Quelques précisions pour les lecteurs de l’été (I) : Les génériques


Methylphenidate packages from several german g...

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L’actualité récente mais néanmoins estivale me fait revenir sur deux articles qui feront l’objet de deux commentaires sous des « posts » distincts.

Le premier est un petit encadré dans un journal à grand tirage se veut expliquer au lecteur « comment les labos rusent pour retarder les produits génériques ».

Pour ceux de mes lecteurs qui me connaissent, j’ai travaillé à défendre l’industrie pharmaceutique pendant nombre d’années et je pense que si je trouve que ce secteur fait de très belles réussites, on peut difficilement me taxer de complaisance (sans mauvais jeux de mots s’il vous plait) sur certains thèmes relatifs à ce même secteur.

Il est donc expliqué que lorsque qu’un médicament tombe dans le domaine public, au bout de vingt ans (comprendre : la durée du brevet) d’autres firmes peuvent le produire et le vendre moins cher. « du coup des entreprises que l’on appelle génériqueurs fabriquent ces médicaments.

Pour ne pas perdre certaines parts de marché des laboratoires (est cité Novartis avec Sandoz) possèdent leurs propres entreprises de génériqueurs.

Toujours selon la journaliste qui reprend les propos d’un pharmacien « 60% des médicaments qui sont sur le point d’être génériqués sont remplacés par leurs labos par des produits dits de « deuxième » génération, qui sont des sosies de ces princeps à génériquer mais à des prix de remboursements supérieurs. Le scandale étant, (sic) que l’AFSSAPS leur délivre des autorisations de commercialisation (comprendre « de mise sur le marché » – AMM) alors qu’il n’apportent aucun service médical de plus de le princeps. C’est un moyen pour les labos {…) pour faire prescrire ces faux vrais médicaments.

A la lecture de cet article, je n’ai pu m’empêcher de sursauter, malgré tout le respect et l’amitié que j’ai pour beaucoup de journalistes.

  1. Un brevet –quelque soit le secteur d’activité, récompense une invention et est d’une durée de 20 ans. Lorsque Sony dépose un brevet, il met sur le marché son produit 6 mois plus tard et bénéficie de 19 ans et ½ de protection. Lorsqu’un laboratoire pharmaceutique met au point une molécule intéressante il dépose un brevet. Ensuite il fait ses études de phase I, II, III, dépose son dossier d’AMM et peut éventuellement commercialiser son produit 8 à 12 ans plus tard. Premier bémol. (des mesures dites Certificats complémentaires de protection ont été adoptées pour les médicaments pour compenser dans une moindre mesure ce délai de développement).
  2. D’autres firmes peuvent produire une « copie » du princeps c’est-à-dire un générique, dès lors qu’elles ont déposé un dossier aux autorités et obtenu une AMM. Ce dossier est allégé car il se réfère – sans pour autant le connaître – au médicament princeps.
  3. Les laboratoires ne disposent pas de leurs propres entreprises de génériqueurs, mais tout simplement des filiales qui commercialisent le même médicament sous un nom différent. Les uns reprenant les produits des autres et il n’y a plus les méchants labos d’un côté et les gentils génériqueurs de l’autre.
  4. Entre un produit princeps et un générique, il suffit de faire des études de bioéquivalence. Un générique n’est donc pas à 100% le même produit que le princeps (sauf si c’est le même fabricant)
  5. Petit rappel, avant les réformes prévues à la rentrée : la Commission d’AMM, qui délivre l’autorisation de mise sur le marché est chargée pour délivrer l’autorisation de vérifier le ratio bénéfice/risque du médicament. Peu importe en réalité qu’il y ait déjà ou pas d’autres médicaments ayant la même composition, la même formule ou traitant de la même pathologie. Elle les prend en compte mais en terme de risques (plus ou moins d’effets indésirables etc.)
  6. Le niveau de service médical rendu est défini, lui, par la Commission de Transparence, qui dépend de la Haute Autorité de Santé. C’est donc cette commission qui va regarder ce qui existe déjà sur le marché et donc évaluer l’intérêt du produit au niveau santé publique, c’est-à-dire apport pour les patients et pour le système de santé plus globalement.
  7. Compte tenu de l’avis rendu par la Commission de Transparence, le Comité Economique des Produits de Santé va déterminer avec l’exploitant de l’AMM le prix du médicament. Ce n’est pas le laboratoire qui choisit le prix dès lors que le médicament est susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale. Les discussions se font, pour simplifier sur des bases prix/volumes avec un système de remise conventionnelles si plus de médicaments sont vendus que prévu…
  8. Je n’aime pas le terme vrais faux médicaments, car il ne faut pas faire d’amalgame avec la contrefaçon de médicament, fléau qui devient de plus en plus grandissant et donc le système de distribution par les pharmacies était un rempart pendant longtemps contre l’intrusion de sources parallèles.

