Brexit : Et la Pharma ?

C’est le 23 juin prochain que le Royaume-Uni devrait se prononcer sur ce que l’on appelle désormais le Brexit, c’est à titre la sortie de l’Union Européenne en application des dispositions de l’article 50 du Traité de Lisbonne.

Sujet sensible évoqué dès l’arrivée au 10 Downing Street par David Cameron. A l’approche de l’échéance tous s’interrogent sur les conséquences soit pour l’Europe, soit pour les britanniques (notons ici que Brexit s’entend normalement Ukexit, sauf si, comme pour les tournois de rugby, la moitié des nations sont du Royaume-Uni ).

Tous ? pas vraiment, la City et les banques s’inquiètent, l’industrie automobile – Que va devenir Vauxhall – mais le sujet qui m’intéresse aujourd’hui est..la Santé.

Il y a peu de jours,  je donnais des cours dans un Master où les étudiants ne savaient pas ou se trouvait l’Office européen des Marques (Alicante), des Brevets (Munich), l’Agence de sécurité Sanitaire (Parme) ou encore l’Agence du Médicament.

Eh bien l’EMA (EMEA pour ceux de ma génération) est bien à Canary Wharf, Londres.

Dés lors, en en cas de Brexit deux questions vont se poser, l’une politique, celle du maintien d’une Agence Européenne à Londres, hors Union Européenne, et celle des procédures centralisées, décentralisées, reconnaissances mutuelles..

Accessoirement, si les Anglais quittent l’UE, reviendra t’on au français à Bruxelles en réunions de travail…

1. le sort de l’EMA

Si le Royaume-Uni quitte l’Union Européenne, il conviendrait de rapatrier l’Agence Européen dans un pays européen au sens plein du terme, idéalement zone euro et Shengen !

Je ne vois pas comment maintenir une Agence européenne dans un pays qui ne l’est plus. Quand bien même le royaume-uni resterait dans l’AELE… comme la Suisse, ni même a fortiori l’EEE.

Il y a aura une petite liste de volontaires pour avoir une Agence européenne chez eux !!

   2. l’Europe du médicament

Le cas n’est plus politique mais il est pratique. On le sait, l’Europe du Médicament ne suit pas les frontières stricto sensu de l’Europe et encore quelqu’un il y a peu s’étonnait que la Suisse en fasse partie.

C’était juste oublier que deux des principaux laboratoires sur le territoire de l’Europe sont Novartis et Roche, à quelques kilomètres de la frontière française et que les exclure aurait été une aberration.

Qu’en serait-il d’une Europe du médicament avec le Royaume-Uni en dehors ? il faudra bien signer des traités pour conserver un certain nombre d’avantage liés aux directives européennes en matière de mise sur le marché, études cliniques, pharmacovigilance etc. (et bien sur, règlements pédiatriques, orphelins..)

Un regret ? oui, comme pour les programmes politiques des candidats de 2017 en France, personne ne semble s’inquiéter d’un BREXIT pour l’Europe du médicament.

le très sérieux document de travail « Leaving the Eu » réalisé par la Chambre des Communes en juillet 2014 consacre un maigre paragraphe sur 91 pages à ce sujet. Aussi long (ou court c’est dire l’importance)que la fameuse directive sur les plantes médicinales dont le Royaume-Uni a été un partisan de l’adoption. Et sur la carte EHIC (European health Insurance Card)..

En conclusion, si l’UK quitte l’UE.. elle devrait prendre le même statut que la Suisse actuellement. Sinon ?

Mais qui s’en est vraiment soucié à ce jour ?

 

 

 

 

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Y a t’il conflit d’intérêt dans la nomination des commissaires européens ?

La question mérite d’être posée car elle a fait l’objet de plusieurs commentaires dans les journaux (plus que sur les réseaux sociaux) lors de la nomination de Pierre MOSCOVICI comme commissaire européen  aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’union douanière.

