Loi de moralisation de la vie politique : une fausse bonne idée ?

Parler d’éthique est toujours un exercice que j’aime, mas il devient de plus en plus compliqué car le terme est tellement repris et galvaudé qu’il a perdu au fil des temps derniers la valeur du Mot. Quand je dis au fil du temps… ce n’est non pas sur vingt-cinq siècles mais sur ces dernières années.

Quelque peu oublié, il revient dans le monde de la recherche ( CCNE en 1983, création des comités d’éthique) des affaires (lois anti-corruption américaines, puis loi anti-cadeaux française s’appliquant à l’industrie pharmaceutique), loi sur la transparence de la vie publique et l’ensemble des dispositions qui en découlent.

L’objet n’est pas ici de faire l’exégèse des lois qui ont été adoptées en ce sens. L’important est de noter que par ailleurs, des codes d’éthiques propres à certaines organisations ont aussi et concomitamment fait leurs apparitions.

De par ma formation, j’ai toujours considéré que la loi était une règle, dans la hiérarchie des normes, qu’il fallait respecter. Cependant le juriste, l’avocat, le fiscaliste, développe son habileté non pas à respecter consciencieusement le texte mais en chercher les failles, les limites, et peser, dans une sorte de balance bénéfices/risques (amendes civiles, pénales, fiscales …) si l’on peut interpréter à sa manière la loi, en se référant aux travaux préparatoires, à la jurisprudence existantes et …enfin à l’interprétation du juge chargé de juger si le comportement entrait ou non dans les règles fixées par la norme.

Ceci est la loi. C’est le droit.

L’éthique, c’est adopter soi-même ou mieux encore au sein d’une communauté un comportement qui, même légal ou non encore traité par la loi est une limite que l’on s’impose à soi-même. Exercice difficile. J’ai la chance d’enseigner cette matière à des étudiants et force est de constater qu’au fil des années ces derniers sont plus ouverts à cette discipline.

L’éthique n’est pas la loi mais la raison

L’éthique n’est donc pas la loi. Raison pour laquelle – pardon à certains qui me liront – j’ai toujours prôné que les fonctions de directeur juridique soient distinctes de celle de compliance officer, ou du mot très laid en français « conformité ». Conformité n’étant qu’être conforme aux règles. Une tautologie.

Et puis depuis 2011 pour ce qui du climat français, l’éthique a semblé ne pas être un rempart suffisant pour certains qui ont vouloir adjoindre le terme « intégrité » qui fait moins référence aux philosophes grecs, à Spinoza, Kant, Bergson, Nietzsche (avec sa vision intéressante de l’abêtissement progressif de l’individu) … et est plus « in » sans mauvais jeux de maux.

Les « affaires » ayant avec l’avènement des moyens d’investigation des médias et leur capacité à diffuser larga manu les informations ont dépassé le monde de l’entreprise et atteint le monde politique au plus haut niveau.

Par ailleurs nous ne savons toujours pas régler la question des liens d’intérêts. Un conflit d’intérêt est définissable mais le lien ? est-il sujet à déportation si c’est un lien ? pluralité de liens redonne-t ‘elle une indépendance ? absence totale de liens d’intérêt est-elle synonyme d’absence de compétences sur un sujet puisque personne ne vous a contacté. Cela faut pour les experts en santé mais on peut l’étendre à beaucoup de domaines.

Comment faire ?

Les dispositions qui ont été prises pour que les hommes politiques déposent des déclarations de patrimoine à la haute Autorité de la Vie Publique sont un premier pas. On s’aperçoit néanmoins à l’instar de Jérôme Cahuzac que l’on marque bien ce que l’on veut marquer, que l’on évalue comme on le veut et que sont pénalisés en réalité les personnes qui sont mariées ou pacsées (lien juridique visible) mais qu’effectivement, les autres liens ne peuvent être tracés (compagne, amant, maîtresse etc.…)

La HATVP elle-même ne semble pas avoir eu tous les moyens pour analyser la cohérence de certaines déclarations. J’ai des exemples flagrants.

