Brexit : Et la Pharma ?

C’est le 23 juin prochain que le Royaume-Uni devrait se prononcer sur ce que l’on appelle désormais le Brexit, c’est à titre la sortie de l’Union Européenne en application des dispositions de l’article 50 du Traité de Lisbonne.

Sujet sensible évoqué dès l’arrivée au 10 Downing Street par David Cameron. A l’approche de l’échéance tous s’interrogent sur les conséquences soit pour l’Europe, soit pour les britanniques (notons ici que Brexit s’entend normalement Ukexit, sauf si, comme pour les tournois de rugby, la moitié des nations sont du Royaume-Uni ).

Tous ? pas vraiment, la City et les banques s’inquiètent, l’industrie automobile – Que va devenir Vauxhall – mais le sujet qui m’intéresse aujourd’hui est..la Santé.

Il y a peu de jours,  je donnais des cours dans un Master où les étudiants ne savaient pas ou se trouvait l’Office européen des Marques (Alicante), des Brevets (Munich), l’Agence de sécurité Sanitaire (Parme) ou encore l’Agence du Médicament.

Eh bien l’EMA (EMEA pour ceux de ma génération) est bien à Canary Wharf, Londres.

Dés lors, en en cas de Brexit deux questions vont se poser, l’une politique, celle du maintien d’une Agence Européenne à Londres, hors Union Européenne, et celle des procédures centralisées, décentralisées, reconnaissances mutuelles..

Accessoirement, si les Anglais quittent l’UE, reviendra t’on au français à Bruxelles en réunions de travail…

1. le sort de l’EMA

Si le Royaume-Uni quitte l’Union Européenne, il conviendrait de rapatrier l’Agence Européen dans un pays européen au sens plein du terme, idéalement zone euro et Shengen !

Je ne vois pas comment maintenir une Agence européenne dans un pays qui ne l’est plus. Quand bien même le royaume-uni resterait dans l’AELE… comme la Suisse, ni même a fortiori l’EEE.

Il y a aura une petite liste de volontaires pour avoir une Agence européenne chez eux !!

   2. l’Europe du médicament

Le cas n’est plus politique mais il est pratique. On le sait, l’Europe du Médicament ne suit pas les frontières stricto sensu de l’Europe et encore quelqu’un il y a peu s’étonnait que la Suisse en fasse partie.

C’était juste oublier que deux des principaux laboratoires sur le territoire de l’Europe sont Novartis et Roche, à quelques kilomètres de la frontière française et que les exclure aurait été une aberration.

Qu’en serait-il d’une Europe du médicament avec le Royaume-Uni en dehors ? il faudra bien signer des traités pour conserver un certain nombre d’avantage liés aux directives européennes en matière de mise sur le marché, études cliniques, pharmacovigilance etc. (et bien sur, règlements pédiatriques, orphelins..)

Un regret ? oui, comme pour les programmes politiques des candidats de 2017 en France, personne ne semble s’inquiéter d’un BREXIT pour l’Europe du médicament.

le très sérieux document de travail « Leaving the Eu » réalisé par la Chambre des Communes en juillet 2014 consacre un maigre paragraphe sur 91 pages à ce sujet. Aussi long (ou court c’est dire l’importance)que la fameuse directive sur les plantes médicinales dont le Royaume-Uni a été un partisan de l’adoption. Et sur la carte EHIC (European health Insurance Card)..

En conclusion, si l’UK quitte l’UE.. elle devrait prendre le même statut que la Suisse actuellement. Sinon ?

Mais qui s’en est vraiment soucié à ce jour ?

 

 

 

 

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Qu’est-ce que la Commission pour la transparence financière de la vie politique ?

Avant le chaos qui s’ensuivra de la publication du patrimoine des ministres à 17 heures ce jour 15 avril 2013, je vous rappelle que le formulaire existe déjà (et téléchargeable en ligne) et la déclaration vérifiée pour les ministres, élus et les principaux dirigeants d’organismes publics par la La Commission pour la transparence financière de la vie politique qui été instituée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Le dispositif retenu vise à assurer que les personnes assujetties n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Chaque personnalité est ainsi soumise à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions.

Le dépôt de ces déclarations est soumis à de strictes conditions de délais et le non respect de cette obligation est sanctionné par une inéligibilité d’un an pour les élus et par la nullité de la nomination pour les dirigeants.