En effet les commentaires, en écartant les plus partis pris politiques, portaient plus sur la capacité d’un ministre français d’un gouvernement qui ne respecte pas les limites du déficit public prévu par Bruxelles (par un texte et non une réunion sommaire) à pouvoir :

1)  se faire respecter en temps qu’expert (il y eu plusieurs auditions) au niveau de son poste et gardien de l’application d’un texte qu’il n’a pas pu/su (c’est un débat) appliquer en tant que Commissaire européen

2) etre en mesure de faire des remontrances à son propre pays et ainsi avoir le détachement nécessaire à sa fonction.

Mais il est vrai que dans ce cas, il y a des commissaires européens qui ne devraient jamais être nommés à certains postes… tout comme au début des présidences tournantes de l’Union, certains était surpris de voir le Luxembourg (Petit Etat mais qui a montré ses capacités à gérer la situation) se retrouver à gérer l’Europe pendant 6 mois.

Enfin, pour en revenir à notre commissaire francais  La Commission européenne a décidé de ne pas recaler le projet de budget français pour 2015, modifié in extremis par Paris ce week-end. «Après avoir pris en compte les informations et améliorations supplémentaires communiquées ces derniers jours, je ne peux pas immédiatement identifier des cas de manquement particulièrement grave (aux règles budgétaires européennes) qui nous obligeraient à considérer un avis négatif (sur un projet de budget national) à cette étape du processus», a déclaré  le vice-président de la Commission en charge du dossier, Jirky Katainen.

Cette étape, qui clôt trois semaines de tension, après l’agitation de la menace de sanctions, ne marque pas pour autant la fin de la bataille entre Paris et Bruxelles. Et pour cause, la Commission n’hésitera pas à mettre en évidence les insuffisances du budget français dans un avis qu’elle rendra mi-novembre, conformément à la procédure.

En attendant, le président sortant de la Commission, José Manuel Barroso, «ne veut pas finir son mandat sur un clash avec Cameron et un bras de fer avec Hollande», explique une source diplomatique. D’autant que la Commission n’a jamais retoqué un projet de budget national jusqu’à présent.

C’est donc la nouvelle Commission présidée par Jean-Claude Juncker, en fonction le 3 novembre, qui récupérera la patate chaude. Et, plus spécifiquement, Pierre Moscovici, le nouveau commissaire en charge des affaires économiques et financières, qui devra agir en étroite coopération avec le vice-président chargé de l’euro et du dialogue social, Valdis Dombrovskis.

Ce qui ne signifie pas que Paris est rentré dans les clous budgétaires. Si la Commission ferme aujourd’hui les yeux, elle n’hésitera donc pas à revenir à la charge lorsqu’elle publiera, mi-novembre, ses avis détaillés sur les projets de budget pour 2015 des États de l’eurozone. Avis qui feront l’objet d’une discussion lors de la réunion des ministres des Finances de la zone, le 21 novembre.

Ensuite, tout dépendra de la direction prise par Paris. Globalement, la Commission peut constater que des efforts ont été entrepris mais qu’en raison de la détérioration de la situation économique, la France ne peut pas tenir ses engagements de réduction de son déficit budgétaire à 3 % en 2015. Dans ce cas, elle peut proposer d’étendre une nouvelle fois le délai dans une recommandation soumise à l’adoption du Conseil des ministres de l’UE. La France table déjà sur 2017. Reste à savoir si les autres États, à commencer par l’Allemagne, donneraient le feu vert.

Mais si Paris n’a pas entrepris d’actions suffisantes pour corriger son déficit, la Commission peut aller plus loin et proposer au Conseil de mettre la France en demeure de prendre des mesures pour réduire son déficit. Ce fut d’ailleurs le cas pour la Belgique en 2013 qui s’en est sortie en 2014. Cette mise en demeure pourra être assortie de sanctions sous forme d’amendes. Ici encore, il revient aux États de décider.

Mais c’est la Commission en tant qu’organe collégial.. et non Pierre MOSCOVICI qui serait contraint de signer le courrier de remontrances à la France. Pas conflit d’intérêt.. mais exercice difficile.

L’examen des 124 banques européennes prévu en novembre

Euro Symbol outside ECB (Photo credit: MPD01605)

Extrait de l’interview de Peter Praet, responsable des ressources humaines et membre du directoire de la BCE

Le recrutement des équipes du superviseur bancaire sont en cours. Comment travailleront-elles avec celles des superviseurs nationaux ?