Un peu de vulgarisation. Cela semblera très simpliste pour certains mais on ne peut discuter de ces sujets éminents sensibles puisque le budget de la sécurité équivaut à celui du reste de l’Etat sans comprend un peu le système…

Je réponds à toute question, si je sais y répondre !!

Sources

Directive médicament : définition du médicament générique

« Article 10

1. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 3, point i), et sans préjudice du droit relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale:

a) le demandeur n’est pas tenu de fournir les résultats des essais toxicologiques, pharmacologiques et cliniques s’il peut démontrer:

i) soit que le médicament est essentiellement similaire à un médicament autorisé dans l’État membre concerné par la demande et que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament original a consenti qu’il soit fait recours en vue de l’examen de la demande, à la documentation toxicologique, pharmacologique et/ou clinique figurant au dossier du médicament original;

ii) soit que le ou les composants du médicament sont d’un usage médical bien établi et présentent une efficacité reconnue ainsi qu’un niveau acceptable de sécurité, au moyen d’une bibliographie scientifique détaillée;

iii) soit que le médicament est essentiellement similaire à un médicament autorisé, selon les dispositions communautaires en vigueur, depuis au moins six ans dans la Communauté et commercialisé dans l’État membre concerné par la demande; cette période est portée à dix ans lorsqu’il s’agit d’un médicament de haute technologie ayant été autorisé en vertu de la procédure instituée par l’article 2, paragraphe 5, de la directive 87/22/CEE du Conseil(21); de plus, un État membre peut également étendre cette période à dix ans, par une décision unique couvrant tous les médicaments mis sur le marché de son territoire, s’il estime que les besoins de la santé publique l’exigent. Les États membres peuvent ne pas appliquer la période de six ans au-delà de la date d’expiration d’un brevet protégeant le médicament original.

Cependant, dans le cas où le médicament est destiné à un usage thérapeutique différent ou doit être administré par des voies différentes ou sous un dosage différent, par rapport aux autres médicaments commercialisés, les résultats des essais toxicologiques, pharmacologiques et/ou cliniques appropriés doivent être fournis; »

Commission d’AMM

Les demandes de mise sur le marché, limitées au territoire national, sont examinées par l’Afssaps, qui évalue le produit selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité.
Le nouveau produit devant présenter un rapport bénéfice/risque au moins équivalent à celui des produits déjà commercialisés. Après l’évaluation scientifique, le dossier passe devant la commission d’AMM. Trois issues sont possibles : avis favorable, demande de complément d’information ou avis non favorable.
C’est le directeur général de l’Afssaps qui prend la décision d’autoriser la mise sur le marché.

CEPS Comité économique des produits de santé

« Le comité économique des produits de santé (CEPS) est un organisme interministériel chargé par la loi de fixer les prix des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d’assurance-maladie. Les prix sont fixés par boîtes de médicament. »

HAS Haute Autorité de Santé

« Elle a notamment pour missions :

  • de donner un avis aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale sur la prise en charge des médicaments (par la sécurité sociale et /ou pour leur utilisation à l’hôpital), notamment au vu de leur service médical rendu (SMR) qui prend en compte la gravité de la pathologie, l’efficacité et les effets indésirables du médicament, et sa place dans la stratégie thérapeutique, ainsi que de l’amélioration du service médical rendu (ASMR) qu’ils sont susceptibles d’apporter par rapport aux traitements déjà disponibles ;
  • de contribuer au bon usage du médicament en publiant une information scientifique pertinente et indépendante sur les médicaments.