Selon le dernier rapport de la Commission (publié au JO) le délai en 2012 d’examen des dossiers (nombreux ) est de 17 mois.

Donc a priori rien de fondamentalement nouveau.

Contenu de la déclaration

Certains formulaires étaient.. ultra simplifiés.. Pour cette raison la commission peut notamment demander, depuis le 19 avril 2011, le cas échéant, les déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. A défaut de communication dans un délai de deux mois de ces déclarations, la commission peut en demander une copie à l’administration fiscale. Afin de limiter le nombre de demandes d’éclaircissements, la commission a d’ailleurs été amenée, dans son 14ème rapport du 1er décembre 2009, à recommander un formulaire de déclaration détaillé.

des vérification fastidieuses

La Commission pour la transparence financière de la vie politique est chargée du contrôle des déclarations de patrimoine de plus de 6 000 personnalités (ministres, députés, sénateurs, députés européens, principaux élus locaux et dirigeants d’organismes publics),

les vérifications prennent du temps même si le délai moyen est passé de 33 mois en 2008  à 17 mois en 2012 (objectif).. mais le nombre de dossiers annuel est 1370 environ..

En plus des ministres, élus, adjoints au maires ayant des délégations de signature, on compte aussi les dirigeants d’organismes publics et leurs filiales.

Ainsi en 2010 la Commission devait selon ses informations vérifier les déclarations de ;

876 dirigeants de sociétés d’économie mixte (SEM) ;
443 dirigeants d’offices publics de l’habitat (OPH) ;
1 328 dirigeants d’entreprises industrielles et commerciales (EPIC) et de sociétés nationales.

ce système a été simplifié, non dans un allégement mais dans le circuit de remontées des informations et mises à jour.

Des nouveaux organismes ?

Une Haute Autorité a été annoncée par le président de la République ainsi que d’autres commissions en charge d’examiner les questions de conflits d’intérêts.

le coté négatif est que l’on constitue encore une enième Haute Autorité et des commissions qui se feront pointées du doigt par la Cour des comptes comme autant de commissions coutant de l’argent au contribuables avec des résultats décevants

Coté positif mais difficile à appréhender : les liens d’intérêts. Evidemment l’industrie pharmaceutique est visée (comme toujours) au premier chef.. mais il doit en être de même du nucléaire, de l’éolien, de l’agriculture, des officiers ministériels, des

Conseil personnel

Attention pour ceux d’entre vous qui ont a évaluer leurs biens pour l’ISF, ne vous basez pas sur les chiffres publiés. Cela ne tiendra pas le coup devant l’administration fiscale de dire que la maison voisine du ministre était, elle, estimée à 25.000 euros et qu’il n’a pas eu de problème sur ce point.

C’est ce sujet là qui va faire parler..parce que question valeurs mobilières.. c’est étonnant. Presque personne n’a d’argent sur son compte en France.

Commission pour la transparence financière de la vie politique

droit comparé : étude 2011 sur les mécanismes dans les autres pays

Group of States against corruption (GRECO)

 Rapport sur le UK (mars 2013

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l’Ombudsman européen se penche sur les conflits d’intérêt

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a critiqué les règles de la Commission européenne portant sur la gestion de possibles conflits d’intérêt entre les tâches de conseillers spéciaux et leurs activités extérieures. Il a également indiqué à la Commission comment elle pouvait améliorer ses règles. La Commission dispose de six mois pour informer le Médiateur du suivi qu’elle a donné à ses remarques. L’intervention du Médiateur fait suite à son enquête sur une plainte introduite par une ONG, qui alléguait que la Commission ne s’était pas conformée aux procédures existantes lorsqu’elle a recruté un ancien président du Parlement européen en tant que conseiller spécial d’un commissaire.

