Les conflits d’intérêts : pourquoi que les laboratoires pharmaceutiques ?


Jérôme Cahuzac

Jérôme Cahuzac (Photo credit: Parti socialiste)

A revoir l’interview complète de Jérôme Cahuzac sur BFMTV-RMC je trouve qu’il s’est bien défendu sur ses activités de consultants pour l’industrie pharmaceutique. « Les Labos » comme les journalistes disent.

Pas de conflits d’intérêts 

D’abord il a précisé qu’il n’avait connu ni exercé d’activités avec les laboratoires pharmaceutiques pendant ses fonctions auprès du cabinet du ministre de la santé. 

Il a rappelé également qu’il ne pouvait y avoir de relations « troubles » (Terme du journaliste) dans la mesure où justement les relations étaient extrêmement tendues. Ce qui est effectivement le cas, l’auteur de cet article pouvant témoigner des relations difficiles entretenues entre l’industrie pharmaceutique d’un côté et les autorités de santé de l’autre notamment en ce qui concerne l’accès du médicament au marché.

Cet accès comprend les différentes procédures d’autorisation puis les étapes de validation et la fixation du prix en fonction des avis de différentes commissions AMM, ex- transparence, CEPS au niveau de chacune des entreprises ;

la fixation de l’ONDAM, les taxes spécifiques pesant sur les chiffres d’affaires des laboratoires pharmaceutiques comme des baisses massives de prix et/ou vagues de remboursement et promotion des génériques pour ce qui concerne le secteur plus généralement au moment du votes des lois de financement de la sécurité sociale ou autres mesures d’ordres sociales.

 

Jérôme Cahuzac a donc précisé qu’il avait exercé une activité de consultant auprès de l’industrie pharmaceutique après avoir quitté le cabinet du ministre.

Des relations après un passage au gouvernement avec le privé ? oui pas qu’avec l’industrie du médicament !

Là où le journaliste lui a demandé si cela n’était pas coupable en soi d’entretenir (travailler)  des relations (normales et déclarées) avec les laboratoires, l’ancien ministre a déclaré que c’était une pratique courante et heureusement a réussi à dépasser le cadre strictement médical ou pharmaceutique dans lequel on veut enfermer l’histoire des conflits d’intérêts. Il a fait mention sans nommer exactement un service (la DVNI non nommée mais réputée) des impôts.

Pour ceux qui ne sont pas spécialistes du droit fiscal, les grands cabinets s’arrachent en effet les anciens inspecteurs des impôts qui deviennent avocats fiscalistes et connaissent toutes les arcanes de l’administration fiscale

 

Sans défendre en quoi que ce soit Jérôme Cahuzac, j’ai trouvé que c’était une bonne chose de rectifier un certain équilibre et d’arrêter de jeter l’opprobre que sur les laboratoires pharmaceutiques en France qui serait vraisemblablement des entreprises (et des personnes) infréquentables.

 

Combien de conseillers de ministres se sont retrouvés salariés dans des postes de direction ou stratégique au sein de grandes banques (HSBC) de grandes entreprises du secteur privé (Péchiney, Areva) dans le nucléaire ou autre… et pas que des sociétés nationalisées ! Quelqu’un s’en étonne ?

Regret que l’on pourrait avoir, mais qui ne résout pas le problème du conflit d’intérêt, serait que l’inverse soit possible, c’est-à-dire que ce soit après avoir connu la vie réelle que des personnes du monde de la société civile puisse prendre des responsabilités au niveau politique. Cela donnerait à nos politiques moins de grandes théories et plus de notions pratiques…

Mais, on le sait dans des gouvernements précédents les personnes issues de société civile n’ont pas fait long feu.. Sérail..

En conclusion.. une affaire est en cours, blanchiment etc… mais que l’on arrête de focaliser sur l’industrie pharmaceutique. Si on descend au niveau local sur les marchés publics… on va en trouver des choses. Ne nous trompons de procès. ce n’est pas celui des laboratoires, mais d’un homme politique qui a caché un compte à l’étranger.

