Platon, painted portrait IMG_7531 (Photo credit: Abode of Chaos)

 

Dans la République de Platon, il y a avait six livres. La Sixième République proposée par plusieurs hommes politiques  contient 6 points principaux selon un article du Figaro.

 

 

 

Intéressons-au sixième qui traite de la Transparence :

 

 

 

Instaurer davantage de transparence. Assurer la transparence de la vie politique est un des grands principes defendus par les partisans de la VIe République. L’actuel ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, proposait notamment en 2012 «la création d’une Agence indépendante du gouvernement, données.gov, chargée de mettre en ligne la totalité des informations des administrations publiques y compris celles relatives aux dépenses publiques, non couvertes par le secret lié aux intérêts de la défense nationale, la diplomatie, les enquêtes judiciaires, la vie privée»

 

Notre ministre du redressement productif va se prendre une remontrance du Premier Ministre s’il emploie encore (1) des qualificatifs anglais. En l’occurrence.. le site « données.gov » ressemble davantage à un site américain que français (gouv.fr)

 

 

 

Je m’interroge sur le fond sur les dépenses publiques.. la masse est considérable et de nombreux rapports (des pavés) sont déjà rendus sur l’emploi de ces fonds. Qui a lu entièrement une loi de Finances poste par poste ? qui examinera au niveau national les dépenses des collectivités locales. La Cour des Comptes qui est toujours très indépendante est très attentive à cela, quels qu’en aient été ses présidents et c’est l’institution qui fonctionnent le mieux en France pour dénoncer les dérapages, erreurs, fautes, gabegies etc.. Elle vient même de dénoncer l’intouchable IGAS dans un récent rapport..

 

 

 

Cour des comptes (4) – 2043-0566-0 (Photo credit: Wikipedia)

 

Le problème c’est que les rapports de la Cour des Comptes sont rarement mis en oeuvre . l’Etat et l’Administration font de la résistance.. seules quelques collectivités locales font des efforts pour ne pas se faire « épingler » l’année d’après…

 

 

 

Enfin, une nouvelle Haute Autorité…las.. combien de salariés, combien de dossiers perdus, combien de nouveaux conflits d’intérêts.. l’informatique devrait permettre de mettre en ligne directement un certain nombre d’informatique selon des algorythmes et des programmes régulièrement vérifiés ( par une Haute Autorité de l’Informatique vous pensez comme moi ..)

 

 

 

(1) Le Terme Silver economie utilisé par le ministre s’est vu remettre en question récemment…

 

 

 

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La morale dictée par la loi…

 

Attention, nos dirigeants ont décidé qu’ils allaient légiférer sur la morale puisque les responsables politiques les élus, les experts, les décideurs et autres individus tenus à des responsabilités n’étaient pas capables de s’appliquer des règles élémentaires d’éthique

 

Ainsi donc nous avons des grandes chances que dans les semaines qui viennent des discussions de haut niveau se déroulent tant à l’assemblée nationale qu’au Sénat sur « comment moraliser la vie publique » avec la seule chose que l’on sache faire vraiment bien en France : la loi.

 

Éthique et politique sont inséparables chez Aristote : la vertu, n’étant possible que dans le cadre de la cité, est une réalité essentiellement politique. l’intention est donc bonne de s’apercevoir qu’il est un décalage flagrant entre les comportements des hommes politiques et l’attente que peut avoir le citoyen.

 

Autant un roi vient sur le trône parce qu’il est élu parmi les plus forts ou les plus vaillants ont encore, il se maintient grâce au pouvoir de la religion lorsque que son trône est d’essence divine, de la loi salique ou tout autre système qui tend à construire une dynastie, autant le député ou le sénateur, mais aussi le maire le conseiller municipal ou le président du conseil général ne doit jamais oublier qu’il reste en permanence le représentant du peuple

 

d’abord qu’est-ce que la morale ?

