l’état d’urgence en matière de Transparence ne sera pas décrété


Michel Sapin a présenté ce mercredi en Conseil des ministres les grandes lignes de l’action du gouvernement en matière de transparence dans la vi…

Sourced through Scoop.it from: www.lesechos.fr

 

Après l’application Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (non constestable en elle-même compte tenu tant des évenements dramatiques de ces derniers mois que des risques avèrés pour l’ordre public – et nos libertés), le terme d’Etat d’Urgence est devenu depuis quelques jours utilisé également matière économique et social.

En terme juridique, comme en semantique, je n’aime pas cet amalgame..  Bref. nous pourrions dire que "par ailleurs la vie du pays continue et que doivent etre traité en priorité les questions économiques et sociales etc.."

Dans ces priorités.. figurent tout de même la transparence. ce n’est pas un poncif, ni ma seule marotte mais j’y tiens. Pardon d’être tenace.

Le projet de loi (annoncé en juillet 2015) en matière de transparence dans la vie économique devait être inscrit début 2016 à l’Assemblée nationale avec à la clef une belle agence anticorruption.

 

Une sorte de SEC/DOJ à l’américaine, avec des idées du U.K. Bribery Act, le souffle de Jean-Louis NADAL et la ténacité de feu les juges Michel, Borrel ou Renaud..

 

 Voilà voilà.. Mais rien à l’agenda de l’Assemblée sauf erreur.. faute de textes et d’accord..ou de sens des priorités.

A lire sur le sujet "Michel Sapin prépare une loi sur la transparence de la vie économique. Mais sur ce sujet, Bercy devrait peut-être d’abord balayer devant sa porte"  http://rue89.nouvelobs.com/2015/12/21/open-data-pourquoi-bercy-est-coince-donnee-262526

A lire aussi le programme d’Anticor http://www.anticor.org/2015/10/15/les-propositions-danticor-pour-le-projet-de-loi-transparence/

Alors quels éléments vont rassurer mon lecteur ? le recours à l’Europe ! (c’est vrai que les institutions européennes de ce coté là sont plus efficaces.. de l’Ombudsman à la Cour des Comptes Europeenne -European court of Auditors-  l’Olaf , Transparency) Pour preuve :

« Dès que la Commission [européenne] aura inscrit cela dans une directive, nous serons bien évidemment favorables à l’inscription, comme tous les autres pays de l’Union, de ces dispositions dans le droit français », selonle secrétaire d’état chargé du budget.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/12/17/fiscalite-bercy-ecarte-le-projet-d-une-plus-grande-transparence-pour-les-grandes-entreprises_4834270_4355770.html#malSmvYdUPQEkwkt.99
Mais quand on sait le délai moyen de transposition des directives européennes par la France.. ce n’est pas la génération Y qui aura le loisir de l’appliquer !

See on Scoop.itEthique et Toc !

Avoir une fille rend les PDG plus éthiques


D’après une étude publiée par la Harvard Business Review, les chefs d’entreprise qui ont des filles ont tendance à…

Sourced through Scoop.it from: www.lesechos.fr

C’est une évidence…

See on Scoop.itEthique et Toc !

Fraude sociale : l’Assurance-maladie flouée de 200 millions d’euros en 2014 | Le Quotidien du Médecin


En 2014, la fraude spécifique à l’Assurance-maladie s’est élevée à 196,2 millions d’euros pour le régime général contre 167,1 millions en

Sourced through Scoop.it from: www.lequotidiendumedecin.fr

C’est quand même extraordinaire d’arriver à quantifier exactement la fraude…à la dizaine de milliers d’euros près et de ne pas arriver à remonter aux coupables.. il y a la quelque chose qui m’échappe..

See on Scoop.itEthique et Toc !

La Haute Autorité de santé contrainte à la transparence


Le collège qui décide du déremboursement des médicaments était protégé par l’anonymat. Le laboratoire Genevrier a obtenu que les votes soient connus.

Sourced through Scoop.it from: www.lemonde.fr

Surprenant ou pas surprenant ? certains crient au scandale en sachant que la HAS est condamnée à communiquer le résultat des votes (à main levée) sur les dossiers transmis à la commission de Transparence (dite la bien-nommée).

