DPC .. La premiere commission scientifique indépendante (CSI)

Un arrêté publié le 21 mars au Journal Officiel crée la première commission scientifique indépendante (CSI), celle des médecins. Le Collège de la Médecine Générale (CMG) aurait fortement réagi à cet arrêté, dénonçant « l’affront fait aux médecins généralistes ».

Le dossier du développement professionnel continu (DPC) n’est pas en panne. C’est ce que semble annoncer le ministre de la santé. Lors du conseil des ministres, Xavier Bertrand a en effet mentionné la création de la première commission scientifique indépendante, celle des médecins, composée de représentants des conseils nationaux professionnels de spécialités d’exercice dont la médecine générale. Celle-ci est chargée notamment de vérifier et de contrôler les programmes de développement professionnel continu proposés par les organismes de DPC

La taxe prélevée sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé sur le médicament devrait représenter 150 millions d’euros selon le ministre, Xavier Bertrand.

Dans un communiqué, le Collège de la Médecine générale (CMG), constatant que les propositions formulées par le Conseil national professionnel de la médecine générale (CNP MG) n’ont pas été prises en compte, que l’équilibre entre les différentes composantes de la discipline n’est pas respecté (aucun généraliste universitaire titulaire), demande que le texte de l’arrêté de nomination fasse référence au CNP MG comme il en est fait mention pour toutes les autres disciplines. Et entend faire respecter la réglementation, à savoir : « la CSI est composée de 22 représentants des CNP de spécialités d’exercice, dont 5 représentants du CNP de la spécialité de la médecine générale ». L’ensemble des composantes du Collège considère que cette très grave décision est dirigée contre la médecine générale et rend en conséquence illégitime la CSI et un dispositif bâti sur de telles bases

 

Pas simple..

La commission scientifique indépendante des médecins, mentionnée à l’article L. 4133-2, a pour mission de :

1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après information de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;

2° Etablir, en application de l’article R. 4021-28, une évaluation scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son actualisation périodique, conformément aux dispositions de l’article R. 4021-33 ;

3° Répondre aux demandes d’expertise que lui soumettent les instances de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;

4° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu ;

5° Proposer les modalités d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés à l’article R. 4021-25 et les conditions dans lesquelles les organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ;

6° Etablir, dans le cadre de l’article R. 4133-5, la liste des diplômes d’université qui sont considérés comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ;

7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des médecins concourt au respect de l’obligation de développement professionnel continu du médecin formateur, conformément à l’article R. 4133-2.

Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.

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Le gouvernement anglais présente une profonde réforme du système de santé

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Le ministre conservateur de la Santé, Andrew Lansley, a présenté hier la plus importante réforme du système de santé britannique depuis sa création en 1948, rapporte Le Figaro. Bien que le secteur soit la seule branche épargnée par les coupes budgétaires, la coalition des conservateurs et des libéraux-démocrates s’est donné comme objectif de ralentir drastiquement l’inflation des dépenses.

20 milliards de £ devraient être économisés en 4 ans. Pour y arriver, le gouvernement de David Cameron entend notamment donner plus de pouvoirs aux médecins de famille et mettre en concurrence les structures privées et publiques.

Dès 2013, le nouveau système retirera le contrôle au ministre de la Santé pour donner le pouvoir aux médecins généralistes.

Ces GP (general practitioners), réunis en 152 groupements régionaux sous la surveillance de 10 autorités stratégiques, auront la responsabilité de gérer jusqu’à 80 % du budget public (80 milliards de £), explique l’ Herald Scotland.

Ils définiront eux-mêmes les objectifs de soins et pourront mettre en concurrence des hôpitaux pour la fourniture des soins.

Une tentative détournée de « privatiser » le Service national de santé, selon l’opposition qui s’inquiète des efforts qui « se concentrent plus sur les coûts que sur la qualité » des soins.

 

Source Pharmaceutique

Obama n’en a pas fini avec sa « réforme »

 

Image via Wikipedia

 

Le Quotidien du Médecin rapporte qu’un juge fédéral de Floride vient

« d’autoriser 20 États américains à poursuivre le gouvernement fédéral »

concernant certaines dispositions de la réforme du système de soins.

Dans sa décision, le juge de Floride valide la légitimité de la contestation en justice par ces 20 Etats de deux mesures majeures, à savoir :

• la « constitutionnalité » de l’élargissement des ayant droits au sein du régime de protection santé des personnes défavorisées, MEDICAID et
• la légalité de l’obligation pour les Américains d’acquérir une couverture santé.

