Jérôme Cahuzac, princeps ou générique ?

Voter des lois sur la Transparence ou élaborer des code d’éthique n’engagent que ceux qui les votent (en toute conviction), les adoptent (pour eux-même), les acceptent ou les ont intégrés dans une sorte de vertu morale innée.

Ainsi revient sur la scène les mensonges de Jérôme Cahuzac, qui, les yeux dans les yeux, n’a jamais menti ni à ses amis, ni aux français. On remarquera ici une formidable solidarité dans l’adversité que peu de couples sont capables de démontrer et les Cahuzac rejoignent avec brio à ce stade  le cercle restreint des unis jusqu’à la mort comme les Balkany, les Tibéri, ou encore les Ceausescu.

Je ne peux m’empêcher de lire, avec un petit sourire que d’aucuns devinent derrière mon écran, les financements possibles ou probables de Jérôme Cahuzac, ex personnage tout puissant sur les prix des médicaments dans un temps ou le CEPS n’existait pas.

Alors que des laboratoires pharmaceutiques aient financé les campagnes des uns ou des autres, cela s’est toujours fait. En France mais aussi aux Etats-unis (ou c’est beaucoup plus transparent car en général ils financent à la fois le camp démocrate et le camp républicain pour être sur de dire au futur président qu’ils l’ont soutenu).

Entendons nous bien…cela s’est fait en France à un moment où cela n’était pas interdit (souvenez vous des députés votant leur propre immunité pour le passé, un des seuls textes votés à droite comme à gauche..) et toutes les industries l’ont fait car c’était une règle (Energie, armement, transports…liste non exhaustive)

Aujourd’hui nous sommes un pays beaucoup plus transparent, c’est à dire plus que translucide et  personne ne s’étonne de voir 17 ronds points neufs dans certaines zones industrielles…vides..

Alors je cherchais le titre d’une fable de La Fontaine pour illustrer ce que le mémoire humaine retient, mais pas suffisamment internet.

En 1999 j’étais en charge de la propriété industrielle dans un organisme très représentatif de l’industrie du médicament lorsque lors des débats sur le PLFSS 2000 … un amendement a été sorti par un certain Jérôme Cahuzac et qui tendait ni plus ni moins à favoriser l’arrivée des génériques sur le marché et donc faire une très mauvaise blague aux laboratoires.

l’article 31 de la Loi de financement de la sécurité sociale prévoyait que

 l’autorisation de mise sur le marché d’une spécialité générique peut être délivrée avant l’expiration des droits de propriété intellectuelle qui s’attachent à la spécialité de référence ; que, toutefois, la commercialisation de la spécialité générique ne pourra intervenir qu’après l’expiration de ces droits, l’information du laboratoire titulaire du brevet de la spécialité de référence devant en outre être assurée ; qu’en vertu du quatrième alinéa de l’article 31, les études de biodisponibilité tendant à démontrer la bioéquivalence d’une spécialité générique avec une spécialité de référence  » sont considérées comme des actes accomplis à titre expérimental au sens de l’article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle « 

Cet amendement, adopté, a fait l’objet dans les milieux spécialisés d’une bombe.

Pour faire simple, on considérait jusque là que les génériqueurs ne pouvaient soumettre une demande d’AMM qu’à l’expiration du brevet et du Certificat complémentaire de protection – principe classique du code de la propriété intellectuelle.

Las, désormais, il était possible de déposer un dossier, obtenir l’AMM et donc à l’expiration à minuit du brevet, faire entrer les génériques sur le territoire français (la fabrication étant, avant cette échéance classiquement au sens de la propriét industrielle considéré comme de la contrefaçon).

Evidemment, nous avons rétorqué, réagi, sorti des chiffres sur l’emploi et l’export… rien n’y a fait.

Voilà. Même si le Conseil Constitutionnel a supprimé la dernière phrase au motif que cela était un cavalier, M. Cahuzac a causé grand tort aux laboratoires pharmaceutiques.

Après cela a été la porte ouverte à la réduction de la protection des données d’AMM consacrée par la révision de la législation pharmaceutique etc… le droit de substitution, la prescription en DCI etc…et des exceptions à tous les principes de la propriété industrielle uniquement dans le secteur du médicament.. pour faire des économies à la sécu.

