Loi de moralisation de la vie politique : une fausse bonne idée ?

Parler d’éthique est toujours un exercice que j’aime, mas il devient de plus en plus compliqué car le terme est tellement repris et galvaudé qu’il a perdu au fil des temps derniers la valeur du Mot. Quand je dis au fil du temps… ce n’est non pas sur vingt-cinq siècles mais sur ces dernières années.

Quelque peu oublié, il revient dans le monde de la recherche ( CCNE en 1983, création des comités d’éthique) des affaires (lois anti-corruption américaines, puis loi anti-cadeaux française s’appliquant à l’industrie pharmaceutique), loi sur la transparence de la vie publique et l’ensemble des dispositions qui en découlent.

L’objet n’est pas ici de faire l’exégèse des lois qui ont été adoptées en ce sens. L’important est de noter que par ailleurs, des codes d’éthiques propres à certaines organisations ont aussi et concomitamment fait leurs apparitions.

De par ma formation, j’ai toujours considéré que la loi était une règle, dans la hiérarchie des normes, qu’il fallait respecter. Cependant le juriste, l’avocat, le fiscaliste, développe son habileté non pas à respecter consciencieusement le texte mais en chercher les failles, les limites, et peser, dans une sorte de balance bénéfices/risques (amendes civiles, pénales, fiscales …) si l’on peut interpréter à sa manière la loi, en se référant aux travaux préparatoires, à la jurisprudence existantes et …enfin à l’interprétation du juge chargé de juger si le comportement entrait ou non dans les règles fixées par la norme.

Ceci est la loi. C’est le droit.

L’éthique, c’est adopter soi-même ou mieux encore au sein d’une communauté un comportement qui, même légal ou non encore traité par la loi est une limite que l’on s’impose à soi-même. Exercice difficile. J’ai la chance d’enseigner cette matière à des étudiants et force est de constater qu’au fil des années ces derniers sont plus ouverts à cette discipline.

L’éthique n’est pas la loi mais la raison

L’éthique n’est donc pas la loi. Raison pour laquelle – pardon à certains qui me liront – j’ai toujours prôné que les fonctions de directeur juridique soient distinctes de celle de compliance officer, ou du mot très laid en français « conformité ». Conformité n’étant qu’être conforme aux règles. Une tautologie.

Et puis depuis 2011 pour ce qui du climat français, l’éthique a semblé ne pas être un rempart suffisant pour certains qui ont vouloir adjoindre le terme « intégrité » qui fait moins référence aux philosophes grecs, à Spinoza, Kant, Bergson, Nietzsche (avec sa vision intéressante de l’abêtissement progressif de l’individu) … et est plus « in » sans mauvais jeux de maux.

Les « affaires » ayant avec l’avènement des moyens d’investigation des médias et leur capacité à diffuser larga manu les informations ont dépassé le monde de l’entreprise et atteint le monde politique au plus haut niveau.

Par ailleurs nous ne savons toujours pas régler la question des liens d’intérêts. Un conflit d’intérêt est définissable mais le lien ? est-il sujet à déportation si c’est un lien ? pluralité de liens redonne-t ‘elle une indépendance ? absence totale de liens d’intérêt est-elle synonyme d’absence de compétences sur un sujet puisque personne ne vous a contacté. Cela faut pour les experts en santé mais on peut l’étendre à beaucoup de domaines.

Comment faire ?

Les dispositions qui ont été prises pour que les hommes politiques déposent des déclarations de patrimoine à la haute Autorité de la Vie Publique sont un premier pas. On s’aperçoit néanmoins à l’instar de Jérôme Cahuzac que l’on marque bien ce que l’on veut marquer, que l’on évalue comme on le veut et que sont pénalisés en réalité les personnes qui sont mariées ou pacsées (lien juridique visible) mais qu’effectivement, les autres liens ne peuvent être tracés (compagne, amant, maîtresse etc.…)

La HATVP elle-même ne semble pas avoir eu tous les moyens pour analyser la cohérence de certaines déclarations. J’ai des exemples flagrants.

Dans des cas plus anecdotiques je citerai le candidat malheureux à la présidence M. Jean Lassale, qui, dans sa verve habituelle qui le rend sympathique a déclaré lui-même avoir eu des difficultés pour remplir la-dite déclaration.

Vous comprenez toutes les limites de l’exercice : on a beau vous obliger à remplir une déclaration et des engagements, si vous n’êtes pas de bonne foi, cela ne sert à rien.

Agir dans la légalité mais apparaître corrompu : dissonance entre réalité et perception

Les affaires récentes (et encore brûlantes) qui concernent MM. Fillon et Ferrand, et bon nombre de parlementaires, français ou européens ne sont pas forcément condamnables au regard de la loi. Et quelles lois ? les impôts ont été réglés, les cotisations sociales ? le droit des sociétés, le règlement intérieur de l’assemblée ? l’utilisation à discrétion d’une enveloppe donnée à un député (comme cela existait il y a quelques années dans les ministères) est-elle tolérable dès lors que l’on ne sait pas à quoi est consacré cette somme ? si c’est pour mettre dans sa poche c’est pas bien… si c’est pour donner à une association créée de toute pièces, c’est mieux.

Toute la question vient de la morale ou de l’intégrité des personnes. Mais c’est au cas par cas. C’est une question de valeurs personnelles (qui devraient être partagées comme certains pays d’Europe du Nord où le niveau de corruption est égal au niveau des nappes phréatiques de 1976).

Je comprends bien l’idée de vouloir moraliser la vie politique. Las, je crains que le faire par le biais législatif est une erreur.

