Echec et Pat-éthique


Il y a de très jolis mots qui représentent des belles choses. Ces mots nous viennent de la mythologie, de la religion, de la pensée de la Grèce antique ou des réflexions d’écrivains romains.

Avec Saint-Simon et La Rochefoucauld, vinrent le cynisme. Puis d’autres encore nous emmenèrent dans des promenades de rêveur solitaire, nous parlaient de contrat social, de droits et de devoirs, de liberté… mais nuls ne poussèrent, dans leurs essais, leurs circonvolutions de pensées et choix des mots si cher à Roland Barthes, l’hypocrisie telle que nous pouvons la lire ou l’entendre dans chez nos responsables politiques et certains journalistes insoumis mais finalement si simiesques.

L’éthique faisait partie de ces mots sur lesquels je mettais sans trop de difficultés une valeur morale, portée par Aristote, Platon, Descartes, Hume, Bentham, Kant ou encore Comte-Sponville, plus récemment.

J’étais convaincu que l’éthique allait venir au secours d’une civilisation gangrénée par les atermoiements d’un capitalisme outrancier ou seul l’appât d’un grain aussi rapide que fugace animait les êtres. En posant les pierres de codes d’éthique, je me suis engagé comme on s’engage la fleur au fusil.

Mais l’homme moderne n’a que faire de l’éthique si ce n’est s’en servir de paravent. Ce mot éthique est mis à toutes les sauces, et plus il est employé plus il est désacralisé et est annonciateur de méfaits. De fait, l’éthique a accouché par quelque texte législatif d’un autre mot donc la récurrence n’a d’égale que sa violation : la transparence.373901585

« Toute la transparence sera faite sur telle affaire ». Et l’on est certain que le dossier sera profondément enterré avec consignes aux successeurs de bien continuer à damer le sol. Le pire c’est que je soupçonne certaines personnes de se convaincre elles-mêmes au point d’être offusquées lorsqu’on ose mettre leur bonne conscience en doute.

Alors à mes oreilles la « totale transparence » ressemble plus à un oxymore qu’à tout autre figure de style, totale étant synonyme d’opacité complète.

En 2009, le philosophe Bertrand Méheust a signé un essai « La Politique de l’oxymore », qui soutient la thèse selon laquelle « l’invention et l’utilisation massive des oxymores par le pouvoir en place a atteint un degré inédit dans l’histoire ».

Cela m’a conforté quelque part dans le fait que je n’étais pas le seul à m’inquiéter de la manipulation des mots par d’aucuns.

Echec et Pat-éthique.

Référence électronique

Luc Semal, « Bertrand Méheust, 2009, La Politique de l’oxymore. Comment ceux qui nous gouvernent nous masquent la réalité du monde, La Découverte, 161 p. », Développement durable et territoires [En ligne], Lectures, Publication de 2009, mis en ligne le 22 octobre 2009, consulté le 08 février 2017. URL : http://developpementdurable.revues.org/8250

Jérôme Cahuzac, princeps ou générique ?


Voter des lois sur la Transparence ou élaborer des code d’éthique n’engagent que ceux qui les votent (en toute conviction), les adoptent (pour eux-même), les acceptent ou les ont intégrés dans une sorte de vertu morale innée.

Ainsi revient sur la scène les mensonges de Jérôme Cahuzac, qui, les yeux dans les yeux, n’a jamais menti ni à ses amis, ni aux français. On remarquera ici une formidable solidarité dans l’adversité que peu de couples sont capables de démontrer et les Cahuzac rejoignent avec brio à ce stade  le cercle restreint des unis jusqu’à la mort comme les Balkany, les Tibéri, ou encore les Ceausescu.

Je ne peux m’empêcher de lire, avec un petit sourire que d’aucuns devinent derrière mon écran, les financements possibles ou probables de Jérôme Cahuzac, ex personnage tout puissant sur les prix des médicaments dans un temps ou le CEPS n’existait pas.

Alors que des laboratoires pharmaceutiques aient financé les campagnes des uns ou des autres, cela s’est toujours fait. En France mais aussi aux Etats-unis (ou c’est beaucoup plus transparent car en général ils financent à la fois le camp démocrate et le camp républicain pour être sur de dire au futur président qu’ils l’ont soutenu).