Elles travailleront conjointement. En pratique, chaque équipe sera chapeautée par un représentant du superviseur unique, et sera composée de membres du superviseur unique comme des superviseurs locaux.

Au début, nous nous appuierons beaucoup sur ces derniers, car ils connaissent l’histoire et les spécificités des établissements. A terme, l’objectif sera bien sûr « d’européaniser » un maximum les équipes.

La BCE a choisi le cabinet de consultants Oliver Wyman pour l’aider dans cette mission. Pourquoi ce choix et sur quels points travaillera-t-il exactement ?

Le cabinet nous aidera dans la construction de la méthodologie de l’évaluation des bilans bancaires et la gouvernance du projet. Son aide nous sera très utile. La Banque centrale européenne n’a en effet pas encore ses équipes en place.

Même si nous avons déjà eu l’occasion de travailler sur ces questions au sein de la Troïka, lors des plans d’aide à l’Irlande ou à la Grèce, il nous a semblé essentiel de faire à appel à l’assistance d’un cabinet aux compétences établies dans le domaine.

Et cela, dans le but de crédibiliser notre démarche et de ne pas perdre de temps. Je précise au passage que les consultants d’Oliver Wyman ne se rendront pas dans les banques.

Quelles sont les conditions pour que l’évaluation des bilans bancaires soit crédible ?

Elle devra être transparente et rigoureuse. Nous prenons cet exercice très au sérieux et nous mettrons tout en œuvre pour qu’il soit sans concession.

Voilà qui nous rassure… A noter dans les liens suivant le choix du cabinet est assez contestée..

L’examen des 124 banques européennes prévu en novembre. (source le Monde)

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ARGENT PROPRE – Seriez-vous un trader éthique ?

 

Finance – Financial injection – Finance (Photo credit: @Doug88888)

 

Question que je me posais pour les politiques et sur laquelle je voulais écrire avant l’affaire CAHUZAC.. ce site que je cite reprend ce sujet mais avec les traders..

 

En effet comme nos fameuxu experts dans l’industrie pharmaceutique.. Prendre comme ministre quelqu’un qui a connait concrètement les affaires n’est pas une mauvaise idée s’il est capable (le ministre précité l’était) d’entendre un peu de macro-économie. Les conseillers et l’administration sont là pour expliquer les finances publiques..

 

Mettre de l’éthique dans le monde des finances, éviter les comportements illicites, les dérives du libéralisme… C’est l’objectif du « test d’éthique » mis en place au Royaume-uni par le Chartered Institute for Securities and Investment (CISI), organisation regroupant les personnes qui travaillent dans la gestion de fortune et sur les marchés financiers.

 

Depuis mardi 2 avril, cette épreuve est devenue obligatoire pour tout étudiant qui aspire à devenir courtier ou trader sur les marchés financiers, explique le Financial Times. Une mesure qui vise à éviter un nouveau scandale comme celui du taux interbancaire Libor quand des banques avaient manipulé pendant plusieurs années ce taux à leur avantage et au détriment d’autres acteurs du marché.

 

Introduit en 2008, le test a déjà été subi volontairement par des milliers de professionnels de la City. Son caractère désormais obligatoire est une bonne nouvelle pour Martin Wheatley, patron du nouveau régulateur britannique des marchés financiers :« L’industrie financière doit regagner la confiance des consommateurs. C’est en mettant en place des règles éthique que cela peut advenir. »

 

Lire l’article complet sur  :

 

ARGENT PROPRE – Seriez-vous un trader éthique ? | Big Browser.

 

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• Finance hopefuls will have to pass ethics test (standard.co.uk)
• Another European Politican Exposed As Complete Liar (zerohedge.com)

 

Pourquoi un abaissement du montant du paiement en espèces ne changera rien

Banque de France logo (Photo credit: Wikipedia)

Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude dévoilé le 11 février 2013, le Gouvernement a indiqué qu’une consultation serait engagée afin qu’un décret et des mesures législatives soient pris d’ici fin 2013 pour abaisser le seuil autorisé de paiement en espèces.
Pour les résidents fiscaux en France, professionnels et particuliers, le seuil actuel de 3 000 € par achat serait abaissé à 1 000 €.
Et pour les non-résidents fiscaux, le seuil de 15 000 € par achat applicable aujourd’hui serait abaissé à 10 000 €.

