Premières impressions sur la publication des liens d’intérêts au 1er octobre 2013


Voici mes premières impressions à la visite des sites listés notamment par le think tank Loi Bertrand

A titre liminaire, il est toujours bon de rappeler que lien d’intérêts est différent de conflit d’intérêts. le lien d’intérêt est normal si les

Liste des liens (Source Think Tank Loi Bertrand)

Liste des liens (Source Think Tank Loi Bertrand)

agences font appel à des experts qui travaillent au quotidien avec des entreprises du secteur pharmaceutique. C’est le cas dans les études cliniques évidemment et depuis de nombreuses années un rapprochement entre le publlic et le privé est encouragé pour faire travailler en synergie des compétences évidentes et pour que la France garde sa place dans la recherche et le développement.

le conflit d’intérêt intervient quand une personne qui siège dans une commission par exemple doit prendre une décision sur un produit, ou une entreprise avec laquelle elle a travaillé (récemment… évidemment). Dans ce cas, la personne doit se « déporter » selon la terminologie juridique qui s’applique déjà pour les juges, des membres de jury etc..

Depuis le 1er octobre, la publication est laissée aux Ordres dans l’attente de la création d’un site public annoncée par Marisol Touraine. ce sont donc les différents sites qui sont listés dans le lien précité.

A noter également que 600 personnes de l’ANSM ont rempli des déclarations d’intérêts.

Des moyens différents

Les différents ordres disposent de moyens humains, financiers et de ressources IT différents. L’ordre des médecins a par exemple demandés que les fichiers lui soient transmis avec des codes et balises qui ne sont pas toujours adaptés à d’autres logiciels que les siens. Les requêtes sont donc différentes. Une liste des fichiers non « traitables » est ainsi accessible.Déclarations des entreprises ayant transmis des données non exploitables _ www.sunshineact.fr

A les lire ils sont au format .txt et pouvaient faire l’objet d’une conversion aisé. Il s’agît donc d’un service minimum qui a été fait.  En l’espèce, je suis en mesure d’enregistrer les fichiers non traités en .txt et les convertir en .xls. Donc la récupération d’une grande partie de noms et adresses est aisée…

A noter que la transparence doit peser sur les uns comme sur les autres et la suspicion ne doit pas porter seulement sur les laboratoires pharmaceutiques.

Des liens différents

Des présentations différentes apparaissent par Ordre. Un minimum de concertation aurait été souhaitable… ne serait que dans les adresses hypertexte.

Il en est de même des pages de garde et des requêtes – formulaires de recherche – (Par laboratoire, par nom de pharmaciens)

Les informations sont-elles incomplètes ? la président du Conseil d’un ordre national n’a été invitée qu’une seule fois au premier semestre 2013 pour un repas de 29 euros qui a dû la laisser sur sa faim.

Des informations pour qui ?

La sécurisation des données (raison invoquée, la CNIL) et

de l’accès empêche le vulgum pecus de cSécurité...onsulter le site du CNOP.. au premier essai on demande de cliquer sur le logo d’un souris.. ce que je comprends pour éviter les robots.. Au deuxième nom recherché, l’écran présente  un autre choix de logos et il faut cocher celui qui représente le caducée des pharmaciens…gagné !

Je n’ai pas poursuivi plus avant. Cela devient fastidieux nom par nom et la difficulté devient croissante (l’algorithme a été plus soigné que la finalisation de certains sites ?)

Un champ restreint ?

Lors d’un colloque qui s’est tenu le 26 septembre dernier à la faculté Jean Monnet de Saint-Etienne sur la Transparence en santé, des universitaires se sont étonnés de deux points :

