simiesques.

L’éthique faisait partie de ces mots sur lesquels je mettais sans trop de difficultés une valeur morale, portée par Aristote, Platon, Descartes, Hume, Bentham, Kant ou encore Comte-Sponville, plus récemment.

J’étais convaincu que l’éthique allait venir au secours d’une civilisation gangrénée par les atermoiements d’un capitalisme outrancier ou seul l’appât d’un grain aussi rapide que fugace animait les êtres. En posant les pierres de codes d’éthique, je me suis engagé comme on s’engage la fleur au fusil.

Mais l’homme moderne n’a que faire de l’éthique si ce n’est s’en servir de paravent. Ce mot éthique est mis à toutes les sauces, et plus il est employé plus il est désacralisé et est annonciateur de méfaits. De fait, l’éthique a accouché par quelque texte législatif d’un autre mot donc la récurrence n’a d’égale que sa violation : la transparence.

« Toute la transparence sera faite sur telle affaire ». Et l’on est certain que le dossier sera profondément enterré avec consignes aux successeurs de bien continuer à damer le sol. Le pire c’est que je soupçonne certaines personnes de se convaincre elles-mêmes au point d’être offusquées lorsqu’on ose mettre leur bonne conscience en doute.

Alors à mes oreilles la « totale transparence » ressemble plus à un oxymore qu’à tout autre figure de style, totale étant synonyme d’opacité complète.

En 2009, le philosophe Bertrand Méheust a signé un essai « La Politique de l’oxymore », qui soutient la thèse selon laquelle « l’invention et l’utilisation massive des oxymores par le pouvoir en place a atteint un degré inédit dans l’histoire ».

Cela m’a conforté quelque part dans le fait que je n’étais pas le seul à m’inquiéter de la manipulation des mots par d’aucuns.

Echec et Pat-éthique.

Référence électronique

Luc Semal, « Bertrand Méheust, 2009, La Politique de l’oxymore. Comment ceux qui nous gouvernent nous masquent la réalité du monde, La Découverte, 161 p. », Développement durable et territoires [En ligne], Lectures, Publication de 2009, mis en ligne le 22 octobre 2009, consulté le 08 février 2017. URL : http://developpementdurable.revues.org/8250

Jérôme Cahuzac, princeps ou générique ?

Voter des lois sur la Transparence ou élaborer des code d’éthique n’engagent que ceux qui les votent (en toute conviction), les adoptent (pour eux-même), les acceptent ou les ont intégrés dans une sorte de vertu morale innée.

Ainsi revient sur la scène les mensonges de Jérôme Cahuzac, qui, les yeux dans les yeux, n’a jamais menti ni à ses amis, ni aux français. On remarquera ici une formidable solidarité dans l’adversité que peu de couples sont capables de démontrer et les Cahuzac rejoignent avec brio à ce stade  le cercle restreint des unis jusqu’à la mort comme les Balkany, les Tibéri, ou encore les Ceausescu.

Je ne peux m’empêcher de lire, avec un petit sourire que d’aucuns devinent derrière mon écran, les financements possibles ou probables de Jérôme Cahuzac, ex personnage tout puissant sur les prix des médicaments dans un temps ou le CEPS n’existait pas.

Alors que des laboratoires pharmaceutiques aient financé les campagnes des uns ou des autres, cela s’est toujours fait. En France mais aussi aux Etats-unis (ou c’est beaucoup plus transparent car en général ils financent à la fois le camp démocrate et le camp républicain pour être sur de dire au futur président qu’ils l’ont soutenu).

Entendons nous bien…cela s’est fait en France à un moment où cela n’était pas interdit (souvenez vous des députés votant leur propre immunité pour le passé, un des seuls textes votés à droite comme à gauche..) et toutes les industries l’ont fait car c’était une règle (Energie, armement, transports…liste non exhaustive)

Aujourd’hui nous sommes un pays beaucoup plus transparent, c’est à dire plus que translucide et  personne ne s’étonne de voir 17 ronds points neufs dans certaines zones industrielles…vides..

Alors je cherchais le titre d’une fable de La Fontaine pour illustrer ce que le mémoire humaine retient, mais pas suffisamment internet.

En 1999 j’étais en charge de la propriété industrielle dans un organisme très représentatif de l’industrie du médicament lorsque lors des débats sur le PLFSS 2000 … un amendement a été sorti par un certain Jérôme Cahuzac et qui tendait ni plus ni moins à favoriser l’arrivée des génériques sur le marché et donc faire une très mauvaise blague aux laboratoires.

l’article 31 de la Loi de financement de la sécurité sociale prévoyait que

 l’autorisation de mise sur le marché d’une spécialité générique peut être délivrée avant l’expiration des droits de propriété intellectuelle qui s’attachent à la spécialité de référence ; que, toutefois, la commercialisation de la spécialité générique ne pourra intervenir qu’après l’expiration de ces droits, l’information du laboratoire titulaire du brevet de la spécialité de référence devant en outre être assurée ; qu’en vertu du quatrième alinéa de l’article 31, les études de biodisponibilité tendant à démontrer la bioéquivalence d’une spécialité générique avec une spécialité de référence  » sont considérées comme des actes accomplis à titre expérimental au sens de l’article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle « 

Cet amendement, adopté, a fait l’objet dans les milieux spécialisés d’une bombe.