Le Médiateur a déclaré:

« J’espère que la Commission apportera rapidement une solution aux problèmes de procédure que mon enquête a révélés »

.Une ONG se plaint d’un conseiller spécial auprès d’un ancien commissaire, Mme Kuneva Entre 2007 et 2010, l’ancien président du Parlement européen, M. Pat Cox, a été employé comme conseiller spécial auprès de Mme Meglena Kuneva, qui était à l’époque commissaire à la santé et à la politique des consommateurs. En février 2010, l’ONG Corporate Europe Observatory s’est adressée au Médiateur, alléguant que la Commission n’avait pas correctement traité la question du possible conflit d’intérêt entre ses tâches de conseiller spécial et ses activités rémunérées pour des compagnies multinationales et des groupes d’intérêt. Dans son avis, la Commission a déclaré qu’il n’y avait pas conflit d’intérêt, étant donné que M. Cox a conseillé Mme Kuneva en matière de communication politique sur des questions concernant les consommateurs et non en matière de définition de la politique. Suite à son enquête sur ce cas, le Médiateur a conclu que, parce que la Commission n’avait pas correctement suivi ses règles de procédure, il lui était impossible d’examiner la question d’un possible conflit d’intérêt dans ce cas. Le Médiateur a donc critiqué la Commission pour ne pas avoir respecté sa propre procédure, prévue dans la réglementation relative aux conseillers spéciaux, lorsqu’elle a recruté M. Cox en 2007 et 2009.

Par ailleurs, le Médiateur a demandé à la Commission d’améliorer ses règles pour gérer les potentiels conflits d’intérêt entre les tâches des conseillers spéciaux et leurs activités extérieures.

Le texte intégral de la décision est disponible via le lien suivant: http://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/decision.faces/en/10719/html.bookmark

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Les députés soutiennent un registre de lobbyistes commun Parlement-Commission

Les députés ont soutenu, mercredi 11 mai, les projets de registre commun de lobbyistes et d’autres groupes d’intérêt désireux d’accéder au Parlement et à la Commission. Les contacts des lobbyistes avec les députés impliqués devront être répertoriés dans une « empreinte législative » annexée aux rapports parlementaires. Le Parlement espère que le Conseil des ministres prendra part également à ce « registre de transparence ». Il estime aussi que tous les lobbyistes devraient obligatoirement s’enregistrer.

« Le registre de transparence représente un pas en avant important dans notre lutte pour clarifier et responsabiliser la prise de décision dans l’Union européenne. Nous avons besoin de groupes de défense et de lobbying pour savoir quel impact notre législation pourrait avoir sur différents groupes de personnes et d’entreprises, mais nous devons nous assurer que personne n’influe sur les décisions par des moyens illicites« , a déclaré le Président du Parlement, Jerzy Buzek.

Carlo Casini, rapporteur (Parti populaire), a déclaré lors du débat, mardi, que les textes approuvés « marquent une première étape vers une plus grande transparence« . Les citoyens pourront trouver, en un même endroit, toutes les informations sur les personnes et organisations qui sont en contact avec les institutions de l’UE. Ce système de « guichet unique » devrait également faciliter la tâche des représentants d’intérêts particuliers qui ne devront s’enregistrer qu’une seule fois.

Le registre combinera les registres existants du Parlement et de la Commission. La nouvelle dénomination de « registre de transparence » – et non plus de « lobbyistes »- facilitera l’inscription des organisations non-commerciales, comme les groupes de réflexion, les églises et les communautés religieuses.

Inscription volontaires ou obligatoire ?

L’inscription n’est pas obligatoire en vertu des règles adoptées par le Parlement et la Commission. Toutefois, le Parlement européen, pour sa part, rendra obligatoire l’enregistrement des lobbyistes souhaitant accéder à ses locaux.

Les députés demandent également au Conseil de l’UE de s’associer au registre dès que possible et se félicitent qu’il ait indiqué son intention de le faire.

Le Parlement soutient également le projet d’une annexe aux rapports qui listera tous les lobbyistes que les députés auront rencontrés lors de la rédaction de leurs rapports.

En outre, le nouveau registre commun fournira des informations complémentaires, telles que le nombre de personnes engagées dans les activités couvertes par le registre et le montant de tout financement communautaire ou soutien reçu par le titulaire. Il indiquera également les procédures d’instruction des plaintes et les sanctions.

Dans un vote séparé sur les règles internes du Parlement, les députés ont décidé qu’ils devaient mettre à jour leurs déclarations financières « dès que des modifications interviennent », et au moins une fois par an.

Contexte

Le Parlement possède un registre de lobbyistes depuis 1996 et la Commission depuis 2008. Le Parlement a adopté une résolution en 2008 appelant à un registre commun, y compris avec le Conseil de l’UE. Le Parlement et la Commission ont ensuite mis en place un groupe de travail qui a défini les modalités d’un registre commun en novembre 2010. Le registre commun devrait être disponible en ligne en juin 2011.