Selon les articles L. 112- 6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.
Ce montant est actuellement fixé à :
– 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
– 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Ces seuils ne concernent pas le paiement des salaires qui peuvent être versés en espèces jusqu’à 1 500 € nets par mois. Au-delà de ce montant mensuel, le paiement des traitements et salaires doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent sont à combattre. Mais tous comme certaines velléités de légiférer sur la detention d’armes ne toucheront jamais les détenteurs d’armes interdites, les paiements en espèces pour des montants importants continueront de se faire au sein de certains groupes, certaines organisations, voire certains commerçants. Parce que les échanges en espèces constituent un fonctionnement habituel des circuits parallèles en temps de crise. Ce n’est donc pas à la racine du mal que l’on s’attaque. en multipliant les inscriptions Banque de France pour les plus malheureux et l’incapacité d’accéder à des comptes bancaire on ‘améliore pas la situation.

Tracfin a du sens. cependant comment je peux justifier d’avoir reçu une somme en liquide en toute légalité auprès d’un opérateur (ex locations saisonnières)  et me retrouver avec des billets de 500 euros donc je ne serais que faire dans un pays qui entend les supprimer.

sources :

Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013

voir aussi st belge http://cibliege.e-monsite.com/blog/reforme-2012-limitation-des-paiements-en-especes.html

 

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Enquête de l’Autorité de la concurrence sur la distribution du médicament.

Alors que le secteur du médicament connaît des évolutions réglementaires et économiques importantes,  l’Autorité de la concurrence lance une enquête sectorielle pour analyser le fonctionnement de la concurrence sur l’ensemble de la chaîne de distribution du médicament.

 S’agissant des laboratoires, l’Autorité va notamment regarder :

 Leur rôle en matière de fixation du prix des médicaments  

 S’agissant des médicaments remboursés, l’Autorité souhaite « identifier les espaces de liberté où le jeu de la concurrence peut encore s’exercer malgré l’existence d’un dispositif réglementaire contraignant ».

 S’agissant par ailleurs des médicaments non remboursés, l’Autorité entend « analyser l’environnement concurrentiel dans le cadre duquel les prix de ces produits sont établis, et notamment la relation entre les laboratoires pharmaceutiques, d’une part, et les grossistes-répartiteurs et pharmaciens d’officine, d’autre part (fixation du prix, remises, etc.) ».

 Leurs pratiques à l’égard des médicaments génériques

 L’Autorité relève que « certains laboratoires pharmaceutiques sont susceptibles de mettre en œuvre des pratiques visant à entraver l’entrée du médicament générique. En effet, dans la mesure où le médicament princeps conserve un prix plus élevé au moment du lancement des produits concurrents, sa part de marché risque de s’amenuiser rapidement et fortement ».

 Ceci n’est pas nouveau.. des enquêtes ont déjà été faites et des décisions de la CJCE (désormais CJE) qui ont « blanchis » les laboratoires mais pas les distributeurs (importations parallèles ..)

Selon les conclusions de son enquête, l’Autorité est susceptible de formuler des recommandations afin que les laboratoires « mettent en place des mécanismes internes de prévention pour éviter la commission de pratiques répréhensibles au regard du droit de la concurrence ».

 Nota : la compliance ET le legal doivent déjà s’occuper de ce sujet…

Plus généralement, l’Autorité va s’intéresser aux relations contractuelles (conditions tarifaires et commerciales) (i) entre les laboratoires et les grossistes répartiteurs, (ii) entre les grossistes répartiteurs et les pharmacies d’officine et (iii) entre les laboratoires et les pharmacies d’officine (ventes directes de médicaments sans passer par les grossistes).

 L’Autorité indique que son analyse « tiendra compte notamment du rôle possible joué par les ventes directes faites par les laboratoires pharmaceutiques aux officines sans passer par l’intermédiaire des répartiteurs. De telles ventes peuvent en effet affecter l’activité de ces derniers ».