Entendons nous bien…cela s’est fait en France à un moment où cela n’était pas interdit (souvenez vous des députés votant leur propre immunité pour le passé, un des seuls textes votés à droite comme à gauche..) et toutes les industries l’ont fait car c’était une règle (Energie, armement, transports…liste non exhaustive)

Aujourd’hui nous sommes un pays beaucoup plus transparent, c’est à dire plus que translucide et  personne ne s’étonne de voir 17 ronds points neufs dans certaines zones industrielles…vides..

Alors je cherchais le titre d’une fable de La Fontaine pour illustrer ce que le mémoire humaine retient, mais pas suffisamment internet.

En 1999 j’étais en charge de la propriété industrielle dans un organisme très représentatif de l’industrie du médicament lorsque lors des débats sur le PLFSS 2000 … un amendement a été sorti par un certain Jérôme Cahuzac et qui tendait ni plus ni moins à favoriser l’arrivée des génériques sur le marché et donc faire une très mauvaise blague aux laboratoires.

l’article 31 de la Loi de financement de la sécurité sociale prévoyait que

 l’autorisation de mise sur le marché d’une spécialité générique peut être délivrée avant l’expiration des droits de propriété intellectuelle qui s’attachent à la spécialité de référence ; que, toutefois, la commercialisation de la spécialité générique ne pourra intervenir qu’après l’expiration de ces droits, l’information du laboratoire titulaire du brevet de la spécialité de référence devant en outre être assurée ; qu’en vertu du quatrième alinéa de l’article 31, les études de biodisponibilité tendant à démontrer la bioéquivalence d’une spécialité générique avec une spécialité de référence  » sont considérées comme des actes accomplis à titre expérimental au sens de l’article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle « 

Cet amendement, adopté, a fait l’objet dans les milieux spécialisés d’une bombe.

Pour faire simple, on considérait jusque là que les génériqueurs ne pouvaient soumettre une demande d’AMM qu’à l’expiration du brevet et du Certificat complémentaire de protection – principe classique du code de la propriété intellectuelle.

Las, désormais, il était possible de déposer un dossier, obtenir l’AMM et donc à l’expiration à minuit du brevet, faire entrer les génériques sur le territoire français (la fabrication étant, avant cette échéance classiquement au sens de la propriét industrielle considéré comme de la contrefaçon).

Evidemment, nous avons rétorqué, réagi, sorti des chiffres sur l’emploi et l’export… rien n’y a fait.

Voilà. Même si le Conseil Constitutionnel a supprimé la dernière phrase au motif que cela était un cavalier, M. Cahuzac a causé grand tort aux laboratoires pharmaceutiques.mc3a9dicaments-gc3a9nc3a9riques-olivero

Après cela a été la porte ouverte à la réduction de la protection des données d’AMM consacrée par la révision de la législation pharmaceutique etc… le droit de substitution, la prescription en DCI etc…et des exceptions à tous les principes de la propriété industrielle uniquement dans le secteur du médicament.. pour faire des économies à la sécu.

Voilà.. une morale à cette histoire ?  quand on commence à donner…il ne faut plus s’arrêter.

Ou Monsieur Cahuzac s’est servi partout mais ni Michel Rocard n’a vu la couleur du moindre sou, ni les laboratoires n’ont eu ce qu’ils voulaient.. seul le couple aura bien vécu…

 

 

 

 

 

 

Les eurodéputés français champions des activités rémunérées en plus de leur mandat


Activités extérieures, revenus, assiduité au Parlement européen… Transparency International publie ce lundi Integrity Watch, un site qui compile les données existantes sur les 751 députés européens et leur activité. Où l’on s’aperçoit que les Français sont les plus efficaces quand il s’agit de cumuler un mandat européen et d’autres activités rémunérées. 

 

52 eurodéputés français sur 74 (70%) ont ainsi déclaré, à la date de leur élection en mai dernier, des revenus autres que leur activité au parlement européen. C’est plus, proportionnellement, que dans les autres grands pays européens comme l’Allemagne (65%), l’Espagne (48%), le Royaume-Uni (45%) ou l’Italie (36%). Tous pays confondus, ils sont 398, soit 53% de l’ensemble, à déclarer une autre activité, qui s’ajoute à leurs 6250 euros nets mensuels – sans compter les indemnités d’assiduité et autres avantages. 