Il y aura toujours des experts du « ou » inclusif ou exclusif, de la virgule avant ou après un terme qui fera que « mon client n’a pas enfreint la règle édictée »

La règle stricto sensu non, mais l’esprit du texte oui

Loi et morale : est-ce donc compatible dans un même corpus ?

Le terme même de mettre dans un même titre « loi de moralisation » est surprenant au sens où on ne peut légiférer la morale. Elle est innée ou elle n’est pas.

C’est pour cela que c’est dès le plus jeune âge que l’on doit apprendre les valeurs de la République à l’école mais aussi ce qu’est la morale, ce qui est bien de ce qui n’est pas bien.

La loi morale , au singulier, il s’agit de l’impératif qui interdit à l’homme certains comportements, non pas pour le seul motif que ces comportements seraient sanctionnés par le droit, mais parce qu’ils sont indignes de l’homme. Située bien en amont des lois civiles, la loi morale définit le bien et le mal, en commandant de faire le premier et de rejeter le second. Elle est universelle, immuable et transcende toutes les expressions écrites qui peuvent chercher à l’exprimer (règles déontologiques, avis des divers comités d’éthique, etc.)

Aujourd’hui, nous avons des personnes médiatiquement exposées qui jurent la main sur le cœur n’avoir rien fait d’illégal. Peut-être est-ce vrai sur un point juridique et fiscal mais les français sont légitimement choqués de voir des montages financiers, des enfants et épouses ou époux ou nièces et neveux salariés… (et on ne connait pas toujours avec qui certains partagent leur vie.)

C’est donc une génération nouvelle qui sait distinguer l’ordre moral des normes juridiques qui doit aujourd’hui montrer l’exemple. Ce n’est pas très difficile d’être intègre… cela coute eplus que cela ne rapporte, mais le sommeil n’en est que meilleur. Quoique.

Après tout, le fisc tolérait bien le versement de commissions pour des ventes à l’étranger sans désignation du destinataire… depuis que ce n’est plus le cas comme il est difficile de vendre des rafales.

Enfin on ne peut aborder le problème des contraintes : violer la loi est punissable, violer l’éthique l’est moins (sauf faire acte de contrition)

En revanche, une fois le délit puni, on redevient légalement éligible (et nombreux sont les exemples). Là où la morale voudrait que la mémoire collective écarte celui qui s’est écarté des règles de la communauté.

On pourra rétorquer : la loi est l’expression du peuple votée par ses représentants…et la morale est l’apanage de certains groupes d’opinion qui n’ont pas la même approche. C’est exact. Autre dilemme. Surtout lorsque que l’on repense aux lois d’auto-amnistie votées par les parlementaires à la quasi-unanimité…

J’adhère aux théories de Rousseau sur le contrat social…en revanche, contrairement à lui et je déplore, je ne pense pas que l’homme soit enclin à la bonté naturelle. Est-ce la révolution industrielle qui l’aurait cupide avant d’être altruiste ? Law ? les racines sont plus anciennes…. Si ce n’était l’argent c’était le pouvoir.

Ainsi figer la morale dans une loi est quelque chose, vous l’aurez compris, qui me gêne. La morale est fluctuante, la loi a un temps de retard… elle vient consacrer des pratiques ou les condamner.

Donc sans morale personnelle, une loi de moralisation politique n’aura aucun sens.

Guillaume de Durat

Chargé de cours Ethique et Compliance

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Jérôme Cahuzac, princeps ou générique ?

Voter des lois sur la Transparence ou élaborer des code d’éthique n’engagent que ceux qui les votent (en toute conviction), les adoptent (pour eux-même), les acceptent ou les ont intégrés dans une sorte de vertu morale innée.

Ainsi revient sur la scène les mensonges de Jérôme Cahuzac, qui, les yeux dans les yeux, n’a jamais menti ni à ses amis, ni aux français. On remarquera ici une formidable solidarité dans l’adversité que peu de couples sont capables de démontrer et les Cahuzac rejoignent avec brio à ce stade  le cercle restreint des unis jusqu’à la mort comme les Balkany, les Tibéri, ou encore les Ceausescu.

Je ne peux m’empêcher de lire, avec un petit sourire que d’aucuns devinent derrière mon écran, les financements possibles ou probables de Jérôme Cahuzac, ex personnage tout puissant sur les prix des médicaments dans un temps ou le CEPS n’existait pas.

Alors que des laboratoires pharmaceutiques aient financé les campagnes des uns ou des autres, cela s’est toujours fait. En France mais aussi aux Etats-unis (ou c’est beaucoup plus transparent car en général ils financent à la fois le camp démocrate et le camp républicain pour être sur de dire au futur président qu’ils l’ont soutenu).

Entendons nous bien…cela s’est fait en France à un moment où cela n’était pas interdit (souvenez vous des députés votant leur propre immunité pour le passé, un des seuls textes votés à droite comme à gauche..) et toutes les industries l’ont fait car c’était une règle (Energie, armement, transports…liste non exhaustive)

Aujourd’hui nous sommes un pays beaucoup plus transparent, c’est à dire plus que translucide et  personne ne s’étonne de voir 17 ronds points neufs dans certaines zones industrielles…vides..

Alors je cherchais le titre d’une fable de La Fontaine pour illustrer ce que le mémoire humaine retient, mais pas suffisamment internet.