 Par ailleurs, l’Autorité souhaite analyser les conditions nécessaires au développement de la vente en ligne qui « peut exercer une pression concurrentielle sur les prix des médicaments dont les prix sont libres, c’est-à-dire des médicaments non remboursables [et] offrir de nouveaux services (livraison à domicile) ». (les premiers problèmes commencent à surgir… )

 Cette analyse interviendra dans le contexte de la suspension par le Conseil d’Etat des dispositions du nouvel article L.5125-34 du code de la santé publique (transposition de la directive 2011/62/UE) en tant qu’elles ne limitent pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de la vente en ligne. Pour mémoire, l’Autorité avait préconisé dans son précédent avis du 13 décembre 2012 d’autoriser la vente sur internet de l’ensemble des médicaments non soumis à prescription.

 

En outre, l’Autorité pourrait s’intéresser aux conditions dans lesquelles d’autres Etats membres de l’Union européenne ont transposé la directive 2011/62/UE précitée et examiner les effets de la mise en oeuvre de ces nouveaux régimes nationaux, notamment en ce qui concerne l’animation de la concurrence par les prix.

 Cette enquête va se dérouler en trois étapes :

1.  Une instruction approfondie (qui devrait durer jusqu’à cet été) à l’issue de laquelle l’Autorité rendra ses conclusions préliminaires. Dans ce cadre, l’Autorité va vraisemblablement auditionner les principaux laboratoires afin d’obtenir de leur part les éclairages qui lui seront nécessaires
2.   Une consultation publique (aux alentours de cet été) au cours de laquelle l’ensemble des acteurs du secteur pourra faire valoir ses observations sur les conclusions préliminaires de l’Autorité.
3.  La publication de l’avis définitif de l’Autorité vers la fin de l’année.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=482&id_article=2049

Pénuries de médicaments dans les pharmacies françaises

l’actualité très récente de cette semaine a abordé la question de la « pénurie » de médicaments dans les officines, certains titres abordant même des « pénuries savamment orchestrées ».

Il est coutume de puis des années, et cela va grandissant, lorsque l’on parle médicament de mettre au pilori les laboratoires pharmaceutiques.

En réalité, quand bien même M. Xavier BERTRAND – dans la lignée de l’ensemble de ses prédécesseurs – fustige les laboratoires pharmaceutiques, il s’agît bien en France, de comprendre que, à part ce que l’on entend pas des ventes directes: la plupart des médicaments sont achetées par des répartiteurs. dit aussi des grossistes répartiteurs. ceux-ci sont habilités à distribuer les médicaments dans les officines et achètent auprès des laboratoires. En réalité ce sont eux qui, bénéficiant d’un statut particulier qui assurent le bon cheminement de la chaine pharmaceutique et d’une certaine manière assure en partie (d’autres le fond aussi) la gestion des stocks.

Pour ceux d’entre vous qui commandent des médicaments dans une pharmacie, vous avez été confrontés à la réponse du pharmacien vous indiquant que le médicament sera disponible dans l’après midi. En réalité, il passe commande immédiate auprès de son grossiste répartiteur qui lui livre, selon les villes et les régions une à 3 fois par jour (cf les camionnettes « urgent médicaments » je ne cite pas de marques.

Il s’avère que les grossistes répartiteurs achètent les médicaments sortant d’usine auprès des laboratoires. Il leur est libre, selon le droit européen d’approvisionner en totalité le marché français, mais également, selon plusieurs arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes, d’autres pays (importations parallèles, via le  reconditionnement voire les appositions de stickers contreversées – un autre débat!)

Comme en France, le système de fixation des prix des médicaments (autre débat) fait que le prix moyen est inférieur à beaucoup d’autres pays des grossistes ont trouvé que l’intérêt était de vendre non plus localement mais directement sur des marchés étrangers.

Logique de marché. Mais néanmoins les grossistes répartiteurs revendiquent aussi une mission de service public. Certaines officines se trouvent donc en pénuries de médicaments car les médicaments achétés direment auprés du laboratoire sont partis au Royaune-Uni.