 

En réalité les débats étaient déjà enregistrés. Donc le juge pousse logiquement la logique de la transparence, suivant l’avis de la CADA (qui va bientot fusionner) jusqu’au bout. Après tout les votes dans les hémicycles sont publics et ont sait très bien qui a voté pour ou contre.

 

On craint que les laboratoires fassent pression sur les experts qui ont voter en défaveur d’un remboursement de leurs produits ?  D’un autre coté cela augmente la vigilance sur les conflits d’intérêts qui font tant peur aux autres.

 

Prochaine étape… la transparence sur les délibérations du CEPS (Comité Economique des Produits de Santé) et la détermination des prix. C’est la partie la plus opaque mais dès lors que les associations d’usagers (patients) pourront sous certaines conditions y avoir accès (projet de loi Santé art. 43 quiquies) …cela posera d’autres questions concernant les DPI (déclarations Publiques d’interêt)….

 

See on Scoop.itEthique et Toc !

Lanceurs d’alertes en France … Toujours pas de sécurité !


Le 29 septembre 2015 était organisé à l’Assemblée nationale  un colloque sur les lanceurs d’alerte. Ce colloque organisé par Transparency International et la Fondations des Sciences Citoyennes avait pour objectif comme tous les ans de faire le point sur la situation et la protection des lanceurs d’alerte en France.

L’actualité la plus brûlante (nous parlons de moteurs diesels allemands) a donné une tonalité particulière à cette réunion prévue de longue date.

Une présentation intéressante du modèle « le plus abouti » de texte a été faite. Il s’agit du Protected Disclosures Act irlandais de 2014. Cf. le lien.

De ce colloque on peut retenir plusieurs choses :

D’abord en terme d’actualité : Un projet de loi sur la corruption de manière plus globale devrait être présentée mais une proposition de loi sur les lanceurs d’alerte devrait également être initiée (une autre ?)… il a été considérée que la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique faisait certes bien son travail mais que son périmètre n’était pas assez large. Ainsi qui gère les DPI des fonctionnaires pourtant inclus pour une certaine catégorie.

Le recours d’Experts travaillant dans le secteur privé au sein d’Agences nationales a été une nouvelle fois évoqué… (mais cette question mérite une thèse complète).

La question principale qui permettrait de définir l’intérêt à agir du lanceur d’alerte est de s’accorder sur le terme d’intérêt général (à agir). De là toute la différence avec la délation ou l’intérêt de nuire.

Ceci étant les parlementaires présents, fort motivés – et c’était agréable- , sont conscients qu’ils doivent lutter à l’intérieur même de leurs propres groupes politiques pour faire avancer ce dossier qui ne plait jamais au pouvoir en place.. Encore un sujet qui devraient transcender les bancs des hémicycles.

Qui peut être lanceur d’alerte

IMG_4380

Un tweet mémorable.. gardé dans mes archives !

Ce point doit être défini dans un texte législatif. Le Protected Disclosures Act irlandais montre ses limites quand il stipule que seuls les « Workers » d’une entreprise peuvent dénoncer l’anomalie.. Qu’en est-il des prestataires extérieurs auxquels on fait de plus en plus appel.. ou évidemment aux stagiaires qui n’ont pas le statut d’employés mais qui sont souvent les premiers, avec des yeux neufs, à tomber sur des énormités…

La question de la rémunération du lanceur d’alerte reste ouverte. Elle est loin d’être exclue même si personnellement elle me gêne. Certains en effet considèrent que l’intérêt général ne doit pas être pris au sens éthique du terme.

Ce point est le plus délicat. La notion de récompense à l’américaine ne semble pas opportune.

Cependant on ne peut occulter la question du sort même du lanceur d’alerte.

L’éviction de la personne de la société est systématique (ou la mutation dans un placard), le sort personnel de la personne qui ne peut pas être réintégrer l’entreprise évidemment (quand bien même les tribunaux l’accorde.. mais qui veut retourner se faire harceler jusqu’au suicide dans l’entreprise dont l’on a dénoncé les méfaits) ou même qui est « grillé » dans son milieu professionnel, ou plus largement dans toute entreprise doit être prise en compte. Certains lanceurs d’alerte se disent au RSA. Entre une prise en charge aux frais de l’entreprise jugée coupable et obtenir un pourcentage sur des sommes récupérées.. il y a une marge de discussion.