 

La morale (du latin moralitas, « façon, caractère, comportement approprié ») désigne l’ensemble des règles ou préceptes relatifs à la conduite, c’est-à-dire à l’action humaine. Ces règles reposent sur la distinction entre des valeurs fondamentales : le juste et l’injuste, ou plus simplement le bien et le mal. C’est d’après ces valeurs que la morale fixe des principes d’action, qu’on appelle les devoirs de l’être humain, vis-à-vis de lui-même ou des autres individus, et qui définissent ce qu’il faut faire et comment agir.

La morale peut renvoyer à l’ensemble des règles de conduite diffuses dans une société et exprimant ses valeurs (politesse, courtoisie, civisme), ou encore à des préceptes énoncés explicitement par une religion ou une doctrine (morale religieuse, philosophie morale, éthique).

 

Selon l’approche philosophique, le critère définissant une conduite morale (ou ce que signifie « bien agir ») ne sera pas le même. En effet, la valeur morale d’une action (le fait qu’elle soit bonne ou mauvaise) peut être définie soit d’après ses conséquences (conséquentialisme, utilitarisme, pragmatisme), c’est-à-dire selon les effets engendrés par cette action, soit d’après sa conformité à des valeurs (déontologie), c’est-à-dire selon les intentions ou motivations qui la commandent (indépendamment des conséquences).

 

La morale peut être individuelle, dans ce cas, il s’agit d’un code d’honneur que l’individu se fixe et qu’il décide d’appliquer ou non. Cependant, la morale peut être collective, et dans ce cas, elle s’apparente au droit. La morale et le droit travaillent tous deux de manière coordonnée, en ayant pour finalité l’amélioration de la vie en société.

 

la morale et le  droit.

 

on apprend qu’il existe différentes théories du rapport entre la morale et le droit. Les auteurs ont recours à l’image de deux cercles pour illustrer les rapports de la morale et du droit. Chez certains, ces deux cercles sont concentriques, car ils considèrent que le droit est entièrement absorbé par la morale. D’autres prétendent que ces cercles sont sécants. Il y aurait alors trois catégories de règles : les règles morales sans dimension juridique, les règles juridiques sans dimension morale, et à l’intersection, les règles morales ayant une application juridique. Enfin, certains avancent l’hypothèse que ces cercles sont strictement séparés. Cependant, cette dernière thèse admet trop d’exceptions pour être valide. On peut donc dire que le droit et la morale ont des domaines d’application distincts, et qu’ils sont séparés, mais ils ont aussi des points de contact : on ne peut par conséquent parler ni de séparation, ni de confusion. Enfin, si la morale peut être le fruit d’une seule personne, et ne s’appliquer qu’à elle, le droit, en revanche, n’apparaît que dans une société.

 

Tout cela, c’est ce que l’on entend régulièrement sur la différence qu’il y a entre le droit la morale. Pour ceux qui ont courage de lire ce blog qui n’est pas assez alimenté,  la morale à mon sens comme j’ai pu l’écrire s’apprécie à un moment donné, comme ce que l’on appelle les bonnes moeurs.

 

La loi a vocation à être figée, la loi c’est la règle la morale c’est la conscience.

 

Vouloir légiférer sur la moralisation de la vie publique me semble être pour l’ensemble des hommes de loi, une nouvelle occasion de lire entre les lignes et d’interpréter les articles en cherchant le « et » et le « ou » inclusif ou exclusif. Et donc évidemment nous aurons des consultations juridiques d’éminents juristes sur ce qu’entendait la loi et ce qu’elle ne prévoyait pas.

 

Vous l’aurez compris, je n’attends en rien que les comportements individuels ou collectifs des personnalités politiques ayant des mandats soient impactés par une loi qui fait dire ce qu’est la morale en matière publique. La violation de la loi relève des tribunaux, celle de la morale du jugement de la société et du conseil de discipline. En cela je trouve que les réactions du conseil national de l’ordre des médecins, de certains partis politiques d’exclure les moutons noirs, ou encore l’éloignement de certains membres par le Grand Orient de France sont fondées et ont parfaitement vocation à œuvrer en pareille matière.

