Y a t’il conflit d’intérêt dans la nomination des commissaires européens ?


La question mérite d’être posée car elle a fait l’objet de plusieurs commentaires dans les journaux (plus que sur les réseaux sociaux) lors de la nomination de Pierre MOSCOVICI comme commissaire européen  aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’union douanière.

En effet les commentaires, en écartant les plus partis pris politiques, portaient plus sur la capacité d’un ministre français d’un gouvernement qui ne respecte pas les limites du déficit public prévu par Bruxelles (par un texte et non une réunion sommaire) à pouvoir :

1)  se faire respecter en temps qu’expert (il y eu plusieurs auditions) au niveau de son poste et gardien de l’application d’un texte qu’il n’a pas pu/su (c’est un débat) appliquer en tant que Commissaire européen

2) etre en mesure de faire des remontrances à son propre pays et ainsi avoir le détachement nécessaire à sa fonction.

Mais il est vrai que dans ce cas, il y a des commissaires européens qui ne devraient jamais être nommés à certains postes… tout comme au début des présidences tournantes de l’Union, certains était surpris de voir le Luxembourg (Petit Etat mais qui a montré ses capacités à gérer la situation) se retrouver à gérer l’Europe pendant 6 mois.

Enfin, pour en revenir à notre commissaire francais  La Commission européenne a décidé de ne pas recaler le projet de budget français pour 2015, modifié in extremis par Paris ce week-end. «Après avoir pris en compte les informations et améliorations supplémentaires communiquées ces derniers jours, je ne peux pas immédiatement identifier des cas de manquement particulièrement grave (aux règles budgétaires européennes) qui nous obligeraient à considérer un avis négatif (sur un projet de budget national) à cette étape du processus», a déclaré  le vice-président de la Commission en charge du dossier, Jirky Katainen.

Cette étape, qui clôt trois semaines de tension, après l’agitation de la menace de sanctions, ne marque pas pour autant la fin de la bataille entre Paris et Bruxelles. Et pour cause, la Commission n’hésitera pas à mettre en évidence les insuffisances du budget français dans un avis qu’elle rendra mi-novembre, conformément à la procédure.

En attendant, le président sortant de la Commission, José Manuel Barroso, «ne veut pas finir son mandat sur un clash avec Cameron et un bras de fer avec Hollande», explique une source diplomatique. D’autant que la Commission n’a jamais retoqué un projet de budget national jusqu’à présent.

C’est donc la nouvelle Commission présidée par Jean-Claude Juncker, en fonction le 3 novembre, qui récupérera la patate chaude. Et, plus spécifiquement, Pierre Moscovici, le nouveau commissaire en charge des affaires économiques et financières, qui devra agir en étroite coopération avec le vice-président chargé de l’euro et du dialogue social, Valdis Dombrovskis.

Ce qui ne signifie pas que Paris est rentré dans les clous budgétaires. Si la Commission ferme aujourd’hui les yeux, elle n’hésitera donc pas à revenir à la charge lorsqu’elle publiera, mi-novembre, ses avis détaillés sur les projets de budget pour 2015 des États de l’eurozone. Avis qui feront l’objet d’une discussion lors de la réunion des ministres des Finances de la zone, le 21 novembre.

Ensuite, tout dépendra de la direction prise par Paris. Globalement, la Commission peut constater que des efforts ont été entrepris mais qu’en raison de la détérioration de la situation économique, la France ne peut pas tenir ses engagements de réduction de son déficit budgétaire à 3 % en 2015. Dans ce cas, elle peut proposer d’étendre une nouvelle fois le délai dans une recommandation soumise à l’adoption du Conseil des ministres de l’UE. La France table déjà sur 2017. Reste à savoir si les autres États, à commencer par l’Allemagne, donneraient le feu vert.

Mais si Paris n’a pas entrepris d’actions suffisantes pour corriger son déficit, la Commission peut aller plus loin et proposer au Conseil de mettre la France en demeure de prendre des mesures pour réduire son déficit. Ce fut d’ailleurs le cas pour la Belgique en 2013 qui s’en est sortie en 2014. Cette mise en demeure pourra être assortie de sanctions sous forme d’amendes. Ici encore, il revient aux États de décider.

Mais c’est la Commission en tant qu’organe collégial.. et non Pierre MOSCOVICI qui serait contraint de signer le courrier de remontrances à la France. Pas conflit d’intérêt.. mais exercice difficile.

L’examen des 124 banques européennes prévu en novembre


Euro Symbol outside ECB

Euro Symbol outside ECB (Photo credit: MPD01605)

Extrait de l’interview de Peter Praet, responsable des ressources humaines et membre du directoire de la BCE

Le recrutement des équipes du superviseur bancaire sont en cours. Comment travailleront-elles avec celles des superviseurs nationaux ?

