Une plainte peut être interprétée comme un aveu aux Etats-Unis


UBS renonce à toutes poursuites contre ses ex-dirigeants : Le conseil d’administration juge que les risques liés au dépôt d’une plainte sont trop élevés pour la banque

«Malgré les nombreuses erreurs commises par UBS, nous maintenons notre décision de ne pas porter plainte contre les anciens dirigeants de la banque», a déclaré Kaspar Villiger jeudi à Zurich. Lors de la présentation du «Rapport sur la transparence à l’intention des actionnaires d’UBS», le président du conseil d’administration a énuméré dans un long plaidoyer les raisons qui vont à l’encontre du dépôt d’une plainte contre les anciens dirigeants de l’établissement. Il a mis en doute les chances de succès de poursuites juridiques contre les anciens dirigeants. S’y ajoute la «publicité négative» qu’entraînerait un tel procès pour l’établissement.

Risques aux Etats-Unis

Surtout, l’ex-conseiller fédéral évoque les risques juridiques qu’entraîneraient des poursuites contre les anciens dirigeants, en lien avec le dépôt d’éventuelles plaintes collectives. «Si UBS devait porter plainte en Suisse contre ses anciens organes, une telle mesure pourrait, selon le droit américain, être interprétée comme un aveu de la part de la banque», redoute le conseil d’administration dans son document de 73 pages, complété par deux rapports indépendants, l’un réalisé par le professeur de droit Peter Forstmoser, l’autre par le spécialiste en histoire économique de l’Université de Zurich Tobias Straumann.

Extraits du rapport d’UBS:

«Des déficiences ont été observées dans la formation, dans l’instruction tout comme dans la mise en place des systèmes d’incitations. Les règles étaient trop peu précises et les exigences relatives au respect de celles-ci n’ont pas été communiquées avec la clarté nécessaire. Des conseillers à la clientèle ont pu avoir l’impression qu’un manque de respect des règles serait toléré jusqu’à un certain degré par les responsables hiérarchiques, ce qui a en partie été le cas.»

«Vers la fin de 2006, soit moins d’un an avant l’éclatement de la crise financière, les développements sur le marché immobilier américain indiquaient qu’une bulle spéculative risquait de se constituer. Malgré tout, la direction de la banque d’affaires a continué d’agir avec un faux sentiment de sécurité jusqu’à fin juillet 2007.»

«Si UBS déposait plainte en Suisse contre les anciens dirigeants de la banque, une telle action – indépendamment de l’issue d’un tel procès – pourrait être interprétée selon le droit américain comme une forme d’aveu que les anciens organes ont effectivement agi de manière inappropriée. Cela réduirait sérieusement la capacité de défense de la banque dans une telle procédure.»

«Une plainte pourrait conduire les accusés à se renvoyer mutuellement les responsabilités ou l’étendre à des tiers. Cette situation (…) pourrait nuire à tout le secteur bancaire suisse.»

Extraits du rapport de Thomas Straumann, historien à Zurich:

«UBS a seulement agi de manière particulièrement imprudente mais son attitude n’a pas été fondamentalement différente des autres banques actives dans la gestion transfrontalière.» (!!)

«Dans l’ensemble, un style de conduite technocratique régnait aux étages supérieurs de la banque, lequel s’est révélé trop peu flexible en situation exceptionnelle.»

Source :

LeTemps.ch | «Une plainte peut être interprétée comme un aveu aux Etats-Unis».

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Le scandale des Assurances-Vie…


Depuis les lois votées en 2005 et 2007, les établissements proposant des contrats d’Assurance vie se doivent de rechercher les bénéficiaires de ceux-ci.

Il fallait savoir que :

  1. Le bénéficiaire n’est pas toujours au courant donc il n’a pas forcément capacité à se manifester
  2. Les établissements bancaires n’avaient pas intérêt à lâcher des sommes non réclamées…

D’où une législation plus contraignante et qui commence à porter ses fruits. La FFSA (fédération française des Sociétés d’Assurances) déclare qu’il ne resterait plus qu’1, 05 milliard encore non versé. Sur les 550 millions déjà reversés. (cf. les données en avril )

Le parlement devrait renforcer l’arsenal législatif pour accélérer ce grand nettoyage dans les comptes…Que font les audits internes des banques et sociétés d’assurances….

La FFSA précisait vouloir renforcer son engagement déontologique

Parallèlement, les assureurs de la FFSA et du Gema, désireux de participer activement à la prévention de l’apparition de contrats d’assurance vie non réclamés, ont pris différentes mesures formalisées dans un engagement déontologique adopté dès 2007, et renforcé en 2009. Ils s’engagent notamment à :

  • rechercher au sein de leur portefeuille les contrats d’assurance vie répondant aux critères suivants : provision mathématique supérieure à 2 000 euros, assuré âgé de plus de 90 ans, absence de contact avec l’assuré confirmée pendant deux ans ;
  • avertir le bénéficiaire dans un délai de trente jours, une fois ce dernier identifié et ses coordonnées trouvées ;
  • s’assurer que les informations sur l’identité et les coordonnées du souscripteur, de l’adhérent et de l’assuré sont les plus complètes et les plus à jour possible ;
  • mettre en place des procédures de traitement des courriers transmis aux souscripteurs qui reviennent avec la mention « N’habite plus à l’adresse indiquée » (NPAI) ;
  • inciter les souscripteurs ou adhérents, en cas de clause bénéficiaire désignant nommément un bénéficiaire autre que le conjoint ou les enfants, à renseigner au moins les nom, prénoms, date et lieu de naissance du bénéficiaire.


Obama poursuit ses réformes


Le président Obama vient de signer le Credit Card Bill of Rights dans le prolongement de la réforme engagée sur le fonctionnement de Wall Street et les mesures tendant à renforcer la protection des consommateurs.
En effet, il considère que dans la période de recession que connaîssent les Etats-Unis les consommateurs (et les petites entreprises) doivent bénéficier d’un certain niveau de proetction contre les engagements qu’ils ne pourraient pas respecter.
Le président américain ne cache donc pas la suspicion qu’il a depuis son éléection et le début de la crise auprés des trés grands établissements bancaires de son pays. Ces communiqués empruntent d’ailleurs parfois un ton de défiance à l’égard de ces grandes institutions de la place financière de New York que l’on verrait pas en France dans la bouche d’un homme politique.

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