Loi de moralisation de la vie politique : une fausse bonne idée ?


Parler d’éthique est toujours un exercice que j’aime, mas il devient de plus en plus compliqué car le terme est tellement repris et galvaudé qu’il a perdu au fil des temps derniers la valeur du Mot. Quand je dis au fil du temps… ce n’est non pas sur vingt-cinq siècles mais sur ces dernières années.

Quelque peu oublié, il revient dans le monde de la recherche ( CCNE en 1983, création des comités d’éthique) des affaires (lois anti-corruption américaines, puis loi anti-cadeaux française s’appliquant à l’industrie pharmaceutique), loi sur la transparence de la vie publique et l’ensemble des dispositions qui en découlent.

L’objet n’est pas ici de faire l’exégèse des lois qui ont été adoptées en ce sens. L’important est de noter que par ailleurs, des codes d’éthiques propres à certaines organisations ont aussi et concomitamment fait leurs apparitions.

De par ma formation, j’ai toujours considéré que la loi était une règle, dans la hiérarchie des normes, qu’il fallait respecter. Cependant le juriste, l’avocat, le fiscaliste, développe son habileté non pas à respecter consciencieusement le texte mais en chercher les failles, les limites, et peser, dans une sorte de balance bénéfices/risques (amendes civiles, pénales, fiscales …) si l’on peut interpréter à sa manière la loi, en se référant aux travaux préparatoires, à la jurisprudence existantes et …enfin à l’interprétation du juge chargé de juger si le comportement entrait ou non dans les règles fixées par la norme.

Ceci est la loi. C’est le droit.

L’éthique, c’est adopter soi-même ou mieux encore au sein d’une communauté un comportement qui, même légal ou non encore traité par la loi est une limite que l’on s’impose à soi-même. Exercice difficile. J’ai la chance d’enseigner cette matière à des étudiants et force est de constater qu’au fil des années ces derniers sont plus ouverts à cette discipline.

L’éthique n’est pas la loi mais la raison

L’éthique n’est donc pas la loi. Raison pour laquelle – pardon à certains qui me liront – j’ai toujours prôné que les fonctions de directeur juridique soient distinctes de celle de compliance officer, ou du mot très laid en français « conformité ». Conformité n’étant qu’être conforme aux règles. Une tautologie.

Et puis depuis 2011 pour ce qui du climat français, l’éthique a semblé ne pas être un rempart suffisant pour certains qui ont vouloir adjoindre le terme « intégrité » qui fait moins référence aux philosophes grecs, à Spinoza, Kant, Bergson, Nietzsche (avec sa vision intéressante de l’abêtissement progressif de l’individu) … et est plus « in » sans mauvais jeux de maux.

Les « affaires » ayant avec l’avènement des moyens d’investigation des médias et leur capacité à diffuser larga manu les informations ont dépassé le monde de l’entreprise et atteint le monde politique au plus haut niveau.

Par ailleurs nous ne savons toujours pas régler la question des liens d’intérêts. Un conflit d’intérêt est définissable mais le lien ? est-il sujet à déportation si c’est un lien ? pluralité de liens redonne-t ‘elle une indépendance ? absence totale de liens d’intérêt est-elle synonyme d’absence de compétences sur un sujet puisque personne ne vous a contacté. Cela faut pour les experts en santé mais on peut l’étendre à beaucoup de domaines.

Comment faire ?

Les dispositions qui ont été prises pour que les hommes politiques déposent des déclarations de patrimoine à la haute Autorité de la Vie Publique sont un premier pas. On s’aperçoit néanmoins à l’instar de Jérôme Cahuzac que l’on marque bien ce que l’on veut marquer, que l’on évalue comme on le veut et que sont pénalisés en réalité les personnes qui sont mariées ou pacsées (lien juridique visible) mais qu’effectivement, les autres liens ne peuvent être tracés (compagne, amant, maîtresse etc.…)

La HATVP elle-même ne semble pas avoir eu tous les moyens pour analyser la cohérence de certaines déclarations. J’ai des exemples flagrants.

