Le plan de la commission Attali pour ramener le déficit public à 3 % de PIB en 2013

 

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Le rapport que remet aujourd’hui  la commission présidée par Jacques Attali à Nicolas Sarkozy devrait nourrir les débats alors que débute lundi l’examen du budget 2011 à l’Assemblée nationale. Sur les quelque 25 propositions soumises au chef de l’Etat, environ la moitié porte sur la maîtrise des finances publiques

Pas d’impôts nouveaux mais pour ramener le déficit public sous le seuil de 3 % de PIB en 2013, comme s’y est engagé le gouvernement  si la croissance atteint en moyenne 2 % sur la période (elle ne sera au mieux que de 1,8..) , la première proposition serait d’accomplir un ajustement de 75 milliards d’euros sur trois ans en jouant « exclusivement » sur la réduction des dépenses publiques (50 milliards d’euros) et en élargissant l’assiette des prélèvements « sans relèvement des taux » (25 milliards). En clair, la commission ne propose pas d’impôts nouveaux, mais veut éliminer en trois ans le quart des pertes de recettes au titre des niches fiscales et sociales.

Concernant le volet dépenses, ce sont les 10 milliards d’économies préconisées dans le cadre de « mesures exceptionnelles » qui risquent de faire le plus de bruit : d’ici à 2013, la commission suggère de geler le point d’indice pour les salaires des fonctionnaires (ce qui n’est prévu par le gouvernement que pour 2011) et de prolonger et élargir la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite aux collectivités locales et à la Sécurité sociale. Il faut en outre geler certaines prestations sociales e t mettre sous conditions de ressources les allocations familiales, estime le rapport. Plutôt que de discuter sur l’acceptabilité de ces mesures, l’auteur du présent blog fustige les fraudes aux allocations dont la seule lutte permettrait de rentrer dans le cadre (cf les artciles quasi quotidien sur tel et tel cas)

mais le principal « hic de la Commission Attali est de mettre à contribution les malades en affection de longue durée

En effet à côté de ces mesures temporaires, 40 milliards d’économies sont attendus d’une « meilleure maîtrise des dépenses de chacun des acteurs publics ». L’accent est notamment mis sur les collectivités locales, pour qui est recommandée une baisse de 1 % des concours financiers de l’Etat en valeur, alors que le gouvernement a opté pour un gel sur trois ans (supportable)

Autre cible : la Sécurité sociale, avec le déremboursement de médicaments et, surtout, la mise en place d’une participation financière des malades en affection de longue durée (cancers, diabète, etc.), aujourd’hui pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale quelles que soient leurs ressources. Le budget 2011 de la Sécurité sociale ne prévoit de réviser qu’à la marge le dispositif des « ALD », qui explique l’essentiel de l’accroissement des dépenses . « Les dépenses publiques doivent être ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin », justifie la commission

le PLFSS 2011 prévoit en effet de modifier les conditions d’entrée et de sorties de pathologies classées en ALD (Affection longue durée /long term conditions pour nos lecteurs anglophones).

Que l’on sorte du bénéfice de l’ALD un patient qui y est entré pour une pathologie longue mais guérie semble logique (en général le bénéfice est attribué pour une durée limitée mais le médecin traitant peut demander le renouvellement de l’ALD…ce qu’il aura tendance à faire par complaisance (j’ai du respect pour les médecins mais connait aussi les patients..) mais de là à commencer à conditionner aux ressources la prise en charge des ALD est complétement inacceptable et irréaliste

1. inacceptable : un traitement en ALD peut coûter entre 30.000 et 70.000 euros par an, voir plus. Qui a les moyens de participer à cela? sachant que les complémentaires aujourd’hui ne savent pas si un patient est en ALD ou pas mais si les données viennent à être transmises les cotisations feront comme les mauvais conducteurs…elles augmenteront de manière substantielle
2. irréaliste : qui sera capable à la Sécurité Sociale de vérifier en liaison avec les allocations familiales, le services des impôts quel est le revenu à prendre en compte. revenu fiscal de référence qui ne prend pas en compte le loyer et beaucoup de charges ? le solde réel ? quid des revenus dissimulés…ingérable, anormal. ne pas oublier que les plus fortunés cotisent déjà à la CSG et au CRDS en due proportion de leurs revenus..

là encore – affections de longue durée, il y a un certain nombre d’abus qui portent sur les bénéficiaires des médicaments qui sont prescrits à 100 % il n’y a pas politiquement correct de dire qu’un certain nombre de personnes se serve sur la carte de patients bénéficiant d’une prise en charge complète pour leur pathologie.