Pour faire simple, on considérait jusque là que les génériqueurs ne pouvaient soumettre une demande d’AMM qu’à l’expiration du brevet et du Certificat complémentaire de protection – principe classique du code de la propriété intellectuelle.

Las, désormais, il était possible de déposer un dossier, obtenir l’AMM et donc à l’expiration à minuit du brevet, faire entrer les génériques sur le territoire français (la fabrication étant, avant cette échéance classiquement au sens de la propriét industrielle considéré comme de la contrefaçon).

Evidemment, nous avons rétorqué, réagi, sorti des chiffres sur l’emploi et l’export… rien n’y a fait.

Voilà. Même si le Conseil Constitutionnel a supprimé la dernière phrase au motif que cela était un cavalier, M. Cahuzac a causé grand tort aux laboratoires pharmaceutiques.

Après cela a été la porte ouverte à la réduction de la protection des données d’AMM consacrée par la révision de la législation pharmaceutique etc… le droit de substitution, la prescription en DCI etc…et des exceptions à tous les principes de la propriété industrielle uniquement dans le secteur du médicament.. pour faire des économies à la sécu.

Voilà.. une morale à cette histoire ?  quand on commence à donner…il ne faut plus s’arrêter.

Ou Monsieur Cahuzac s’est servi partout mais ni Michel Rocard n’a vu la couleur du moindre sou, ni les laboratoires n’ont eu ce qu’ils voulaient.. seul le couple aura bien vécu…

 

 

 

 

 

 

Le Pharmacien responsable est indépendant, en France…

En matière de santé, la transparence est devenu un sujet crucial.  Le terme est utilisé à toutes les sauces, pour ne pas dire à tous les principes actifs, et les textes se multiplient pour plus de transparence sur les conflits d’intérêts, les études cliniques, les relations entre industrie et professionnels de santé (vieux débat) et les patients (sujet déjà émergé et promis à un bel avenir).

La transparence, si elle est un concept assez récent en France, trouve son origine dans des procédures dites de Compliance anglo-saxonnes[1] plus connues sous le vocable de « sunshine Act » .. ce qui a donné  à la loi Bertrand de 2011 le surnom de  « sunshine Act à la francaise ».

 

J’implore au passage nos académiciens qui sont déjà à la lettre « Q » d’accélérer leurs travaux pour traduire le terme Compliance en français. Conformité ne plait pas du tout, Qualité se limite aux Bonnes Pratiques, Intégrité me sied assez…Transparence étant le contraire d’opaque, on ne sait pas trés bien si on doit voir quelque chose ou pas.. (pas satisfaisant).

 

La transparence, donc, à des conséquences importantes en terme de management (ou alors les entreprises n’ont pas compris le sens de l’histoire). Mais les responsables de la transparence sont multiples : Juridiques ou conformité pour la plupart de nos entreprises francaises, ou compliance officer pour les plus impliquées dans une culture anglo-saxonne.

Le compliance officer dépend directement du chef de l’entreprise et l’alerte sur tout dysfonctionnement. Le droit d’alerte au sein meme d’une entreprise est exercé auprés de lui par exemple.

Il ne dépend donc de personne et parle directement à Dieu.

Mais en France, historiquement il y a une autre personne qui ne depend de personne.. le Pharmacien responsable.

Il ne faut pas oublier le role pivot, historique, fondamental du pharmacien responsable. C’est lui qui selon les textes du Code de la Santé publique est l’interlocuteur de l’ANSM, c’est lui qui est responsable sur ses biens personnels de la bonne marche de l’établissement pharmaceutique. Pour ce faire, il doit etre mandataire social et a ce titre, il libère les lots, s’assure de la qualité, etc… quelque soit les contraintes industrielles au sens économiques du terme. il a le droit de go ou de no-go sur les lots, le devoir de les rappeler etc…

Alors, vous vous en doutez,  si vous n’êtes pas dans l’industrie pharmaceutique, le pharmacien responsable est certes toujours mandataire social mais l’entreprise est possédée dans la plupart du temps par des actionnaires qui entendent bien avoir un retour sur investissement. Le pharmacien responsable, qui n’est pas un businessman, est confronté à sa direction (même si théoriquement il est au moins numéro 2) et ses décisions déontologiques et de prudence bien légitimes en matière de sécurité sanitaire ne plaisent pas toujours.

Vous cherchez un job sans pression ? oubliez celui de pharmacien responsable meme si c’est un des plus beaux métiers du monde..