En 1999 j’étais en charge de la propriété industrielle dans un organisme très représentatif de l’industrie du médicament lorsque lors des débats sur le PLFSS 2000 … un amendement a été sorti par un certain Jérôme Cahuzac et qui tendait ni plus ni moins à favoriser l’arrivée des génériques sur le marché et donc faire une très mauvaise blague aux laboratoires.

l’article 31 de la Loi de financement de la sécurité sociale prévoyait que

 l’autorisation de mise sur le marché d’une spécialité générique peut être délivrée avant l’expiration des droits de propriété intellectuelle qui s’attachent à la spécialité de référence ; que, toutefois, la commercialisation de la spécialité générique ne pourra intervenir qu’après l’expiration de ces droits, l’information du laboratoire titulaire du brevet de la spécialité de référence devant en outre être assurée ; qu’en vertu du quatrième alinéa de l’article 31, les études de biodisponibilité tendant à démontrer la bioéquivalence d’une spécialité générique avec une spécialité de référence  » sont considérées comme des actes accomplis à titre expérimental au sens de l’article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle « 

Cet amendement, adopté, a fait l’objet dans les milieux spécialisés d’une bombe.

Pour faire simple, on considérait jusque là que les génériqueurs ne pouvaient soumettre une demande d’AMM qu’à l’expiration du brevet et du Certificat complémentaire de protection – principe classique du code de la propriété intellectuelle.

Las, désormais, il était possible de déposer un dossier, obtenir l’AMM et donc à l’expiration à minuit du brevet, faire entrer les génériques sur le territoire français (la fabrication étant, avant cette échéance classiquement au sens de la propriét industrielle considéré comme de la contrefaçon).

Evidemment, nous avons rétorqué, réagi, sorti des chiffres sur l’emploi et l’export… rien n’y a fait.

Voilà. Même si le Conseil Constitutionnel a supprimé la dernière phrase au motif que cela était un cavalier, M. Cahuzac a causé grand tort aux laboratoires pharmaceutiques.

Après cela a été la porte ouverte à la réduction de la protection des données d’AMM consacrée par la révision de la législation pharmaceutique etc… le droit de substitution, la prescription en DCI etc…et des exceptions à tous les principes de la propriété industrielle uniquement dans le secteur du médicament.. pour faire des économies à la sécu.

Voilà.. une morale à cette histoire ?  quand on commence à donner…il ne faut plus s’arrêter.

Ou Monsieur Cahuzac s’est servi partout mais ni Michel Rocard n’a vu la couleur du moindre sou, ni les laboratoires n’ont eu ce qu’ils voulaient.. seul le couple aura bien vécu…

 

 

 

 

 

 

Jean-Louis Nadal à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

English: Cour de Cassation France, Paris (Photo credit: Wikipedia)

Jean-Louis Nadal vient d’être nommé à la tête de la Haute Autorité (oui je sais une de plus) pour la transparence de la vie publique. L’ancien procureur général près de la Cour de cassation a rendu le 28 novembre son rapport au garde des sceaux sur la réforme du ministère public, 67 propositions qu’il se proposait avec enthousiasme d’exposer – Christiane Taubira l’a coupé au bout d’un quart d’heure (selon le Monde), alors qu’il n’en était qu’à la première, il n’en a pas pris ombrage. Le voilà quatre jours plus tard à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, instance dont la création avait été décidée par le chef de l’Etat à la suite de l’affaire Cahuzac, et qui a été adoptée définitivement par le Parlement le 17 septembre.

• Les incompatibilités de métiers applicables aux parlementaires

Ce qui est maintenu : L’incompatibilité d’un mandat de parlementaire avec des fonctions de dirigeant d’entreprise ou de membre d’une autorité administrative indépendante. L’interdiction pour un avocat investi d’un mandat parlementaire de plaider ou de consulter pour certaines sociétés.

Ce qui est censuré : L’interdiction faite à un parlementaire d’exercer toute activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat mais également « l’interdiction d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale ou soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait avant le début de son mandat ».

Le Conseil a jugé que ces interdictions, par leur portée, « excédaient manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté du choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ».

• L’obligation de déclarations d’intérêts et de patrimoine pour les ministres et les parlementaires

Ce qui est maintenu : l’obligation de déclaration pour les conjoints.

Ce qui est censuré : l’obligation de déclaration des activités professionnelles des parents et des enfants. Une disposition supprimée au nom de la protection de la vie privée. « C’est pourtant un cas de figure qui peut se poser, estime ce même juriste. Les conflits peuvent impliquer le cercle de proximité familiale. Imaginons par exemple un ministre chargé des télécoms dont l’un des descendants serait à la tête d’une entreprise de télécom… »

• La publicité de la déclaration de patrimoines

Ce qui est maintenu : Le texte définitivement adopté le 17 septembre ne prévoyait pas de publication directe des patrimoines mais seulement la possibilité de les consulter en préfecture, toute publication « sauvage » de ces informations recueillies étant punie d’une peine de 45 000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel a validé ce système de publication indirecte pour les ministres, députés et sénateurs.

Ce qui est censuré : Les élus locaux (présidents de département, de région, maires de grandes villes), qui devaient être sur le même régime, seront exemptés au motif que les collectivités locales n’ont pas de compétence générale.

• La publicité de la déclaration d’intérêts
  

Ce qui est maintenu :  La loi du 17 septembre prévoit que les déclarations d’intérêts des élus soient entièrement publiques et mise en ligne sur Internet. Elles devront notamment répertorier les activités rémunérées et bénévoles de l’élu et de son conjoint, les activités de consultant remontant jusqu’à cinq ans avant la date d’élection, les éventuelles participations de l’élu à la direction d’un organisme privé ou public et les noms des assistants parlementaires. Le Conseil constitutionnel valide ce dispositif pour les membres du gouvernement, les députés, les sénateurs et les élus locaux.