Depuis la promulgation au printemps dernier de la loi portant la réforme du système de soins, 13 États dont la Floride, ont engagé des actions judiciaires afin de contester le texte.

Depuis, sept autres États les ont rejoints. De leur côté, « les opposants républicains du président américain ont promis de continuer à se battre contre la réforme de l’assurance santé et l’abroger » en cas de victoire aux élections législatives du 2 novembre, à l’issue desquelles, ces derniers pourraient bien redevenir majoritaires à la Chambre des représentants.

Une fois de plus, – une fois par jour – je ‘étonne que le système judiciaire américain fonctionne encore avec des formations à jugee$ unique. Il y a des décisions importantes qui se prennent en collégialité en matière de justice et non sur une seule personne. le cas s’est présenté pour des questions de recherches sur les embryons surnuméraires et cellules souches..c’est grave quelque part qu’une seule personne (un petit juge – mais je n’aime pas cette expression qui rappelle une fameuse instruction française) remette ainsi en cause un texte voté par le parlement…

Qui plus est, la réforme du président OBAMA n’est pas une réforme au sens strict mais une extension d’un système existant; donc le caractère anti-constitutionnel semble étonnant. le choix réforme a été retenu pour marquer les esprits mais s’est finalement retourné contre son auteur.

Ce qui est plus grave, c’est que les américains – qui ne sont jamais avares de conseils sur leur vision du monde à l’extérieur et l’exportation du système démocratique, pratiquent en interne un système discriminatoire en condamnant des mesures allant vers plus de solidarité (mais ce mot est tant galvaudé) et ne coutait finalement pas tant que cela aux américains eux-mêmes!!

Pfizer admits it paid out $35m to doctors

le Financial Time revient sur l’information  de PFIZER aux Etats-Unis qui a indiqué avoir versé 35 millions de $ à 4.500 médecins sur une période de six mois.

L’entreprise a « admis » ces versements à la suite l’adoption de la nouvelle réforme de la Santé du président Obama qui oblige les entreprises pharmaceutiques à communiquer le montant des sommes versées aux médecins à quelque titre que ce soit, orateur, études cliniques etc..

A noter que cette obligation n’est pas une nouveauté dans le principe. En France, l’ordre des médecins est en mesure de savoir ce qu’ont perçu les médecins en relations avec l’industrie pharmaceutiques (cf la loi dit communément « anti-cadeaux ») et les codes internes (EFPIA) de l’industrie pharmaceutique au niveau européen imposent que soient communiqués le montant des subventions versées aux associations de patients et limite les montants à des sommes raisonnables (communément admises dans la profession – il y a des critères rationnels pour cela).

Aux Etats-Unis, l’obligation de communiquer des sommes versées à des tiers par les entreprises étaient, y compris sur les sites internet des laboratoires, relatives essentiellement à une politique et concernait les montants de ce qui avait été donné (et à quel candidat – parfois les deux !)  dans le cadre de la campagne pour les présidentielles…c’est intéressant d’aller voir cela d’ailleurs.

le Fiancila cite le New England Journal of Medecine qui communquait le chiffre de 90% de médecins en relation avec l’industrie pharmaceutique. Il convient de préciser, c’est un grand débat, que cela n’a rien d’étonnant. il faut savoir que si la recherche fondamentale est faite par le privé et le public, dans des proprositions variables suivant les pays (99% du privé en France, plus de public aux Etats-Inus fort de leurs intsituts publis de recherche) le développement des médicaments qui s’opéère dans des phases sur des groupes de plus en plus important de patients restent la spécialité des entreprises pharmaceutiques qui doivent à partir de la molécule, trouver le bon dosage, la bonne forme,  la bonne posologie, et ces études sont réalisées inévitablement avec le concours de médecins. Il ne sauraient en être autrement. Ce sont des cliniciens etc. en phase IV, des études dites observationnelles ne peuvent être faites que par des médecins qui suivent la tolérance et l’efficacité dans le temps du médicament auprès des patients après l’autorisation de mie sur le marché.

Exclure les relations entre les industriels qui développent les médicaments et les médecins qui les testent, puis auront à les administrer et les prescrire est un non-sens. Que les relations financières soient encadrées,c’est une autre question et c’est déjà le cas par divers moyens, légaux et volontaires, mais ceux-ci hélas sont rarement mis en exergue par les journalistes..