Dans des cas plus anecdotiques je citerai le candidat malheureux à la présidence M. Jean Lassale, qui, dans sa verve habituelle qui le rend sympathique a déclaré lui-même avoir eu des difficultés pour remplir la-dite déclaration.

Vous comprenez toutes les limites de l’exercice : on a beau vous obliger à remplir une déclaration et des engagements, si vous n’êtes pas de bonne foi, cela ne sert à rien.

Agir dans la légalité mais apparaître corrompu : dissonance entre réalité et perception

Les affaires récentes (et encore brûlantes) qui concernent MM. Fillon et Ferrand, et bon nombre de parlementaires, français ou européens ne sont pas forcément condamnables au regard de la loi. Et quelles lois ? les impôts ont été réglés, les cotisations sociales ? le droit des sociétés, le règlement intérieur de l’assemblée ? l’utilisation à discrétion d’une enveloppe donnée à un député (comme cela existait il y a quelques années dans les ministères) est-elle tolérable dès lors que l’on ne sait pas à quoi est consacré cette somme ? si c’est pour mettre dans sa poche c’est pas bien… si c’est pour donner à une association créée de toute pièces, c’est mieux.

Toute la question vient de la morale ou de l’intégrité des personnes. Mais c’est au cas par cas. C’est une question de valeurs personnelles (qui devraient être partagées comme certains pays d’Europe du Nord où le niveau de corruption est égal au niveau des nappes phréatiques de 1976).

Je comprends bien l’idée de vouloir moraliser la vie politique. Las, je crains que le faire par le biais législatif est une erreur.

Il y aura toujours des experts du « ou » inclusif ou exclusif, de la virgule avant ou après un terme qui fera que « mon client n’a pas enfreint la règle édictée »

La règle stricto sensu non, mais l’esprit du texte oui

Loi et morale : est-ce donc compatible dans un même corpus ?

Le terme même de mettre dans un même titre « loi de moralisation » est surprenant au sens où on ne peut légiférer la morale. Elle est innée ou elle n’est pas.

C’est pour cela que c’est dès le plus jeune âge que l’on doit apprendre les valeurs de la République à l’école mais aussi ce qu’est la morale, ce qui est bien de ce qui n’est pas bien.

La loi morale , au singulier, il s’agit de l’impératif qui interdit à l’homme certains comportements, non pas pour le seul motif que ces comportements seraient sanctionnés par le droit, mais parce qu’ils sont indignes de l’homme. Située bien en amont des lois civiles, la loi morale définit le bien et le mal, en commandant de faire le premier et de rejeter le second. Elle est universelle, immuable et transcende toutes les expressions écrites qui peuvent chercher à l’exprimer (règles déontologiques, avis des divers comités d’éthique, etc.)

Aujourd’hui, nous avons des personnes médiatiquement exposées qui jurent la main sur le cœur n’avoir rien fait d’illégal. Peut-être est-ce vrai sur un point juridique et fiscal mais les français sont légitimement choqués de voir des montages financiers, des enfants et épouses ou époux ou nièces et neveux salariés… (et on ne connait pas toujours avec qui certains partagent leur vie.)

C’est donc une génération nouvelle qui sait distinguer l’ordre moral des normes juridiques qui doit aujourd’hui montrer l’exemple. Ce n’est pas très difficile d’être intègre… cela coute eplus que cela ne rapporte, mais le sommeil n’en est que meilleur. Quoique.

Après tout, le fisc tolérait bien le versement de commissions pour des ventes à l’étranger sans désignation du destinataire… depuis que ce n’est plus le cas comme il est difficile de vendre des rafales.