 

Ces derniers temps l’agence du médicament (ANSM) s’est émue, du manque de transparence des entreprises pharmaceutiques sur des problématiques très industrielles de production et qui auraient du remonter lui remonter en sa qualité d’autorité de santé. Mécanisme normal. Pas de quoi faire la une de Mediapart ou Rue89, c’est juste la procédure.

Ce manque de transparence s’expliquerait en réalité par la forte pression du « Corporate » de ne pas vouloir laisser le pharmacien responsable aussi libre de ses décisions qu’il le souhaiterait.

Ainsi, on voit apparaitre une frustration des pharmaciens responsables, voir un grondement de certains dans les entreprises, et les lanceurs d’alertes dont le statut est encore assez mal défini (en terme de protection) sont à ce jour, dans l’industrie pharmaceutique, des personnes de l’entreprise.

 

L’ANSM en a bien conscience et vient d’adresser un courrier cosigné avec l’ordre des pharmaciens (CNOP section B et C )à l’ensemble des « présidents directeurs et directeurs généraux des entreprises pharmaceutiques, pharmaciens responsables et directeurs de directions juridiques » rappelant la position du pharmacien responsable au sein de l’entreprise.

C’est, à ma connaissance une première Ainsi le pharmacien responsable :

 « doit-il pouvoir prendre de manière indépendante toute décision relative aux produits et aux activités pharmaceutiques de l’entreprise, conformément aux dispositions du CSP et des Bonnes Pratiques en vigueur, dans le respect de l’éthique et de la Déontologie, cela dans l’intérêt de la santé publique et des patients.

 Le Pharmacien responsable est l’ultime décideur sur le territoire national […] »

 

Ceci fait suite à des demandes d’engagement aux  directions générales des grands ou moins grands groupes de laisser les pharmaciens responsables francais (qui ne sont pas des Qualified Persons) faire leur travail en toute indépendance… Mais ces engagements n’ont pas de réelle valeur juridique, c’est plus politique… c’est bien le pharmacien responsable qui est personnellement responsable de ses missions pharmaceutiques, tant civilement que pénalement et peut-être poursuivi à titre disciplinaire.

Comme dit la formule ancienne du Conseil d’Etat (sous l’Ancien régime) « A ce que nul n’en ignore »

 

[1] FCPA 1977 aux US

 

• Pharmacists
• Compliance Management

• Transparency

  

  Serment de Galien

Premier bilan de données de agrégées du site « transparence » issu du Sunshine Act : une opportunité formidable !

La transparence comme j’ai souvent l’occasion de le dire est la partie immergée d’un iceberg. « Ethique » et « transparence » ne sont pas des notions similaires et encore moins de même niveau.

La transparence telle qu’elle est aujourd’hui délivrée aux citoyens n’est que le résultat « affiché » (cocasse pour transparent) d’un certain nombre d’évènements qui est la résultante d’une multitude d’actions et de procédures,

Sans refaire ici la genèse de la loi Bertrand de 2011 qui vient demander une « transparence » dans les relations entre l’industrie pharmaceutique (ou du médicament, la sémantique joue aussi pour AFSSAPS et ANSM) et  professionnels de santé, avec la loi, le décret de 2012 et la circulaire d’application, un site unique a été instauré pour présenter sous forme de tableau (avec moteur de recherche) qui donne à qui et qui perçoit quoi.

1. La création d’un beau site internet Transparence

Dans une relative urgence, les autorités ont réussi à créer un site unique pour être en mesure de faire non pas un portail mais une base (un bel exemple de Big data) reprenant les déclarations que devaient faires les entreprises aux différents ordres concernés à raison de leurs liens financiers. Car c’est de cela qu’il s’agit. Les Ordres tels que le CNOM avait déjà mis en place aussi dans une relative urgence les données reçues concernant les médecins communiquées par les entreprises (gros travail chez les uns et les autres, et quelques soucis d’harmonisation de langage informatique pour la petite histoire)

Le site national est un instantané (terme suranné pour cliché, lui-même plus compréhensible sous la forme de capture d’écran ou d’instant T).

Ce site, dont on a fait grand cas est visible pour chacun, c’est-à-dire aussi le grand public à cette adresse https://www.transparence.sante.gouv.fr/

Conformément à circulaire n° DGS/PF2/2013/224 du 29 mai 2013 relative à l’application de l’article 2 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, on y trouve un moteur de recherche par entreprise et par professionnels de santé.

Quelles sont les données qui y figurent ?

A ce jour les données que vous pouvez trouver sont le montant des sommes versées au titre de l’hospitalité par les laboratoires, (Les firmes⁽¹⁾  pour reprendre la terminologie de l’administration) aux professionnels de santé, ligne par ligne

On y trouve par un onglet la nature des conventions réalisées entre les industriels concernés et les professionnels de santé. Seulement la nature, pas le montant, ligne par ligne également.