Qui lit en entier les excellents rapports de la Cour des Comptes ??

 

Le pilotage national du contrôle fiscal – Cour des comptes (dont la DVNI)

Enquête de l’Autorité de la concurrence sur la distribution du médicament.


Alors que le secteur du médicament connaît des évolutions réglementaires et économiques importantes,  l’Autorité de la concurrence lance une enquête sectorielle pour analyser le fonctionnement de la concurrence sur l’ensemble de la chaîne de distribution du médicament.

 S’agissant des laboratoires, l’Autorité va notamment regarder :

 Leur rôle en matière de fixation du prix des médicaments  

 S’agissant des médicaments remboursés, l’Autorité souhaite « identifier les espaces de liberté où le jeu de la concurrence peut encore s’exercer malgré l’existence d’un dispositif réglementaire contraignant ».

 S’agissant par ailleurs des médicaments non remboursés, l’Autorité entend « analyser l’environnement concurrentiel dans le cadre duquel les prix de ces produits sont établis, et notamment la relation entre les laboratoires pharmaceutiques, d’une part, et les grossistes-répartiteurs et pharmaciens d’officine, d’autre part (fixation du prix, remises, etc.) ».

 Leurs pratiques à l’égard des médicaments génériques

 L’Autorité relève que « certains laboratoires pharmaceutiques sont susceptibles de mettre en œuvre des pratiques visant à entraver l’entrée du médicament générique. En effet, dans la mesure où le médicament princeps conserve un prix plus élevé au moment du lancement des produits concurrents, sa part de marché risque de s’amenuiser rapidement et fortement ».

 Ceci n’est pas nouveau.. des enquêtes ont déjà été faites et des décisions de la CJCE (désormais CJE) qui ont « blanchis » les laboratoires mais pas les distributeurs (importations parallèles ..)

Selon les conclusions de son enquête, l’Autorité est susceptible de formuler des recommandations afin que les laboratoires « mettent en place des mécanismes internes de prévention pour éviter la commission de pratiques répréhensibles au regard du droit de la concurrence ».

 Nota : la compliance ET le legal doivent déjà s’occuper de ce sujet…

Plus généralement, l’Autorité va s’intéresser aux relations contractuelles (conditions tarifaires et commerciales) (i) entre les laboratoires et les grossistes répartiteurs, (ii) entre les grossistes répartiteurs et les pharmacies d’officine et (iii) entre les laboratoires et les pharmacies d’officine (ventes directes de médicaments sans passer par les grossistes).

 L’Autorité indique que son analyse « tiendra compte notamment du rôle possible joué par les ventes directes faites par les laboratoires pharmaceutiques aux officines sans passer par l’intermédiaire des répartiteurs. De telles ventes peuvent en effet affecter l’activité de ces derniers ».

 Par ailleurs, l’Autorité souhaite analyser les conditions nécessaires au développement de la vente en ligne qui « peut exercer une pression concurrentielle sur les prix des médicaments dont les prix sont libres, c’est-à-dire des médicaments non remboursables [et] offrir de nouveaux services (livraison à domicile) ». (les premiers problèmes commencent à surgir… )

 Cette analyse interviendra dans le contexte de la suspension par le Conseil d’Etat des dispositions du nouvel article L.5125-34 du code de la santé publique (transposition de la directive 2011/62/UE) en tant qu’elles ne limitent pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de la vente en ligne. Pour mémoire, l’Autorité avait préconisé dans son précédent avis du 13 décembre 2012 d’autoriser la vente sur internet de l’ensemble des médicaments non soumis à prescription.

 

En outre, l’Autorité pourrait s’intéresser aux conditions dans lesquelles d’autres Etats membres de l’Union européenne ont transposé la directive 2011/62/UE précitée et examiner les effets de la mise en oeuvre de ces nouveaux régimes nationaux, notamment en ce qui concerne l’animation de la concurrence par les prix.