Plus les tranches de revenus complémentaires sont élevées, plus les élus tricolores se distinguent.

Dernière précision, mais c’est mon dada, ceci est à corréler avec la présence effective au parlement (« attendance »)

voir les éléments sur http://www.integritywatch.eu/

Transparence… Eviter l’affaire Cahuzac


Un décret d’application, opportunément daté du 29 mars, et signé par Jean-Marc Ayrault deux jours avant qu’il quitte Matignon, précise « les modalités d’application de la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement ». (Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l’article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)

Il émane de la loi sur la Transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, un texte préparé, débattu et voté, dans le sillage de l’affaire Cahuzac, pour durcir encore les conditions de vérification de la situation fiscale.

Poursuivi pour fraude fiscale, l’ancien ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac a démissionné en mars 2013 quelques jours avant d’avouer qu’il possédait bien des avoirs bancaires non déclarés à l’étranger. Avoirs dont l’administration fiscale – dont il avait la charge – n’avait pas les moyens de connaître l’existence à son arrivée à Bercy.

En vertu de ce décret, « tout membre du gouvernement, à compter de sa nomination, fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l’impôt de solidarité sur la fortune ».

Concrètement, dès la publication du décret nommant le Premier ministre et son gouvernement, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, instance indépendante présidée par l’ancien procureur général de la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, saisit le directeur général des Finances publiques (DGFiP) pour vérifier la situation fiscale du nouveau gouvernement.

Cette vérification porte sur « les impositions dues et non encore prescrites » et doit intervenir dans le premier mois qui suit la nomination. Au vu des constats transmis par la DGFiP, la Haute autorité peut demander des informations complémentaires ou la poursuite des investigations.

En cas de poursuite d’investigations ou de l’engagement des procédures, le DGFiP doit « rendre compte à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et des résultats obtenus et, le cas échéant, de l’état d’avancement de ces investigations et procédures au plus tard deux mois après la nomination du membre du gouvernement ».

Au delà, le directeur général des Finances publiques devra rendre compte de l’avancement de son enquête « selon une périodicité qui ne peut excéder trois mois ».

L’affaire Buisson et ses conséquences


Ce qui désormais appelée « ‘affaire BUISSON » – du nom du conseiller éponyme de Nicolas SARKOZY – est extrêmement grave pour la vie politique. Il apparaît que le plus proche conseiller d’un président en exercice s’est permis d’enregistrer à son insu des conversations qui se sont tenues durant son mandat. Contrairement à ce qui a pu être le cas lors de campagnes électorales (on pense au Watergate notamment) ceci s’est déroulé pendant le mandat d’un président et donc relève de la plus haute confidentialité dans le principe, voire du secret défense et dans tous les cas les intérêts supérieurs de la nation.

Peu importe d’ailleurs que les conversations aient porté sur des sujets politiques, de remaniement, de défense ou autres ou sur des sujets plus personnels. Ce propos se sont tenus tenus au coeur même de l’Elysée.

Il appartient à la Justice de condamner extrêmement fermement M. BUISSON pour ses agissements qui pourraient être considéré comme de l’espionnage et de la trahison telle qu’elle était considérée dans un droit antérieur.

Il est plutôt rassurant de voir que l’ensemble de la classe politique tous partis confondus est sous le choc de la divulgation des enregistrements de M. BUISSON.

Évidemment le problème de la fuite de ses enregistrement est à résoudre : encore une fois ( une fois de plus devrai-je écrire) ces documents qui ont été appréhendés par la police judiciaire ont donné lieu vraisemblablement à une fuite qui est passé dans les média. Les média sont donc dans ce sens là responsables de la transcription par écrit dans certains de leurs supports de conversations qui sont susceptibles de porter atteinte non seulement à la notoriété et/ou intégrité de certaines personnes mais qui plus est à l’intérêt de la France vis-à-vis de nos partenaires ou des pays étrangers.