La question du silence

Si le lanceur d’alerte a parlé, que doit-on réserver comme sort (correctionnel, pénal) à ceux qui savaient mais qui n’ont pas parlé. Là aussi. Difficile de savoir quand ils auraient parlé, s’ils avaient les tenants et les aboutissants du dossier ou des éléments raisonnables… pour justifier leur acte.

La compliance : la grande inconnue

Malgré la bonne volonté affichée des élus présents, on remarque que les parlementaires ont une méconnaissance complète de l’existence dans les entreprises ou dans les organisations professionnelles des mécanismes d’autorégulation. Le terme compliance est abscons. Pour ne pas dire inconnu ( à leur décharge ce terme n’est toujours pas transposable littéralement dans la plupart des autres langues que l’anglais)

Cela pose le problème non pas de l’ignorance coupable des élus ou de la société sur la question de l’autodiscipline, autorégulation et de la Compliance, mais bien de l’incapacité des sociétés, entreprises privées, et pourquoi pas entreprises publiques, à communiquer sur les règles qu’elles s’imposent, aux services dédiés au contrôle interne et à  assumer ses services ou mettre en avant l’existence de ces postes clefs que sont des Compliance Officer (je n’aime pas le terme de Directeur conformité qui se rapproche plus de la qualité – norme- et préfère « intégrité »).

Oui les entreprises qui ont adopté en premier la Compliance étaient des grandes banques.. elles sont toutes dans le colimateur de la SEC… et Wolkswagen vient de faire une belle boulette pour ne pas reprendre les propos du dirigeant. Donc jusqu’à ici la Compliance fonctionne au quotidien dans des centaines d’entreprises… mais pas pour des très grosses déviances. Quand les marchés mettent la pression…

Il est donc essentiel pour les entreprises responsables de mieux communiquer sur les process internes de contrôle. Cela ne peut empêcher un dérapage mais il vaut mieux que ce soit les services internes compétents qui signale le problème plutôt que des sources extérieures. Ce doit être intégrer dans les cours de management.

Encore une fois, ce système de régulation ne fait pas partie de notre mode de raisonnement latin. Et le poids de l’Histoire en France est énorme, depuis les dénonciations de tous temps, les délations sous l’occupation, les lettres anonymes aux impôts.. le sujet est sensible. A nous, acteurs, d’inverser la tendance pour le bien d’un pays qui régresse dans le classement des Etats les moins corrompus..

Lobbies ou raison d’Etat

Le poids des lobbies a évidemment été mis en exergue notamment au regard de la directive sur le secret des affaires.  Mais également la raison d’Etat… et donc les lanceurs ne sont pas seulement des dangers pour les entreprises… mais aussi pour l’Administration. Parfois la plus haute. Des exemples de lanceurs d’alertes dans l’administration (Bercy) ou des sociétés publiques (SNCF) ont montré que les dossiers étaient enterrés…

le lanceur d’alertes est-il une « sentinelle de la démocratie ou un ennemi du système » comme s’interrogeait à juste titre France Culture il y a quelques mois

La place des réseaux sociaux

Enfin à une question qui portait sur le rôle des réseaux sociaux dans le mécanisme de lancement d’une alerte, il n’y a pas eu de réponse claire dans la mesure où les personnes qui ont pris la parole ne connaissaient pas exactement la définition des réseaux sociaux (si si )

Sur ce point-là, il importe de savoir à qui le lanceur d’alertes doit s’adresser : les autorités publiques (oui mais raison d’Etat) En interne (oui mais…son supérieur) sauf à adopter les règles FCPA qui étaient inconnues dans la salle – du moins jamais citées.

A ce titre, la presse a été plébiscitée comme étant le vecteur le plus sûr et capable d’un véritable pouvoir d’investigation.

Je pense effectivement que les réseaux sociaux (pensons à Twitter) ne peuvent délivrer que de l’information rapide et sans pouvoir apporter un fondement aux affirmations. En revanche annoncer e fait qu’un travail est en cours peut être, si le tweet n’est pas effacé avant d’être relayé… une assurance-vie.