Enfin on ne peut aborder le problème des contraintes : violer la loi est punissable, violer l’éthique l’est moins (sauf faire acte de contrition)

En revanche, une fois le délit puni, on redevient légalement éligible (et nombreux sont les exemples). Là où la morale voudrait que la mémoire collective écarte celui qui s’est écarté des règles de la communauté.

On pourra rétorquer : la loi est l’expression du peuple votée par ses représentants…et la morale est l’apanage de certains groupes d’opinion qui n’ont pas la même approche. C’est exact. Autre dilemme. Surtout lorsque que l’on repense aux lois d’auto-amnistie votées par les parlementaires à la quasi-unanimité…

J’adhère aux théories de Rousseau sur le contrat social…en revanche, contrairement à lui et je déplore, je ne pense pas que l’homme soit enclin à la bonté naturelle. Est-ce la révolution industrielle qui l’aurait cupide avant d’être altruiste ? Law ? les racines sont plus anciennes…. Si ce n’était l’argent c’était le pouvoir.

Ainsi figer la morale dans une loi est quelque chose, vous l’aurez compris, qui me gêne. La morale est fluctuante, la loi a un temps de retard… elle vient consacrer des pratiques ou les condamner.

Donc sans morale personnelle, une loi de moralisation politique n’aura aucun sens.

Guillaume de Durat

Chargé de cours Ethique et Compliance


Qu’est-ce que la Commission pour la transparence financière de la vie politique ?


Avant le chaos qui s’ensuivra de la publication du patrimoine des ministres à 17 heures ce jour 15 avril 2013, je vous rappelle que le formulaire existe déjà (et téléchargeable en ligne) et la déclaration vérifiée pour les ministres, élus et les principaux dirigeants d’organismes publics par la La Commission pour la transparence financière de la vie politique qui été instituée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Le dispositif retenu vise à assurer que les personnes assujetties n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Chaque personnalité est ainsi soumise à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions.

Le dépôt de ces déclarations est soumis à de strictes conditions de délais et le non respect de cette obligation est sanctionné par une inéligibilité d’un an pour les élus et par la nullité de la nomination pour les dirigeants.

Selon le dernier rapport de la Commission (publié au JO) le délai en 2012 d’examen des dossiers (nombreux ) est de 17 mois.

Donc a priori rien de fondamentalement nouveau.

Contenu de la déclaration

Certains formulaires étaient.. ultra simplifiés.. Pour cette raison la commission peut notamment demander, depuis le 19 avril 2011, le cas échéant, les déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. A défaut de communication dans un délai de deux mois de ces déclarations, la commission peut en demander une copie à l’administration fiscale. Afin de limiter le nombre de demandes d’éclaircissements, la commission a d’ailleurs été amenée, dans son 14ème rapport du 1er décembre 2009, à recommander un formulaire de déclaration détaillé.

des vérification fastidieuses

La Commission pour la transparence financière de la vie politique est chargée du contrôle des déclarations de patrimoine de plus de 6 000 personnalités (ministres, députés, sénateurs, députés européens, principaux élus locaux et dirigeants d’organismes publics),

les vérifications prennent du temps même si le délai moyen est passé de 33 mois en 2008  à 17 mois en 2012 (objectif).. mais le nombre de dossiers annuel est 1370 environ..

En plus des ministres, élus, adjoints au maires ayant des délégations de signature, on compte aussi les dirigeants d’organismes publics et leurs filiales.

Ainsi en 2010 la Commission devait selon ses informations vérifier les déclarations de ;

876 dirigeants de sociétés d’économie mixte (SEM) ;
443 dirigeants d’offices publics de l’habitat (OPH) ;
1 328 dirigeants d’entreprises industrielles et commerciales (EPIC) et de sociétés nationales.

ce système a été simplifié, non dans un allégement mais dans le circuit de remontées des informations et mises à jour.

Des nouveaux organismes ?