Dans des cas plus anecdotiques je citerai le candidat malheureux à la présidence M. Jean Lassale, qui, dans sa verve habituelle qui le rend sympathique a déclaré lui-même avoir eu des difficultés pour remplir la-dite déclaration.

Vous comprenez toutes les limites de l’exercice : on a beau vous obliger à remplir une déclaration et des engagements, si vous n’êtes pas de bonne foi, cela ne sert à rien.

Agir dans la légalité mais apparaître corrompu : dissonance entre réalité et perception

Les affaires récentes (et encore brûlantes) qui concernent MM. Fillon et Ferrand, et bon nombre de parlementaires, français ou européens ne sont pas forcément condamnables au regard de la loi. Et quelles lois ? les impôts ont été réglés, les cotisations sociales ? le droit des sociétés, le règlement intérieur de l’assemblée ? l’utilisation à discrétion d’une enveloppe donnée à un député (comme cela existait il y a quelques années dans les ministères) est-elle tolérable dès lors que l’on ne sait pas à quoi est consacré cette somme ? si c’est pour mettre dans sa poche c’est pas bien… si c’est pour donner à une association créée de toute pièces, c’est mieux.

Toute la question vient de la morale ou de l’intégrité des personnes. Mais c’est au cas par cas. C’est une question de valeurs personnelles (qui devraient être partagées comme certains pays d’Europe du Nord où le niveau de corruption est égal au niveau des nappes phréatiques de 1976).

Je comprends bien l’idée de vouloir moraliser la vie politique. Las, je crains que le faire par le biais législatif est une erreur.

Il y aura toujours des experts du « ou » inclusif ou exclusif, de la virgule avant ou après un terme qui fera que « mon client n’a pas enfreint la règle édictée »

La règle stricto sensu non, mais l’esprit du texte oui

Loi et morale : est-ce donc compatible dans un même corpus ?

Le terme même de mettre dans un même titre « loi de moralisation » est surprenant au sens où on ne peut légiférer la morale. Elle est innée ou elle n’est pas.

C’est pour cela que c’est dès le plus jeune âge que l’on doit apprendre les valeurs de la République à l’école mais aussi ce qu’est la morale, ce qui est bien de ce qui n’est pas bien.

La loi morale , au singulier, il s’agit de l’impératif qui interdit à l’homme certains comportements, non pas pour le seul motif que ces comportements seraient sanctionnés par le droit, mais parce qu’ils sont indignes de l’homme. Située bien en amont des lois civiles, la loi morale définit le bien et le mal, en commandant de faire le premier et de rejeter le second. Elle est universelle, immuable et transcende toutes les expressions écrites qui peuvent chercher à l’exprimer (règles déontologiques, avis des divers comités d’éthique, etc.)

Aujourd’hui, nous avons des personnes médiatiquement exposées qui jurent la main sur le cœur n’avoir rien fait d’illégal. Peut-être est-ce vrai sur un point juridique et fiscal mais les français sont légitimement choqués de voir des montages financiers, des enfants et épouses ou époux ou nièces et neveux salariés… (et on ne connait pas toujours avec qui certains partagent leur vie.)

C’est donc une génération nouvelle qui sait distinguer l’ordre moral des normes juridiques qui doit aujourd’hui montrer l’exemple. Ce n’est pas très difficile d’être intègre… cela coute eplus que cela ne rapporte, mais le sommeil n’en est que meilleur. Quoique.

Après tout, le fisc tolérait bien le versement de commissions pour des ventes à l’étranger sans désignation du destinataire… depuis que ce n’est plus le cas comme il est difficile de vendre des rafales.

Enfin on ne peut aborder le problème des contraintes : violer la loi est punissable, violer l’éthique l’est moins (sauf faire acte de contrition)

En revanche, une fois le délit puni, on redevient légalement éligible (et nombreux sont les exemples). Là où la morale voudrait que la mémoire collective écarte celui qui s’est écarté des règles de la communauté.