Elles travailleront conjointement. En pratique, chaque équipe sera chapeautée par un représentant du superviseur unique, et sera composée de membres du superviseur unique comme des superviseurs locaux.

Au début, nous nous appuierons beaucoup sur ces derniers, car ils connaissent l’histoire et les spécificités des établissements. A terme, l’objectif sera bien sûr « d’européaniser » un maximum les équipes.

La BCE a choisi le cabinet de consultants Oliver Wyman pour l’aider dans cette mission. Pourquoi ce choix et sur quels points travaillera-t-il exactement ?

Le cabinet nous aidera dans la construction de la méthodologie de l’évaluation des bilans bancaires et la gouvernance du projet. Son aide nous sera très utile. La Banque centrale européenne n’a en effet pas encore ses équipes en place.

Même si nous avons déjà eu l’occasion de travailler sur ces questions au sein de la Troïka, lors des plans d’aide à l’Irlande ou à la Grèce, il nous a semblé essentiel de faire à appel à l’assistance d’un cabinet aux compétences établies dans le domaine.

Et cela, dans le but de crédibiliser notre démarche et de ne pas perdre de temps. Je précise au passage que les consultants d’Oliver Wyman ne se rendront pas dans les banques.

Quelles sont les conditions pour que l’évaluation des bilans bancaires soit crédible ?

Elle devra être transparente et rigoureuse. Nous prenons cet exercice très au sérieux et nous mettrons tout en œuvre pour qu’il soit sans concession.

Voilà qui nous rassure… A noter dans les liens suivant le choix du cabinet est assez contestée..

L’examen des 124 banques européennes prévu en novembre. (source le Monde)

Pourquoi un abaissement du montant du paiement en espèces ne changera rien


Banque de France logo

Banque de France logo (Photo credit: Wikipedia)

Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude dévoilé le 11 février 2013, le Gouvernement a indiqué qu’une consultation serait engagée afin qu’un décret et des mesures législatives soient pris d’ici fin 2013 pour abaisser le seuil autorisé de paiement en espèces.
Pour les résidents fiscaux en France, professionnels et particuliers, le seuil actuel de 3 000 € par achat serait abaissé à 1 000 €.
Et pour les non-résidents fiscaux, le seuil de 15 000 € par achat applicable aujourd’hui serait abaissé à 10 000 €.

Selon les articles L. 112- 6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.
Ce montant est actuellement fixé à :
– 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
– 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Ces seuils ne concernent pas le paiement des salaires qui peuvent être versés en espèces jusqu’à 1 500 € nets par mois. Au-delà de ce montant mensuel, le paiement des traitements et salaires doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent sont à combattre. Mais tous comme certaines velléités de légiférer sur la detention d’armes ne toucheront jamais les détenteurs d’armes interdites, les paiements en espèces pour des montants importants continueront de se faire au sein de certains groupes, certaines organisations, voire certains commerçants. Parce que les échanges en espèces constituent un fonctionnement habituel des circuits parallèles en temps de crise. Ce n’est donc pas à la racine du mal que l’on s’attaque. en multipliant les inscriptions Banque de France pour les plus malheureux et l’incapacité d’accéder à des comptes bancaire on ‘améliore pas la situation.

Tracfin a du sens. cependant comment je peux justifier d’avoir reçu une somme en liquide en toute légalité auprès d’un opérateur (ex locations saisonnières)  et me retrouver avec des billets de 500 euros donc je ne serais que faire dans un pays qui entend les supprimer.

sources :

Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013

voir aussi st belge http://cibliege.e-monsite.com/blog/reforme-2012-limitation-des-paiements-en-especes.html

 

Suppression de la « cellule fiscale » de Bercy


François_Baroin

Image by fondapol via Flickr

François Baroin a confirmé hier la suppression de la « cellule fiscale » de Bercy.

J’ai déjà eu l’occasion par le passé récent de regretter que cette cellule fiscale soit mise en cause. Elle permettait de permettre un contact privilégié avec des personnes très fortunées et essayer d’éviter le départ, l’exil, la délocalisation de ces personnes.

les opposants à une telle cellule se base sur le nombre d’exils fiscaux en nombre de personnes (et de retour). ce qui serait intéressant c’est de connaître en réalité plus précisément ce que coûte à la France ces 800 personnes qui ne sont plus contribuables sur notre territoire hors quelques taxes foncières..

Car c’est en terme d’emplois, de CSG, de dépenses courantes de mécénat et de dons qu’il faut aussi raisonner.

Cette cellule fiscale a été supprimée à la suite de l’affaire sordide dite « Bettencourt ». les dons pour la recherche publique effectuées par cette personne se sont élevées à des dizaines voire des centaines de millions d’euros. Et pas dans l’objectif d’acheter des certificats médicaux attestant de sa parfaite santé mentale…

C’est dommageable.

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