Le plan de la commission Attali pour ramener le déficit public à 3 % de PIB en 2013

 

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Le rapport que remet aujourd’hui  la commission présidée par Jacques Attali à Nicolas Sarkozy devrait nourrir les débats alors que débute lundi l’examen du budget 2011 à l’Assemblée nationale. Sur les quelque 25 propositions soumises au chef de l’Etat, environ la moitié porte sur la maîtrise des finances publiques

Pas d’impôts nouveaux mais pour ramener le déficit public sous le seuil de 3 % de PIB en 2013, comme s’y est engagé le gouvernement  si la croissance atteint en moyenne 2 % sur la période (elle ne sera au mieux que de 1,8..) , la première proposition serait d’accomplir un ajustement de 75 milliards d’euros sur trois ans en jouant « exclusivement » sur la réduction des dépenses publiques (50 milliards d’euros) et en élargissant l’assiette des prélèvements « sans relèvement des taux » (25 milliards). En clair, la commission ne propose pas d’impôts nouveaux, mais veut éliminer en trois ans le quart des pertes de recettes au titre des niches fiscales et sociales.

Concernant le volet dépenses, ce sont les 10 milliards d’économies préconisées dans le cadre de « mesures exceptionnelles » qui risquent de faire le plus de bruit : d’ici à 2013, la commission suggère de geler le point d’indice pour les salaires des fonctionnaires (ce qui n’est prévu par le gouvernement que pour 2011) et de prolonger et élargir la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite aux collectivités locales et à la Sécurité sociale. Il faut en outre geler certaines prestations sociales e t mettre sous conditions de ressources les allocations familiales, estime le rapport. Plutôt que de discuter sur l’acceptabilité de ces mesures, l’auteur du présent blog fustige les fraudes aux allocations dont la seule lutte permettrait de rentrer dans le cadre (cf les artciles quasi quotidien sur tel et tel cas)

mais le principal « hic de la Commission Attali est de mettre à contribution les malades en affection de longue durée

En effet à côté de ces mesures temporaires, 40 milliards d’économies sont attendus d’une « meilleure maîtrise des dépenses de chacun des acteurs publics ». L’accent est notamment mis sur les collectivités locales, pour qui est recommandée une baisse de 1 % des concours financiers de l’Etat en valeur, alors que le gouvernement a opté pour un gel sur trois ans (supportable)

Autre cible : la Sécurité sociale, avec le déremboursement de médicaments et, surtout, la mise en place d’une participation financière des malades en affection de longue durée (cancers, diabète, etc.), aujourd’hui pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale quelles que soient leurs ressources. Le budget 2011 de la Sécurité sociale ne prévoit de réviser qu’à la marge le dispositif des « ALD », qui explique l’essentiel de l’accroissement des dépenses . « Les dépenses publiques doivent être ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin », justifie la commission

le PLFSS 2011 prévoit en effet de modifier les conditions d’entrée et de sorties de pathologies classées en ALD (Affection longue durée /long term conditions pour nos lecteurs anglophones).

Que l’on sorte du bénéfice de l’ALD un patient qui y est entré pour une pathologie longue mais guérie semble logique (en général le bénéfice est attribué pour une durée limitée mais le médecin traitant peut demander le renouvellement de l’ALD…ce qu’il aura tendance à faire par complaisance (j’ai du respect pour les médecins mais connait aussi les patients..) mais de là à commencer à conditionner aux ressources la prise en charge des ALD est complétement inacceptable et irréaliste

1. inacceptable : un traitement en ALD peut coûter entre 30.000 et 70.000 euros par an, voir plus. Qui a les moyens de participer à cela? sachant que les complémentaires aujourd’hui ne savent pas si un patient est en ALD ou pas mais si les données viennent à être transmises les cotisations feront comme les mauvais conducteurs…elles augmenteront de manière substantielle
2. irréaliste : qui sera capable à la Sécurité Sociale de vérifier en liaison avec les allocations familiales, le services des impôts quel est le revenu à prendre en compte. revenu fiscal de référence qui ne prend pas en compte le loyer et beaucoup de charges ? le solde réel ? quid des revenus dissimulés…ingérable, anormal. ne pas oublier que les plus fortunés cotisent déjà à la CSG et au CRDS en due proportion de leurs revenus..

là encore – affections de longue durée, il y a un certain nombre d’abus qui portent sur les bénéficiaires des médicaments qui sont prescrits à 100 % il n’y a pas politiquement correct de dire qu’un certain nombre de personnes se serve sur la carte de patients bénéficiant d’une prise en charge complète pour leur pathologie.

Des progrès ont été réalisés mais restes encore à faire sur le fonctionnement de l’ordonnance bizone qui comme certains ne le savent pas est une ordonnance qui comprend deux jaunes la partie supérieure dans lequel le médecin indiquait médicaments qui sont en relation directe avec la maladie prise à 100 % et la partie inférieure qui contient les prescriptions pour les autres médicaments qui bénéficient du régime de remboursement normal. Il est de notoriété publique que les prescripteurs mettent l’ensemble des médicaments dans la première partie. Aujourd’hui les référentiels élaborés par la haute autorité de santé et certains logiciels permettent de rétablir la bonne classification des médicaments par rapport à la pathologie. Néanmoins il reste les problèmes en affections de longue durée et sur les recommandations de la haute autorité de santé de l’utilisation de certains médicaments hors AMM, ce qui peut faire l’objet d’un très long billet suivant.