Conclusion

De fait, j’en reviens encore à quelques idées fixes… la Cour des Comptes est un lanceur d’alertes depuis bien longtemps. Elle souffre de l’absence quasi-totale d’un pouvoir de coercition car bien souvent les rapports de l’année courante reprennent des constats des années précédentes.

Pour les lanceurs d’alertes particuliers, il est de l’intérêt de tous et dans le sens de l’histoire d’être transparent, clair. c’est un avantage compétitif que peu savent utiliser. La transparence ce n’est pas livrer ses secrets de fabrication (nota les brevets sont publics) mais s’assurer que les marchés publics ne sont pas plombés ou que des enfants au Pakistan ne sont pas ceux qui ont préparés vos biens de consommation.

Etaient présents comme parlementaires français: MM. Eric ALAUZET (Député), Eric BOCQUET (Sénateur), Charles de COURSON (Député), Yann GALUT (Député), Pierre MOREL-A-L’HUISSIER (Député)

Et Mme Michèle RIVASI, députée européenne

Liens :

Fondation des Sciences Citoyennes

Transparency International France

Protection Disclosure Act (En anglais)

Haute Autorité Pour la Transparence de la Vie Publique

Aller plus loin…

LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte (1)

Le Guide du lanceur d’Alerte

Transparence de la Vie Publique : Absolument débordés !


Je suivais une intéressante question parlementaire posée par  M. Michel VASPART (des Côtes-d’Armor – UMP – devenus Les Républicains mais c’est un détail ici) publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 – page 83 et la réponse est tombée cet été.

Plutot d’un long discours, je la reproduit ainsi que la réponse.

Je salue au passage Aurélie Boullet/ Zoé Shepard qui m’a inspirée pour le titre de ce post avec son ouvrage pour lequel elle a connu quelques déboires administratifs et judiciaires…  (Absolument dé-bor-dée, ou le paradoxe du fonctionnaire Paris,  Albin Michel, coll. « Documents »,  300 p. ISBN 978-2-226-20602-2 )

  1. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi n° 1278 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la déontologie des fonctionnaires déposé le 17 juillet 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ce texte, qui étend aux fonctionnaires et aux magistrats les obligations déontologiques prévues par les lois sur la transparence de la vie publique, n’a toujours pas été examiné en première lecture. Le président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) l’a rappelé le 7 janvier 2014 à l’occasion d’une communication de vingt propositions pour renforcer l’exemplarité et la probité publiques. Il souhaiterait connaître les raisons de ce retard. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit bien d’inscrire ce texte utile à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Déclaration du député Éric Jalton (extrait)

Réponse de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 – page 1878

La densité des travaux législatifs engagés depuis deux ans n’a pas permis d’examiner plus rapidement le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires. Afin de faciliter son examen par le Parlement, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale, le 17 juin dernier, une lettre rectificative qui rationalise l’architecture générale du projet, en réduisant son nombre d’articles de cinquante-neuf à vingt-cinq. Ainsi recentré sur l’essentiel, ce projet de loi réaffirme la volonté du Gouvernement de consacrer les valeurs et principes fondamentaux de la fonction publique et de rénover son approche déontologique pour renforcer le lien de confiance qui unit les citoyens au service public. Le Gouvernement a également tenu compte des constats dressés suite à l’entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à la première évaluation de ses dispositifs réalisée par le rapport sur l’exemplarité des responsables publics, remis par M. Jean-Louis Nadal au chef de l’État le 7 janvier 2015. Outre la nécessaire meilleure articulation des compétences entre la Haute autorité de transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique, le Gouvernement souhaite compléter les outils déontologiques initialement prévus, conformément aux recommandations du rapport sur l’exemplarité des responsables publics. Ainsi, le projet de loi renforce notamment les pouvoirs d’information et d’investigation du Président de la commission de déontologie de la fonction publique et de ses rapporteurs. Il crée également une obligation de déclaration d’intérêts préalable à la nomination d’un agent public sur l’un des emplois listés, à raison de son niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions exercées. Par ailleurs, le projet de loi vise à renouveler la culture déontologique des agents publics, grâce à la création d’une obligation pour chaque chef de service de désigner un agent public , un collège ou une entité de droit public, qui assumera le rôle de « référent déontologue ». Celui-ci apportera aux agents relevant de ce service tout conseil utile permettant d’éclairer leur réflexion déontologique et de prévenir les situations de conflits d’intérêts. Plus que jamais attaché au statut général des fonctionnaires et à un système de fonction publique qui constitue un gage de cohésion sociale et de continuité du service public, le Gouvernement manifeste ainsi sa volonté d’aller plus loin dans l’exigence d’exemplarité des agents publics.