 Cette enquête va se dérouler en trois étapes :

  1.  Une instruction approfondie (qui devrait durer jusqu’à cet été) à l’issue de laquelle l’Autorité rendra ses conclusions préliminaires. Dans ce cadre, l’Autorité va vraisemblablement auditionner les principaux laboratoires afin d’obtenir de leur part les éclairages qui lui seront nécessaires
  2.   Une consultation publique (aux alentours de cet été) au cours de laquelle l’ensemble des acteurs du secteur pourra faire valoir ses observations sur les conclusions préliminaires de l’Autorité.
  3.  La publication de l’avis définitif de l’Autorité vers la fin de l’année.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=482&id_article=2049

Pénuries de médicaments dans les pharmacies françaises


l’actualité très récente de cette semaine a abordé la question de la « pénurie » de médicaments dans les officines, certains titres abordant même des « pénuries savamment orchestrées ».

Il est coutume de puis des années, et cela va grandissant, lorsque l’on parle médicament de mettre au pilori les laboratoires pharmaceutiques.

En réalité, quand bien même M. Xavier BERTRAND – dans la lignée de l’ensemble de ses prédécesseurs – fustige les laboratoires pharmaceutiques, il s’agît bien en France, de comprendre que, à part ce que l’on entend pas des ventes directes: la plupart des médicaments sont achetées par des répartiteurs. dit aussi des grossistes répartiteurs. ceux-ci sont habilités à distribuer les médicaments dans les officines et achètent auprès des laboratoires. En réalité ce sont eux qui, bénéficiant d’un statut particulier qui assurent le bon cheminement de la chaine pharmaceutique et d’une certaine manière assure en partie (d’autres le fond aussi) la gestion des stocks.

Pour ceux d’entre vous qui commandent des médicaments dans une pharmacie, vous avez été confrontés à la réponse du pharmacien vous indiquant que le médicament sera disponible dans l’après midi. En réalité, il passe commande immédiate auprès de son grossiste répartiteur qui lui livre, selon les villes et les régions une à 3 fois par jour (cf les camionnettes « urgent médicaments » je ne cite pas de marques.

Il s’avère que les grossistes répartiteurs achètent les médicaments sortant d’usine auprès des laboratoires. Il leur est libre, selon le droit européen d’approvisionner en totalité le marché français, mais également, selon plusieurs arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes, d’autres pays (importations parallèles, via le  reconditionnement voire les appositions de stickers contreversées – un autre débat!)

Comme en France, le système de fixation des prix des médicaments (autre débat) fait que le prix moyen est inférieur à beaucoup d’autres pays des grossistes ont trouvé que l’intérêt était de vendre non plus localement mais directement sur des marchés étrangers.

Logique de marché. Mais néanmoins les grossistes répartiteurs revendiquent aussi une mission de service public. Certaines officines se trouvent donc en pénuries de médicaments car les médicaments achétés direment auprés du laboratoire sont partis au Royaune-Uni.

Pendant quelques temps ce sont évidemment les laboratoires pharmaceutiques qui ont été mis en cause pour des raisons également financières (prix de transfert etc..) mais en réalité ce sont bien les grossistes qui ont détourné en quelque sorte leurs stocks pour des marchés étrangers.

Un laboratoire a été mis en cause par la Commission européenne au motif qu’un médicament n’était plus présent sur le marché espagnol et les services de la commission ont diligenté une enquête (sévère) sur la base juridique d’une entente (droit de la concurrence).

Par un arrêt du 6 août 2004 ( affaires jointes C-2/01 P et C-3/01 P) , la CJCE a disculpé les laboratoires BAYER de toute entrave à la concurrence, entente et collusion avec les grossistes espagnols qui exportaient tous leurs achats vers le Royaune-Uni.

pour comprendre la question, rien ne vaut le rappel des faits issu de l’arrêt de la Cour précité :

1-La requérante, Bayer AG (ci-après ‘Bayer’ ou le ‘groupe Bayer’), est la société mère d’un des principaux groupes chimiques et pharmaceutiques européens et est présente dans tous les États membres de la Communauté par la voie de ses filiales nationales. Elle produit et commercialise depuis de nombreuses années, sous la marque ‘Adalat’ ou ‘Adalate’», une gamme de médicaments dont le principe actif est la nifédipine, destinée à soigner des maladies cardio-vasculaires.