On pourra rétorquer : la loi est l’expression du peuple votée par ses représentants…et la morale est l’apanage de certains groupes d’opinion qui n’ont pas la même approche. C’est exact. Autre dilemme. Surtout lorsque que l’on repense aux lois d’auto-amnistie votées par les parlementaires à la quasi-unanimité…

J’adhère aux théories de Rousseau sur le contrat social…en revanche, contrairement à lui et je déplore, je ne pense pas que l’homme soit enclin à la bonté naturelle. Est-ce la révolution industrielle qui l’aurait cupide avant d’être altruiste ? Law ? les racines sont plus anciennes…. Si ce n’était l’argent c’était le pouvoir.

Ainsi figer la morale dans une loi est quelque chose, vous l’aurez compris, qui me gêne. La morale est fluctuante, la loi a un temps de retard… elle vient consacrer des pratiques ou les condamner.

Donc sans morale personnelle, une loi de moralisation politique n’aura aucun sens.

Guillaume de Durat

Chargé de cours Ethique et Compliance

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Echec et Pat-éthique

Il y a de très jolis mots qui représentent des belles choses. Ces mots nous viennent de la mythologie, de la religion, de la pensée de la Grèce antique ou des réflexions d’écrivains romains.

Avec Saint-Simon et La Rochefoucauld, vinrent le cynisme. Puis d’autres encore nous emmenèrent dans des promenades de rêveur solitaire, nous parlaient de contrat social, de droits et de devoirs, de liberté… mais nuls ne poussèrent, dans leurs essais, leurs circonvolutions de pensées et choix des mots si cher à Roland Barthes, l’hypocrisie telle que nous pouvons la lire ou l’entendre dans chez nos responsables politiques et certains journalistes insoumis mais finalement si simiesques.

L’éthique faisait partie de ces mots sur lesquels je mettais sans trop de difficultés une valeur morale, portée par Aristote, Platon, Descartes, Hume, Bentham, Kant ou encore Comte-Sponville, plus récemment.

J’étais convaincu que l’éthique allait venir au secours d’une civilisation gangrénée par les atermoiements d’un capitalisme outrancier ou seul l’appât d’un grain aussi rapide que fugace animait les êtres. En posant les pierres de codes d’éthique, je me suis engagé comme on s’engage la fleur au fusil.

Mais l’homme moderne n’a que faire de l’éthique si ce n’est s’en servir de paravent. Ce mot éthique est mis à toutes les sauces, et plus il est employé plus il est désacralisé et est annonciateur de méfaits. De fait, l’éthique a accouché par quelque texte législatif d’un autre mot donc la récurrence n’a d’égale que sa violation : la transparence.

« Toute la transparence sera faite sur telle affaire ». Et l’on est certain que le dossier sera profondément enterré avec consignes aux successeurs de bien continuer à damer le sol. Le pire c’est que je soupçonne certaines personnes de se convaincre elles-mêmes au point d’être offusquées lorsqu’on ose mettre leur bonne conscience en doute.

Alors à mes oreilles la « totale transparence » ressemble plus à un oxymore qu’à tout autre figure de style, totale étant synonyme d’opacité complète.

En 2009, le philosophe Bertrand Méheust a signé un essai « La Politique de l’oxymore », qui soutient la thèse selon laquelle « l’invention et l’utilisation massive des oxymores par le pouvoir en place a atteint un degré inédit dans l’histoire ».

Cela m’a conforté quelque part dans le fait que je n’étais pas le seul à m’inquiéter de la manipulation des mots par d’aucuns.

Echec et Pat-éthique.

Référence électronique

Luc Semal, « Bertrand Méheust, 2009, La Politique de l’oxymore. Comment ceux qui nous gouvernent nous masquent la réalité du monde, La Découverte, 161 p. », Développement durable et territoires [En ligne], Lectures, Publication de 2009, mis en ligne le 22 octobre 2009, consulté le 08 février 2017. URL : http://developpementdurable.revues.org/8250

Jérôme Cahuzac, princeps ou générique ?

Voter des lois sur la Transparence ou élaborer des code d’éthique n’engagent que ceux qui les votent (en toute conviction), les adoptent (pour eux-même), les acceptent ou les ont intégrés dans une sorte de vertu morale innée.