Ce qui est censuré : Les membres des cabinets ministériels et des autorités administratives indépendantes (CSA, CNIL, etc.) seront finalement exemptés car ils ne sont pas élus. La publicité telle que prévue par la loi aurait donc été « sans lien direct avec l’objectif poursuivi » et aurait « [porté] une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces personnes ».

• La Haute autorité pour la transparence de la vie publique
  

Ce qui maintenu : La Haute autorité recevra et passera au crible les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus deux mois après leur entrée en fonction. Elle pourra bien adresser des injonctions aux intéressés pour qu’ils les complètent et saisir le parquet le cas échéant.

Ce qui est précisé : Le pouvoir d’injonction de la Haute autorité est strictement encadré. Le Conseil constitutionnel formule des « réserves », notamment au nom du principe de « séparation des pouvoirs ». Il indique la façon de procéder pour adresser une injonction, « pénalement réprimée » en cas d’absence de réponse, à un parlementaire ou à un ministre.

Source : Le Monde, Site de l’Elysée

L’examen des 124 banques européennes prévu en novembre

Euro Symbol outside ECB (Photo credit: MPD01605)

Extrait de l’interview de Peter Praet, responsable des ressources humaines et membre du directoire de la BCE

Le recrutement des équipes du superviseur bancaire sont en cours. Comment travailleront-elles avec celles des superviseurs nationaux ?

Elles travailleront conjointement. En pratique, chaque équipe sera chapeautée par un représentant du superviseur unique, et sera composée de membres du superviseur unique comme des superviseurs locaux.

Au début, nous nous appuierons beaucoup sur ces derniers, car ils connaissent l’histoire et les spécificités des établissements. A terme, l’objectif sera bien sûr « d’européaniser » un maximum les équipes.

La BCE a choisi le cabinet de consultants Oliver Wyman pour l’aider dans cette mission. Pourquoi ce choix et sur quels points travaillera-t-il exactement ?

Le cabinet nous aidera dans la construction de la méthodologie de l’évaluation des bilans bancaires et la gouvernance du projet. Son aide nous sera très utile. La Banque centrale européenne n’a en effet pas encore ses équipes en place.

Même si nous avons déjà eu l’occasion de travailler sur ces questions au sein de la Troïka, lors des plans d’aide à l’Irlande ou à la Grèce, il nous a semblé essentiel de faire à appel à l’assistance d’un cabinet aux compétences établies dans le domaine.

Et cela, dans le but de crédibiliser notre démarche et de ne pas perdre de temps. Je précise au passage que les consultants d’Oliver Wyman ne se rendront pas dans les banques.

Quelles sont les conditions pour que l’évaluation des bilans bancaires soit crédible ?

Elle devra être transparente et rigoureuse. Nous prenons cet exercice très au sérieux et nous mettrons tout en œuvre pour qu’il soit sans concession.

Voilà qui nous rassure… A noter dans les liens suivant le choix du cabinet est assez contestée..

L’examen des 124 banques européennes prévu en novembre. (source le Monde)

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• ECB launches push to strengthen eurozone banks (thenewstribune.com)
• ECB financial supervisor job likely to go to a woman (irishtimes.com)

Premières impressions sur la publication des liens d’intérêts au 1er octobre 2013

Voici mes premières impressions à la visite des sites listés notamment par le think tank Loi Bertrand

A titre liminaire, il est toujours bon de rappeler que lien d’intérêts est différent de conflit d’intérêts. le lien d’intérêt est normal si les

Liste des liens (Source Think Tank Loi Bertrand)

agences font appel à des experts qui travaillent au quotidien avec des entreprises du secteur pharmaceutique. C’est le cas dans les études cliniques évidemment et depuis de nombreuses années un rapprochement entre le publlic et le privé est encouragé pour faire travailler en synergie des compétences évidentes et pour que la France garde sa place dans la recherche et le développement.

le conflit d’intérêt intervient quand une personne qui siège dans une commission par exemple doit prendre une décision sur un produit, ou une entreprise avec laquelle elle a travaillé (récemment… évidemment). Dans ce cas, la personne doit se « déporter » selon la terminologie juridique qui s’applique déjà pour les juges, des membres de jury etc..

Depuis le 1^er octobre, la publication est laissée aux Ordres dans l’attente de la création d’un site public annoncée par Marisol Touraine. ce sont donc les différents sites qui sont listés dans le lien précité.

A noter également que 600 personnes de l’ANSM ont rempli des déclarations d’intérêts.

Des moyens différents

Les différents ordres disposent de moyens humains, financiers et de ressources IT différents. L’ordre des médecins a par exemple demandés que les fichiers lui soient transmis avec des codes et balises qui ne sont pas toujours adaptés à d’autres logiciels que les siens. Les requêtes sont donc différentes. Une liste des fichiers non « traitables » est ainsi accessible.

A les lire ils sont au format .txt et pouvaient faire l’objet d’une conversion aisé. Il s’agît donc d’un service minimum qui a été fait.  En l’espèce, je suis en mesure d’enregistrer les fichiers non traités en .txt et les convertir en .xls. Donc la récupération d’une grande partie de noms et adresses est aisée…

A noter que la transparence doit peser sur les uns comme sur les autres et la suspicion ne doit pas porter seulement sur les laboratoires pharmaceutiques.