Une Haute Autorité a été annoncée par le président de la République ainsi que d’autres commissions en charge d’examiner les questions de conflits d’intérêts.

le coté négatif est que l’on constitue encore une enième Haute Autorité et des commissions qui se feront pointées du doigt par la Cour des comptes comme autant de commissions coutant de l’argent au contribuables avec des résultats décevants

Coté positif mais difficile à appréhender : les liens d’intérêts. Evidemment l’industrie pharmaceutique est visée (comme toujours) au premier chef.. mais il doit en être de même du nucléaire, de l’éolien, de l’agriculture, des officiers ministériels, des

Conseil personnel

Attention pour ceux d’entre vous qui ont a évaluer leurs biens pour l’ISF, ne vous basez pas sur les chiffres publiés. Cela ne tiendra pas le coup devant l’administration fiscale de dire que la maison voisine du ministre était, elle, estimée à 25.000 euros et qu’il n’a pas eu de problème sur ce point.

C’est ce sujet là qui va faire parler..parce que question valeurs mobilières.. c’est étonnant. Presque personne n’a d’argent sur son compte en France.

Commission pour la transparence financière de la vie politique

droit comparé : étude 2011 sur les mécanismes dans les autres pays

Group of States against corruption (GRECO)

 Rapport sur le UK (mars 2013

L’EFSA se soucie-t-elle davantage des lobbies que de notre santé ? – Bioaddict


Un groupe de travail de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) visant à permettre la mise sur le marché de substances chimiques toxiques, a été mis sur pied en 2008 sans aucune évaluation en interne par l’EFSA. Résultat : un nouveau conflit d’intérêt au sein de l’agence a été mis sous les feux de la rampe.

 

(lien sans commentaire de l’auteur)

 

L’EFSA se soucie-t-elle davantage des lobbies que de notre santé ? – Bioaddict.

Scandale prothèses PIP : « Les dispositifs de contrôle ont fonctionné »


A lire sur le site de Metro

Scandale des prothèses PIP, sécurité sociale, accusation de conflits d’intérêt, Mediator, égalité des chances, formation des orthophonistes : Nora Berra a répondu à aux  questions par chat.

 

La « réforme » de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.


Dépôt de boîtes de médicaments vides devant le...

Image by William Hamon (aka Ewns) via Flickr

M. Xavier BERTRAND a présenté en conseil des ministres la semaine dernière un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Ce projet de loi est l’aboutissement d’importants travaux d’évaluation et de débats avec les acteurs des produits de santé, en particulier dans le cadre des Assises du médicament.

Il est présenté comme « refondant » le système de sécurité sanitaire des produits de santé pour concilier sécurité des patients et accès au progrès thérapeutique.

Pour restaurer la confiance dans les décisions prises, la transparence des liens entre les industriels et les experts sera assurée. C’est pourquoi il y aura désormais obligation de remplir une déclaration d’intérêts, qui sera rendue publique, pour tous les membres des commissions siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que des agences et des organismes publics. Cette obligation s’appliquera aussi aux dirigeants et personnels de direction et d’encadrement de ces institutions.

Cette exigence de transparence sera applicable aux conventions conclues entre les entreprises d’une part, et d’autre part les professionnels de santé, les associations de professionnels de santé, les étudiants en médecine et en odontologie, les établissements de santé, les associations de patients, les fondations, les organes de presse spécialisée, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil (c’est nouveau) intervenant dans ces secteurs, ainsi qu’aux avantages monétaires ou en nature procurés directement ou indirectement par ces entreprises.