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Dans la plupart des États membres, le prix de l’Adalat est, directement ou indirectement, fixé par les autorités sanitaires nationales. De 1989 à 1993, les prix fixés par les services de santé espagnols et français étaient, en moyenne, inférieurs de 40 % à ceux appliqués au Royaume-Uni.
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En raison de ces différences de prix, des grossistes établis en Espagne ont, dès 1989, entrepris l’exportation d’Adalat vers le Royaume-Uni. À partir de 1991, ils ont été suivis sur cette voie par des grossistes établis en France. D’après [Bayer], de 1989 à 1993, les ventes d’Adalat effectuées par sa filiale britannique, Bayer UK, auraient baissé de presque la moitié en raison des importations parallèles, emportant ainsi une perte de chiffres d’affaires de 230 millions de marks allemands (DEM) pour la filiale britannique, ce qui aurait représenté pour Bayer une perte de recettes de 100 millions de DEM.
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Face à cette situation, le groupe Bayer a changé sa politique de livraison et a commencé à ne plus honorer l’intégralité des commandes, de plus en plus importantes, passées par les grossistes établis en Espagne et en France auprès de ses filiales espagnole et française. Cette modification a eu lieu en 1989 pour les commandes reçues par Bayer Espagne et au quatrième trimestre de 1991 pour celles reçues par Bayer France.»

Ce court pour vous expliquer sommairement, pour ceux qui n’y sont pas familiarisé que dans ce milieu, comme dans tant d’autres.. rien n’est simple et que les coupables ne sont pas toujours les mêmes. Quand bien ils peuvent avoir des torts par ailleurs.

En pratique les laboratoires connaissent très bien les besoins du marché national. Pour ne pas faire entrave à la libre circulation des biens ils appliquent un quota supérieur (aux besoins de ) à leurs grossistes nationaux (environ 10%) mais évidemment, il ne sert à rien d’avoir des filiales à l’étranger dès lors que tout viendrait du site de production le plus bas du marché commun, pardon, de l’Europe.

Le Figaro

Voir aussi sur le site de la CJCE :

Arrêt Bayer

Santé 2012 : A la recherche d’économies


génériques ou pas , il faut les prendre !

Image by marycesyl via Flickr

La santé n’a pas de prix mais elle a un coût ai-je encore entendu vendredi dernier… les génériques, malgré le droit (devoir !) de substitution, les logiciels d’aide à la prescription, les conditions d’application du 1/3 payant ne rendent pas toutes les économies au système de santé que l’on serait en droit d’attendre après tant d’incitations..

Des génériques insuffisamment délivrés…

« Malgré l’élargissement du répertoire des médicaments génériques, avec la chute dans le domaine public de nombreux brevets, la part de marché des génériques est passée de 69% à 65% entre 2008 et 2010. Cette situation s’explique notamment par une utilisation plus systématique sur les ordonnances de la mention « non substituable » par les prescripteurs. C’est l’un des constats dressé par la Mutualité Française à l’occasion de la sortie de l’édition 2011 de son Mémento Médicament

Rappelant le montant des économies générées en 2010 par les génériques (1,8 milliard d’euros), la Mutualité relève que l’économie « aurait pu s’élever à 2,6 milliards d’euros si l’acceptation des génériques avait été totale ». Soit un différentiel de 800 millions d’euros.  Aussi  elle souhaite que l’utilisation de la mention « Non Substituable  » soit encadrée réglementairement. Point sur lequel les avis des médecins divergent.. (Question de principe, ou suivant les pathologies OU les molécules).

Au passage, la mutualité fait également remarquer à propos des vignettes oranges que « malgré une chute de la délivrance des médicaments en pharmacie, le passage de 35% à 15% a généré une dépense supplémentaire de 36 millions d’euros pour les ménages et les complémentaires santé ».

Une différence de prix vs princeps pas assez significative.