Comme dans toute situation nouvelle, nous avons des éléments qui viennent d’arriver et permettent un constat. Celui-ci va /doit permettre d’améliorer les pratiques et donc dans un an voir si la situation a évolué. Cela, à mon sens se faire au niveau macro comme au sein de chaque entreprise.

Quelles dont les données qui n’y figurent pas ?

C’est le hic…

D’abord le détail des conventions : ni lieu ni le montant ne sont indiqué. Seul un titre assez vague.

Cette question va être assez vite réglée car avant même l’application (volontaire) par les industriels adhérents de l’EFPIA² du code européen qui impose la divulgation au premier janvier 2016 (Disclosure Code³) le montant des sommes correspondant aux conventions, le Conseil d’Etat, sur un recours du CNOM et de Formindep,  il y a quelques semaines s’est prononcée sur la fameuse circulaire et vient de dire qu’elle n’était pas conforme à la loi et que devait être mentionné le montant des conventions pour respecter l’objectif de transparence assigné dans la loi.

Juridiquement, cette décision pose un réel problème de rétroactivité sauf pour certaines entreprises qui avaient, j’avais tiré la sonnette d’alarme sur ce point, anticipé la chose, ou prévu des champs complémentaires dans leur base de données. A ce titre Janssen a publié un communique de presse dans ce sens.

Ce à quoi sert réellement la convention : une formation qui a un intérêt particulier ou voir des titres un peu farfelues comme « Du plaisir au Cœur » et autres libellés qui rappelle le bon temps des séminaires à Cuba…

Ni ce qui est versé en…espèces, comme une très récente affaire vient d’etre révélée dans la presse. Autrement dit la transparence a ses limites. Si on agit d’une manière éthique au sens  moral, on est exhaustif, si on interprète une règle juridiquement, on applique strictement  chaque mot l’on cherche si posée après ou avant  chaque et/ou une virgule donne un sens inclusif ou exclusif.

Que puis-je en déduire ?

Moi citoyen ? Rien. ou presque

Sauf que mon médecin a été invité pour 17 euros à déjeuner : à Paris (il a peine eu un jambon-beurre le pauvre) par un laboratoire, un menu ouvrier plus deux cafés en province. Vais-je en déduire qu’il est complément vendu aux labos…

Ou au contraire, qu’il a été invité par plusieurs laboratoires pour plusieurs conventions… c’est donc qu’il est reconnu, compétent et influent (KOL dans le langage des initiés)

(P.S) les sommes en deçà de 10 euros ne sont pas comptabilisées

1. La réalisation de données agrégées

Au départ cela n’était pas possible. Un système évite les robots. Sauf des petits buges sur les sites des Ordres mais normalement la compilation des données est l’apanage des services qui gèrent le site (et éventuellement transmettent les données aux impôts… mais ce n’est pas le sujet)

Peut-on tirer des leçons de ces graphiques ! Oui ! Je les ai reçus 3 heures avant de faire un cours universitaire sur la compliance. Donc je les ai commentés en direct…

C’est là ce qui n’était pas prévu et qui, d’un prétendu scandale devient, si l’industrie sait réagir un formidable challenge.

Que voit-on sur les données agrégées qui circulent (cf. les images)

• Que les laboratoires ont dépensé 245 millions en cadeaux entre janvier 2012 et juin 2014. Sont comptabilisés en cadeaux les repas, l’hospitalité (compter une nuit) les hébergements, les (invitations à des) congrès, les transports, les dons ( !) et du divers (29%)
• La liste des 15 laboratoires les plus généreux (c’est assez surprenant d’ailleurs)
• Le nombre de contrats/conventions conclues pour la même période que précédemment avec la répartition des types de contrats (232 890 contrats).

Avant d’hurler, rappelons que l’hospitalité ET les conventions étaient connues des Ordres auxquels sont sinscrits les différents professionnels de santé et qu’un avis était demandé. Les contrôles étaient/sont effectués par la DGCCRF depuis loi dite Anti-Cadeaux de 1993, donc rien d’occulte. Seuls les cadeaux de valeurs négligeables (30 euros par an par personnes était tolérés) mais l’industrie, notamment sous l’impulsion de l’EFPIA a décidé de supprimer les cadeaux. Votre médecin n’a donc plus de stylo, de post-it et encore moins de smartphone offert par un laboratoire. Si vous en voyez encore, c’est collector.

Comme les cadeaux sont interdits, je m’étonne que les journalistes ayant compilés les données ai attribué ce terme. La dénomination « avantage » est usuellement appliquée

• La grande chance des entreprises (et des professionnels de santé)

D’abord la publication des données agrégées est un constat issu des premières déclarations et comportements, ce n’est pas un élément à charge, c’est factuel

Ensuite le commun des mortels (qui n’est pas forcément un patient) ne se préoccupe pas des données de ce site, ce sont des journalistes spécialisées qui le visite

Cela fournit un indicateur macroéconomique formidable sur les comportements des intéressés dont ils n’avaient …soit pas connaissance, soit pas compris les enjeux.