Des liens différents

Des présentations différentes apparaissent par Ordre. Un minimum de concertation aurait été souhaitable… ne serait que dans les adresses hypertexte.

Il en est de même des pages de garde et des requêtes – formulaires de recherche – (Par laboratoire, par nom de pharmaciens)

Les informations sont-elles incomplètes ? la président du Conseil d’un ordre national n’a été invitée qu’une seule fois au premier semestre 2013 pour un repas de 29 euros qui a dû la laisser sur sa faim.

Des informations pour qui ?

La sécurisation des données (raison invoquée, la CNIL) et

de l’accès empêche le vulgum pecus de consulter le site du CNOP.. au premier essai on demande de cliquer sur le logo d’un souris.. ce que je comprends pour éviter les robots.. Au deuxième nom recherché, l’écran présente  un autre choix de logos et il faut cocher celui qui représente le caducée des pharmaciens…gagné !

Je n’ai pas poursuivi plus avant. Cela devient fastidieux nom par nom et la difficulté devient croissante (l’algorithme a été plus soigné que la finalisation de certains sites ?)

Un champ restreint ?

Lors d’un colloque qui s’est tenu le 26 septembre dernier à la faculté Jean Monnet de Saint-Etienne sur la Transparence en santé, des universitaires se sont étonnés de deux points :

• Que les informations ne remontaient qu’en 2012 et que cela était insuffisant… (Après pourtant avoir entendu que des milliers de données avaient déjà été collectées en 2012 et pour le premier semestre 2013 chacun avec ses logiciels dans l’attente de la mise en place de développements ultérieurs (idéalement le développement de logiciels comme cela a été le cas pour les déclarations électroniques « DMOS » entre les entreprises et le CNOM – logiciel IDAHE)
• Que la transparence ne s’appliquait pas au secteur des compléments alimentaires. Il est vrai que sur ce point le texte est ambigu et mériterait de la part de l’administration une précision (les compléments alimentaires relèvent de la DGCCRF, de la DGS et de la Direction Générale de l’Agriculture). Les compléments alimentaires ne sont pas cités dans la circulaire DGS/PP2 n° n°2013-224 du 29 mai 2013 (première partie, D, 2°) pour autant des médecins nutrionnistes sont inscrits à l’Ordre…

Textes de références

Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme

Liens utiles

• EFPIA : European Sunshine Act for Pharmaceutical Companies

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• Charity organisations’ financial affairs to be more transparent (nzherald.co.nz)
• Executive Travel Directors Announces New Potential Benefits to Sunshine Act (prweb.com)
• Physician Payment Sunshine Act Training Now Available from WeComply (prweb.com)
• A SUNSHINE ACT for Scotland (holeousia.wordpress.com)
• « Let him bleed, nurse – I’m busy with the 47 data points. » (aynrandcenter.org)
• Sunshine Act sheds light on how doctors interact with medical device, pharmaceutical industries, but there may be a dark side (medcitynews.com)
• Simposio: Institutional Corruption and Pharmaceutical Policy (biolatina.wordpress.com)

Platon, painted portrait IMG_7531 (Photo credit: Abode of Chaos)

 

Dans la République de Platon, il y a avait six livres. La Sixième République proposée par plusieurs hommes politiques  contient 6 points principaux selon un article du Figaro.

 

 

 

Intéressons-au sixième qui traite de la Transparence :

 

 

 

Instaurer davantage de transparence. Assurer la transparence de la vie politique est un des grands principes defendus par les partisans de la VIe République. L’actuel ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, proposait notamment en 2012 «la création d’une Agence indépendante du gouvernement, données.gov, chargée de mettre en ligne la totalité des informations des administrations publiques y compris celles relatives aux dépenses publiques, non couvertes par le secret lié aux intérêts de la défense nationale, la diplomatie, les enquêtes judiciaires, la vie privée»

 

Notre ministre du redressement productif va se prendre une remontrance du Premier Ministre s’il emploie encore (1) des qualificatifs anglais. En l’occurrence.. le site « données.gov » ressemble davantage à un site américain que français (gouv.fr)

 

 

 

Je m’interroge sur le fond sur les dépenses publiques.. la masse est considérable et de nombreux rapports (des pavés) sont déjà rendus sur l’emploi de ces fonds. Qui a lu entièrement une loi de Finances poste par poste ? qui examinera au niveau national les dépenses des collectivités locales. La Cour des Comptes qui est toujours très indépendante est très attentive à cela, quels qu’en aient été ses présidents et c’est l’institution qui fonctionnent le mieux en France pour dénoncer les dérapages, erreurs, fautes, gabegies etc.. Elle vient même de dénoncer l’intouchable IGAS dans un récent rapport..

 

 

 

Cour des comptes (4) – 2043-0566-0 (Photo credit: Wikipedia)

 

Le problème c’est que les rapports de la Cour des Comptes sont rarement mis en oeuvre . l’Etat et l’Administration font de la résistance.. seules quelques collectivités locales font des efforts pour ne pas se faire « épingler » l’année d’après…

 

 

 

Enfin, une nouvelle Haute Autorité…las.. combien de salariés, combien de dossiers perdus, combien de nouveaux conflits d’intérêts.. l’informatique devrait permettre de mettre en ligne directement un certain nombre d’informatique selon des algorythmes et des programmes régulièrement vérifiés ( par une Haute Autorité de l’Informatique vous pensez comme moi ..)

 

 

 

(1) Le Terme Silver economie utilisé par le ministre s’est vu remettre en question récemment…

 

 

 

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• Visualizing the Future of Government (codeforamerica.org)
• Democracy and Corporate Transparency (themoderatevoice.com)

 

Les conflits d’intérêts : pourquoi que les laboratoires pharmaceutiques ?