Voilà.. une morale à cette histoire ?  quand on commence à donner…il ne faut plus s’arrêter.

Ou Monsieur Cahuzac s’est servi partout mais ni Michel Rocard n’a vu la couleur du moindre sou, ni les laboratoires n’ont eu ce qu’ils voulaient.. seul le couple aura bien vécu…

 

 

 

 

 

 

Publicité

Qu’est-ce que la Commission pour la transparence financière de la vie politique ?

Avant le chaos qui s’ensuivra de la publication du patrimoine des ministres à 17 heures ce jour 15 avril 2013, je vous rappelle que le formulaire existe déjà (et téléchargeable en ligne) et la déclaration vérifiée pour les ministres, élus et les principaux dirigeants d’organismes publics par la La Commission pour la transparence financière de la vie politique qui été instituée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Le dispositif retenu vise à assurer que les personnes assujetties n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Chaque personnalité est ainsi soumise à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions.

Le dépôt de ces déclarations est soumis à de strictes conditions de délais et le non respect de cette obligation est sanctionné par une inéligibilité d’un an pour les élus et par la nullité de la nomination pour les dirigeants.

Selon le dernier rapport de la Commission (publié au JO) le délai en 2012 d’examen des dossiers (nombreux ) est de 17 mois.

Donc a priori rien de fondamentalement nouveau.

Contenu de la déclaration

Certains formulaires étaient.. ultra simplifiés.. Pour cette raison la commission peut notamment demander, depuis le 19 avril 2011, le cas échéant, les déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. A défaut de communication dans un délai de deux mois de ces déclarations, la commission peut en demander une copie à l’administration fiscale. Afin de limiter le nombre de demandes d’éclaircissements, la commission a d’ailleurs été amenée, dans son 14ème rapport du 1er décembre 2009, à recommander un formulaire de déclaration détaillé.

des vérification fastidieuses

La Commission pour la transparence financière de la vie politique est chargée du contrôle des déclarations de patrimoine de plus de 6 000 personnalités (ministres, députés, sénateurs, députés européens, principaux élus locaux et dirigeants d’organismes publics),

les vérifications prennent du temps même si le délai moyen est passé de 33 mois en 2008  à 17 mois en 2012 (objectif).. mais le nombre de dossiers annuel est 1370 environ..

En plus des ministres, élus, adjoints au maires ayant des délégations de signature, on compte aussi les dirigeants d’organismes publics et leurs filiales.

Ainsi en 2010 la Commission devait selon ses informations vérifier les déclarations de ;

876 dirigeants de sociétés d’économie mixte (SEM) ;
443 dirigeants d’offices publics de l’habitat (OPH) ;
1 328 dirigeants d’entreprises industrielles et commerciales (EPIC) et de sociétés nationales.

ce système a été simplifié, non dans un allégement mais dans le circuit de remontées des informations et mises à jour.

Des nouveaux organismes ?

Une Haute Autorité a été annoncée par le président de la République ainsi que d’autres commissions en charge d’examiner les questions de conflits d’intérêts.

le coté négatif est que l’on constitue encore une enième Haute Autorité et des commissions qui se feront pointées du doigt par la Cour des comptes comme autant de commissions coutant de l’argent au contribuables avec des résultats décevants

Coté positif mais difficile à appréhender : les liens d’intérêts. Evidemment l’industrie pharmaceutique est visée (comme toujours) au premier chef.. mais il doit en être de même du nucléaire, de l’éolien, de l’agriculture, des officiers ministériels, des

Conseil personnel

Attention pour ceux d’entre vous qui ont a évaluer leurs biens pour l’ISF, ne vous basez pas sur les chiffres publiés. Cela ne tiendra pas le coup devant l’administration fiscale de dire que la maison voisine du ministre était, elle, estimée à 25.000 euros et qu’il n’a pas eu de problème sur ce point.

C’est ce sujet là qui va faire parler..parce que question valeurs mobilières.. c’est étonnant. Presque personne n’a d’argent sur son compte en France.