De plus il est à considérer que tout n’a pas été transcrit et que les journalistes non-accrédités en matière de secret défense ou confidentiel défense se retrouvent en possession d’éléments dont ils n’auraient jamais dû avoir connaissance. Ce problème est récurrent avec les affaires judiciaires où un certain nombre d’éléments se retrouvet régulièrement dans la presse alors même que l’instruction (secret de l’instruction) est en cours.
l’éthique, puisque ce blog y est consacré, voudrait que les journalistes s’empêchent ou s’interdisent de transcrire un certain nombre d’éléments ou détruisent les bandes ou refuse les accepter.

Je n’aborderai pas la question des officiers de police judiciaire, des greffiers ou d’autres personnes qui se sont permis de transmettre moyennant un système assez connu d’enveloppes (mais impuni) des éléments ou des pièces qui y sont inhérentes à un dossier en cours d’instruction.

Il y a donc dans cette affaire plusieurs coupables :

  1. d’abord le conseiller du président de république qui s’est permis d’enregistrer et de conserver des éléments audio,
  2. une personne proche de l’enquête et qui avait donc accès à ces éléments et qui en a fait copie pour les remettre à des journalistes et,
  3. évidemment des journalistes dont le code d’éthique devrait d’une certaine manière – quand bien même la liberté d’information doit être défendue – se retenir de diffuser des éléments qui portent préjudice (quoiqu’il n’y est même pas raison de le prouver) aux intérêts de la nation.

Toute vérité n’est pas bonne à dire ou tout au moins elle doit être relativisé, filtré ou re-traitée.

Je suis bien évidemment pour la transparence comme je le répète si souvent et l’écris dans plusieurs de mes articles et la prône lors de mes conférences, cependant la transparence n’est pas systématique sur l’ensemble des éléments qui concerne la vie de l’État et notamment ce qui relève d’un certain nombre de sujets qui sont confidentiels.

Ainsi, tous les éléments ne sont pas à communiquer tel quel dans le public qui dépasse aujourd’hui largement les français mais bien évidemment tous les autres pays et  c’est relayé par Internet de telle sorte que le monde entier peut être au courant de ce qui se passe au sein même du cabinet ou du bureau du président de la république d’un pays

Paradoxalement je dirais qu’il est plus choquant de savoir que la communauté internationale a accès à des discussions qui se sont déroulés dans le bureau du président de la république française plutôt que des spécialistes au sein de la NSA américaine, qui certes n’ont aucune légitimité, aucun droit, pour le faire mais qui garde la confidentialité à leurs propres fins (cf l’affaire SNOWDEN). Au moins cela reste entre peu de mains (ou d’oreilles) et se place, ne nous leurrons pas, dans le cadre d’une certaine pratique qui est reconnue d’État à État, de gouvernement à gouvernement.

Ainsi peu importe la teneur des enregistrements. la place du conseiller, son rôle, suffise à entacher la confiance accordé à ce type de personnes qui ne font souvent l’objet d’aucun contrôle, ni par l’exécutif, ni par le parlement, et ne sont pas des élus.

M. Buisson ne relève de la Haute Cour de Justice de la République (http://www.senat.fr/rap/l06-194/l06-1943.html) ni de juridictions militaires (abrogées)
http://www.memoireonline.com/10/12/6136/m_Du-crime-de-haute-trahison-en-droit-constitutionnel-congolais1.html

UBS : « Je détenais des informations trop sensibles »


Dans un ouvrage, Stéphanie Gibaud, ex-responsable communication chez UBS, dévoile les coulisses de l’évasion fiscale vers la Suisse.

C’est une véritable descente aux enfers que Stéphanie Gibaud, responsable communication chez UBS France de 1999 à 2008, raconte dans La femme qui en savait vraiment trop, son ouvrage à paraître la semaine prochaine. Son job au sein de la banque suisse : organiser des événements haut de gamme pour « draguer » les prospects et bichonner les clients …

ubs gibaud stephanie trimestre depassent enfers dope livre accru attentes – UBS : « Je détenais des informations trop sensibles ».