Jérôme Cahuzac (Photo credit: Parti socialiste)

A revoir l’interview complète de Jérôme Cahuzac sur BFMTV-RMC je trouve qu’il s’est bien défendu sur ses activités de consultants pour l’industrie pharmaceutique. « Les Labos » comme les journalistes disent.

Pas de conflits d’intérêts 

D’abord il a précisé qu’il n’avait connu ni exercé d’activités avec les laboratoires pharmaceutiques pendant ses fonctions auprès du cabinet du ministre de la santé. 

Il a rappelé également qu’il ne pouvait y avoir de relations « troubles » (Terme du journaliste) dans la mesure où justement les relations étaient extrêmement tendues. Ce qui est effectivement le cas, l’auteur de cet article pouvant témoigner des relations difficiles entretenues entre l’industrie pharmaceutique d’un côté et les autorités de santé de l’autre notamment en ce qui concerne l’accès du médicament au marché.

Cet accès comprend les différentes procédures d’autorisation puis les étapes de validation et la fixation du prix en fonction des avis de différentes commissions AMM, ex- transparence, CEPS au niveau de chacune des entreprises ;

la fixation de l’ONDAM, les taxes spécifiques pesant sur les chiffres d’affaires des laboratoires pharmaceutiques comme des baisses massives de prix et/ou vagues de remboursement et promotion des génériques pour ce qui concerne le secteur plus généralement au moment du votes des lois de financement de la sécurité sociale ou autres mesures d’ordres sociales.

 

Jérôme Cahuzac a donc précisé qu’il avait exercé une activité de consultant auprès de l’industrie pharmaceutique après avoir quitté le cabinet du ministre.

Des relations après un passage au gouvernement avec le privé ? oui pas qu’avec l’industrie du médicament !

Là où le journaliste lui a demandé si cela n’était pas coupable en soi d’entretenir (travailler)  des relations (normales et déclarées) avec les laboratoires, l’ancien ministre a déclaré que c’était une pratique courante et heureusement a réussi à dépasser le cadre strictement médical ou pharmaceutique dans lequel on veut enfermer l’histoire des conflits d’intérêts. Il a fait mention sans nommer exactement un service (la DVNI non nommée mais réputée) des impôts.

Pour ceux qui ne sont pas spécialistes du droit fiscal, les grands cabinets s’arrachent en effet les anciens inspecteurs des impôts qui deviennent avocats fiscalistes et connaissent toutes les arcanes de l’administration fiscale

 

Sans défendre en quoi que ce soit Jérôme Cahuzac, j’ai trouvé que c’était une bonne chose de rectifier un certain équilibre et d’arrêter de jeter l’opprobre que sur les laboratoires pharmaceutiques en France qui serait vraisemblablement des entreprises (et des personnes) infréquentables.

 

Combien de conseillers de ministres se sont retrouvés salariés dans des postes de direction ou stratégique au sein de grandes banques (HSBC) de grandes entreprises du secteur privé (Péchiney, Areva) dans le nucléaire ou autre… et pas que des sociétés nationalisées ! Quelqu’un s’en étonne ?

Regret que l’on pourrait avoir, mais qui ne résout pas le problème du conflit d’intérêt, serait que l’inverse soit possible, c’est-à-dire que ce soit après avoir connu la vie réelle que des personnes du monde de la société civile puisse prendre des responsabilités au niveau politique. Cela donnerait à nos politiques moins de grandes théories et plus de notions pratiques…

Mais, on le sait dans des gouvernements précédents les personnes issues de société civile n’ont pas fait long feu.. Sérail..

En conclusion.. une affaire est en cours, blanchiment etc… mais que l’on arrête de focaliser sur l’industrie pharmaceutique. Si on descend au niveau local sur les marchés publics… on va en trouver des choses. Ne nous trompons de procès. ce n’est pas celui des laboratoires, mais d’un homme politique qui a caché un compte à l’étranger.

Qui lit en entier les excellents rapports de la Cour des Comptes ??

 

Le pilotage national du contrôle fiscal – Cour des comptes (dont la DVNI)

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Qu’est-ce que la Commission pour la transparence financière de la vie politique ?

Avant le chaos qui s’ensuivra de la publication du patrimoine des ministres à 17 heures ce jour 15 avril 2013, je vous rappelle que le formulaire existe déjà (et téléchargeable en ligne) et la déclaration vérifiée pour les ministres, élus et les principaux dirigeants d’organismes publics par la La Commission pour la transparence financière de la vie politique qui été instituée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Le dispositif retenu vise à assurer que les personnes assujetties n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Chaque personnalité est ainsi soumise à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions.

Le dépôt de ces déclarations est soumis à de strictes conditions de délais et le non respect de cette obligation est sanctionné par une inéligibilité d’un an pour les élus et par la nullité de la nomination pour les dirigeants.

Selon le dernier rapport de la Commission (publié au JO) le délai en 2012 d’examen des dossiers (nombreux ) est de 17 mois.

Donc a priori rien de fondamentalement nouveau.