Nous sommes en année n.  Le challenge que vont devoir relever les entreprises de santé ce n’est pas de réduire les budgets totaux de versements aux professionnels de santé, c’est de faire évoluer leur comportement en année n+1, n+2..

Sans considérations liées au budget général, l’emploi des fonds apparait évidemment complètement disproportionné entre l’hospitalité « pure » et les collaborations scientifiques, conventions d’experts (rapports de 1 à 4 !!)

Il convient donc pour les entreprises de santé, si elles ne veulent pas être sujettes à critiques de nouveau sur ce point, non pas de faire du lifting, mais de réellement redonner un sens à une vraie collaboration avec les professionnels de santé, en matière de recherche et d’études dont le fondement est médicalement et scientifiquement fondée. C’est une stratégie gagnante pour les entreprises, les professionnels…et pour les patients.

Restera encore à expliquer la différence entre un lien d’intérêt et un conflit d’intérêt… mais au contraire, plus un professionnel de santé travaillera avec divers laboratoires sur le développement de produits ou des études – non plus observationnelles ex Phase IV – mais  désormais dans un PGR (Plan de gestion des risques) ou autre programme dans lequel il apportera sa pierre à l’édifice, et plus il sera indépendant de pensée !!

Le maillon faible des entreprises de santé a été, pardon pour mes amis qui en font partie, la communication (Mais santé et argent ne font pas bon ménage) alors que le marketing était plutôt une force. Si une entreprise agit de manière éthique, et c’est le sens de l’histoire, elle n’aura plus de problème de communication car le décalage entre la réalité et ce que veut entendre la société se réduira.

(1) Le terme « firme » fait assez « Constance du Jardinier » (The Constant Gardener) de John le Carré

(2) EFPIA Fédération Européenne des Industrie et Associations de l’Industrie PharmaceutiqueCode of Disclosure

(3) EFPIA CODE ON DISCLOSURE OF TRANSFERS OF VALUE FROM PHARMACEUTICAL COMPANIES TO HEALTHCARE PROFESSIONALS AND HEALTHCARE ORGANISATIONS

Sources des graphiques : http://www.regardscitoyens.org/

Y a t’il conflit d’intérêt dans la nomination des commissaires européens ?

La question mérite d’être posée car elle a fait l’objet de plusieurs commentaires dans les journaux (plus que sur les réseaux sociaux) lors de la nomination de Pierre MOSCOVICI comme commissaire européen  aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’union douanière.

En effet les commentaires, en écartant les plus partis pris politiques, portaient plus sur la capacité d’un ministre français d’un gouvernement qui ne respecte pas les limites du déficit public prévu par Bruxelles (par un texte et non une réunion sommaire) à pouvoir :

1)  se faire respecter en temps qu’expert (il y eu plusieurs auditions) au niveau de son poste et gardien de l’application d’un texte qu’il n’a pas pu/su (c’est un débat) appliquer en tant que Commissaire européen

2) etre en mesure de faire des remontrances à son propre pays et ainsi avoir le détachement nécessaire à sa fonction.

Mais il est vrai que dans ce cas, il y a des commissaires européens qui ne devraient jamais être nommés à certains postes… tout comme au début des présidences tournantes de l’Union, certains était surpris de voir le Luxembourg (Petit Etat mais qui a montré ses capacités à gérer la situation) se retrouver à gérer l’Europe pendant 6 mois.

Enfin, pour en revenir à notre commissaire francais  La Commission européenne a décidé de ne pas recaler le projet de budget français pour 2015, modifié in extremis par Paris ce week-end. «Après avoir pris en compte les informations et améliorations supplémentaires communiquées ces derniers jours, je ne peux pas immédiatement identifier des cas de manquement particulièrement grave (aux règles budgétaires européennes) qui nous obligeraient à considérer un avis négatif (sur un projet de budget national) à cette étape du processus», a déclaré  le vice-président de la Commission en charge du dossier, Jirky Katainen.

Cette étape, qui clôt trois semaines de tension, après l’agitation de la menace de sanctions, ne marque pas pour autant la fin de la bataille entre Paris et Bruxelles. Et pour cause, la Commission n’hésitera pas à mettre en évidence les insuffisances du budget français dans un avis qu’elle rendra mi-novembre, conformément à la procédure.

En attendant, le président sortant de la Commission, José Manuel Barroso, «ne veut pas finir son mandat sur un clash avec Cameron et un bras de fer avec Hollande», explique une source diplomatique. D’autant que la Commission n’a jamais retoqué un projet de budget national jusqu’à présent.