On revient sur le « scandale » Alain Minc qui avait déclaré sur une radio (France Info ou Europe1) au printemps dernier qui lui avait semblé anormale « que la communauté dépense 100 000 € pour soigner son père de quatre-vingt-dix ans » alors que ce dernier avait vraisemblablement les moyens de se soigner par ses propres deniers.

C’est là où deux esprits brillants comme Jacques Attali et Alain Minc montrent les limites de leur intelligence en se limitant soit à une vision macro-économique des problèmes soit en réfléchissant comme des élites déconnectées de toute réalité et donc, incapables comme bon nombre de certains hommes politiques de se rendre compte de la difficulté quotidienne des Français, des patients.

Dans le prolongement de mon dernier billet sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, des dispositions limitaient les avantages pour les entreprises a développer des médicaments orphelins. Un certain nombre de députés de la majorité se sont accordés, avec le gouvernement pour revenir sur cette décision qui ne pèse en rien sur les comptes sociaux et qui apportait un signal très négatif vis-à-vis des patients, et de l’industrie pharmaceutique, quant au développement de médicaments portant sur les maladies rares au moment où la commission européenne cherche justement à développer les initiatives en ce sens.

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Les Français contre les déremboursements de médicaments et baisse de prise en charge des soins

D’après le baromètre santé La Banque Postale-La Mutuelle Générale-TNS Sofrès, 55 % des Français se disent prêts à « accepter une hausse d’impôt pour que la Sécurité sociale rembourse le plus possible », relate La Tribune.

D’une manière générale, « six Français sur dix s’estiment satisfaits du niveau des remboursements des soins les plus chers », poursuit le quotidien. A noter la dégradation de 5% par rapport à l’an dernier du degré de satisfaction des remboursements de médicaments et des consultations de médecin spécialiste.

Au regard de ce baromètre, les dépenses de médicaments demeurent un sujet « particulièrement sensible pour les personnes interrogées ». En outre, « 88% ont connaissance de la réduction récente des remboursements des médicaments et ne la trouvent pas normale pour deux tiers d’entre eux« . 

Il est vrai que pour les ménages français le choix d’une complémentaire est toujours très délicat. Pour les assujettis au régime général c’est souvent l’entreprise qui décide de la mutuelle et éventuellement des différents taux de remboursement, parfois l’on peut choisir parfois on ne peut pas. Lorsqu’il s’agit de régime indépendant (URSSAF, MSA) il n’est pas évident non plus de trouver une mutuelle complémentaire à un prix abordable.

Les récentes prises de position des complémentaires sur un alignement de leurs remboursements sur le service médical rendu de certains médicaments constitue évidemment une mauvaise nouvelle pour les ménages qui restent néanmoins attachés, tout comme leurs médecins traitants, à une certaine médecine de confort. Ce terme n’étant pas péjoratif dans le cadre du présent article.

Enfin certaines sources d’information (UFC que choisir par exemple) relève que la situation des mutuelles est loin d’être dramatique et qu’elles ont une solidité financière qui seraient à la limite de l’incompatibilité du terme « mutuelle… »

Enfin l‘assurance maladie va durcir les conditions de prise en charge des affections de longue durée (ALD) et ainsi économiser 75 millions d’euros, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 dévoilé hier

Le dispositif ALD permet d’être pris en charge à 100% par l’assurance maladie lorsque l’on est atteint d’une maladie particulièrement grave et coûteuse.(cf mes posts précedents)

Toutefois, certains patients sont admis en ALD « au seul motif qu’ils sont atteints d’hypertension artérielle sans complication » alors qu’elle « n’est pas considérée comme une maladie mais comme un facteur de risque cardiovasculaire (au même titre que l’obésité)« , est-il indiqué dans le dossier de présentation du PLFSS.

Selon le document, 344.000 personnes sur les 7 millions de personnes souffrant d’hypertension artérielle sont ainsi pris en charge à 100%.

Le gouvernement propose donc que les nouveaux patients atteints d’hypertension soient pris en charge au taux normal et payent donc le ticket modérateur, pour une économie de 20 millions d’euros. Les patients déjà en ALD ne sont pas concernés.

Il souhaite également instaurer une prise en charge au forfait des « dispositifs d’autocontrôle du diabète » (bandelettes de mesure de la glycémie) pour les patients non-insulinodépendants et ainsi économiser 35 millions.

Enfin, le gouvernement souhaite que l’assurance maladie ne prenne plus en charge « systématiquement les dépenses de transports, pour les patients en ALD lorsque leur état de santé ne le justifie pas ». Ces dépenses constituent l’un des postes de dépense les plus dynamiques de l’assurance maladie. L’économie prévue est de 20 millions. C’est d’ailleurs ce poste de dépenses qui a le plus augmenté depuis le premier semestre 2010 alors que les autres postes étaient restés dans les limites fixées par l’ONDAM. Il y a certes des abus, des rationalisations à faire, mais dans ce secteur il y a une forte résistance aux réformes…

Je reviendrai sur une analyse du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans un prochain billet. Merci !!

ALD : de nouveaux critères d’entrée et de sortie