Des progrès ont été réalisés mais restes encore à faire sur le fonctionnement de l’ordonnance bizone qui comme certains ne le savent pas est une ordonnance qui comprend deux jaunes la partie supérieure dans lequel le médecin indiquait médicaments qui sont en relation directe avec la maladie prise à 100 % et la partie inférieure qui contient les prescriptions pour les autres médicaments qui bénéficient du régime de remboursement normal. Il est de notoriété publique que les prescripteurs mettent l’ensemble des médicaments dans la première partie. Aujourd’hui les référentiels élaborés par la haute autorité de santé et certains logiciels permettent de rétablir la bonne classification des médicaments par rapport à la pathologie. Néanmoins il reste les problèmes en affections de longue durée et sur les recommandations de la haute autorité de santé de l’utilisation de certains médicaments hors AMM, ce qui peut faire l’objet d’un très long billet suivant.

On revient sur le « scandale » Alain Minc qui avait déclaré sur une radio (France Info ou Europe1) au printemps dernier qui lui avait semblé anormale « que la communauté dépense 100 000 € pour soigner son père de quatre-vingt-dix ans » alors que ce dernier avait vraisemblablement les moyens de se soigner par ses propres deniers.

C’est là où deux esprits brillants comme Jacques Attali et Alain Minc montrent les limites de leur intelligence en se limitant soit à une vision macro-économique des problèmes soit en réfléchissant comme des élites déconnectées de toute réalité et donc, incapables comme bon nombre de certains hommes politiques de se rendre compte de la difficulté quotidienne des Français, des patients.

Dans le prolongement de mon dernier billet sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, des dispositions limitaient les avantages pour les entreprises a développer des médicaments orphelins. Un certain nombre de députés de la majorité se sont accordés, avec le gouvernement pour revenir sur cette décision qui ne pèse en rien sur les comptes sociaux et qui apportait un signal très négatif vis-à-vis des patients, et de l’industrie pharmaceutique, quant au développement de médicaments portant sur les maladies rares au moment où la commission européenne cherche justement à développer les initiatives en ce sens.

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La part des ménages va encore augmenter dans les dépenses de santé ?

Le plan d’économies du gouvernement pour l’Assurance Maladie, en réflexion dans le cadre de la préparation du PLFSS 2011, qui s’élève à 2,5 milliards d’euros d’économies pour 2011 pourrait avoir des conséquences à la hausse sur le budget santé des Français.

 
 

Mutuelles et autres complémentaires, associations, syndicats et professionnels de santé prennent tous tour à tour position contre ces nouvelles mesures ou pistes, estimant qu’elles représentent un désengagement de la Sécurité sociale ou encore un transfert de financement vers les complémentaires. Une chose est sûre, les usagers devront participer directement de manière plus importante à leurs dépenses de santé.  Il est clair que cela va amener une augmentation des primes des mutuelles : « Les mutuelles ne peuvent pas vivre à crédit, comme l’assurance maladie obligatoire, par conséquent elles seront obligées d’augmenter leurs tarifs de 8 à 10%. Ce sont les Français qui vont faire les frais de ces mesures ». (bien qu’elles ne soient pas en faillite non plus…)

 
 

La prise en charge des ménages (9,4% des dépenses en 2008 vs 8,4% en 2007) est en augmentation et on observe une diminution de la part prise en charge par les Mutuelles (7,7% en 2008 vs 7,9% en 2007) et de la part de la Sécurité sociale qui diminue régulièrement depuis 2004 (77,1%) à comparer à 75,5% en 2008. 

 

Les différentes pistes ont des implications directes sur le budget personnel des usagers de santé :

·         Le déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant ou modéré : Les vignettes à 15% sont de retour pour les médicaments, auparavant pris en charge à 35%, à SMR ou insuffisant (SMRi), une mesure qui représente pour l’Assurance Maladie une économie de 145 millions d’euros. Et aux mutuelles d’annoncer fin aout que si le SMR est insuffisant, donc pas de complément. Ce qui est nouveau car elles n’avaient pas leur mot à dire sur le SMR ou ASMR…et que longtemps elles fondaient même leurs publicité de tout y compris la prise en charge du forfait hospitalier etc

 

·         Les cotisations aux mutuelles devraient donc augmenter de 8% à 10% en 2011 en moyenne, pour les usagers.  En 2009, la justification des augmentations était basée sur la prise en charge partielle de la hausse du forfait hospitalier ainsi que sur la contribution à la vaccination contre la grippe A/H1N1 alors fixée à 0,94 % du chiffre d’affaires hors taxes santé des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs. En 2011, les mutuelles justifient leur augmentation principalement sur la répercussion de la hausse de la contribution au financement de la CMU (relèvement de la taxe de 2,5 % à 5,9 % sur les cotisations santé) et sur la nouvelle taxation à 3,5% les contrats de complémentaire santé, annoncée par le gouvernement le 30 août, une mesure qui concerne l’ensemble des contrats solidaires et responsables, soit plus de 95% des contrats de complémentaire santé et devrait en prendre effet dès 2011. Une hausse générale des primes semble donc inévitable