    Pour soutenir sa demande, le laboratoire dépose un dossier qui est examiné par les membres de la Commission avec le soutien du service évaluation des médicaments (SEM) de la Direction de l’Évaluation Médicale, Économique et de Santé Publique (DEMESP) de la Haute Autorité de santé, et le recours, si le besoin se fait sentir, à des rapporteurs externes. »

    Liens

    Code communautaire sur le médicament à usage humain

    AMM : Art. L.5121-8 du Code de la Santé Publique

    Convention on the Grant of European Patents
    (European Patent Convention)

    Le certificat complémentaire de Protection

Un déficit de près de 24 milliards d’euros pour la Sécurité Sociale en 2010


Le respect de l’objectif de dépenses d’assurance maladie ( ONDAM) a permis de contenir l’an dernier le déficit de la Sécurité sociale à 23,9 milliards d’euros, soit légèrement en dessous du montant prévu à l’automne, selon des résultats provisoires publiés mercredi par les ministères de la Santé, du Budget et des Solidarités.

Les estimations publiées lors du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoyaient un déficit de 24,8 milliards pour 2010.

Les résultats meilleurs que prévu publiés mercredi sont encore provisoires. Les comptes définitifs certifiés par la Cour des comptes seront publiés le 30 juin.

«Cette amélioration est essentiellement due à des dépenses mieux contenues: l’Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) a été respecté pour la première fois depuis sa création, alors que depuis 1997 le dépassement a été de 1,5 milliard d’euros en moyenne», précisent les trois ministères dans un communiqué commun.

Le gouvernement s’était fixé pour objectif de limiter à 3% la progression des dépenses de santé en 2010.   Certaines dépenses de la branche famille, portant principalement sur les allocations logement, ont aussi été un peu moins fortes qu’anticipé.

Pour ce qui est des recettes, l’évolution de la masse salariale du secteur privé, donc des cotisations, a été conforme aux prévisions retenues, progressant de 2%.

Les ministères concernés réaffirment dans leur communiqué leur volonté de limiter la hausse des dépenses d’assurance maladie à 2,9% cette année et à 2,8% en 2012.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 adoptée définitivement en novembre par le Parlement prévoit un déficit de 20,9 milliards. Il prévoit entre autres 4,5 milliards d’euros de recettes nouvelles et un plan d’économies de 2,4 milliards incluant une baisse du taux de remboursement de certains médicaments et un effort des professionnels de la santé et de l’industrie pharmaceutique

on sait par ailleurs que des mesures ont été abordés dernièrement concernant le remboursement des frais de transport (qui est le poste en plus forte hausse généralement).

Maladies chroniques : le remboursement des transports restreint


Le remboursement par la Sécurité sociale des frais de transport des personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) sera réservée « aux patients dont l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens », précise un décret paru vendredi.

En effet le dispositif ALD permet d’être pris en charge à 100 % lorsque l’on est atteint d’une maladie particulièrement grave et coûteuse.

le code de la sécurité sociale prévoit actuellement que l’existence d’un protocole de soins pour affection de longue durée (ALD) prévu par l’article L. 324-1 du même code est un motif d’exonération des frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en rapport avec cette affection, indifféremment de l’autonomie du patient.

Il concerne environ 9 millions de personnes et représente près de 60 % des dépenses de remboursements de l’assurance-maladie. Une économie d’environ 20 millions d’euros par an, selon le gouvernement.

A noter également que si les dépenses de santé restent dans les limites de l’ONDAM (Médicaments et autres soins, ) le poste qui explosent régulièrement est celui lié au transport.