Jean-Louis Nadal à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique


English: Cour de Cassation France, Paris

English: Cour de Cassation France, Paris (Photo credit: Wikipedia)

Jean-Louis Nadal vient d’être nommé à la tête de la Haute Autorité (oui je sais une de plus) pour la transparence de la vie publique. L’ancien procureur général près de la Cour de cassation a rendu le 28 novembre son rapport au garde des sceaux sur la réforme du ministère public, 67 propositions qu’il se proposait avec enthousiasme d’exposer – Christiane Taubira l’a coupé au bout d’un quart d’heure (selon le Monde), alors qu’il n’en était qu’à la première, il n’en a pas pris ombrage. Le voilà quatre jours plus tard à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, instance dont la création avait été décidée par le chef de l’Etat à la suite de l’affaire Cahuzac, et qui a été adoptée définitivement par le Parlement le 17 septembre.

  • Les incompatibilités de métiers applicables aux parlementaires

Ce qui est maintenu : L’incompatibilité d’un mandat de parlementaire avec des fonctions de dirigeant d’entreprise ou de membre d’une autorité administrative indépendante. L’interdiction pour un avocat investi d’un mandat parlementaire de plaider ou de consulter pour certaines sociétés.

Ce qui est censuré : L’interdiction faite à un parlementaire d’exercer toute activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat mais également « l’interdiction d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale ou soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait avant le début de son mandat ».

Le Conseil a jugé que ces interdictions, par leur portée, « excédaient manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté du choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ».

  • L’obligation de déclarations d’intérêts et de patrimoine pour les ministres et les parlementaires

Ce qui est maintenu : l’obligation de déclaration pour les conjoints.

Ce qui est censuré : l’obligation de déclaration des activités professionnelles des parents et des enfants. Une disposition supprimée au nom de la protection de la vie privée. « C’est pourtant un cas de figure qui peut se poser, estime ce même juriste. Les conflits peuvent impliquer le cercle de proximité familiale. Imaginons par exemple un ministre chargé des télécoms dont l’un des descendants serait à la tête d’une entreprise de télécom… »

  • La publicité de la déclaration de patrimoines

Ce qui est maintenu : Le texte définitivement adopté le 17 septembre ne prévoyait pas de publication directe des patrimoines mais seulement la possibilité de les consulter en préfecture, toute publication « sauvage » de ces informations recueillies étant punie d’une peine de 45 000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel a validé ce système de publication indirecte pour les ministres, députés et sénateurs.

Ce qui est censuré : Les élus locaux (présidents de département, de région, maires de grandes villes), qui devaient être sur le même régime, seront exemptés au motif que les collectivités locales n’ont pas de compétence générale.

  • La publicité de la déclaration d’intérêts

Ce qui est maintenu :  La loi du 17 septembre prévoit que les déclarations d’intérêts des élus soient entièrement publiques et mise en ligne sur Internet. Elles devront notamment répertorier les activités rémunérées et bénévoles de l’élu et de son conjoint, les activités de consultant remontant jusqu’à cinq ans avant la date d’élection, les éventuelles participations de l’élu à la direction d’un organisme privé ou public et les noms des assistants parlementaires. Le Conseil constitutionnel valide ce dispositif pour les membres du gouvernement, les députés, les sénateurs et les élus locaux.

Ce qui est censuré : Les membres des cabinets ministériels et des autorités administratives indépendantes (CSA, CNIL, etc.) seront finalement exemptés car ils ne sont pas élus. La publicité telle que prévue par la loi aurait donc été « sans lien direct avec l’objectif poursuivi » et aurait « [porté] une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces personnes ».

  • La Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Ce qui maintenu : La Haute autorité recevra et passera au crible les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus deux mois après leur entrée en fonction. Elle pourra bien adresser des injonctions aux intéressés pour qu’ils les complètent et saisir le parquet le cas échéant.

Ce qui est précisé : Le pouvoir d’injonction de la Haute autorité est strictement encadré. Le Conseil constitutionnel formule des « réserves », notamment au nom du principe de « séparation des pouvoirs ». Il indique la façon de procéder pour adresser une injonction, « pénalement réprimée » en cas d’absence de réponse, à un parlementaire ou à un ministre.

Source : Le Monde, Site de l’Elysée

%d blogueurs aiment cette page :