Commission pour la transparence financière de la vie politique

droit comparé : étude 2011 sur les mécanismes dans les autres pays

Group of States against corruption (GRECO)

 Rapport sur le UK (mars 2013

Related articles

• Another European Politican Exposed As Complete Liar (zerohedge.com)
• €120 billion lost to corruption in EU each year (euobserver.com)
• Corruption watchers (hornbillunleashed.wordpress.com)
• [Investigation] EU countries launch joint probe into Magnitsky affair (euobserver.com)
• French ministers to reveal wealth (bbc.co.uk)
• French ministers to declare assets (bbc.co.uk)
• French ministers to reveal wealth (oddonion.com)

La morale dictée par la loi…

 

Attention, nos dirigeants ont décidé qu’ils allaient légiférer sur la morale puisque les responsables politiques les élus, les experts, les décideurs et autres individus tenus à des responsabilités n’étaient pas capables de s’appliquer des règles élémentaires d’éthique

 

Ainsi donc nous avons des grandes chances que dans les semaines qui viennent des discussions de haut niveau se déroulent tant à l’assemblée nationale qu’au Sénat sur « comment moraliser la vie publique » avec la seule chose que l’on sache faire vraiment bien en France : la loi.

 

Éthique et politique sont inséparables chez Aristote : la vertu, n’étant possible que dans le cadre de la cité, est une réalité essentiellement politique. l’intention est donc bonne de s’apercevoir qu’il est un décalage flagrant entre les comportements des hommes politiques et l’attente que peut avoir le citoyen.

 

Autant un roi vient sur le trône parce qu’il est élu parmi les plus forts ou les plus vaillants ont encore, il se maintient grâce au pouvoir de la religion lorsque que son trône est d’essence divine, de la loi salique ou tout autre système qui tend à construire une dynastie, autant le député ou le sénateur, mais aussi le maire le conseiller municipal ou le président du conseil général ne doit jamais oublier qu’il reste en permanence le représentant du peuple

 

d’abord qu’est-ce que la morale ?

 

La morale (du latin moralitas, « façon, caractère, comportement approprié ») désigne l’ensemble des règles ou préceptes relatifs à la conduite, c’est-à-dire à l’action humaine. Ces règles reposent sur la distinction entre des valeurs fondamentales : le juste et l’injuste, ou plus simplement le bien et le mal. C’est d’après ces valeurs que la morale fixe des principes d’action, qu’on appelle les devoirs de l’être humain, vis-à-vis de lui-même ou des autres individus, et qui définissent ce qu’il faut faire et comment agir.

La morale peut renvoyer à l’ensemble des règles de conduite diffuses dans une société et exprimant ses valeurs (politesse, courtoisie, civisme), ou encore à des préceptes énoncés explicitement par une religion ou une doctrine (morale religieuse, philosophie morale, éthique).

 

Selon l’approche philosophique, le critère définissant une conduite morale (ou ce que signifie « bien agir ») ne sera pas le même. En effet, la valeur morale d’une action (le fait qu’elle soit bonne ou mauvaise) peut être définie soit d’après ses conséquences (conséquentialisme, utilitarisme, pragmatisme), c’est-à-dire selon les effets engendrés par cette action, soit d’après sa conformité à des valeurs (déontologie), c’est-à-dire selon les intentions ou motivations qui la commandent (indépendamment des conséquences).

 

La morale peut être individuelle, dans ce cas, il s’agit d’un code d’honneur que l’individu se fixe et qu’il décide d’appliquer ou non. Cependant, la morale peut être collective, et dans ce cas, elle s’apparente au droit. La morale et le droit travaillent tous deux de manière coordonnée, en ayant pour finalité l’amélioration de la vie en société.

 

la morale et le  droit.

 

on apprend qu’il existe différentes théories du rapport entre la morale et le droit. Les auteurs ont recours à l’image de deux cercles pour illustrer les rapports de la morale et du droit. Chez certains, ces deux cercles sont concentriques, car ils considèrent que le droit est entièrement absorbé par la morale. D’autres prétendent que ces cercles sont sécants. Il y aurait alors trois catégories de règles : les règles morales sans dimension juridique, les règles juridiques sans dimension morale, et à l’intersection, les règles morales ayant une application juridique. Enfin, certains avancent l’hypothèse que ces cercles sont strictement séparés. Cependant, cette dernière thèse admet trop d’exceptions pour être valide. On peut donc dire que le droit et la morale ont des domaines d’application distincts, et qu’ils sont séparés, mais ils ont aussi des points de contact : on ne peut par conséquent parler ni de séparation, ni de confusion. Enfin, si la morale peut être le fruit d’une seule personne, et ne s’appliquer qu’à elle, le droit, en revanche, n’apparaît que dans une société.