Il est une fois de plus dommage que les différents codes d’éthique ou de « compliance » de la profession n’aient pas été promus – bien que mis en œuvre – avec plus d’impact. Toutes ces mesures ont été instituées, codifiées, appliquées en interne, y compris dans des conventions financières avec les experts par les entreprises du médicament, au niveau Européen et international.. puisque l’industrie elle-même avaient identifiée les relations qui sont normales et inévitables avec les experts et les autorités comme sujettes à risque et donc veiller à les encadrer. (Code EFPIA, Code IFPMA pour les médicaments, mais FCPA, SOX

L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) devient l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle évaluera les bénéfices et les risques des produits, surveillera le risque tout au long de leur cycle de vie et réalisera régulièrement des réévaluations des bénéfices et des risques. Elle sera également dotée du pouvoir de prononcer des sanctions financières

Prérogative du CEPS à ce jour ? puisque seul le directeur de l’AFSSAPS avait la possibilité de prononcer des interdictions de publicités et des mesures de police sanitaires comme le retrait du marché de certains produits.

La pharmacovigilance sera renforcée. Des études supplémentaires de sécurité et d’efficacité post-autorisation pourront être demandées au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché (AMM), au moment et après l’octroi de cette autorisation

Si c’est Post-autorisation, ce ne peut être « au moment de » mais c’est un détail..études dites de PHASE IV souvent sujettes à polémique(s)

 Des mesures pour modifier, suspendre ou retirer les AMM, ainsi que pour interdire la délivrance de certains médicaments, pourront également être prises.

Ce qui n’apporte rien de nouveau à ce jour.

Dans un souci de protection des patients, le projet de loi prévoit un encadrement des prescriptions hors AMM, en créant des recommandations temporaires d’utilisation élaborées par l’ANSM. Le prescripteur devra en outre porter la mention « hors AMM » sur l’ordonnance et en informer son patient.

effet direct de l’affaire du Médiator et une certaine manière de responsabilité le médecin prescripteur. A noter que le pharmacien, dans les faits, vérifie que le médicament correspond bien à la pathologie du patient (qui n’est jamais indiqué sur l’ordonnance mais qu’il deduit au vu des autres lignes ) et d’un manière générale, la cohérence globale de l’ordonnance.

La publicité auprès des professionnels de santé sera désormais soumise à un contrôle a priori de l’ANSM. Par ailleurs, les visiteurs médicaux ne pourront rencontrer les professionnels hospitaliers que dans un cadre collectif. Cette dernière mesure aura un caractère expérimental. Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de cette expérimentation avec ses évolutions possibles en termes de pérennisation du dispositif, ainsi que son éventuelle adaptation à la médecine de ville.

Ce contrôle a priori de la Commission du Contrôle de la Publicité (qui vient encore de donner lieu à une interdiction de publicité paru au JORF n°0179 du 4 août 2011) va donner lieu à une surcharge de travail considérable. A noter effectivement que les interdictions de publicité pouvaient donner lieu à des baisses de prix de la part du CEPS sur les médicaments. double amende pour les entreprises, en terme d’image et de sanction sur les prix. il va falloir trouver des fonds par ailleurs. De nouvelles taxes..?

Pour faciliter et optimiser la pratique des professionnels de santé, et permettre notamment la prescription en dénomination commune, la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2015.

L’encadrement des dispositifs médicaux, c’est-à-dire des instruments, appareils, équipements ou produits (autres que des médicaments), destinés par le fabricant à être utilisés chez l’homme à des fins médicales, est également renforcé.

Le projet de loi sera examiné par le Parlement dès le mois de septembre. Dés que nous aurons connaissance de ce texte, nous en ferons une exégèse !

Étonnamment la HAS n’apparaît pas à priori dans la « refonte » présentée..

Liens divers :
L’Afssaps devient l’ANSM : les réformes du médicament – LeLynx.fr
La police du médicament s’appelera ANSM – Santé – Le Particulier
Ainsi naquit l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM
Les futures dispositions post-Mediator

Déontologie et prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique


République station on the Paris Métropolitain ...

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Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique lors de la dernière séance du Conseil des ministres

Le rapport demandé par le Président de la République à la Commission de réflexion présidée par le Vice-président du Conseil d’Etat, M. Jean-Marc Sauvé, a constaté que si la France dispose d’une importante législation sur les conflits d’intérêts, celle-ci est « ancienne » et essentiellement répressive alors que la prévention, la transparence et la sensibilisation sont insuffisamment développées.