Pendant quelques temps ce sont évidemment les laboratoires pharmaceutiques qui ont été mis en cause pour des raisons également financières (prix de transfert etc..) mais en réalité ce sont bien les grossistes qui ont détourné en quelque sorte leurs stocks pour des marchés étrangers.

Un laboratoire a été mis en cause par la Commission européenne au motif qu’un médicament n’était plus présent sur le marché espagnol et les services de la commission ont diligenté une enquête (sévère) sur la base juridique d’une entente (droit de la concurrence).

Par un arrêt du 6 août 2004 ( affaires jointes C-2/01 P et C-3/01 P) , la CJCE a disculpé les laboratoires BAYER de toute entrave à la concurrence, entente et collusion avec les grossistes espagnols qui exportaient tous leurs achats vers le Royaune-Uni.

pour comprendre la question, rien ne vaut le rappel des faits issu de l’arrêt de la Cour précité :

1-La requérante, Bayer AG (ci-après ‘Bayer’ ou le ‘groupe Bayer’), est la société mère d’un des principaux groupes chimiques et pharmaceutiques européens et est présente dans tous les États membres de la Communauté par la voie de ses filiales nationales. Elle produit et commercialise depuis de nombreuses années, sous la marque ‘Adalat’ ou ‘Adalate’», une gamme de médicaments dont le principe actif est la nifédipine, destinée à soigner des maladies cardio-vasculaires.

2

Dans la plupart des États membres, le prix de l’Adalat est, directement ou indirectement, fixé par les autorités sanitaires nationales. De 1989 à 1993, les prix fixés par les services de santé espagnols et français étaient, en moyenne, inférieurs de 40 % à ceux appliqués au Royaume-Uni.

3

En raison de ces différences de prix, des grossistes établis en Espagne ont, dès 1989, entrepris l’exportation d’Adalat vers le Royaume-Uni. À partir de 1991, ils ont été suivis sur cette voie par des grossistes établis en France. D’après [Bayer], de 1989 à 1993, les ventes d’Adalat effectuées par sa filiale britannique, Bayer UK, auraient baissé de presque la moitié en raison des importations parallèles, emportant ainsi une perte de chiffres d’affaires de 230 millions de marks allemands (DEM) pour la filiale britannique, ce qui aurait représenté pour Bayer une perte de recettes de 100 millions de DEM.

4

Face à cette situation, le groupe Bayer a changé sa politique de livraison et a commencé à ne plus honorer l’intégralité des commandes, de plus en plus importantes, passées par les grossistes établis en Espagne et en France auprès de ses filiales espagnole et française. Cette modification a eu lieu en 1989 pour les commandes reçues par Bayer Espagne et au quatrième trimestre de 1991 pour celles reçues par Bayer France.»

Ce court pour vous expliquer sommairement, pour ceux qui n’y sont pas familiarisé que dans ce milieu, comme dans tant d’autres.. rien n’est simple et que les coupables ne sont pas toujours les mêmes. Quand bien ils peuvent avoir des torts par ailleurs.

En pratique les laboratoires connaissent très bien les besoins du marché national. Pour ne pas faire entrave à la libre circulation des biens ils appliquent un quota supérieur (aux besoins de ) à leurs grossistes nationaux (environ 10%) mais évidemment, il ne sert à rien d’avoir des filiales à l’étranger dès lors que tout viendrait du site de production le plus bas du marché commun, pardon, de l’Europe.

Le Figaro

Voir aussi sur le site de la CJCE :

Arrêt Bayer

Commission Européenne – Consultation publique sur les systèmes de fixation des prix et des niveaux de remboursement

Conformément à l’article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres sont chargés de définir leur politique de santé, d’organiser les services de santé et de soins médicaux et d’en assurer la fourniture. Ils allouent également les ressources affectées aux services de santé et aux soins médicaux. Dans ce contexte, les autorités nationales ou régionales sont compétentes pour déterminer les procédures et les conditions de fixation du prix des médicaments et de leur prise en charge par les systèmes nationaux d’assurance maladie.