  
 

Rappelons le forfait hospitalier, qui a subi une hausse de 2 euros,
en début d’année. Ce forfait qui couvre les frais d’hébergement et de restauration des malades à l’hôpital, est donc passé de 16 à 18 euros dans les services de soins et de 12 à 13,50 euros en psychiatrie au grand dam des associations d’usagers qui précisent que cette augmentation est 3 fois plus rapide que l’inflation.

Sont également envisagées, une moindre prise en charge du ticket modérateur, en particulier sur les consultations chez le médecin généraliste et une révision du régime de prise en charge des affections de longue durée (ALD), qui, selon le rapport de juillet de l’Assurance Maladie, expliqueraient 84% de la croissance totale du volume des soins. La HAS envisagerait même de ne plus considérer certaines maladies comme des ALD.. ( ALD 54% des dépenses de santé..) reste à définir lesquelles…sur quelles bases..d’autant que hélas,de nouvelles pathologies devront sans doutes êtes considérées comme des ALD..alors des quotas ?

  

Les Français plébiscitent leur système de santé

Parfois critiques, les Français se déclarent néanmoins satisfaits de leur système de santé et n’iraient pas se faire soigner ailleurs, même pour moins cher, contrairement à certains de leurs voisins, selon un baromètre européen.

61% des Français se disent satisfaits de leur système de santé, selon cette enquête téléphonique du Cercle santé société (CSS), un cercle de réflexion sur l’économie de la santé, et la société Europ Assistance.

Seuls, parmi les pays étudiés, les Autrichiens (à 86%) et les Britanniques à 70% se disent plus enthousiastes sur leur propre organisation de santé, selon cette étude, menée tous les ans depuis quatre ans.

Portant sur un échantillon représentatif de 3.600 personnes réparties sur huit pays (sept pays européens et les Etats-Unis), l’enquête a été conduite entre le 1er juin et le 9 juillet 2010.

Plus les questions sont précises, plus les Français se révèlent très attachés à leur système.

Ainsi, à la question de savoir parmi les pays de l’échantillon où l’on est le mieux soigné, les Français répondent « en France » à 67% alors que les Suédois ne sont que 50% à citer leur pays à la première place, les Américains 46%, les Allemands 38% et les Britanniques 28%.

Interrogés sur le pays où l’on est le mieux remboursé, les Français plébiscitent l’Hexagone à 69% alors que seuls 20% des Allemands citent leur pays.

Sur l’hypothèse de se rendre dans un autre pays pour y recevoir des soins de qualité égale mais moins chers, les Français n’y sont pas favorables à 82% (les Allemands, les Autrichiens et les Américains à 75%) mais 57% des Polonais et 42% des Suédois se disent prêts à franchir la frontière.

Les personnes interrogées des huit pays étudiés (France, Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Autriche, Italie, Pologne, USA) voient des menaces différentes sur leur système de santé.

Les Britanniques (70%) craignent un allongement des délais d’attente pour se faire soigner alors que les Français sont les moins nombreux à redouter cette éventualité (52%).

L’hypothèse d’une pénurie de médecins généralistes préoccupe près ou plus de 60% des personnes interrogées de l’échantillon (63% en France, contre 51% en 2006 lors du premier baromètre) à l’exception de l’Autriche (25%) et de l’Italie (36%).

Les erreurs médicales sont redoutées par 84% des Britanniques, 70% des Américains contre 35% seulement des Français.

Dans tous les pays on se préoccupe des inégalités d’accès aux soins, particulièrement en Allemagne (73%) et au Royaume-Uni (69%). Pour garantir l’égalité d’accès faut-il plus d’impôts ou de cotisations ? Les Américains rejettent cette solution à 56% mais les Britanniques à seulement 29%. Les Français sont partagés: 48% sont favorables à une hausse des prélèvements, 51% y sont opposés.

Enfin, dans tous les pays l’internet prend une place de plus en plus grande en matière de santé. Mais les Français n’en sont pas encore à souhaiter des consultations par l’intermédiaire du web alors que 78% des Suédois y sont prêts.

Néanmoins justement le web santé n’est pas encore au point et rien ne vaut un bon vieux stétoscope..

(Source AFP)

Dernière info 2794 euros par Français tel est le cout en 2009 des dépenses de santé :