Ainsi revient sur la scène les mensonges de Jérôme Cahuzac, qui, les yeux dans les yeux, n’a jamais menti ni à ses amis, ni aux français. On remarquera ici une formidable solidarité dans l’adversité que peu de couples sont capables de démontrer et les Cahuzac rejoignent avec brio à ce stade  le cercle restreint des unis jusqu’à la mort comme les Balkany, les Tibéri, ou encore les Ceausescu.

Je ne peux m’empêcher de lire, avec un petit sourire que d’aucuns devinent derrière mon écran, les financements possibles ou probables de Jérôme Cahuzac, ex personnage tout puissant sur les prix des médicaments dans un temps ou le CEPS n’existait pas.

Alors que des laboratoires pharmaceutiques aient financé les campagnes des uns ou des autres, cela s’est toujours fait. En France mais aussi aux Etats-unis (ou c’est beaucoup plus transparent car en général ils financent à la fois le camp démocrate et le camp républicain pour être sur de dire au futur président qu’ils l’ont soutenu).

Entendons nous bien…cela s’est fait en France à un moment où cela n’était pas interdit (souvenez vous des députés votant leur propre immunité pour le passé, un des seuls textes votés à droite comme à gauche..) et toutes les industries l’ont fait car c’était une règle (Energie, armement, transports…liste non exhaustive)

Aujourd’hui nous sommes un pays beaucoup plus transparent, c’est à dire plus que translucide et  personne ne s’étonne de voir 17 ronds points neufs dans certaines zones industrielles…vides..

Alors je cherchais le titre d’une fable de La Fontaine pour illustrer ce que le mémoire humaine retient, mais pas suffisamment internet.

En 1999 j’étais en charge de la propriété industrielle dans un organisme très représentatif de l’industrie du médicament lorsque lors des débats sur le PLFSS 2000 … un amendement a été sorti par un certain Jérôme Cahuzac et qui tendait ni plus ni moins à favoriser l’arrivée des génériques sur le marché et donc faire une très mauvaise blague aux laboratoires.

l’article 31 de la Loi de financement de la sécurité sociale prévoyait que

 l’autorisation de mise sur le marché d’une spécialité générique peut être délivrée avant l’expiration des droits de propriété intellectuelle qui s’attachent à la spécialité de référence ; que, toutefois, la commercialisation de la spécialité générique ne pourra intervenir qu’après l’expiration de ces droits, l’information du laboratoire titulaire du brevet de la spécialité de référence devant en outre être assurée ; qu’en vertu du quatrième alinéa de l’article 31, les études de biodisponibilité tendant à démontrer la bioéquivalence d’une spécialité générique avec une spécialité de référence  » sont considérées comme des actes accomplis à titre expérimental au sens de l’article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle « 

Cet amendement, adopté, a fait l’objet dans les milieux spécialisés d’une bombe.

Pour faire simple, on considérait jusque là que les génériqueurs ne pouvaient soumettre une demande d’AMM qu’à l’expiration du brevet et du Certificat complémentaire de protection – principe classique du code de la propriété intellectuelle.

Las, désormais, il était possible de déposer un dossier, obtenir l’AMM et donc à l’expiration à minuit du brevet, faire entrer les génériques sur le territoire français (la fabrication étant, avant cette échéance classiquement au sens de la propriét industrielle considéré comme de la contrefaçon).

Evidemment, nous avons rétorqué, réagi, sorti des chiffres sur l’emploi et l’export… rien n’y a fait.

Voilà. Même si le Conseil Constitutionnel a supprimé la dernière phrase au motif que cela était un cavalier, M. Cahuzac a causé grand tort aux laboratoires pharmaceutiques.

Après cela a été la porte ouverte à la réduction de la protection des données d’AMM consacrée par la révision de la législation pharmaceutique etc… le droit de substitution, la prescription en DCI etc…et des exceptions à tous les principes de la propriété industrielle uniquement dans le secteur du médicament.. pour faire des économies à la sécu.

Voilà.. une morale à cette histoire ?  quand on commence à donner…il ne faut plus s’arrêter.