Optimiser les dépenses des produits de santé, c’est le souhait de la CNAMTS dans son projet de rapport sur les charges et les produits de l’assurance maladie pour 2012. Certaines des 26 propositions de la CNAMTS doivent permettre de réaliser 2,2 milliards d’euros d’économie pour respecter un ONDAM en progression de 2,8 %.

La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés précise qu’il s’agit davantage de consolider les réformes déjà engagées « plutôt que de d’ouvrir de nouveaux chantiers ».

Elle propose des mesures pour assurer « une meilleure tarification des produits de santé » et une amélioration du rendement du recours contre le tiers responsable en cas d’accident. Cela pour réaliser respectivement 730 et 200 millions d’euros en 2012.

La CNAMTS souhaite appliquer aux génériques « une stratégie de fixation de prix comparable aux autres pays européens », sur les IPP, les statines et les inhibiteurs de l’enzyme de conversion et sartans. Elle suggère une décote de 70 % sur le prix des nouveaux génériques par rapport au princeps, à la place des 55 %. Les prix des anciens génériques seraient réduits de 15 %. L’économie s’élèverait à 300 millions d’euros.

A noter que ce dernier va ouvrir le débat sur la marge des pharmaciens sur les produits ainsi proposés à un prix encore réduit…

Concernant les spécialités de la rétrocession, elle propose de réduire le prix des six principales classes qui représentent 80 % des dépenses de médicaments à l’hôpital.

La CNAMTS propose également de réduire le coût des traitements par pression positive continue en s’appuyant sur la révision de la nomenclature par la HAS. Le rapport évoque aussi la révision des prix des prothèses de la hanche et de genou, en ramenant leurs prix au niveau moyen observé en Europe.

Ce projet est soumis le 7 juillet à l’examen du conseil de la CNAMTS puis de l’Uncam avant d’être transmis au Parlement dans le cadre de la préparation du PLFSS pour 2012.

Un projet qui s’annonce, cette année encore, plein de promesses.. !

Un déficit de près de 24 milliards d’euros pour la Sécurité Sociale en 2010


Le respect de l’objectif de dépenses d’assurance maladie ( ONDAM) a permis de contenir l’an dernier le déficit de la Sécurité sociale à 23,9 milliards d’euros, soit légèrement en dessous du montant prévu à l’automne, selon des résultats provisoires publiés mercredi par les ministères de la Santé, du Budget et des Solidarités.

Les estimations publiées lors du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoyaient un déficit de 24,8 milliards pour 2010.

Les résultats meilleurs que prévu publiés mercredi sont encore provisoires. Les comptes définitifs certifiés par la Cour des comptes seront publiés le 30 juin.

«Cette amélioration est essentiellement due à des dépenses mieux contenues: l’Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) a été respecté pour la première fois depuis sa création, alors que depuis 1997 le dépassement a été de 1,5 milliard d’euros en moyenne», précisent les trois ministères dans un communiqué commun.

Le gouvernement s’était fixé pour objectif de limiter à 3% la progression des dépenses de santé en 2010.   Certaines dépenses de la branche famille, portant principalement sur les allocations logement, ont aussi été un peu moins fortes qu’anticipé.

Pour ce qui est des recettes, l’évolution de la masse salariale du secteur privé, donc des cotisations, a été conforme aux prévisions retenues, progressant de 2%.

Les ministères concernés réaffirment dans leur communiqué leur volonté de limiter la hausse des dépenses d’assurance maladie à 2,9% cette année et à 2,8% en 2012.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 adoptée définitivement en novembre par le Parlement prévoit un déficit de 20,9 milliards. Il prévoit entre autres 4,5 milliards d’euros de recettes nouvelles et un plan d’économies de 2,4 milliards incluant une baisse du taux de remboursement de certains médicaments et un effort des professionnels de la santé et de l’industrie pharmaceutique

on sait par ailleurs que des mesures ont été abordés dernièrement concernant le remboursement des frais de transport (qui est le poste en plus forte hausse généralement).