Cette question est épineuse car bon nombre de patients peuvent quand même utiliser un véhicule et que surtout les frais de VSL sont exhorbitants. Aprés de nombreux constats, il a été décidé d’agir..

d’où le décret de vendredi réduisant le recours de la prescription des transports aux seul cas « présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1« 

Le plan de la commission Attali pour ramener le déficit public à 3 % de PIB en 2013


 

Jacques Attali, speaking at Open Innovation Forum

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Le rapport que remet aujourd’hui  la commission présidée par Jacques Attali à Nicolas Sarkozy devrait nourrir les débats alors que débute lundi l’examen du budget 2011 à l’Assemblée nationale. Sur les quelque 25 propositions soumises au chef de l’Etat, environ la moitié porte sur la maîtrise des finances publiques
Pas d’impôts nouveaux mais pour ramener le déficit public sous le seuil de 3 % de PIB en 2013, comme s’y est engagé le gouvernement  si la croissance atteint en moyenne 2 % sur la période (elle ne sera au mieux que de 1,8..) , la première proposition serait d’accomplir un ajustement de 75 milliards d’euros sur trois ans en jouant « exclusivement » sur la réduction des dépenses publiques (50 milliards d’euros) et en élargissant l’assiette des prélèvements « sans relèvement des taux » (25 milliards). En clair, la commission ne propose pas d’impôts nouveaux, mais veut éliminer en trois ans le quart des pertes de recettes au titre des niches fiscales et sociales.

Concernant le volet dépenses, ce sont les 10 milliards d’économies préconisées dans le cadre de « mesures exceptionnelles » qui risquent de faire le plus de bruit : d’ici à 2013, la commission suggère de geler le point d’indice pour les salaires des fonctionnaires (ce qui n’est prévu par le gouvernement que pour 2011) et de prolonger et élargir la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite aux collectivités locales et à la Sécurité sociale. Il faut en outre geler certaines prestations sociales e t mettre sous conditions de ressources les allocations familiales, estime le rapport. Plutôt que de discuter sur l’acceptabilité de ces mesures, l’auteur du présent blog fustige les fraudes aux allocations dont la seule lutte permettrait de rentrer dans le cadre (cf les artciles quasi quotidien sur tel et tel cas)

mais le principal « hic de la Commission Attali est de mettre à contribution les malades en affection de longue durée

En effet à côté de ces mesures temporaires, 40 milliards d’économies sont attendus d’une « meilleure maîtrise des dépenses de chacun des acteurs publics ». L’accent est notamment mis sur les collectivités locales, pour qui est recommandée une baisse de 1 % des concours financiers de l’Etat en valeur, alors que le gouvernement a opté pour un gel sur trois ans (supportable)

Autre cible : la Sécurité sociale, avec le déremboursement de médicaments et, surtout, la mise en place d’une participation financière des malades en affection de longue durée (cancers, diabète, etc.), aujourd’hui pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale quelles que soient leurs ressources. Le budget 2011 de la Sécurité sociale ne prévoit de réviser qu’à la marge le dispositif des « ALD », qui explique l’essentiel de l’accroissement des dépenses . « Les dépenses publiques doivent être ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin », justifie la commission
le PLFSS 2011 prévoit en effet de modifier les conditions d’entrée et de sorties de pathologies classées en ALD (Affection longue durée /long term conditions pour nos lecteurs anglophones).
Que l’on sorte du bénéfice de l’ALD un patient qui y est entré pour une pathologie longue mais guérie semble logique (en général le bénéfice est attribué pour une durée limitée mais le médecin traitant peut demander le renouvellement de l’ALD…ce qu’il aura tendance à faire par complaisance (j’ai du respect pour les médecins mais connait aussi les patients..) mais de là à commencer à conditionner aux ressources la prise en charge des ALD est complétement inacceptable et irréaliste
  1. inacceptable : un traitement en ALD peut coûter entre 30.000 et 70.000 euros par an, voir plus. Qui a les moyens de participer à cela? sachant que les complémentaires aujourd’hui ne savent pas si un patient est en ALD ou pas mais si les données viennent à être transmises les cotisations feront comme les mauvais conducteurs…elles augmenteront de manière substantielle
  2. irréaliste : qui sera capable à la Sécurité Sociale de vérifier en liaison avec les allocations familiales, le services des impôts quel est le revenu à prendre en compte. revenu fiscal de référence qui ne prend pas en compte le loyer et beaucoup de charges ? le solde réel ? quid des revenus dissimulés…ingérable, anormal. ne pas oublier que les plus fortunés cotisent déjà à la CSG et au CRDS en due proportion de leurs revenus..

là encore – affections de longue durée, il y a un certain nombre d’abus qui portent sur les bénéficiaires des médicaments qui sont prescrits à 100 % il n’y a pas politiquement correct de dire qu’un certain nombre de personnes se serve sur la carte de patients bénéficiant d’une prise en charge complète pour leur pathologie.