S’inspirant de ce rapport et dans une optique préventive et de responsabilisation individuelle, le projet de loi présenté ne 27 juillet dernier :

  • consacre les principes et règles de portée générale qui permettent de garantir que les responsables publics agissent au service de l’intérêt général, sans considération de leurs intérêts propres, notamment les obligations de probité et d’impartialité ;
  • instaure un mécanisme d’abstention permettant de garantir que les responsables et agents publics ne prennent pas part au traitement d’une affaire lorsqu’ils estiment que leur impartialité serait susceptible d’être mise en doute par les tiers  (mais on enfonce une porte ouverte…)
  • institue une déclaration d’intérêts obligatoire lors de la prise de fonctions pour les responsables publics les plus importants (membres du Gouvernement, collaborateurs du Président de la République, membres des cabinets ministériels, titulaires des emplois les plus importants de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière …) ; (Extension de ce qui se fait déjà mais mal respecté..voir les déclarations d’intérêts faites par les parlementaires européens qui sont mieux traités. Tous nos présidents de la République et certains ministres ont vus leurs déclarations d’intérêts conversées…)
  • crée une Autorité de la déontologie de la vie publique, qui sera chargée d’apporter son appui aux administrations et aux responsables et agents publics, pour l’application des dispositions du projet de loi.(nous échappons au terme de Haute Autorité, désormais galvaudé..)

Un projet de loi organique, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, complète ce dispositif pour permettre l’application de ce mécanisme de déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités dans la hiérarchie judiciaire.

A l’instar des membres du Conseil d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes, qui relèvent du projet de loi ordinaire, les magistrats de la Cour de cassation seront ainsi soumis à ce nouveau dispositif destiné, dans le respect des spécificités inhérentes à l’exercice des fonctions juridictionnelles, à prévenir les conflits d’intérêts.

Le projet de loi organique comporte par ailleurs un certain nombre de dispositions statutaires propres aux magistrats de l’ordre judiciaire et destinées à mettre en oeuvre une politique de ressources humaines plus souple et plus dynamique. Sont notamment modifiées des dispositions relatives aux magistrats placés auprès des chefs de cour, à la mobilité statutaire, aux retours de détachement et de congé parental, ou à la durée des fonctions de juge de proximité.

Ces textes traduisent la volonté du Gouvernement de promouvoir un Etat exemplaire et une République irréprochable. Ils seront examinés au Parlement à l’automne prochain.

Néanmoins, tous les textes possibles ne pourront résoudre ces questions de déontologie. les conflits d’intérêts existent inévitablement, il faut savoir les gérer. la prévention, y compris dans l »éducation de nos enfants devrait permettre de développer une culture éthique.. C’est là un chantier difficile..mais indispensable

A suivre..

le Comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Anses en ordre de marche


Academie medecine salle reunion

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L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail , l’Anses assure des missions de veille, d’expertise, de recherche et de référence sur un large champ couvrant la santé humaine, la santé et le bien-être animal, et la santé végétale. Elle offre une lecture transversale des questions sanitaires et appréhende ainsi, de manière globale, les expositions auxquelles l’Homme peut être soumis à travers ses modes de vie et de consommation ou les caractéristiques de son environnement, y compris professionnel.
Basée sur le principe de la séparation entre l’évaluation et la gestion des risques, elle informe les autorités compétentes, répond à leurs demandes d’expertise et les alerte en cas de crise sanitaire. L’Agence exerce ses missions en étroite relation avec ses homologues européens.

C’est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation.