[http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/mels/spacer.gif]

Et le mail du Sénat est drôle sans le vouloir, qui précise :

La question a reçu au moins une réponse.. (sic)

De l’usage raisonné des certificats médicaux (et autres attestations)


Il y a des périodes dans votre existence où vous ne pensez pas que vous pouvez être malade, que vous n’avez pas non plus besoin de le prouver. Evidemment si vous devez emprunter beaucoup d’argent à une banque pour un achat par exemple, on vous demandera au mieux un questionnaire de santé et au pire un examen par un médecin agréé.

Menant une vie tranquille et presque sans histoire, je décide de donner un second souffle à ma carrière sportive trop longtemps négligée et décide depuis quelque temps de m’adonner à des sports qui nécessitent la prise d’une licence. Tout le monde le sait, être licencié en France donne plein de droits.

Mais aussi des devoirs. Il convient de passer par l’obtention d’un certain certificat d’aptitude à la pratique du sport en question. Les coureurs pour la bonne cause des marathons ou semi le savent et j’en connais qui me lisent.

Souffrant d’une légère maladie chronique qui n’inquiète que les plus proches des miens et parfois plus des amis de réseaux sociaux que ma propre famille – j’en profite pour le dire, on rencontre des gens bien sur twitter – je ne me considère pas comme étant à l’article de la mort, même si j’en ai abordé un chapitre, ni représentant un danger pour mon environnement immédiat et encore moins pour la société quoique mon caractère espiègle et une plume que l’on dit parfois acérée dénote dans l’ambiance actuelle et résolument tenace du politiquement correct.

Je décide de passer enfin ma licence de pilote d’avion (privé). Oui c’est une passion refoulée depuis trop longtemps. Il me faut un certificat médical d’aptitude à cette pratique. Jusque-là rien d’anormal compte tenu du risque (aux autres et aux assurances) que peut présenter cette pratique. On me conseille plusieurs médecins de l’aéronautique et sans même savoir que j’avais peut-être des choses à expliciter au professionnel de santé.

On me dresse deux listes, ceux des intransigeants et ceux des laxistes « qui signent en bas ». Que dois-je faire dans mon état ? voir un dogmatique pour qui une griffure de chat infestée sera synonyme d’une perte de vision en plein vol, pour qui la vie à la campagne représente un risque imminent de déclenchement des premiers facteurs de la maladie de Lyme en pleine approche d’un aérodrome surpeuplé par une foule enthousiaste à ma première traversée Brive la Gaillarde – Guéret OU prendre rendez-vous avec un sympathique médecin comme on les aime, bon vivant, tapotant sur l’épaule et soufflant avec une haleine emplie de tabac qu’il faut profiter de la vie et qui se contentera de signer en bas du formulaire ce qu’il considère comme une simple formalité.

Et d’un.

Maintenant vient le renouvellement de la licence de golf. Oui je sais, c’est du très haut niveau (Gaussez-vous, j’ai failli être pro dans ma jeunesse). Et voilà qu’il faut un certificat médical pour pratiquer la compétition.

Pour ceux qui ne sont pas golfeurs, la compétition ne consiste pas à courir ou taper plus fort que d’habitude mais jouer avec plus d’attention pour ne pas perdre des points. Cela n’a aucun rapport avec l’effort physique. Juste éventuellement un bon mental. Mais quel psychologue ou psychiatre peut déterminer à l’avance votre capacité de être précis, là où les deux genres se trompent régulièrement en assurant aux tribunaux la réinsertion parfaite de multirécidivistes pédophiles ?.

En fait, il y a plus de morts chez les joggeurs du dimanche que l’on croise sous 37° à l’ombre (c’est vous qui êtes à l’ombre, pas eux) que chez les licenciés.

Alors là aussi j’ai eu droit à des noms de médecins. « Vous savez, c’est une formalité allez voir le Dr. Untel. C’est un ami. Golfeur ».