C’est donc la nouvelle Commission présidée par Jean-Claude Juncker, en fonction le 3 novembre, qui récupérera la patate chaude. Et, plus spécifiquement, Pierre Moscovici, le nouveau commissaire en charge des affaires économiques et financières, qui devra agir en étroite coopération avec le vice-président chargé de l’euro et du dialogue social, Valdis Dombrovskis.

Ce qui ne signifie pas que Paris est rentré dans les clous budgétaires. Si la Commission ferme aujourd’hui les yeux, elle n’hésitera donc pas à revenir à la charge lorsqu’elle publiera, mi-novembre, ses avis détaillés sur les projets de budget pour 2015 des États de l’eurozone. Avis qui feront l’objet d’une discussion lors de la réunion des ministres des Finances de la zone, le 21 novembre.

Ensuite, tout dépendra de la direction prise par Paris. Globalement, la Commission peut constater que des efforts ont été entrepris mais qu’en raison de la détérioration de la situation économique, la France ne peut pas tenir ses engagements de réduction de son déficit budgétaire à 3 % en 2015. Dans ce cas, elle peut proposer d’étendre une nouvelle fois le délai dans une recommandation soumise à l’adoption du Conseil des ministres de l’UE. La France table déjà sur 2017. Reste à savoir si les autres États, à commencer par l’Allemagne, donneraient le feu vert.

Mais si Paris n’a pas entrepris d’actions suffisantes pour corriger son déficit, la Commission peut aller plus loin et proposer au Conseil de mettre la France en demeure de prendre des mesures pour réduire son déficit. Ce fut d’ailleurs le cas pour la Belgique en 2013 qui s’en est sortie en 2014. Cette mise en demeure pourra être assortie de sanctions sous forme d’amendes. Ici encore, il revient aux États de décider.

Mais c’est la Commission en tant qu’organe collégial.. et non Pierre MOSCOVICI qui serait contraint de signer le courrier de remontrances à la France. Pas conflit d’intérêt.. mais exercice difficile.

Les eurodéputés français champions des activités rémunérées en plus de leur mandat

Activités extérieures, revenus, assiduité au Parlement européen… Transparency International publie ce lundi Integrity Watch, un site qui compile les données existantes sur les 751 députés européens et leur activité. Où l’on s’aperçoit que les Français sont les plus efficaces quand il s’agit de cumuler un mandat européen et d’autres activités rémunérées. 

 

52 eurodéputés français sur 74 (70%) ont ainsi déclaré, à la date de leur élection en mai dernier, des revenus autres que leur activité au parlement européen. C’est plus, proportionnellement, que dans les autres grands pays européens comme l’Allemagne (65%), l’Espagne (48%), le Royaume-Uni (45%) ou l’Italie (36%). Tous pays confondus, ils sont 398, soit 53% de l’ensemble, à déclarer une autre activité, qui s’ajoute à leurs 6250 euros nets mensuels – sans compter les indemnités d’assiduité et autres avantages. 

Plus les tranches de revenus complémentaires sont élevées, plus les élus tricolores se distinguent.

Dernière précision, mais c’est mon dada, ceci est à corréler avec la présence effective au parlement (« attendance »)

voir les éléments sur http://www.integritywatch.eu/

Transparence… Eviter l’affaire Cahuzac

Un décret d’application, opportunément daté du 29 mars, et signé par Jean-Marc Ayrault deux jours avant qu’il quitte Matignon, précise « les modalités d’application de la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement ». (Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l’article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)

Il émane de la loi sur la Transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, un texte préparé, débattu et voté, dans le sillage de l’affaire Cahuzac, pour durcir encore les conditions de vérification de la situation fiscale.

Poursuivi pour fraude fiscale, l’ancien ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac a démissionné en mars 2013 quelques jours avant d’avouer qu’il possédait bien des avoirs bancaires non déclarés à l’étranger. Avoirs dont l’administration fiscale – dont il avait la charge – n’avait pas les moyens de connaître l’existence à son arrivée à Bercy.

En vertu de ce décret, « tout membre du gouvernement, à compter de sa nomination, fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l’impôt de solidarité sur la fortune ».

Concrètement, dès la publication du décret nommant le Premier ministre et son gouvernement, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, instance indépendante présidée par l’ancien procureur général de la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, saisit le directeur général des Finances publiques (DGFiP) pour vérifier la situation fiscale du nouveau gouvernement.

Cette vérification porte sur « les impositions dues et non encore prescrites » et doit intervenir dans le premier mois qui suit la nomination. Au vu des constats transmis par la DGFiP, la Haute autorité peut demander des informations complémentaires ou la poursuite des investigations.

En cas de poursuite d’investigations ou de l’engagement des procédures, le DGFiP doit « rendre compte à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et des résultats obtenus et, le cas échéant, de l’état d’avancement de ces investigations et procédures au plus tard deux mois après la nomination du membre du gouvernement ».