Des progrès ont été réalisés mais restes encore à faire sur le fonctionnement de l’ordonnance bizone qui comme certains ne le savent pas est une ordonnance qui comprend deux jaunes la partie supérieure dans lequel le médecin indiquait médicaments qui sont en relation directe avec la maladie prise à 100 % et la partie inférieure qui contient les prescriptions pour les autres médicaments qui bénéficient du régime de remboursement normal. Il est de notoriété publique que les prescripteurs mettent l’ensemble des médicaments dans la première partie. Aujourd’hui les référentiels élaborés par la haute autorité de santé et certains logiciels permettent de rétablir la bonne classification des médicaments par rapport à la pathologie. Néanmoins il reste les problèmes en affections de longue durée et sur les recommandations de la haute autorité de santé de l’utilisation de certains médicaments hors AMM, ce qui peut faire l’objet d’un très long billet suivant.

On revient sur le « scandale » Alain Minc qui avait déclaré sur une radio (France Info ou Europe1) au printemps dernier qui lui avait semblé anormale « que la communauté dépense 100 000 € pour soigner son père de quatre-vingt-dix ans » alors que ce dernier avait vraisemblablement les moyens de se soigner par ses propres deniers.
C’est là où deux esprits brillants comme Jacques Attali et Alain Minc montrent les limites de leur intelligence en se limitant soit à une vision macro-économique des problèmes soit en réfléchissant comme des élites déconnectées de toute réalité et donc, incapables comme bon nombre de certains hommes politiques de se rendre compte de la difficulté quotidienne des Français, des patients.
Dans le prolongement de mon dernier billet sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, des dispositions limitaient les avantages pour les entreprises a développer des médicaments orphelins. Un certain nombre de députés de la majorité se sont accordés, avec le gouvernement pour revenir sur cette décision qui ne pèse en rien sur les comptes sociaux et qui apportait un signal très négatif vis-à-vis des patients, et de l’industrie pharmaceutique, quant au développement de médicaments portant sur les maladies rares au moment où la commission européenne cherche justement à développer les initiatives en ce sens.

PLFSS 2011 Assurances et Mutuelles: toutes complémentaires?


Pour rappel, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été examiné hier en Conseil des ministres. Plfss qui prévoit l’an prochain, 21,4 milliards d’euros de déficit pour le régime général de la Sécurité sociale (dont 11,5 milliards pour la branche maladie). Luc Chatel, porte-parole du gouvernement a rappelé qu’un effort d’économies de 7 milliards d’euros pour 2011 sera reparti « entre l’apport de ressources nouvelles, la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures d’économies en matière d’assurance-maladie », rapporte La Tribune.

L’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie voté à 3% en 2010 a pour la première fois été respecté depuis 1997 « grâce aux actions menées en faveur de la maîtrise des dépenses sociales ». En outre, cet Ondam « maîtrisé » offre de « nouvelles marges de manœuvre » dans la mesure où il représente « 4,7 milliards d’euros d’argent frais injectés dans le système de soins ». Enfin, la question de l’accès aux soins

Lors d’une réunion hier à laquelle était présente le député Jean-Pierre DOOR, rapporteur pour la partie dépense du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, une représentante d’un organisme assureur complémentaire très connu à préciser que les complémentaires allaient de toute manière répercutée sur leurs clients les modifications qui étaient proposées dans le projet de loi quant à un  passage de 35 % du taux de remboursement de certains médicaments à 30 % , tout comme la taxe que l’État entend prélever aux complémentaires.