 

Moralité : comme Sextus Empiricus, défions-nous des trop moralistes…

 

 

soit dit en passant, je me réjouis après un certain nombre d’affaires depuis des décennies que l’on s’étonne soudainement, qu’il n’y est pas une inéligibilité des élus qui ont été condamnés pour corruption ou détournement de biens publics.

 

Oui une personne qui a purgé sa peine en droit pénal peut reprendre une activité normale. elle est a payé sa « dette » envers la société. Éthiquement, moralement quand celle-ci a enfreint des règles de confiance qui lui avait été accordée elle ne devrait pas avoir la possibilité comme cela était le cas dans de très nombreuses années de pouvoir se représenter à des élections communales ou législatives.

 

 

 

 

 

lexique selon le Petit Larousse

Morale (du latin mores, mœurs) :
Ensemble des règles d’action et des valeurs qui fonctionnent comme norme dans une société ;
Théorie des fins des actions de l’homme ;
Précepte, conclusion pratique que l’on veut tirer d’une histoire.

Éthique, Philosophie (du grec ethikos, moral, de éthos mœurs) :
Doctrine du bonheur (!!) des hommes et des moyens d’accès à cette fin ;
Ensemble particulier de règles de conduite (syn. morale) ;
Partie théorique de la morale.

 

 

 

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Commission Européenne – Consultation publique sur les systèmes de fixation des prix et des niveaux de remboursement

Conformément à l’article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres sont chargés de définir leur politique de santé, d’organiser les services de santé et de soins médicaux et d’en assurer la fourniture. Ils allouent également les ressources affectées aux services de santé et aux soins médicaux. Dans ce contexte, les autorités nationales ou régionales sont compétentes pour déterminer les procédures et les conditions de fixation du prix des médicaments et de leur prise en charge par les systèmes nationaux d’assurance maladie.

Toutefois, les mesures prises en matière de prix et de remboursement peuvent avoir des conséquences sur la capacité des entreprises pharmaceutiques à vendre leurs produits sur les marchés nationaux et entraver de ce fait les échanges au sein de l’UE. La directive 89/105/CEE du Conseil – souvent appelée directive «transparence» – a été adoptée à la fin des années 1980 pour limiter les effets éventuels de ces mesures sur le marché intérieur des médicaments. Elle définit un certain nombre de dispositions destinées à garantir leur transparence et à vérifier leur compatibilité avec le principe de la libre circulation des marchandises.

La directive «transparence» n’a jamais été modifiée depuis son entrée en vigueur, au début des années 1990. Or, le marché des produits pharmaceutiques et les mesures prises par les États membres pour maîtriser les dépenses dans ce secteur ont considérablement évolué depuis. La direction générale chargée des entreprises et de l’industrie souhaite donc recueillir des contributions de la part des parties intéressées afin d’examiner la cohérence entre la directive et le contexte actuel des politiques.

La directive ne s’applique actuellement qu’aux médicaments. Les dispositifs médicaux peuvent néanmoins faire l’objet de mesures de fixation des prix et des remboursements dans les États membres. C’est pourquoi cette consultation vise également à recueillir des contributions sur la pertinence de la directive dans le domaine du marché des dispositifs médicaux.

Il convient de souligner que toute initiative de la Commission visant à actualiser le cadre réglementaire existant ne peut en aucun cas porter atteinte à la compétence des États membres en matière de fixation des prix et des remboursements. Par conséquent, les parties intéressées sont invitées à faire porter leurs observations sur les aspects liés aux objectifs spécifiques de la directive. Les aspects relevant de la compétence des États membres, comme la définition des politiques nationales et la fixation des prix et des remboursements, ne seront pas abordés dans le cadre de cette consultation.

Comprendre la politique des prix et remboursement en France : CEPS