Au delà, le directeur général des Finances publiques devra rendre compte de l’avancement de son enquête « selon une périodicité qui ne peut excéder trois mois ».

Jean-Louis Nadal à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

English: Cour de Cassation France, Paris (Photo credit: Wikipedia)

Jean-Louis Nadal vient d’être nommé à la tête de la Haute Autorité (oui je sais une de plus) pour la transparence de la vie publique. L’ancien procureur général près de la Cour de cassation a rendu le 28 novembre son rapport au garde des sceaux sur la réforme du ministère public, 67 propositions qu’il se proposait avec enthousiasme d’exposer – Christiane Taubira l’a coupé au bout d’un quart d’heure (selon le Monde), alors qu’il n’en était qu’à la première, il n’en a pas pris ombrage. Le voilà quatre jours plus tard à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, instance dont la création avait été décidée par le chef de l’Etat à la suite de l’affaire Cahuzac, et qui a été adoptée définitivement par le Parlement le 17 septembre.

• Les incompatibilités de métiers applicables aux parlementaires

Ce qui est maintenu : L’incompatibilité d’un mandat de parlementaire avec des fonctions de dirigeant d’entreprise ou de membre d’une autorité administrative indépendante. L’interdiction pour un avocat investi d’un mandat parlementaire de plaider ou de consulter pour certaines sociétés.

Ce qui est censuré : L’interdiction faite à un parlementaire d’exercer toute activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat mais également « l’interdiction d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale ou soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait avant le début de son mandat ».

Le Conseil a jugé que ces interdictions, par leur portée, « excédaient manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté du choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ».

• L’obligation de déclarations d’intérêts et de patrimoine pour les ministres et les parlementaires

Ce qui est maintenu : l’obligation de déclaration pour les conjoints.

Ce qui est censuré : l’obligation de déclaration des activités professionnelles des parents et des enfants. Une disposition supprimée au nom de la protection de la vie privée. « C’est pourtant un cas de figure qui peut se poser, estime ce même juriste. Les conflits peuvent impliquer le cercle de proximité familiale. Imaginons par exemple un ministre chargé des télécoms dont l’un des descendants serait à la tête d’une entreprise de télécom… »

• La publicité de la déclaration de patrimoines

Ce qui est maintenu : Le texte définitivement adopté le 17 septembre ne prévoyait pas de publication directe des patrimoines mais seulement la possibilité de les consulter en préfecture, toute publication « sauvage » de ces informations recueillies étant punie d’une peine de 45 000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel a validé ce système de publication indirecte pour les ministres, députés et sénateurs.

Ce qui est censuré : Les élus locaux (présidents de département, de région, maires de grandes villes), qui devaient être sur le même régime, seront exemptés au motif que les collectivités locales n’ont pas de compétence générale.

• La publicité de la déclaration d’intérêts
  

Ce qui est maintenu :  La loi du 17 septembre prévoit que les déclarations d’intérêts des élus soient entièrement publiques et mise en ligne sur Internet. Elles devront notamment répertorier les activités rémunérées et bénévoles de l’élu et de son conjoint, les activités de consultant remontant jusqu’à cinq ans avant la date d’élection, les éventuelles participations de l’élu à la direction d’un organisme privé ou public et les noms des assistants parlementaires. Le Conseil constitutionnel valide ce dispositif pour les membres du gouvernement, les députés, les sénateurs et les élus locaux.

Ce qui est censuré : Les membres des cabinets ministériels et des autorités administratives indépendantes (CSA, CNIL, etc.) seront finalement exemptés car ils ne sont pas élus. La publicité telle que prévue par la loi aurait donc été « sans lien direct avec l’objectif poursuivi » et aurait « [porté] une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces personnes ».

• La Haute autorité pour la transparence de la vie publique
  

Ce qui maintenu : La Haute autorité recevra et passera au crible les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus deux mois après leur entrée en fonction. Elle pourra bien adresser des injonctions aux intéressés pour qu’ils les complètent et saisir le parquet le cas échéant.

Ce qui est précisé : Le pouvoir d’injonction de la Haute autorité est strictement encadré. Le Conseil constitutionnel formule des « réserves », notamment au nom du principe de « séparation des pouvoirs ». Il indique la façon de procéder pour adresser une injonction, « pénalement réprimée » en cas d’absence de réponse, à un parlementaire ou à un ministre.

Source : Le Monde, Site de l’Elysée

Premières impressions sur la publication des liens d’intérêts au 1er octobre 2013

Voici mes premières impressions à la visite des sites listés notamment par le think tank Loi Bertrand

A titre liminaire, il est toujours bon de rappeler que lien d’intérêts est différent de conflit d’intérêts. le lien d’intérêt est normal si les

Liste des liens (Source Think Tank Loi Bertrand)

agences font appel à des experts qui travaillent au quotidien avec des entreprises du secteur pharmaceutique. C’est le cas dans les études cliniques évidemment et depuis de nombreuses années un rapprochement entre le publlic et le privé est encouragé pour faire travailler en synergie des compétences évidentes et pour que la France garde sa place dans la recherche et le développement.

le conflit d’intérêt intervient quand une personne qui siège dans une commission par exemple doit prendre une décision sur un produit, ou une entreprise avec laquelle elle a travaillé (récemment… évidemment). Dans ce cas, la personne doit se « déporter » selon la terminologie juridique qui s’applique déjà pour les juges, des membres de jury etc..