Commission Européenne – Consultation publique sur les systèmes de fixation des prix et des niveaux de remboursement


Conformément à l’article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres sont chargés de définir leur politique de santé, d’organiser les services de santé et de soins médicaux et d’en assurer la fourniture. Ils allouent également les ressources affectées aux services de santé et aux soins médicaux. Dans ce contexte, les autorités nationales ou régionales sont compétentes pour déterminer les procédures et les conditions de fixation du prix des médicaments et de leur prise en charge par les systèmes nationaux d’assurance maladie.

Toutefois, les mesures prises en matière de prix et de remboursement peuvent avoir des conséquences sur la capacité des entreprises pharmaceutiques à vendre leurs produits sur les marchés nationaux et entraver de ce fait les échanges au sein de l’UE. La directive 89/105/CEE du Conseil – souvent appelée directive «transparence» – a été adoptée à la fin des années 1980 pour limiter les effets éventuels de ces mesures sur le marché intérieur des médicaments. Elle définit un certain nombre de dispositions destinées à garantir leur transparence et à vérifier leur compatibilité avec le principe de la libre circulation des marchandises.

La directive «transparence» n’a jamais été modifiée depuis son entrée en vigueur, au début des années 1990. Or, le marché des produits pharmaceutiques et les mesures prises par les États membres pour maîtriser les dépenses dans ce secteur ont considérablement évolué depuis. La direction générale chargée des entreprises et de l’industrie souhaite donc recueillir des contributions de la part des parties intéressées afin d’examiner la cohérence entre la directive et le contexte actuel des politiques.

La directive ne s’applique actuellement qu’aux médicaments. Les dispositifs médicaux peuvent néanmoins faire l’objet de mesures de fixation des prix et des remboursements dans les États membres. C’est pourquoi cette consultation vise également à recueillir des contributions sur la pertinence de la directive dans le domaine du marché des dispositifs médicaux.

Il convient de souligner que toute initiative de la Commission visant à actualiser le cadre réglementaire existant ne peut en aucun cas porter atteinte à la compétence des États membres en matière de fixation des prix et des remboursements. Par conséquent, les parties intéressées sont invitées à faire porter leurs observations sur les aspects liés aux objectifs spécifiques de la directive. Les aspects relevant de la compétence des États membres, comme la définition des politiques nationales et la fixation des prix et des remboursements, ne seront pas abordés dans le cadre de cette consultation.

Comprendre la politique des prix et remboursement en France : CEPS

PLFSS 2011 Assurances et Mutuelles: toutes complémentaires?


Pour rappel, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été examiné hier en Conseil des ministres. Plfss qui prévoit l’an prochain, 21,4 milliards d’euros de déficit pour le régime général de la Sécurité sociale (dont 11,5 milliards pour la branche maladie). Luc Chatel, porte-parole du gouvernement a rappelé qu’un effort d’économies de 7 milliards d’euros pour 2011 sera reparti « entre l’apport de ressources nouvelles, la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures d’économies en matière d’assurance-maladie », rapporte La Tribune.

L’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie voté à 3% en 2010 a pour la première fois été respecté depuis 1997 « grâce aux actions menées en faveur de la maîtrise des dépenses sociales ». En outre, cet Ondam « maîtrisé » offre de « nouvelles marges de manœuvre » dans la mesure où il représente « 4,7 milliards d’euros d’argent frais injectés dans le système de soins ». Enfin, la question de l’accès aux soins

Lors d’une réunion hier à laquelle était présente le député Jean-Pierre DOOR, rapporteur pour la partie dépense du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, une représentante d’un organisme assureur complémentaire très connu à préciser que les complémentaires allaient de toute manière répercutée sur leurs clients les modifications qui étaient proposées dans le projet de loi quant à un  passage de 35 % du taux de remboursement de certains médicaments à 30 % , tout comme la taxe que l’État entend prélever aux complémentaires.

Ceci confirme que les complémentaires vont devenir des interlocuteurs incontournables dans les prochaines années.

Après le débat sur la prise en charge reparler complémentaire des médicaments qui bénéficient d’un service médical insuffisant, éléments que ce jour les complémentaires n’ont pas – de manière systématique puisque que ces données sont publiées sur le site de la haute autorité de santé – celle-ci demande à ce que leur soient transmises les données de santé en leur qualité de payeurs.