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La transparence des institutions européennes est loin d’être satisfaisante, estiment les députés européens

Image via Wikipedia

La transparence des institutions européennes est loin d’être satisfaisante, estiment les députés européens. Un règlement de 2001 dispose des modalités de mise à disposition de tous les documents de l’Union européenne mais elle ne serait pas suffisamment appliquée. « L’accès aux documents est au cœur de notre démocratie », a rappelé le Britannique Michael Cashman (Socialistes et démocrates) lors d’une audition publique le 13 avril.

L’obligation, pour les institutions européennes, de mettre à disposition du public tous ses documents officiels est inscrite dans un règlement de 2001. La transparence est en effet une base essentielle des systèmes démocratiques. Néanmoins, ce règlement n’est pas en conformité avec la Convention d’Aarhus, que l’Union européenne a ratifiée en 2005 et qui vise à promouvoir l’accès aux documents et la participation du public en matière d’environnement.

Au terme du considérant 2 de ce règlement il est précisé que La transparence permet d’assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique. La transparence contribue à renforcer les principes de la démocratie et le respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont définis à l’article 6 du traité UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qu’afin d’améliorer la transparence des travaux des institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient donner accès non seulement aux documents établis par les institutions, mais aussi aux documents reçus par celles-ci. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la déclaration no 35 annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam prévoit qu’un État membre peut demander à la Commission ou au Conseil de ne pas communiquer à des tiers un document émanant de cet État sans l’accord préalable de celui-ci.(Considérant 10)

Cette convention des Nations unies stipule deux exceptions : la protection des politiques économiques et des procédures judiciaires.

Ces deux motifs de refus de délivrer l’information seraient utilisés à outrance, accuse Anaïs Berthier, de l’organisation de juristes Clientearth. De plus, la Commission européenne prolongerait sans cesse les délais d’attente, voire ne répondrait pas aux demandes. Il faut alors se tourner vers la justice, un processus long et coûteux.

Michael Cashman travaille donc à une révision du règlement de 2001. Lors de l’audition du 13 avril, les participants ont souligné les défis qui attendent les institutions européennes. Il faut davantage de ressources et promouvoir la bonne gouvernance et la transparence. « Il faut faire changer les attitudes », a expliqué Anneli Jäätteenmäki (Libéraux et démocrates), qui suit le dossier pour la commission des affaires constitutionnelles.

Les documents des institutions européennes doivent être mis à disposition :

• à la demande. Une requête écrite doit être répondue sous deux semaines, faute de quoi on peut faire appel au médiateur européen ou à la justice.
• sous forme électronique. Tous les documents doivent se trouver sur les sites internet des institutions européennes. Ils sont également accessibles via le site de la librairie européenne (EU Bookshop).
• dans le Journal officiel. Les actes juridiques doivent être publiés au Journal officiel, dont seule la version papier est légalement contraignante. La banque de données de droit européen Eur-lex est mise à jour chaque jour.

  Source : Parlement européen

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Connaître l’activité de ses élus

Logo of the National Assembly of France

Un peu par hasard (qui ne vient jamais seul) je découvre avec plaisir un site fait par l’Assemblée nationale et qui permet de savoir, par député, ce qu’il a voté, ou pas en séance plénière, ou par texte de loi.

http://www.mon-depute.fr/

Ceci est utile pour ceux qui font du lobbying bien sur et des relations publiques. ceci est aussi utile je pense pour le citoyen de connaître l’activité et les choix des députés et son département, de ses affinités politiques.

L’intérêt est de voir, qui, au délà des consignes de partis va voter ou s’abstenir sur un texte. ou si des textes ont fait une certaine unanimité.

Attention, le fait qu’un député n’ait pas voté ou ai laissé une consigne de vote ne veut pas dire qu’il faisait l’école buissonnière. Les députés, comme les sénateurs, sont répartis en commissions afin de travailler sur les projets et propositions de loi ou autres commissions spéciales. ils ne peuvent parfois pas siéger dans l’hémicycle mais travaillent quand même..

Si le site est destiné à avoir un plus large public, ce qu’on lui souhaite, un avertissement en ce sens pour qui ne connaît pas le fonctionnement du parlement serait….prudent !

A quand le Sénat et surtout…le Parlement Européen où là, beaucoup d’Eurodéputés sont accusés d’absentéisme..

Autre lien utile : http://www.assemblee-nationale.fr/13/qui/circonscriptions/