Ainsi me voilà sans sommeil, pensant à la préparation du PLFSS 2016 (1) par l’Administration relevant du ministère de la Santé (ah pardon, ce n’est plus un ministère plein, je n’arrive pas à m’y faire) mais aussi de Bercy, et de tant d’autres fonctionnaires dévoués et zélés à la recherche des petites économies que l’on pourra encore gratter l’année prochaine sans fâcher les corporations, les hautes autorités, les hôpitaux, l’industrie pharmaceutique, les patients, les VSL…

Qui pensera aux certificats médicaux de complaisance OU à leur utilité réelle dans certains domaines ?

Mais je sens que l’on va me reprocher d’être bien léger et pas sérieux. De ne pas être un citoyen responsable et d’échapper au contrôle d’un vrai médecin, digne de ce nom, non pas dogmatique mais consciencieux et qui saura détecter avec le flair du chien d’arrêt le caillot qui viendra bloquer au moment même de l’effort (en plein exercice officiel) la circulation du flux sanguin et de fait générer l’accident que tous redoutent : la balle de golf déviée par la chute du corps et qui vient décapiter le lion anglais veillant du haut de son pilier l’entrée de la maison du notable précité construite à grands frais le long du fairway.

Alors oui, chers lecteurs un jour j’ai été confronté à un médecin sérieux. Celui de ma prévoyance santé. Celle des cadres, celle qui coute cher (enfin rapporte gros) si vous venez à mourir de manière indécente pendant la période de couverture. Au questionnaire de santé j’ai dû répondre que je souffrais d’une maladie chronique et avais été hospitalisé. Presque rien. En petit j’ai indiqué que je n’avais presque rien. Une sclérose en plaques mais comme au contraire de la tectonique éponyme, c’était sans éruption de grande intensité. Haroun Tazieff ne se sera pas déplacé pour cela.

Las. Peut-on mentir sur un questionnaire médical ? Non ! Le juriste que je suis vous mets en garde : toute omission permettra à l’assurance de se dégager de ses obligations d’indemnisation. Donc n’oubliez les cystites à répétitions, les migraines chroniques et les ongles incarnés.

Réponse de la Prévoyance : le médecin de notre mutuelle veut que vous passiez des examens complets (IRM, Scanner, prise de sang et ponction lombaire) pour juge de la gravité de votre état. Aie, chère madame je suis suivi par le professeur X qui est LA référence européenne sur cette pathologie et il a déjà du mal à émettre un avis sur mon état… alors sauf votre respect, je ne suis pas sûr que votre médecin généraliste (respect aux généralistes) soit à même de juger de mon espérance de vie ou de handicap…

La dame insiste et le médecin de la Prévoyance s’énerve. Je réponds donc que « SI le médecin de la Prévoyance est capable comme il l’assure, de faire avec la moitié des examens que je fais habituellement (il n’est pas au courant des dernières prouesses techniques) un diagnostic fiable, il mérite d’être immédiatement promu doyen d’une faculté de Médecine, tenir une chaire (enfin !) et être intégré dès que possible professeur émérite à la vénérable Académie de médecine ».

La réponse, formalisée sur papier libre (c’est la seule chose de libre que l’administration française tolère dans le lexique CERFA), a été une erreur. J’ai dû avoir recours à un subterfuge. J’ai promu en qualité de cadre une personne d’ancienneté admirable et l’entité que je dirigeais est arrivée au nombre de cadres suffisants pour éviter les examens médicaux individuels et les questionnaires de santé (Merci les actuaires!).

Alors à quoi sert le certificat médical… formalité ou prétexte utile pour un check up complet ? La question est posée. Compte tenu de mon état de santé le ping pong m’est décommandé, le jokari et le billard aussi. Le jeux de Dames n’est pas souhaitable. Reste les Echecs.

Et le trou de la Sécu.

  1. PLFSS : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Votée annuellement en parallèle du projet de Loi de Finances pour l’année suivante, elle est supposée (sous le regard intraitable du Conseil constitutionnel) ne traiter que des questions relatives à la santé et au budget de la Sécu (aussi important que le reste du budget de l’Etat).
%d blogueurs aiment cette page :