Ce transfert des données ne pourrait se faire que de manière anonymisée sinon on ne pourra plus parler de mutuelle et de solidarité mais de  contrat à la tête du patient. C’est est un risque qui pèse depuis plusieurs années sur le transfert d’informations sur la santé ou les pathologies, où le risque de telle ou telle personne envers un assureur complémentaire.

Au même moment été publié une enquête Viavoice-Ciss qui montre que 35% des Français se déclarent prêts à résilier leur contrat de complémentaire santé si les tarifs de leur police d’assurance continuent d’augmenter. 43% des sondés opteraient dans ce cas pour une complémentaire moins chère offrant une couverture plus limitée. « Un constat inquiétant, car l’analyse du PLFSS 2011 a déjà poussé les assureurs et mutuelles à envisager d’augmenter leurs tarifs de 8% l’an prochain », souligne Le Parisien. Le sondage révèle également que 36 % des personnes interrogées déclarent avoir déjà renoncé ou reporté des soins pour des raisons économiques. Pourcentage qui monte à 41% chez les femmes et 49% chez les 25-34 ans. Dans ce contexte difficile, seuls 23 % des Français considèrent comme prioritaire l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale, tandis que 74% estiment qu’il revient à l’État de prendre « toutes les mesures pour que la Sécu rembourse le plus possible les dépenses de santé ».

Lors d’une réunion hier ( à l’initiative de NILE) à laquelle était présent le député Jean-Pierre DOOR  , rapporteur pour la partie dépense du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, une représentante d’une compagnie d’assurance complémentaire très connue a précisé que les complémentaires allaient de toute manière répercuter sur leurs clients les modifications qui étaient proposées dans le projet de loi quant à un  passage de 35 % du taux de remboursement de certains médicaments à 30 % , tout comme la taxe que l’État entend prélever aux complémentaires.

Ceci confirme que les complémentaires vont devenir des interlocuteurs incontournables dans les prochaines années.

Après le débat sur la prise en charge reparler complémentaire des médicaments qui bénéficient d’un service médical insuffisant, éléments que ce jour les complémentaires n’ont pas – de manière systématique puisque que ces données sont publiées sur le site de la haute autorité de santé – celle-ci demande à ce que leur soient transmises les données de santé en leur qualité de payeurs.

Ce transfert des données ne pourrait se faire que de manière anonymisée sinon on ne pourra plus parler de mutuelle et de solidarité mais de  contrat à la tête du patient. C’est est un risque qui pèse depuis plusieurs années sur le transfert d’informations sur la santé ou les pathologies, où le risque de telle ou telle personne envers un assureur complémentaire.

On rappellera la distinction entre mutuelle et assurance

Les compagnies d’assurances dépendent du code des assurances. Elles ont un objectif de lucrativité et leur organisation n’est pas démocratique, elles pratiquent aussi largement la sélection des risques et les questionnaires médicaux.

Une mutuelle santé se distingue d’une compagnie d’assurance sur plusieurs points :

  • Le fonctionnement interne est égalitaire, il n’est pas lié à l’apport de capital : chaque adhérent possède une voix dans les délibérations (caractéristique de la société de personnes, à l’encontre de la société en participation de capital) ;
  • Les fonds propres varient selon les cotisations ;
  • Le but non-lucratif : tout excédent est réparti au sein de la mutuelle entre les membres ;
  • Les cotisations sont indépendantes du risque individuel de l’adhérent : il n’existe pas de sélection selon l’état de santé de l’adhérent (le questionnaire médical est interdit). Cependant, le risque est parfois partiellement maîtrisé par la catégorisation de la mutuelle (mutuelle d’enseignants, de cadres, d’étudiants…),
  • Elle est régie par le code de la mutualité.

Compte tenu du contexte, les Français ne vont-ils pas tourner le dos aux compagnies d’assurances qui s’étaient lancées dans la santé vers les mutuelles qui normalement n’ont pas vocation à faire des bénéfices.

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