 

Tout cela, c’est ce que l’on entend régulièrement sur la différence qu’il y a entre le droit la morale. Pour ceux qui ont courage de lire ce blog qui n’est pas assez alimenté,  la morale à mon sens comme j’ai pu l’écrire s’apprécie à un moment donné, comme ce que l’on appelle les bonnes moeurs.

 

La loi a vocation à être figée, la loi c’est la règle la morale c’est la conscience.

 

Vouloir légiférer sur la moralisation de la vie publique me semble être pour l’ensemble des hommes de loi, une nouvelle occasion de lire entre les lignes et d’interpréter les articles en cherchant le « et » et le « ou » inclusif ou exclusif. Et donc évidemment nous aurons des consultations juridiques d’éminents juristes sur ce qu’entendait la loi et ce qu’elle ne prévoyait pas.

 

Vous l’aurez compris, je n’attends en rien que les comportements individuels ou collectifs des personnalités politiques ayant des mandats soient impactés par une loi qui fait dire ce qu’est la morale en matière publique. La violation de la loi relève des tribunaux, celle de la morale du jugement de la société et du conseil de discipline. En cela je trouve que les réactions du conseil national de l’ordre des médecins, de certains partis politiques d’exclure les moutons noirs, ou encore l’éloignement de certains membres par le Grand Orient de France sont fondées et ont parfaitement vocation à œuvrer en pareille matière.

 

Moralité : comme Sextus Empiricus, défions-nous des trop moralistes…

 

 

soit dit en passant, je me réjouis après un certain nombre d’affaires depuis des décennies que l’on s’étonne soudainement, qu’il n’y est pas une inéligibilité des élus qui ont été condamnés pour corruption ou détournement de biens publics.

 

Oui une personne qui a purgé sa peine en droit pénal peut reprendre une activité normale. elle est a payé sa « dette » envers la société. Éthiquement, moralement quand celle-ci a enfreint des règles de confiance qui lui avait été accordée elle ne devrait pas avoir la possibilité comme cela était le cas dans de très nombreuses années de pouvoir se représenter à des élections communales ou législatives.

 

 

 

 

 

lexique selon le Petit Larousse

Morale (du latin mores, mœurs) :
Ensemble des règles d’action et des valeurs qui fonctionnent comme norme dans une société ;
Théorie des fins des actions de l’homme ;
Précepte, conclusion pratique que l’on veut tirer d’une histoire.

Éthique, Philosophie (du grec ethikos, moral, de éthos mœurs) :
Doctrine du bonheur (!!) des hommes et des moyens d’accès à cette fin ;
Ensemble particulier de règles de conduite (syn. morale) ;
Partie théorique de la morale.

 

 

 

Related articles

• Morality Part One – Defining our Terms (thewritingengine.wordpress.com)
• Silvio Berlusconi says bribes are a ‘necessary part of business’ and tells critics to ‘stop moralising’ (thisismoney.co.uk)

 

Syndicat professionnel : Un adhérent est-il génant ?

selon l’APM,  Le président du Leem (Les entreprises du médicament), Christian Lajoux, semble souhaiter que Servier quitte l’organisation professionnelle ou, au minimum, devienne un membre de second rang, mardi dans une interview au quotidien Les Echos.

Servier a déjà quitté deux fois le Leem, qui était alors le Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (Snip), entre 1976 et 1993 puis entre 1999 et 2002- il faut préciser qu’à l’époque, c’est la laboratoire qui avait quitté de son propre chef l’organisation professionnelle pour des raisons politiques.

Christian Lajoux s’exprime dans la presse trois jours après la publication du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur Mediator* (benfluorex, Servier) et alors que doit se tenir mardi en fin de journée un conseil d’administration du Leem qui sera principalement consacré à ce sujet.

Interrogé sur une éventuelle exclusion de Servier, Christian Lajoux explique qu' »il n’existe pas aujourd’hui de commission disciplinaire au sein du Leem, qui n’a pas les moyens d’exclure une firme. Mais nous travaillons à des structures de régulation de la profession ».