Toutefois, les mesures prises en matière de prix et de remboursement peuvent avoir des conséquences sur la capacité des entreprises pharmaceutiques à vendre leurs produits sur les marchés nationaux et entraver de ce fait les échanges au sein de l’UE. La directive 89/105/CEE du Conseil – souvent appelée directive «transparence» – a été adoptée à la fin des années 1980 pour limiter les effets éventuels de ces mesures sur le marché intérieur des médicaments. Elle définit un certain nombre de dispositions destinées à garantir leur transparence et à vérifier leur compatibilité avec le principe de la libre circulation des marchandises.

La directive «transparence» n’a jamais été modifiée depuis son entrée en vigueur, au début des années 1990. Or, le marché des produits pharmaceutiques et les mesures prises par les États membres pour maîtriser les dépenses dans ce secteur ont considérablement évolué depuis. La direction générale chargée des entreprises et de l’industrie souhaite donc recueillir des contributions de la part des parties intéressées afin d’examiner la cohérence entre la directive et le contexte actuel des politiques.

La directive ne s’applique actuellement qu’aux médicaments. Les dispositifs médicaux peuvent néanmoins faire l’objet de mesures de fixation des prix et des remboursements dans les États membres. C’est pourquoi cette consultation vise également à recueillir des contributions sur la pertinence de la directive dans le domaine du marché des dispositifs médicaux.

Il convient de souligner que toute initiative de la Commission visant à actualiser le cadre réglementaire existant ne peut en aucun cas porter atteinte à la compétence des États membres en matière de fixation des prix et des remboursements. Par conséquent, les parties intéressées sont invitées à faire porter leurs observations sur les aspects liés aux objectifs spécifiques de la directive. Les aspects relevant de la compétence des États membres, comme la définition des politiques nationales et la fixation des prix et des remboursements, ne seront pas abordés dans le cadre de cette consultation.

Comprendre la politique des prix et remboursement en France : CEPS

Country rankings for trade, business, fiscal, monetary, financial, labor and investment freedoms

For over a decade, The Wall Street Journal and The Heritage Foundation, Washington’s preeminent think tank, have tracked the march of economic freedom around the world with the influential Index of Economic Freedom.

Belong to the Heritage Foudation..the ranking is defined and measured as :

What is economic freedom?

Economic freedom is the fundamental right of every human to control his or her own labor and property. In an economically free society, individuals are free to work, produce, consume, and invest in any way they please, with that freedom both protected by the state and unconstrained by the state. In economically free societies, governments allow labor, capital and goods to move freely, and refrain from coercion or constraint of liberty beyond the extent necessary to protect and maintain liberty itself.

How do you measure economic freedom?

We measure ten components of economic freedom, assigning a grade in each using a scale from 0 to 100, where 100 represents the maximum freedom. The ten component scores are then averaged to give an overall economic freedom score for each country.

Have a look to the result.. a shame for France..

Country rankings for trade, business, fiscal, monetary, financial, labor and investment freedoms.

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• NZ 4th in world for economic freedom (homepaddock.wordpress.com)
• Economic Freedom is Advancing Around the World (mjperry.blogspot.com)
• WSJ/Heritage Foundation – Index of Economic Freedom 2011 (bespacific.com)
• U.S. Slips In Index Of Economic Freedom (blogs.forbes.com)

Vatican : le pape publie un décret anti-blanchiment

Benoit XVI a créé ce jeudi par décret, un “motu proprio”, une Autorité d’information financière (AIF) pour lutter contre le blanchiment d’argent sale.

Cette annonce intervient trois mois après le lancement d’une enquête contre Ettore Gotti Tedeschi, le président de l’Institut des oeuvres religieuses (IOR), la banque du Vatican.

Il est poursuivi comme un autre dirigeant de cette institution pour avoir violé la nouvelle loi italienne anti-blanchiment. On leur reproche des omissions sur des mouvements de fonds de 23 millions d’euros aujourd’hui gelés par la justice transalpine.
“En créant cette Autorité d’information financière, l’objectif c’est de se mettre en conformité avec les normes internationales et de garantir une transparence par la loi”, explique le père Federico Lombardi, le porte-parole du Saint Siège.

L’IOR a été au centre d’un retentissant scandale financier au début des années 80. Une affaire qui n’a jamais été élucidée.

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