Ceci confirme que les complémentaires vont devenir des interlocuteurs incontournables dans les prochaines années.

Après le débat sur la prise en charge reparler complémentaire des médicaments qui bénéficient d’un service médical insuffisant, éléments que ce jour les complémentaires n’ont pas – de manière systématique puisque que ces données sont publiées sur le site de la haute autorité de santé – celle-ci demande à ce que leur soient transmises les données de santé en leur qualité de payeurs.

Ce transfert des données ne pourrait se faire que de manière anonymisée sinon on ne pourra plus parler de mutuelle et de solidarité mais de  contrat à la tête du patient. C’est est un risque qui pèse depuis plusieurs années sur le transfert d’informations sur la santé ou les pathologies, où le risque de telle ou telle personne envers un assureur complémentaire.

Au même moment été publié une enquête Viavoice-Ciss qui montre que 35% des Français se déclarent prêts à résilier leur contrat de complémentaire santé si les tarifs de leur police d’assurance continuent d’augmenter. 43% des sondés opteraient dans ce cas pour une complémentaire moins chère offrant une couverture plus limitée. « Un constat inquiétant, car l’analyse du PLFSS 2011 a déjà poussé les assureurs et mutuelles à envisager d’augmenter leurs tarifs de 8% l’an prochain », souligne Le Parisien. Le sondage révèle également que 36 % des personnes interrogées déclarent avoir déjà renoncé ou reporté des soins pour des raisons économiques. Pourcentage qui monte à 41% chez les femmes et 49% chez les 25-34 ans. Dans ce contexte difficile, seuls 23 % des Français considèrent comme prioritaire l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale, tandis que 74% estiment qu’il revient à l’État de prendre « toutes les mesures pour que la Sécu rembourse le plus possible les dépenses de santé ».

Lors d’une réunion hier ( à l’initiative de NILE) à laquelle était présent le député Jean-Pierre DOOR  , rapporteur pour la partie dépense du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, une représentante d’une compagnie d’assurance complémentaire très connue a précisé que les complémentaires allaient de toute manière répercuter sur leurs clients les modifications qui étaient proposées dans le projet de loi quant à un  passage de 35 % du taux de remboursement de certains médicaments à 30 % , tout comme la taxe que l’État entend prélever aux complémentaires.

Ceci confirme que les complémentaires vont devenir des interlocuteurs incontournables dans les prochaines années.

Après le débat sur la prise en charge reparler complémentaire des médicaments qui bénéficient d’un service médical insuffisant, éléments que ce jour les complémentaires n’ont pas – de manière systématique puisque que ces données sont publiées sur le site de la haute autorité de santé – celle-ci demande à ce que leur soient transmises les données de santé en leur qualité de payeurs.

Ce transfert des données ne pourrait se faire que de manière anonymisée sinon on ne pourra plus parler de mutuelle et de solidarité mais de  contrat à la tête du patient. C’est est un risque qui pèse depuis plusieurs années sur le transfert d’informations sur la santé ou les pathologies, où le risque de telle ou telle personne envers un assureur complémentaire.

On rappellera la distinction entre mutuelle et assurance

Les compagnies d’assurances dépendent du code des assurances. Elles ont un objectif de lucrativité et leur organisation n’est pas démocratique, elles pratiquent aussi largement la sélection des risques et les questionnaires médicaux.

Une mutuelle santé se distingue d’une compagnie d’assurance sur plusieurs points :

  • Le fonctionnement interne est égalitaire, il n’est pas lié à l’apport de capital : chaque adhérent possède une voix dans les délibérations (caractéristique de la société de personnes, à l’encontre de la société en participation de capital) ;
  • Les fonds propres varient selon les cotisations ;
  • Le but non-lucratif : tout excédent est réparti au sein de la mutuelle entre les membres ;
  • Les cotisations sont indépendantes du risque individuel de l’adhérent : il n’existe pas de sélection selon l’état de santé de l’adhérent (le questionnaire médical est interdit). Cependant, le risque est parfois partiellement maîtrisé par la catégorisation de la mutuelle (mutuelle d’enseignants, de cadres, d’étudiants…),
  • Elle est régie par le code de la mutualité.