Ou Monsieur Cahuzac s’est servi partout mais ni Michel Rocard n’a vu la couleur du moindre sou, ni les laboratoires n’ont eu ce qu’ils voulaient.. seul le couple aura bien vécu…

 

 

 

 

 

 

Les eurodéputés français champions des activités rémunérées en plus de leur mandat

Activités extérieures, revenus, assiduité au Parlement européen… Transparency International publie ce lundi Integrity Watch, un site qui compile les données existantes sur les 751 députés européens et leur activité. Où l’on s’aperçoit que les Français sont les plus efficaces quand il s’agit de cumuler un mandat européen et d’autres activités rémunérées. 

 

52 eurodéputés français sur 74 (70%) ont ainsi déclaré, à la date de leur élection en mai dernier, des revenus autres que leur activité au parlement européen. C’est plus, proportionnellement, que dans les autres grands pays européens comme l’Allemagne (65%), l’Espagne (48%), le Royaume-Uni (45%) ou l’Italie (36%). Tous pays confondus, ils sont 398, soit 53% de l’ensemble, à déclarer une autre activité, qui s’ajoute à leurs 6250 euros nets mensuels – sans compter les indemnités d’assiduité et autres avantages. 

Plus les tranches de revenus complémentaires sont élevées, plus les élus tricolores se distinguent.

Dernière précision, mais c’est mon dada, ceci est à corréler avec la présence effective au parlement (« attendance »)

voir les éléments sur http://www.integritywatch.eu/

Transparence… Eviter l’affaire Cahuzac

Un décret d’application, opportunément daté du 29 mars, et signé par Jean-Marc Ayrault deux jours avant qu’il quitte Matignon, précise « les modalités d’application de la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement ». (Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l’article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)

Il émane de la loi sur la Transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, un texte préparé, débattu et voté, dans le sillage de l’affaire Cahuzac, pour durcir encore les conditions de vérification de la situation fiscale.

Poursuivi pour fraude fiscale, l’ancien ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac a démissionné en mars 2013 quelques jours avant d’avouer qu’il possédait bien des avoirs bancaires non déclarés à l’étranger. Avoirs dont l’administration fiscale – dont il avait la charge – n’avait pas les moyens de connaître l’existence à son arrivée à Bercy.

En vertu de ce décret, « tout membre du gouvernement, à compter de sa nomination, fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l’impôt de solidarité sur la fortune ».

Concrètement, dès la publication du décret nommant le Premier ministre et son gouvernement, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, instance indépendante présidée par l’ancien procureur général de la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, saisit le directeur général des Finances publiques (DGFiP) pour vérifier la situation fiscale du nouveau gouvernement.

Cette vérification porte sur « les impositions dues et non encore prescrites » et doit intervenir dans le premier mois qui suit la nomination. Au vu des constats transmis par la DGFiP, la Haute autorité peut demander des informations complémentaires ou la poursuite des investigations.

En cas de poursuite d’investigations ou de l’engagement des procédures, le DGFiP doit « rendre compte à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et des résultats obtenus et, le cas échéant, de l’état d’avancement de ces investigations et procédures au plus tard deux mois après la nomination du membre du gouvernement ».

Au delà, le directeur général des Finances publiques devra rendre compte de l’avancement de son enquête « selon une périodicité qui ne peut excéder trois mois ».

L’affaire Buisson et ses conséquences

Ce qui désormais appelée « ‘affaire BUISSON » – du nom du conseiller éponyme de Nicolas SARKOZY – est extrêmement grave pour la vie politique. Il apparaît que le plus proche conseiller d’un président en exercice s’est permis d’enregistrer à son insu des conversations qui se sont tenues durant son mandat. Contrairement à ce qui a pu être le cas lors de campagnes électorales (on pense au Watergate notamment) ceci s’est déroulé pendant le mandat d’un président et donc relève de la plus haute confidentialité dans le principe, voire du secret défense et dans tous les cas les intérêts supérieurs de la nation.

Peu importe d’ailleurs que les conversations aient porté sur des sujets politiques, de remaniement, de défense ou autres ou sur des sujets plus personnels. Ce propos se sont tenus tenus au coeur même de l’Elysée.