Contenu de la déclaration

Certains formulaires étaient.. ultra simplifiés.. Pour cette raison la commission peut notamment demander, depuis le 19 avril 2011, le cas échéant, les déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. A défaut de communication dans un délai de deux mois de ces déclarations, la commission peut en demander une copie à l’administration fiscale. Afin de limiter le nombre de demandes d’éclaircissements, la commission a d’ailleurs été amenée, dans son 14ème rapport du 1er décembre 2009, à recommander un formulaire de déclaration détaillé.

des vérification fastidieuses

La Commission pour la transparence financière de la vie politique est chargée du contrôle des déclarations de patrimoine de plus de 6 000 personnalités (ministres, députés, sénateurs, députés européens, principaux élus locaux et dirigeants d’organismes publics),

les vérifications prennent du temps même si le délai moyen est passé de 33 mois en 2008  à 17 mois en 2012 (objectif).. mais le nombre de dossiers annuel est 1370 environ..

En plus des ministres, élus, adjoints au maires ayant des délégations de signature, on compte aussi les dirigeants d’organismes publics et leurs filiales.

Ainsi en 2010 la Commission devait selon ses informations vérifier les déclarations de ;

876 dirigeants de sociétés d’économie mixte (SEM) ;
443 dirigeants d’offices publics de l’habitat (OPH) ;
1 328 dirigeants d’entreprises industrielles et commerciales (EPIC) et de sociétés nationales.

ce système a été simplifié, non dans un allégement mais dans le circuit de remontées des informations et mises à jour.

Des nouveaux organismes ?

Une Haute Autorité a été annoncée par le président de la République ainsi que d’autres commissions en charge d’examiner les questions de conflits d’intérêts.

le coté négatif est que l’on constitue encore une enième Haute Autorité et des commissions qui se feront pointées du doigt par la Cour des comptes comme autant de commissions coutant de l’argent au contribuables avec des résultats décevants

Coté positif mais difficile à appréhender : les liens d’intérêts. Evidemment l’industrie pharmaceutique est visée (comme toujours) au premier chef.. mais il doit en être de même du nucléaire, de l’éolien, de l’agriculture, des officiers ministériels, des

Conseil personnel

Attention pour ceux d’entre vous qui ont a évaluer leurs biens pour l’ISF, ne vous basez pas sur les chiffres publiés. Cela ne tiendra pas le coup devant l’administration fiscale de dire que la maison voisine du ministre était, elle, estimée à 25.000 euros et qu’il n’a pas eu de problème sur ce point.

C’est ce sujet là qui va faire parler..parce que question valeurs mobilières.. c’est étonnant. Presque personne n’a d’argent sur son compte en France.

Commission pour la transparence financière de la vie politique

droit comparé : étude 2011 sur les mécanismes dans les autres pays

Group of States against corruption (GRECO)

 Rapport sur le UK (mars 2013

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La morale dictée par la loi…

 

Attention, nos dirigeants ont décidé qu’ils allaient légiférer sur la morale puisque les responsables politiques les élus, les experts, les décideurs et autres individus tenus à des responsabilités n’étaient pas capables de s’appliquer des règles élémentaires d’éthique

 

Ainsi donc nous avons des grandes chances que dans les semaines qui viennent des discussions de haut niveau se déroulent tant à l’assemblée nationale qu’au Sénat sur « comment moraliser la vie publique » avec la seule chose que l’on sache faire vraiment bien en France : la loi.

 

Éthique et politique sont inséparables chez Aristote : la vertu, n’étant possible que dans le cadre de la cité, est une réalité essentiellement politique. l’intention est donc bonne de s’apercevoir qu’il est un décalage flagrant entre les comportements des hommes politiques et l’attente que peut avoir le citoyen.

 

Autant un roi vient sur le trône parce qu’il est élu parmi les plus forts ou les plus vaillants ont encore, il se maintient grâce au pouvoir de la religion lorsque que son trône est d’essence divine, de la loi salique ou tout autre système qui tend à construire une dynastie, autant le député ou le sénateur, mais aussi le maire le conseiller municipal ou le président du conseil général ne doit jamais oublier qu’il reste en permanence le représentant du peuple

 

d’abord qu’est-ce que la morale ?

 

La morale (du latin moralitas, « façon, caractère, comportement approprié ») désigne l’ensemble des règles ou préceptes relatifs à la conduite, c’est-à-dire à l’action humaine. Ces règles reposent sur la distinction entre des valeurs fondamentales : le juste et l’injuste, ou plus simplement le bien et le mal. C’est d’après ces valeurs que la morale fixe des principes d’action, qu’on appelle les devoirs de l’être humain, vis-à-vis de lui-même ou des autres individus, et qui définissent ce qu’il faut faire et comment agir.

La morale peut renvoyer à l’ensemble des règles de conduite diffuses dans une société et exprimant ses valeurs (politesse, courtoisie, civisme), ou encore à des préceptes énoncés explicitement par une religion ou une doctrine (morale religieuse, philosophie morale, éthique).

 

Selon l’approche philosophique, le critère définissant une conduite morale (ou ce que signifie « bien agir ») ne sera pas le même. En effet, la valeur morale d’une action (le fait qu’elle soit bonne ou mauvaise) peut être définie soit d’après ses conséquences (conséquentialisme, utilitarisme, pragmatisme), c’est-à-dire selon les effets engendrés par cette action, soit d’après sa conformité à des valeurs (déontologie), c’est-à-dire selon les intentions ou motivations qui la commandent (indépendamment des conséquences).

 

La morale peut être individuelle, dans ce cas, il s’agit d’un code d’honneur que l’individu se fixe et qu’il décide d’appliquer ou non. Cependant, la morale peut être collective, et dans ce cas, elle s’apparente au droit. La morale et le droit travaillent tous deux de manière coordonnée, en ayant pour finalité l’amélioration de la vie en société.

 

la morale et le  droit.