Compte tenu du contexte, les Français ne vont-ils pas tourner le dos aux compagnies d’assurances qui s’étaient lancées dans la santé vers les mutuelles qui normalement n’ont pas vocation à faire des bénéfices.

Les Français contre les déremboursements de médicaments et baisse de prise en charge des soins


D’après le baromètre santé La Banque Postale-La Mutuelle Générale-TNS Sofrès, 55 % des Français se disent prêts à « accepter une hausse d’impôt pour que la Sécurité sociale rembourse le plus possible », relate La Tribune.

D’une manière générale, « six Français sur dix s’estiment satisfaits du niveau des remboursements des soins les plus chers », poursuit le quotidien. A noter la dégradation de 5% par rapport à l’an dernier du degré de satisfaction des remboursements de médicaments et des consultations de médecin spécialiste.

Au regard de ce baromètre, les dépenses de médicaments demeurent un sujet « particulièrement sensible pour les personnes interrogées ». En outre, « 88% ont connaissance de la réduction récente des remboursements des médicaments et ne la trouvent pas normale pour deux tiers d’entre eux« . 

Il est vrai que pour les ménages français le choix d’une complémentaire est toujours très délicat. Pour les assujettis au régime général c’est souvent l’entreprise qui décide de la mutuelle et éventuellement des différents taux de remboursement, parfois l’on peut choisir parfois on ne peut pas. Lorsqu’il s’agit de régime indépendant (URSSAF, MSA) il n’est pas évident non plus de trouver une mutuelle complémentaire à un prix abordable.

Les récentes prises de position des complémentaires sur un alignement de leurs remboursements sur le service médical rendu de certains médicaments constitue évidemment une mauvaise nouvelle pour les ménages qui restent néanmoins attachés, tout comme leurs médecins traitants, à une certaine médecine de confort. Ce terme n’étant pas péjoratif dans le cadre du présent article.

Enfin certaines sources d’information (UFC que choisir par exemple) relève que la situation des mutuelles est loin d’être dramatique et qu’elles ont une solidité financière qui seraient à la limite de l’incompatibilité du terme « mutuelle… »

Enfin l‘assurance maladie va durcir les conditions de prise en charge des affections de longue durée (ALD) et ainsi économiser 75 millions d’euros, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 dévoilé hier

Le dispositif ALD permet d’être pris en charge à 100% par l’assurance maladie lorsque l’on est atteint d’une maladie particulièrement grave et coûteuse.(cf mes posts précedents)

Toutefois, certains patients sont admis en ALD « au seul motif qu’ils sont atteints d’hypertension artérielle sans complication » alors qu’elle « n’est pas considérée comme une maladie mais comme un facteur de risque cardiovasculaire (au même titre que l’obésité)« , est-il indiqué dans le dossier de présentation du PLFSS.

Selon le document, 344.000 personnes sur les 7 millions de personnes souffrant d’hypertension artérielle sont ainsi pris en charge à 100%.

Le gouvernement propose donc que les nouveaux patients atteints d’hypertension soient pris en charge au taux normal et payent donc le ticket modérateur, pour une économie de 20 millions d’euros. Les patients déjà en ALD ne sont pas concernés.

Il souhaite également instaurer une prise en charge au forfait des « dispositifs d’autocontrôle du diabète » (bandelettes de mesure de la glycémie) pour les patients non-insulinodépendants et ainsi économiser 35 millions.

Enfin, le gouvernement souhaite que l’assurance maladie ne prenne plus en charge « systématiquement les dépenses de transports, pour les patients en ALD lorsque leur état de santé ne le justifie pas ». Ces dépenses constituent l’un des postes de dépense les plus dynamiques de l’assurance maladie. L’économie prévue est de 20 millions. C’est d’ailleurs ce poste de dépenses qui a le plus augmenté depuis le premier semestre 2010 alors que les autres postes étaient restés dans les limites fixées par l’ONDAM. Il y a certes des abus, des rationalisations à faire, mais dans ce secteur il y a une forte résistance aux réformes…

Je reviendrai sur une analyse du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans un prochain billet. Merci !!

