Qu’est-ce que la Commission pour la transparence financière de la vie politique ?

Avant le chaos qui s’ensuivra de la publication du patrimoine des ministres à 17 heures ce jour 15 avril 2013, je vous rappelle que le formulaire existe déjà (et téléchargeable en ligne) et la déclaration vérifiée pour les ministres, élus et les principaux dirigeants d’organismes publics par la La Commission pour la transparence financière de la vie politique qui été instituée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Le dispositif retenu vise à assurer que les personnes assujetties n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Chaque personnalité est ainsi soumise à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions.

Le dépôt de ces déclarations est soumis à de strictes conditions de délais et le non respect de cette obligation est sanctionné par une inéligibilité d’un an pour les élus et par la nullité de la nomination pour les dirigeants.

Selon le dernier rapport de la Commission (publié au JO) le délai en 2012 d’examen des dossiers (nombreux ) est de 17 mois.

Donc a priori rien de fondamentalement nouveau.

Contenu de la déclaration

Certains formulaires étaient.. ultra simplifiés.. Pour cette raison la commission peut notamment demander, depuis le 19 avril 2011, le cas échéant, les déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. A défaut de communication dans un délai de deux mois de ces déclarations, la commission peut en demander une copie à l’administration fiscale. Afin de limiter le nombre de demandes d’éclaircissements, la commission a d’ailleurs été amenée, dans son 14ème rapport du 1er décembre 2009, à recommander un formulaire de déclaration détaillé.

des vérification fastidieuses

La Commission pour la transparence financière de la vie politique est chargée du contrôle des déclarations de patrimoine de plus de 6 000 personnalités (ministres, députés, sénateurs, députés européens, principaux élus locaux et dirigeants d’organismes publics),

les vérifications prennent du temps même si le délai moyen est passé de 33 mois en 2008  à 17 mois en 2012 (objectif).. mais le nombre de dossiers annuel est 1370 environ..

En plus des ministres, élus, adjoints au maires ayant des délégations de signature, on compte aussi les dirigeants d’organismes publics et leurs filiales.

Ainsi en 2010 la Commission devait selon ses informations vérifier les déclarations de ;

876 dirigeants de sociétés d’économie mixte (SEM) ;
443 dirigeants d’offices publics de l’habitat (OPH) ;
1 328 dirigeants d’entreprises industrielles et commerciales (EPIC) et de sociétés nationales.

ce système a été simplifié, non dans un allégement mais dans le circuit de remontées des informations et mises à jour.

Des nouveaux organismes ?

Une Haute Autorité a été annoncée par le président de la République ainsi que d’autres commissions en charge d’examiner les questions de conflits d’intérêts.

le coté négatif est que l’on constitue encore une enième Haute Autorité et des commissions qui se feront pointées du doigt par la Cour des comptes comme autant de commissions coutant de l’argent au contribuables avec des résultats décevants

Coté positif mais difficile à appréhender : les liens d’intérêts. Evidemment l’industrie pharmaceutique est visée (comme toujours) au premier chef.. mais il doit en être de même du nucléaire, de l’éolien, de l’agriculture, des officiers ministériels, des

Conseil personnel

Attention pour ceux d’entre vous qui ont a évaluer leurs biens pour l’ISF, ne vous basez pas sur les chiffres publiés. Cela ne tiendra pas le coup devant l’administration fiscale de dire que la maison voisine du ministre était, elle, estimée à 25.000 euros et qu’il n’a pas eu de problème sur ce point.

C’est ce sujet là qui va faire parler..parce que question valeurs mobilières.. c’est étonnant. Presque personne n’a d’argent sur son compte en France.

Commission pour la transparence financière de la vie politique

droit comparé : étude 2011 sur les mécanismes dans les autres pays

Group of States against corruption (GRECO)

 Rapport sur le UK (mars 2013

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Saint Gapour nouveau Saint-Patron pour les ministres non-éthiques

UBS Warburg was the brand used for the Investment Banking division of UBS from 1999 to 2003. (Photo credit: Wikipedia)

Voilà, notre ministre, ancien ministre, Jérôme CAHUZAC, vient d’être mis en examen pour fraude fiscale. Dans la mesure où celui-ci avoue sur son blog lui-même la détention et le transfert d’un ex compte d’UBS en Suisse à Singapour, on peut même employer ce terme d’inculpé que j’avais appris pendant mes études de droit et que l’on trouve trop connoté.

Un ministre n’est qu’un homme comme un autre. En l’espèce il a eu une vie (prospère) avant d’être ministre. Du fait de son activité – je ne développerai pas ici – au sein de sa clinique parisienne.

Je m’intéresse à brule pourpoint à deux éléments :

L’homme au lieu de nier ou de détourner le débat, a juré devant les français et l’assemblée nationale dont il est issu qu’il n’avait pas de comptes à l’étranger. c’est donc un mensonge qui n’est pas une omission. ce comportement est condamnable vis à vis de la loi évidemment mais et évidemment plus encore dans son comportement hautain et mensonger, même s’il avoue tout et s’en excuse, acculé.

dans combien d’heures, la situation va être habilement retournée par les avocats de Jérôme Cahuzac en expliquant que c’était le réceptable obligé de laboratoires pharmaceutiques qui auraient versé des commissions à la société Cahuzac Conseil.. Certaines voix commencent à dire que ce compte était alimenté un peu par des revenus non déclarés de la belle clinique parisienne mais surtout par des versements d’entreprises.

J’attends donc les heures et jours qui suivent.

N’oublions pas cependant que Jérôme CAHUZAC avait déposé un amendement – combattu en son temps par votre serviteur – favorisant le développement des génériques avant l’expiration du brevet d’un médicament princeps (LFSS 2000 à l’automne 1999) amendement voté. Et peu favorables aux laboratoires de recherches.

 

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