Il appartient à la Justice de condamner extrêmement fermement M. BUISSON pour ses agissements qui pourraient être considéré comme de l’espionnage et de la trahison telle qu’elle était considérée dans un droit antérieur.

Il est plutôt rassurant de voir que l’ensemble de la classe politique tous partis confondus est sous le choc de la divulgation des enregistrements de M. BUISSON.

Évidemment le problème de la fuite de ses enregistrement est à résoudre : encore une fois ( une fois de plus devrai-je écrire) ces documents qui ont été appréhendés par la police judiciaire ont donné lieu vraisemblablement à une fuite qui est passé dans les média. Les média sont donc dans ce sens là responsables de la transcription par écrit dans certains de leurs supports de conversations qui sont susceptibles de porter atteinte non seulement à la notoriété et/ou intégrité de certaines personnes mais qui plus est à l’intérêt de la France vis-à-vis de nos partenaires ou des pays étrangers.

De plus il est à considérer que tout n’a pas été transcrit et que les journalistes non-accrédités en matière de secret défense ou confidentiel défense se retrouvent en possession d’éléments dont ils n’auraient jamais dû avoir connaissance. Ce problème est récurrent avec les affaires judiciaires où un certain nombre d’éléments se retrouvet régulièrement dans la presse alors même que l’instruction (secret de l’instruction) est en cours.
l’éthique, puisque ce blog y est consacré, voudrait que les journalistes s’empêchent ou s’interdisent de transcrire un certain nombre d’éléments ou détruisent les bandes ou refuse les accepter.

Je n’aborderai pas la question des officiers de police judiciaire, des greffiers ou d’autres personnes qui se sont permis de transmettre moyennant un système assez connu d’enveloppes (mais impuni) des éléments ou des pièces qui y sont inhérentes à un dossier en cours d’instruction.

Il y a donc dans cette affaire plusieurs coupables :

1. d’abord le conseiller du président de république qui s’est permis d’enregistrer et de conserver des éléments audio,
2. une personne proche de l’enquête et qui avait donc accès à ces éléments et qui en a fait copie pour les remettre à des journalistes et,
3. évidemment des journalistes dont le code d’éthique devrait d’une certaine manière – quand bien même la liberté d’information doit être défendue – se retenir de diffuser des éléments qui portent préjudice (quoiqu’il n’y est même pas raison de le prouver) aux intérêts de la nation.

Toute vérité n’est pas bonne à dire ou tout au moins elle doit être relativisé, filtré ou re-traitée.

Je suis bien évidemment pour la transparence comme je le répète si souvent et l’écris dans plusieurs de mes articles et la prône lors de mes conférences, cependant la transparence n’est pas systématique sur l’ensemble des éléments qui concerne la vie de l’État et notamment ce qui relève d’un certain nombre de sujets qui sont confidentiels.

Ainsi, tous les éléments ne sont pas à communiquer tel quel dans le public qui dépasse aujourd’hui largement les français mais bien évidemment tous les autres pays et  c’est relayé par Internet de telle sorte que le monde entier peut être au courant de ce qui se passe au sein même du cabinet ou du bureau du président de la république d’un pays

Paradoxalement je dirais qu’il est plus choquant de savoir que la communauté internationale a accès à des discussions qui se sont déroulés dans le bureau du président de la république française plutôt que des spécialistes au sein de la NSA américaine, qui certes n’ont aucune légitimité, aucun droit, pour le faire mais qui garde la confidentialité à leurs propres fins (cf l’affaire SNOWDEN). Au moins cela reste entre peu de mains (ou d’oreilles) et se place, ne nous leurrons pas, dans le cadre d’une certaine pratique qui est reconnue d’État à État, de gouvernement à gouvernement.

Ainsi peu importe la teneur des enregistrements. la place du conseiller, son rôle, suffise à entacher la confiance accordé à ce type de personnes qui ne font souvent l’objet d’aucun contrôle, ni par l’exécutif, ni par le parlement, et ne sont pas des élus.