« Il ne nous semble pas inutile que Servier renonce à un certain nombre de postes importants, comme les présidences de groupe ou la présidence de la commission économique du Leem, assurée par Marie-Noëlle Banzet », poursuit-il.

Marie-Noëlle Banzet est également vice-président de l’Alliance pour la recherche et l’innovation des industries de santé (Ariis), émanation notamment du Leem, note-t-on.

Le Leem dispose déjà en interne, depuis 2001, d’une structure supposée s’occuper des questions de déontologie, le Comité d’éthique et de médiation de l’industrie pharmaceutique (Cemip), rappelle-t-on.

Il est officiellement chargé de « veiller au respect de la déontologie et de réguler, par des moyens appropriés, les pratiques professionnelles en conformité avec les dispositions énoncées ».

Dans la pratique, il a une activité minimale, dont il n’a jamais rendu compte publiquement depuis sa création, a-t-on pu constater au fil des années.

Le président du Leem apporte son soutien à l’introduction dans le droit français d’un système inspiré du « Sunshine Act » américain obligeant les laboratoires pharmaceutiques à rendre publiques les sommes versées aux professionnels de santé.

Christian Lajoux se dit par ailleurs « surpris par l’ampleur des dysfonctionnements à tous les niveaux: firme, Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), travail des experts, etc. ».

« Après la déflagration à laquelle nous avons assisté, il est important de faire une analyse sans concession pour que les patients retrouvent la confiance qu’ils sont en droit d’attendre de leurs médicaments (…) Je peux assurer au ministre qu’il trouvera de la part des industriels une coopération étroite », commente le président du Leem.

Il rappelle, à propos de la volonté de Xavier Bertrand de modifier certaines règles relatives aux autorisations de mise sur le marché (AMM), que les procédures sont régies, pour la majorité des médicaments, par les directives européennes.

« Seuls les médicaments génériques ou des produits anciens restent concernés par des procédures nationales. L’idée consiste peut-être à rediscuter la transposition des AMM sur le territoire national. Ce point est technique et je ne vois pas encore précisément comment faire », explique-t-il.

Enfin il apporte son soutien à une modification de la source des revenus de l’Afssaps qui ne prendrait plus la forme de redevances de l’industrie pharmaceutique mais d’une subvention de l’Etat.

Enfin, Christian Lajoux qualifie de « sortie politique et démagogique » les déclaration de Martin Hirsch recommandant d’interdire la visite médicale.

« Ce métier est très professionnalisé et régi par une charte entre le Leem et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Les visiteurs médicaux ont une conscience citoyenne qui n’a rien à envier à certains donneurs de leçons. D’autant qu’ils permettent de faire remonter des éléments de pharmacovigilance », affirme-t-il. « 

Ces commentaires surprennent l’auteur qui considère que toute organisation professionnelle peut très bien prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de l’un de ses adhérents. Dire que l’on réfléchit à une structure ad hoc revient à nier l’existence du Comité d’éthique qui a été mis en place par l’auteur avec certains administrateurs convaincus de la nécessité d’un tel organisme pour travailler à l’autorégulation de profession.

Le fait que ses décisions n’aient pas été rendues publiques est un autre point qui est normal. Une commission disciplinaire n’a pas vocation systématiquement a communiquer sur les affaires qu’elle traite. Elle n’en fait pas moins son travail.

Cette structure n’a pas eu l’honneur de plaire au président en fonction puisqu’il ignore jusqu’à son existence ce qui est indélicat pour les membres éminents et indépendants qui en font partie.

Enfin le code des Bonnes Pratiques de promotion qui existe au niveau européen a déjà abordé la question de la transparence des sommes versées pour éviter toute ambiguïté (y compris associations de patients) et désamorcer les éventuels conflits d’intérêts.

Il est regrettable que – quel que soit les torts de l’adhérent SERVIER -le président du Leem agisse comme s’il venait de découvrir l’institution dont il est à la tête depuis de nombreuses années maintenant.

Juridiquement une organisation ne peut agir qu’envers l’un de ses membres. elle n’a donc pas forcément intérêt à exclure le laboratoire Servier envers qui elle n’aura plus alors aucun pouvoir de coercition.