Obama fait passer son texte de loi sur la Santé

Barack Obama a réussi son pari (risqué) de faire adopter son texte sur la Santé : this is what change looks like a t’il déclaré. Nous ne le qualifierons pas à dessein « réforme » car il n’agît pas d’une reforme en profondeur mais d’une extension des couvertures Medicare existantes à une population (fluctuante suivant leur situation au regard de leur emploi, etc) estimée à 37 millions de personnes. 
Ce n’en est pas moins un bouleversement aux Etats-Unis, qui contrairement à la France depuis la Sécurité sociale en 1946 ne sont pas habitué à un système collectif unique (c’est une fédération d’Etats ne l’oublions pas) et à un esprit « collectif et solidaire » .


Pari gagné pour le président qui jouait politiquement beaucoup sur ce dossier, les résistances s’étant (et c’est plus facile) plus fait entendre que les partisans du oui…


Il reste à adopter maintenant les amendements de réconciliation entre les textes du Sénat, de la Chambre des représentants et le budget..et les décrets d’application. C’est néanmoins un progrès social social aux Etats-Unis et dont tout le monde a a gagner y compris les Assureurs et les laboratoires pharmaceutiques dont l’opposition – surtout des premiers- avait été évoquée.

plus de détails sur le texte financial times.


Pour plus d’éléments d’analyse, n’hésitez pas à me contacter

La réforme de santé du président Obama

Nombreux sont les articles dans la presse qui dénonce le pouvoir des lobbys à l’encontre de la réforme de santé fondamentale qu’entend mettre en place le président Obama au les États-Unis. Le système de santé américain est extrêmement différent du système de santé français et il est, à mon sens insuffisamment explicité parmi nos compatriotes pour colons puissent prendre la mesure des différences de traitement et que l’accès aux soins des les Américains.

Notre système de santé issue de 1946, s’avère compte tenu d’un certain nombre de paramètres liés notamment à la conjoncture (hausse du chômage baisse des cotisations) mais surtout d’un choix politique fort et portés par les gouvernements successifs de couvrir l’intégralité de la population française engendrent inévitablement des coûts.

Ces coûts, où ses dépenses ne peuvent être revues comme de l’argent perdu est un simple le déficit. Il représente un investissement considérable pour le bien-être au quotidien et au futur des Français et des nombreux les ayants droits qui en bénéficient au-delà de cette première condition de nationalité.

Ce choix de multiplier des couvertures universelles, fait que toute personne qui se trouve dans un état d’urgence ou les ramasser dans la rue est hospitalisé sans conditions préalables de son examen administratif au regard de ses droits. Bien évidemment des contrôles doivent être faits bien évidemment des abus du système se sont effectués tant par les bénéficiaires qui détournent des médicaments au profit d’autres personnes, notamment à l’étranger, des prescriptions trop importantes de médicaments dont les boîtes ne sont pas toujours adaptées, des consultations de généralistes obligatoires avant des spécialistes alors que ce premier passage ne s’impose pas dans certains cas, des arrêts de travail intempestif sur lesquelles on commence à faire des efforts. Tous ces éléments font que notre système de santé est enviable et doit être vu non pas comme un déficit catastrophique mais que compte tenu du du vieillissement de la population, de l’accroissement de celle-ci de la mise au point de médicaments innovants ou de dispositifs médicaux de qualité, la nécessité d’investir dans la prévention, font que nous devons nous mettre à l’idée que la part des dépenses de santé dans le PIB doit nécessairement s’accroître sans que cela soit perçu comme une catastrophe nationale et contribue au déficit public et au dépassement des 3 % prévus par Bruxelles.

Pour l’ensemble de ces raisons il est important de soutenir le président américain dans sa volonté d’offrir à chacun des Américains la possibilité d’avoir accès aux soins ce qui est aujourd’hui, est extrêmement compliqué et hétéroclite suivant le statut des personnes (qu’elles soient salariées de telles ou telles entreprises, qu’elles et accès à de telles ou telles assurances qui ne fait appel qu’à certains des hôpitaux ou traitements et pas à d’autres). Cette situation ne peut perdurer dans un pays qui se veut moderne, qui plus est reste un pays aux capacités financières importantes et dont l’importation de médicaments en provenance du Canada et la lutte contre ces pratiques est quelque chose d’absurde ou d’anormal.

Il importe que l’ensemble des Américains accepte d’idées de consacrer une part du budget à la santé de tous.l’organisation constitutionnelle des États-Unis implique évidemment pour une meilleure égalité que ces décisions soient prises au niveau fédéral.

Ceci était un commentaire bref il y a réaction à divers articles parus sur diffère ses critiques sur l’obstination du président Obama à faire passer son système de santé.

Je reviendrai intérieurement sur des analyses plus poussées sur ce point