M. Buisson ne relève de la Haute Cour de Justice de la République (http://www.senat.fr/rap/l06-194/l06-1943.html) ni de juridictions militaires (abrogées)
http://www.memoireonline.com/10/12/6136/m_Du-crime-de-haute-trahison-en-droit-constitutionnel-congolais1.html

UBS : « Je détenais des informations trop sensibles »

Dans un ouvrage, Stéphanie Gibaud, ex-responsable communication chez UBS, dévoile les coulisses de l’évasion fiscale vers la Suisse.

C’est une véritable descente aux enfers que Stéphanie Gibaud, responsable communication chez UBS France de 1999 à 2008, raconte dans La femme qui en savait vraiment trop, son ouvrage à paraître la semaine prochaine. Son job au sein de la banque suisse : organiser des événements haut de gamme pour « draguer » les prospects et bichonner les clients …

ubs gibaud stephanie trimestre depassent enfers dope livre accru attentes – UBS : « Je détenais des informations trop sensibles ».

Jean-Louis Nadal à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

English: Cour de Cassation France, Paris (Photo credit: Wikipedia)

Jean-Louis Nadal vient d’être nommé à la tête de la Haute Autorité (oui je sais une de plus) pour la transparence de la vie publique. L’ancien procureur général près de la Cour de cassation a rendu le 28 novembre son rapport au garde des sceaux sur la réforme du ministère public, 67 propositions qu’il se proposait avec enthousiasme d’exposer – Christiane Taubira l’a coupé au bout d’un quart d’heure (selon le Monde), alors qu’il n’en était qu’à la première, il n’en a pas pris ombrage. Le voilà quatre jours plus tard à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, instance dont la création avait été décidée par le chef de l’Etat à la suite de l’affaire Cahuzac, et qui a été adoptée définitivement par le Parlement le 17 septembre.

• Les incompatibilités de métiers applicables aux parlementaires

Ce qui est maintenu : L’incompatibilité d’un mandat de parlementaire avec des fonctions de dirigeant d’entreprise ou de membre d’une autorité administrative indépendante. L’interdiction pour un avocat investi d’un mandat parlementaire de plaider ou de consulter pour certaines sociétés.

Ce qui est censuré : L’interdiction faite à un parlementaire d’exercer toute activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat mais également « l’interdiction d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale ou soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait avant le début de son mandat ».

Le Conseil a jugé que ces interdictions, par leur portée, « excédaient manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté du choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ».

• L’obligation de déclarations d’intérêts et de patrimoine pour les ministres et les parlementaires

Ce qui est maintenu : l’obligation de déclaration pour les conjoints.

Ce qui est censuré : l’obligation de déclaration des activités professionnelles des parents et des enfants. Une disposition supprimée au nom de la protection de la vie privée. « C’est pourtant un cas de figure qui peut se poser, estime ce même juriste. Les conflits peuvent impliquer le cercle de proximité familiale. Imaginons par exemple un ministre chargé des télécoms dont l’un des descendants serait à la tête d’une entreprise de télécom… »

• La publicité de la déclaration de patrimoines

Ce qui est maintenu : Le texte définitivement adopté le 17 septembre ne prévoyait pas de publication directe des patrimoines mais seulement la possibilité de les consulter en préfecture, toute publication « sauvage » de ces informations recueillies étant punie d’une peine de 45 000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel a validé ce système de publication indirecte pour les ministres, députés et sénateurs.

Ce qui est censuré : Les élus locaux (présidents de département, de région, maires de grandes villes), qui devaient être sur le même régime, seront exemptés au motif que les collectivités locales n’ont pas de compétence générale.

• La publicité de la déclaration d’intérêts
  

Ce qui est maintenu :  La loi du 17 septembre prévoit que les déclarations d’intérêts des élus soient entièrement publiques et mise en ligne sur Internet. Elles devront notamment répertorier les activités rémunérées et bénévoles de l’élu et de son conjoint, les activités de consultant remontant jusqu’à cinq ans avant la date d’élection, les éventuelles participations de l’élu à la direction d’un organisme privé ou public et les noms des assistants parlementaires. Le Conseil constitutionnel valide ce dispositif pour les membres du gouvernement, les députés, les sénateurs et les élus locaux.