La part des ménages va encore augmenter dans les dépenses de santé ?



Le plan d’économies du gouvernement pour l’Assurance Maladie, en réflexion dans le cadre de la préparation du PLFSS 2011, qui s’élève à 2,5 milliards d’euros d’économies pour 2011 pourrait avoir des conséquences à la hausse sur le budget santé des Français.

 
 

Mutuelles et autres complémentaires, associations, syndicats et professionnels de santé prennent tous tour à tour position contre ces nouvelles mesures ou pistes, estimant qu’elles représentent un désengagement de la Sécurité sociale ou encore un transfert de financement vers les complémentaires. Une chose est sûre, les usagers devront participer directement de manière plus importante à leurs dépenses de santé.  Il est clair que cela va amener une augmentation des primes des mutuelles : « Les mutuelles ne peuvent pas vivre à crédit, comme l’assurance maladie obligatoire, par conséquent elles seront obligées d’augmenter leurs tarifs de 8 à 10%. Ce sont les Français qui vont faire les frais de ces mesures ». (bien qu’elles ne soient pas en faillite non plus…)

 
 

La prise en charge des ménages (9,4% des dépenses en 2008 vs 8,4% en 2007) est en augmentation et on observe une diminution de la part prise en charge par les Mutuelles (7,7% en 2008 vs 7,9% en 2007) et de la part de la Sécurité sociale qui diminue régulièrement depuis 2004 (77,1%) à comparer à 75,5% en 2008. 

 

Les différentes pistes ont des implications directes sur le budget personnel des usagers de santé :

·         Le déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant ou modéré : Les vignettes à 15% sont de retour pour les médicaments, auparavant pris en charge à 35%, à SMR ou insuffisant (SMRi), une mesure qui représente pour l’Assurance Maladie une économie de 145 millions d’euros. Et aux mutuelles d’annoncer fin aout que si le SMR est insuffisant, donc pas de complément. Ce qui est nouveau car elles n’avaient pas leur mot à dire sur le SMR ou ASMR…et que longtemps elles fondaient même leurs publicité de tout y compris la prise en charge du forfait hospitalier etc

 

·         Les cotisations aux mutuelles devraient donc augmenter de 8% à 10% en 2011 en moyenne, pour les usagers.  En 2009, la justification des augmentations était basée sur la prise en charge partielle de la hausse du forfait hospitalier ainsi que sur la contribution à la vaccination contre la grippe A/H1N1 alors fixée à 0,94 % du chiffre d’affaires hors taxes santé des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs. En 2011, les mutuelles justifient leur augmentation principalement sur la répercussion de la hausse de la contribution au financement de la CMU (relèvement de la taxe de 2,5 % à 5,9 % sur les cotisations santé) et sur la nouvelle taxation à 3,5% les contrats de complémentaire santé, annoncée par le gouvernement le 30 août, une mesure qui concerne l’ensemble des contrats solidaires et responsables, soit plus de 95% des contrats de complémentaire santé et devrait en prendre effet dès 2011. Une hausse générale des primes semble donc inévitable

  
 

Rappelons le forfait hospitalier, qui a subi une hausse de 2 euros,
en début d’année. Ce forfait qui couvre les frais d’hébergement et de restauration des malades à l’hôpital, est donc passé de 16 à 18 euros dans les services de soins et de 12 à 13,50 euros en psychiatrie au grand dam des associations d’usagers qui précisent que cette augmentation est 3 fois plus rapide que l’inflation.

Sont également envisagées, une moindre prise en charge du ticket modérateur, en particulier sur les consultations chez le médecin généraliste et une révision du régime de prise en charge des affections de longue durée (ALD), qui, selon le rapport de juillet de l’Assurance Maladie, expliqueraient 84% de la croissance totale du volume des soins. La HAS envisagerait même de ne plus considérer certaines maladies comme des ALD.. ( ALD 54% des dépenses de santé..) reste à définir lesquelles…sur quelles bases..d’autant que hélas,de nouvelles pathologies devront sans doutes êtes considérées comme des ALD..alors des quotas ?

  

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