Depuis le 1^er octobre, la publication est laissée aux Ordres dans l’attente de la création d’un site public annoncée par Marisol Touraine. ce sont donc les différents sites qui sont listés dans le lien précité.

A noter également que 600 personnes de l’ANSM ont rempli des déclarations d’intérêts.

Des moyens différents

Les différents ordres disposent de moyens humains, financiers et de ressources IT différents. L’ordre des médecins a par exemple demandés que les fichiers lui soient transmis avec des codes et balises qui ne sont pas toujours adaptés à d’autres logiciels que les siens. Les requêtes sont donc différentes. Une liste des fichiers non « traitables » est ainsi accessible.

A les lire ils sont au format .txt et pouvaient faire l’objet d’une conversion aisé. Il s’agît donc d’un service minimum qui a été fait.  En l’espèce, je suis en mesure d’enregistrer les fichiers non traités en .txt et les convertir en .xls. Donc la récupération d’une grande partie de noms et adresses est aisée…

A noter que la transparence doit peser sur les uns comme sur les autres et la suspicion ne doit pas porter seulement sur les laboratoires pharmaceutiques.

Des liens différents

Des présentations différentes apparaissent par Ordre. Un minimum de concertation aurait été souhaitable… ne serait que dans les adresses hypertexte.

Il en est de même des pages de garde et des requêtes – formulaires de recherche – (Par laboratoire, par nom de pharmaciens)

Les informations sont-elles incomplètes ? la président du Conseil d’un ordre national n’a été invitée qu’une seule fois au premier semestre 2013 pour un repas de 29 euros qui a dû la laisser sur sa faim.

Des informations pour qui ?

La sécurisation des données (raison invoquée, la CNIL) et

de l’accès empêche le vulgum pecus de consulter le site du CNOP.. au premier essai on demande de cliquer sur le logo d’un souris.. ce que je comprends pour éviter les robots.. Au deuxième nom recherché, l’écran présente  un autre choix de logos et il faut cocher celui qui représente le caducée des pharmaciens…gagné !

Je n’ai pas poursuivi plus avant. Cela devient fastidieux nom par nom et la difficulté devient croissante (l’algorithme a été plus soigné que la finalisation de certains sites ?)

Un champ restreint ?

Lors d’un colloque qui s’est tenu le 26 septembre dernier à la faculté Jean Monnet de Saint-Etienne sur la Transparence en santé, des universitaires se sont étonnés de deux points :

• Que les informations ne remontaient qu’en 2012 et que cela était insuffisant… (Après pourtant avoir entendu que des milliers de données avaient déjà été collectées en 2012 et pour le premier semestre 2013 chacun avec ses logiciels dans l’attente de la mise en place de développements ultérieurs (idéalement le développement de logiciels comme cela a été le cas pour les déclarations électroniques « DMOS » entre les entreprises et le CNOM – logiciel IDAHE)
• Que la transparence ne s’appliquait pas au secteur des compléments alimentaires. Il est vrai que sur ce point le texte est ambigu et mériterait de la part de l’administration une précision (les compléments alimentaires relèvent de la DGCCRF, de la DGS et de la Direction Générale de l’Agriculture). Les compléments alimentaires ne sont pas cités dans la circulaire DGS/PP2 n° n°2013-224 du 29 mai 2013 (première partie, D, 2°) pour autant des médecins nutrionnistes sont inscrits à l’Ordre…

Textes de références

Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme

Liens utiles

• EFPIA : European Sunshine Act for Pharmaceutical Companies

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• Our Right To Know: Enhancing Budget Transparency, Accountability And Participation (spyghana.com)
• Transparency and Trust: It all comes down to good governance (theeshareblog.wordpress.com)
• Charity organisations’ financial affairs to be more transparent (nzherald.co.nz)
• Executive Travel Directors Announces New Potential Benefits to Sunshine Act (prweb.com)
• Physician Payment Sunshine Act Training Now Available from WeComply (prweb.com)
• A SUNSHINE ACT for Scotland (holeousia.wordpress.com)
• « Let him bleed, nurse – I’m busy with the 47 data points. » (aynrandcenter.org)
• Sunshine Act sheds light on how doctors interact with medical device, pharmaceutical industries, but there may be a dark side (medcitynews.com)
• Simposio: Institutional Corruption and Pharmaceutical Policy (biolatina.wordpress.com)