Elle a été créée le 1er juillet 2010 par la fusion de deux agences sanitaires françaises : l’Afssa (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et l‘Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail). En reprenant leurs missions et moyens respectifs, l’Anses offre une lecture transversale des questions sanitaires en santé humaine, animale et végétale.
Avec l’Anses, la France se dote de la plus grande agence de sécurité sanitaire en Europe par son champ de compétence.

le Comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts est inscrit dans les textes fondateurs de l’Agence. Avec la mise en place de ce comité, l’Agence se veut disposer désormais d’un appui majeur pour assurer un haut niveau d’indépendance et de transparence de l’expertise.

Ce comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêt, qui prend en charge la complexité de certaines situations particulières et évalue les choix faisant l’objet de contestations ou de doutes.

Cette question des conflits d’intérêts revêt une importance cruciale au moment même où certaines agences sont mises en cause dans leur mode de fonctionnement, dans leur gouvernance où de par les experts qui y siègent (AFSSAPS, Sureté nucléaire…) Sachant que, un bon expert est nécessairement un expert qui travaille, se déplace sur le terrain et interagît avec des acteurs. D’où les nécessaires déclarations d’intérêts prévues par L’article L. 1313-10 du code de la santé publique disposant de l’indépendance des personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l’Anses, des membres des comités, commissions et conseils siégeant auprès de l’agence et des personnes qui apportent leur concours auxdits comités, conseils et commissions.

Le comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêt est une innovation importante du dispositif de gouvernance de l’Anses, inscrite dans les textes fondateurs de l’Agence. Il peut intervenir dans toutes les situations et à chacune des étapes de l’expertise collective, depuis la saisine jusqu’à l’avis de l’Anses.

Saisine

Le comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêt peut être saisi par un membre du conseil d’administration, du conseil scientifique, des comités d’experts spécialisés, ou encore par le directeur général ou un des agents de l’Anses.
Il a toute latitude pour collecter les pièces nécessaires à son instruction et pour auditionner des tiers pouvant éclairer son jugement. Il communique ses avis et recommandations à la personne ou à l’instance qui l’a saisi, ainsi qu’au conseil d’administration et au directeur général de l’Agence. Ce dernier en informe les ministres de tutelle.

Mise en place

Le Comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Anses s’est réuni pour la première fois le 7 avril 2011. Au cours de cette séance inaugurale, il a élu son président, Pierre Le Coz, agrégé en philosophie et docteur en sciences de la vie et de la santé. Le Professeur Le Coz est, par ailleurs, vice-président du Comité consultatif national d’éthique.

Cette réunion d’installation a été l’occasion d’échanger sur la structure et le mode d’organisation du travail du Comité. Les travaux du Comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts viseront, dans un premier temps, à préciser ses règles de fonctionnement et les modalités de saisine. Ce préalable permettra, dans un deuxième temps, de procéder à l’examen des premiers dossiers.

Le Comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts peut être saisi sur toute situation particulière dans le cadre du travail scientifique, sur des questions d’ordre déontologique. Il accède à toutes les informations détenues par l’Agence nécessaires à l’exercice de ses compétences. S’il le juge nécessaire, il peut procéder à des auditions.
Il formule des avis et des recommandations à l’instance qui l’a saisi, ainsi qu’au Conseil d’administration et au directeur général de l’Anses.

Les 6 membres du Comité ont été nommés par l’arrêté interministériel du 9 mars 2011 sur proposition du Conseil d’administration de l’Anses. Aux côtés de Pierre Le Coz, les autres membres sont :

-Christian Géraut, professeur des universités, médecin spécialiste des hôpitaux ; membre de l’Académie nationale de médecine ;
-Marie-Angèle Hermitte, docteur en droit, directrice de recherche ; membre du Haut comité des biotechnologies ;

-Françoise Houel, administratrice civile honoraire ; déléguée territoriale du Médiateur de la République ;
-Patrick Legrand, ingénieur de recherche de l’Inra ; vice-président de la Commission nationale du débat public ;
-Patrice Van Lerberghe, inspecteur général honoraire de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ; auteur d’un important rapport sur l’expertise.

Pour en savoir plus : Le Code de déontologie de l’expertise de l’Anses

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