  • Que les informations ne remontaient qu’en 2012 et que cela était insuffisant… (Après pourtant avoir entendu que des milliers de données avaient déjà été collectées en 2012 et pour le premier semestre 2013 chacun avec ses logiciels dans l’attente de la mise en place de développements ultérieurs (idéalement le développement de logiciels comme cela a été le cas pour les déclarations électroniques « DMOS » entre les entreprises et le CNOM – logiciel IDAHE)
  • Que la transparence ne s’appliquait pas au secteur des compléments alimentaires. Il est vrai que sur ce point le texte est ambigu et mériterait de la part de l’administration une précision (les compléments alimentaires relèvent de la DGCCRF, de la DGS et de la Direction Générale de l’Agriculture). Les compléments alimentaires ne sont pas cités dans la circulaire DGS/PP2 n° n°2013-224 du 29 mai 2013 (première partie, D, 2°) pour autant des médecins nutrionnistes sont inscrits à l’Ordre…

Textes de références

Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme

Liens utiles

French Rules on Whistleblower Hotlines are Changing


Sen. Paul Sarbanes (D–MD) and Rep. Michael G. ...

Image via Wikipedia

As many of you operating globally know, the laws and regulations in differing countries can prove tricky to navigate. There have been changes recently in the way an organization can operate whistleblower hotlines in France that will be of interest to our multinational clients. In October 2010, the Commission nationale de l’informatique et des libertés (or CNIL), the French data privacy regulatory body, amended the “single authorization” method for whistleblower hotlines. The amendments included both a clarification and broadening of the scope of acceptable issues organizations can receive through the hotline and still be in compliance with the single authorization.

The October amendments removed the ability to capture issues of “vital interests [to] the company or moral or physical integrity of the employees.” However, the CNIL did broaden the scope of reportable issue types to include issues related to anti-competition practices, Sarbanes-Oxley and Japanese SOX. Accordingly, the CNIL clarified that the single authorization method will allow reporting on all of the following: finance/accounting, banking, fight against corruption, anti-competitive practices and compliance with Section 301(4) of the Sarbanes-Oxley Act and the Japanese Financial Instruments and Exchange Act.

An organization has six (6) months (beginning December 8, 2010) to modify their system to be in line with these new single authorization rules, or apply for formal consideration of their hotline through the CNIL. Operation of a whistleblower hotline outside the scope of the single authorization or without formal approval from the CNIL on a broader scope, puts organizations at risk for criminal sanctions and hefty fines. These criminal sanctions and fines may be issued by the CNIL and the French courts have the authority, in civil litigation, to multiply these sanctions up to 5 times.

Thanks to OnPoint..

See the next post in French related to the same subjet

Plainte en ligne auprés de la CNIL


IMG_9346.jpg

Image by Cyril Cavalié via Flickr

La CNIL propose enfin un service qui va satisfaire bon nombre d’internaute..la plainte en ligne.

Si vous êtes comme moi, avec des adresses mails et professionnelles, celles-ci sont revendues à des propsects et qui vous inondent de mails. Ceux-ci sont à distinguer des Spams « purs » mais certains jours (surtout depuis 15 jours pour moi !) cela devient de pire en pire.

Normalement au bas de chacun de ces mails de prospection commerciale  (ou autre) il devrait y avoir un lien pour se désinscrire. soit ce lien existe et fonctionne et c’est trés bien..

..soit, ce qui arrive souvent, ce lien est présent mais envoie sur une page d’erreur…(faux lien…pas à jour etc)

Soit il n’y a pas de liens du tout..Alors on repond à la société en la menaçant de saisir la CNIL et celle-ci de répondre qu’elle ne peut gérer les milliers d’adresses, qu’elle a plusieurs listes qu’il faut lui donner l’adresse d’arrivée (hors parfois on a pas envie de leur lister toutes nos adresses mails!! (il y a une vérification à faire dans « propriété du mail mais fastidieuse)  ..etc. je me suis déjà trés fortement confronté à des fabricants de Tee-Shirts publicitaires jusqu’à ce que j’envoie le mail en copie à la CNIL et à l’ensemble des autres cleints qu’ils avaient mis par méagrde en copie visible…et qui ont tous râlé…+ j’avais envoyé le modèle de lettre…etc..

Aujourd’hui c’est simple ! vous cliquez sur le lien suivant et vous le faites en ligne..

Pas testé encore l’efficacité du système mais je ne doute d’avoir à le faire dans les deux jours…

Bon courage à vous  !

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