 

on apprend qu’il existe différentes théories du rapport entre la morale et le droit. Les auteurs ont recours à l’image de deux cercles pour illustrer les rapports de la morale et du droit. Chez certains, ces deux cercles sont concentriques, car ils considèrent que le droit est entièrement absorbé par la morale. D’autres prétendent que ces cercles sont sécants. Il y aurait alors trois catégories de règles : les règles morales sans dimension juridique, les règles juridiques sans dimension morale, et à l’intersection, les règles morales ayant une application juridique. Enfin, certains avancent l’hypothèse que ces cercles sont strictement séparés. Cependant, cette dernière thèse admet trop d’exceptions pour être valide. On peut donc dire que le droit et la morale ont des domaines d’application distincts, et qu’ils sont séparés, mais ils ont aussi des points de contact : on ne peut par conséquent parler ni de séparation, ni de confusion. Enfin, si la morale peut être le fruit d’une seule personne, et ne s’appliquer qu’à elle, le droit, en revanche, n’apparaît que dans une société.

 

Tout cela, c’est ce que l’on entend régulièrement sur la différence qu’il y a entre le droit la morale. Pour ceux qui ont courage de lire ce blog qui n’est pas assez alimenté,  la morale à mon sens comme j’ai pu l’écrire s’apprécie à un moment donné, comme ce que l’on appelle les bonnes moeurs.

 

La loi a vocation à être figée, la loi c’est la règle la morale c’est la conscience.

 

Vouloir légiférer sur la moralisation de la vie publique me semble être pour l’ensemble des hommes de loi, une nouvelle occasion de lire entre les lignes et d’interpréter les articles en cherchant le « et » et le « ou » inclusif ou exclusif. Et donc évidemment nous aurons des consultations juridiques d’éminents juristes sur ce qu’entendait la loi et ce qu’elle ne prévoyait pas.

 

Vous l’aurez compris, je n’attends en rien que les comportements individuels ou collectifs des personnalités politiques ayant des mandats soient impactés par une loi qui fait dire ce qu’est la morale en matière publique. La violation de la loi relève des tribunaux, celle de la morale du jugement de la société et du conseil de discipline. En cela je trouve que les réactions du conseil national de l’ordre des médecins, de certains partis politiques d’exclure les moutons noirs, ou encore l’éloignement de certains membres par le Grand Orient de France sont fondées et ont parfaitement vocation à œuvrer en pareille matière.

 

Moralité : comme Sextus Empiricus, défions-nous des trop moralistes…

 

 

soit dit en passant, je me réjouis après un certain nombre d’affaires depuis des décennies que l’on s’étonne soudainement, qu’il n’y est pas une inéligibilité des élus qui ont été condamnés pour corruption ou détournement de biens publics.

 

Oui une personne qui a purgé sa peine en droit pénal peut reprendre une activité normale. elle est a payé sa « dette » envers la société. Éthiquement, moralement quand celle-ci a enfreint des règles de confiance qui lui avait été accordée elle ne devrait pas avoir la possibilité comme cela était le cas dans de très nombreuses années de pouvoir se représenter à des élections communales ou législatives.

 

 

 

 

 

lexique selon le Petit Larousse

Morale (du latin mores, mœurs) :
Ensemble des règles d’action et des valeurs qui fonctionnent comme norme dans une société ;
Théorie des fins des actions de l’homme ;
Précepte, conclusion pratique que l’on veut tirer d’une histoire.

Éthique, Philosophie (du grec ethikos, moral, de éthos mœurs) :
Doctrine du bonheur (!!) des hommes et des moyens d’accès à cette fin ;
Ensemble particulier de règles de conduite (syn. morale) ;
Partie théorique de la morale.

 

 

 

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ARGENT PROPRE – Seriez-vous un trader éthique ?

 

Finance – Financial injection – Finance (Photo credit: @Doug88888)

 

Question que je me posais pour les politiques et sur laquelle je voulais écrire avant l’affaire CAHUZAC.. ce site que je cite reprend ce sujet mais avec les traders..

 

En effet comme nos fameuxu experts dans l’industrie pharmaceutique.. Prendre comme ministre quelqu’un qui a connait concrètement les affaires n’est pas une mauvaise idée s’il est capable (le ministre précité l’était) d’entendre un peu de macro-économie. Les conseillers et l’administration sont là pour expliquer les finances publiques..

 

Mettre de l’éthique dans le monde des finances, éviter les comportements illicites, les dérives du libéralisme… C’est l’objectif du « test d’éthique » mis en place au Royaume-uni par le Chartered Institute for Securities and Investment (CISI), organisation regroupant les personnes qui travaillent dans la gestion de fortune et sur les marchés financiers.

 

Depuis mardi 2 avril, cette épreuve est devenue obligatoire pour tout étudiant qui aspire à devenir courtier ou trader sur les marchés financiers, explique le Financial Times. Une mesure qui vise à éviter un nouveau scandale comme celui du taux interbancaire Libor quand des banques avaient manipulé pendant plusieurs années ce taux à leur avantage et au détriment d’autres acteurs du marché.

 

Introduit en 2008, le test a déjà été subi volontairement par des milliers de professionnels de la City. Son caractère désormais obligatoire est une bonne nouvelle pour Martin Wheatley, patron du nouveau régulateur britannique des marchés financiers :« L’industrie financière doit regagner la confiance des consommateurs. C’est en mettant en place des règles éthique que cela peut advenir. »

 

Lire l’article complet sur  :

 

ARGENT PROPRE – Seriez-vous un trader éthique ? | Big Browser.

 

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