Quand l’on parle d’éthique et de grand ménage, il faut être très prudent. les responsabilités sont nombreuses, le tort ne doit pas retomber sur une profession, sur l’Administration et sur les dizaines et centaines d’experts qui travaillent pour évaluer et réévaluer les médicaments.

Décidement la santé n’est pas un sujet facile, mais passionnant..au sens où il déchaine les passions..

Related Articles

• Bleak Winter for Servier (invivoblog.blogspot.com)
• French weight loss drug linked to 500 deaths (telegraph.co.uk)
• Mediator head under fire for dismissing amount of deaths linked to drug (telegraph.co.uk)
• Wake-up call (bbc.co.uk)
• Head of ‘deadly’ diet drug company to face court (telegraph.co.uk)

Sang de Cordon

Une banque de sang de cordon vient d’être inaugurée à Rennes par l’Etablissement français du sang, note Le Généraliste. Le but est d’accroître le nombre de greffons stockés en France.

Ce mode de greffe est une alternative à la greffe de moelle osseuse et offre une meilleure compatibilité des cellules du fait de leur immaturité. L’EFS gère aujourd’hui cinq banques de sang de cordon et devrait en ouvrir une nouvelle à Lille en 2011.

A noter également que le sage de cordon pose moins de problèmes éthiques que les cellules souches embryonnaires qui ont fait l’objet d’une autorisation temporaire de 5 années dans le cadre des lois actuelles sur la Bioéthique (en cours de révision devant le parlement). Ces cellules souches étaient prélevées sur des embryons « surnuméraires » c’est-à-dire ceux qui avaient été créés pour la fécondation in vitro d’enfants pour un couple et dont celui-ci avait déjà utilisé ceux nécessaires au nombre d’enfants désirés.

Reste néanmoins la question de ces embryons surnuméraires qui doivent ensuite être détruits…

Lors d’un récent colloque au Sénat en novembre dernier organisé sur l’initiative du sénateur Marie-Thérèse Hermange, il a été présenté une proposition de loi qui viendrait s’insérer dans le projet de révision des lois de bioéthique et permettrait de donner un statut juridique au sang de cordon aujourd’hui pas visé en tant que tel dans la loi mais dont les participants chercheurs et médecins de haut niveau ont souligné les nombreux espoirs que la recherche pourrait tirer des facultés de ce sang de cordon, les faculté de celui-ci étant très prometteuse pour de nombreuses maladies.

 

Connaître l’activité de ses élus

Logo of the National Assembly of France

Un peu par hasard (qui ne vient jamais seul) je découvre avec plaisir un site fait par l’Assemblée nationale et qui permet de savoir, par député, ce qu’il a voté, ou pas en séance plénière, ou par texte de loi.

http://www.mon-depute.fr/

Ceci est utile pour ceux qui font du lobbying bien sur et des relations publiques. ceci est aussi utile je pense pour le citoyen de connaître l’activité et les choix des députés et son département, de ses affinités politiques.

L’intérêt est de voir, qui, au délà des consignes de partis va voter ou s’abstenir sur un texte. ou si des textes ont fait une certaine unanimité.

Attention, le fait qu’un député n’ait pas voté ou ai laissé une consigne de vote ne veut pas dire qu’il faisait l’école buissonnière. Les députés, comme les sénateurs, sont répartis en commissions afin de travailler sur les projets et propositions de loi ou autres commissions spéciales. ils ne peuvent parfois pas siéger dans l’hémicycle mais travaillent quand même..

Si le site est destiné à avoir un plus large public, ce qu’on lui souhaite, un avertissement en ce sens pour qui ne connaît pas le fonctionnement du parlement serait….prudent !

A quand le Sénat et surtout…le Parlement Européen où là, beaucoup d’Eurodéputés sont accusés d’absentéisme..

Autre lien utile : http://www.assemblee-nationale.fr/13/qui/circonscriptions/

Générosité, Transparence et..critiques

40 milliardaires affichent leur générosité en acceptant d’entrer dans la démarche de Bill Gates et de Warren Buffet de laisser la moitié, voire plus, de leurs fortunes à des associations philanthropiques ou des fondations.

Cette information reprise par quelques quotidiens intervient le même jour que la publication du rapport de la Commission d’enquête [du Sénat] sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1) qui s’avère très critique sur le rôle de l’industrie pharmaceutique qui aurait pris les « autorités en otage » selon le résumé d’un commentateur.