Ce qui est censuré : Les membres des cabinets ministériels et des autorités administratives indépendantes (CSA, CNIL, etc.) seront finalement exemptés car ils ne sont pas élus. La publicité telle que prévue par la loi aurait donc été « sans lien direct avec l’objectif poursuivi » et aurait « [porté] une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces personnes ».

• La Haute autorité pour la transparence de la vie publique
  

Ce qui maintenu : La Haute autorité recevra et passera au crible les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus deux mois après leur entrée en fonction. Elle pourra bien adresser des injonctions aux intéressés pour qu’ils les complètent et saisir le parquet le cas échéant.

Ce qui est précisé : Le pouvoir d’injonction de la Haute autorité est strictement encadré. Le Conseil constitutionnel formule des « réserves », notamment au nom du principe de « séparation des pouvoirs ». Il indique la façon de procéder pour adresser une injonction, « pénalement réprimée » en cas d’absence de réponse, à un parlementaire ou à un ministre.

Source : Le Monde, Site de l’Elysée

Transparency International welcomes UK implementation of public register of beneficial owners

English: Transparency International logo (Photo credit: Wikipedia)

the UK Government has announced the creation of a public register of beneficial owners of companies in the UK. This is a significant step forward in the fight against corruption and money laundering, which is able to thrive when assets can be hidden through shell companies and opaque ownership structures. The register will help citizens around the world to hold their governments to account by helping to reveal which public officials are the ultimate owners of assets in the UK.

see more on :

Transparency International welcomes UK implementation of public register of beneficial owners.

and http://www.opengovpartnership.org/

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• ‘Shell company’ list to be public (bbc.co.uk)
• [Opinion] Europe can set the standard on anti-money laundering (euobserver.com)
• Cameron’s public register of the beneficial ownership of companies will be a damp squib of a reform (taxresearch.org.uk)
• Most Corrupt Nations 2012 – Transparency International (dmhanmation.wordpress.com)
• President of ECIPS says Transparency International should first focus on  » Real Issues «  (veteranstoday.com)

L’examen des 124 banques européennes prévu en novembre

Euro Symbol outside ECB (Photo credit: MPD01605)

Extrait de l’interview de Peter Praet, responsable des ressources humaines et membre du directoire de la BCE

Le recrutement des équipes du superviseur bancaire sont en cours. Comment travailleront-elles avec celles des superviseurs nationaux ?

Elles travailleront conjointement. En pratique, chaque équipe sera chapeautée par un représentant du superviseur unique, et sera composée de membres du superviseur unique comme des superviseurs locaux.

Au début, nous nous appuierons beaucoup sur ces derniers, car ils connaissent l’histoire et les spécificités des établissements. A terme, l’objectif sera bien sûr « d’européaniser » un maximum les équipes.

La BCE a choisi le cabinet de consultants Oliver Wyman pour l’aider dans cette mission. Pourquoi ce choix et sur quels points travaillera-t-il exactement ?

Le cabinet nous aidera dans la construction de la méthodologie de l’évaluation des bilans bancaires et la gouvernance du projet. Son aide nous sera très utile. La Banque centrale européenne n’a en effet pas encore ses équipes en place.

Même si nous avons déjà eu l’occasion de travailler sur ces questions au sein de la Troïka, lors des plans d’aide à l’Irlande ou à la Grèce, il nous a semblé essentiel de faire à appel à l’assistance d’un cabinet aux compétences établies dans le domaine.

Et cela, dans le but de crédibiliser notre démarche et de ne pas perdre de temps. Je précise au passage que les consultants d’Oliver Wyman ne se rendront pas dans les banques.

Quelles sont les conditions pour que l’évaluation des bilans bancaires soit crédible ?

Elle devra être transparente et rigoureuse. Nous prenons cet exercice très au sérieux et nous mettrons tout en œuvre pour qu’il soit sans concession.

Voilà qui nous rassure… A noter dans les liens suivant le choix du cabinet est assez contestée..

L’examen des 124 banques européennes prévu en novembre. (source le Monde)

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