Le rapporteur de cette commission, Monsieur Alain Milon, critique assez durement le rôle de l’OMS en passant, en mentionnant que cette organisation ne sait pas gérer ni ce type de crise et encore moins, ce qui est le plus grave à son goût, la gestion des conflits d’intérêts entre les experts et l’industrie pharmaceutique. C’est de nouveau la question de la transparence qui fait défaut…

Ensuite, constatant la faiblesse de l’OMS il met en exergue le rôle de plus en  plus présent – et quelque part dangereux – des fondations privées dans les questions de santé et d’accès au médicament.

D’où il ressort deux points importantes :

1. l’industrie pharmaceutique et les institutions doivent être plus claires sur leur mode de fonctionnement car la question des conflits d’intérêts est un serpent de mer alors que beaucoup de choses ont été faites sur ce point. il ne s’agît plus de faire mais de faire savoir car pas seulement les journalistes mais également certains parlementaires (qui ne sont pas professeurs de médecine..) s’engouffrent régulièrement dans cette question en criant haro sur la bête sans connaître l’ensemble des procédures qui existent ni reconnaître que la valeur d’un expert c’est d’être aussi sur le terrain…et donc de côtoyer des patients, d’effectuer de la recherche, pour le public comme pour le privé, ces deux types de recherches ne devant pas être systématiquement et de manière manichéenne opposées; elles sont parallèles, complémentaires, souvent associées.
2. l’intervention de différents acteurs quand bien même ceux-ci seraient issus « du privé » ne doit pas être considérée comme rédhibitoire pour l’avenir de la santé dans le monde. Suivant les pays, la recherche est tantôt plus faite par le privé que par le public (99% par le privé en France , mais aux Etats-Unis le système est différent) et l’intervention de fondations dotées de fonds (très) importants ne me parait pas être une mainmise du « privé » sur la manière de gérer les problèmes de santé au lieu et place de l’OMS. Force est de constater que ces fondations ont les moyens d’agir, elles sont pour la plupart composées de comités réunissant tant les donateurs (à ne pas confondre avec des actionnaires ou des bailleurs de fonds) et des personnalités internationales du monde scientifique et médical. A ce niveau de professionnalisme et d’investissement humain, peut-on dire que les fondations sont un risque pour l’action de l’OMS?

Pas mieux que l’OMS, elles allient la volonté de bien faire et à la fois une certaine forme d’inertie liée à la prise de décision de telle ou telle action. Ainsi en est-il pour la fondation de Bill Clinton et tant d’autres qui ont du mal à gérer les priorités.

Là est l’axe de progrès, dans la manière d’agir et non en continuant de façon un peu dogmatique parfois (cela dépasse la question droite/gauche en France) d’opposer le public et le privé. Comme c’est le cas dans certains centres de recherche, puis dans le développement de nouvelles molécules – ce que sait faire l’industrie du médicament mieux que le public – apprenons à travailler ensemble. A agir bien mais vite aussi parce qu’il s’agît de santé et que des vies humaines sont en jeu, apprenons à appeler à la générosité privée lorsque les États ne peuvent pas tout financer, c’est à dire donner à l’OMS les moyens financiers et humains d’être efficiente sur tous les terrains – tous les théâtres, pour employer un terme militaire..

Je n’ai pas abordé à dessein la question du principe de précaution…qui est « sur-jacente » dans la gestion de la Grippe H1N1. l’objet d’un prochain billet..

Dossier médical et support numérique

la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale relative à l’expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d’affections de longue durée, a été transmise au Sénat.

l’article unique prévoit que le dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé est remis, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2012, à un échantillon de bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une ALD.

Ce petit article peut s’avérer très utile pour certains patients avec des pathologies lourdes et complexes. 2videmment, il y a un marché derrière que cherchent à développer un certains nombre d’opérateurs de téléphonie (j’ai participé à une sondage Orange..) et des développeurs de sites web appropriés. Reste la question de la sécurité des données…

Commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot est auditionnée ce mardi au Sénat par la commission d’enquête sur « le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe H1N1 ». Cette commission a été mise en place à l’initiative des communistes et du Parti de gauche