Qu’est-ce que la Commission pour la transparence financière de la vie politique ?

Avant le chaos qui s’ensuivra de la publication du patrimoine des ministres à 17 heures ce jour 15 avril 2013, je vous rappelle que le formulaire existe déjà (et téléchargeable en ligne) et la déclaration vérifiée pour les ministres, élus et les principaux dirigeants d’organismes publics par la La Commission pour la transparence financière de la vie politique qui été instituée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Le dispositif retenu vise à assurer que les personnes assujetties n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Chaque personnalité est ainsi soumise à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions.

Le dépôt de ces déclarations est soumis à de strictes conditions de délais et le non respect de cette obligation est sanctionné par une inéligibilité d’un an pour les élus et par la nullité de la nomination pour les dirigeants.

Selon le dernier rapport de la Commission (publié au JO) le délai en 2012 d’examen des dossiers (nombreux ) est de 17 mois.

Donc a priori rien de fondamentalement nouveau.

Contenu de la déclaration

Certains formulaires étaient.. ultra simplifiés.. Pour cette raison la commission peut notamment demander, depuis le 19 avril 2011, le cas échéant, les déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. A défaut de communication dans un délai de deux mois de ces déclarations, la commission peut en demander une copie à l’administration fiscale. Afin de limiter le nombre de demandes d’éclaircissements, la commission a d’ailleurs été amenée, dans son 14ème rapport du 1er décembre 2009, à recommander un formulaire de déclaration détaillé.

des vérification fastidieuses

La Commission pour la transparence financière de la vie politique est chargée du contrôle des déclarations de patrimoine de plus de 6 000 personnalités (ministres, députés, sénateurs, députés européens, principaux élus locaux et dirigeants d’organismes publics),

les vérifications prennent du temps même si le délai moyen est passé de 33 mois en 2008  à 17 mois en 2012 (objectif).. mais le nombre de dossiers annuel est 1370 environ..

En plus des ministres, élus, adjoints au maires ayant des délégations de signature, on compte aussi les dirigeants d’organismes publics et leurs filiales.

Ainsi en 2010 la Commission devait selon ses informations vérifier les déclarations de ;

876 dirigeants de sociétés d’économie mixte (SEM) ;
443 dirigeants d’offices publics de l’habitat (OPH) ;
1 328 dirigeants d’entreprises industrielles et commerciales (EPIC) et de sociétés nationales.

ce système a été simplifié, non dans un allégement mais dans le circuit de remontées des informations et mises à jour.

Des nouveaux organismes ?

Une Haute Autorité a été annoncée par le président de la République ainsi que d’autres commissions en charge d’examiner les questions de conflits d’intérêts.

le coté négatif est que l’on constitue encore une enième Haute Autorité et des commissions qui se feront pointées du doigt par la Cour des comptes comme autant de commissions coutant de l’argent au contribuables avec des résultats décevants

Coté positif mais difficile à appréhender : les liens d’intérêts. Evidemment l’industrie pharmaceutique est visée (comme toujours) au premier chef.. mais il doit en être de même du nucléaire, de l’éolien, de l’agriculture, des officiers ministériels, des

Conseil personnel

Attention pour ceux d’entre vous qui ont a évaluer leurs biens pour l’ISF, ne vous basez pas sur les chiffres publiés. Cela ne tiendra pas le coup devant l’administration fiscale de dire que la maison voisine du ministre était, elle, estimée à 25.000 euros et qu’il n’a pas eu de problème sur ce point.

C’est ce sujet là qui va faire parler..parce que question valeurs mobilières.. c’est étonnant. Presque personne n’a d’argent sur son compte en France.

Commission pour la transparence financière de la vie politique

droit comparé : étude 2011 sur les mécanismes dans les autres pays

Group of States against corruption (GRECO)

 Rapport sur le UK (mars 2013

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• French ministers to reveal wealth (bbc.co.uk)
• French ministers to declare assets (bbc.co.uk)
• French ministers to reveal wealth (oddonion.com)

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Sang de Cordon

Une banque de sang de cordon vient d’être inaugurée à Rennes par l’Etablissement français du sang, note Le Généraliste. Le but est d’accroître le nombre de greffons stockés en France.

Ce mode de greffe est une alternative à la greffe de moelle osseuse et offre une meilleure compatibilité des cellules du fait de leur immaturité. L’EFS gère aujourd’hui cinq banques de sang de cordon et devrait en ouvrir une nouvelle à Lille en 2011.

A noter également que le sage de cordon pose moins de problèmes éthiques que les cellules souches embryonnaires qui ont fait l’objet d’une autorisation temporaire de 5 années dans le cadre des lois actuelles sur la Bioéthique (en cours de révision devant le parlement). Ces cellules souches étaient prélevées sur des embryons « surnuméraires » c’est-à-dire ceux qui avaient été créés pour la fécondation in vitro d’enfants pour un couple et dont celui-ci avait déjà utilisé ceux nécessaires au nombre d’enfants désirés.

Reste néanmoins la question de ces embryons surnuméraires qui doivent ensuite être détruits…

Lors d’un récent colloque au Sénat en novembre dernier organisé sur l’initiative du sénateur Marie-Thérèse Hermange, il a été présenté une proposition de loi qui viendrait s’insérer dans le projet de révision des lois de bioéthique et permettrait de donner un statut juridique au sang de cordon aujourd’hui pas visé en tant que tel dans la loi mais dont les participants chercheurs et médecins de haut niveau ont souligné les nombreux espoirs que la recherche pourrait tirer des facultés de ce sang de cordon, les faculté de celui-ci étant très prometteuse pour de nombreuses maladies.

 

Le Sénat entérine le contrôle des Agences de notation

Rappel

Une agence de notation est une entreprise ou une institution chargée de la notation des collectivités (États…) ou des entreprises selon certains critères définis par une réglementation ou par les acteurs de marché.

Historiquement, les premières agences de notation sont les agences de notation financière telles que Fitch Ratings, Moody’s et Standard & Poor’s. Ces agences opèrent, contre rémunération, à la demande des entreprises (et éventuellement des collectivités publiques) désirant être notées. Leur indépendance a toutefois été discutée depuis l’affaire Enron et la crise financière de 2008 .

Néanmoins, de nombreuses institutions financières ont leur propre service de notation des entreprises et collectivités, à l’exemple de la Coface par exemple, mais elles n’ont pas la renommée mondiale que peuvent avoir Moddy’s, Fitch et Standard & Poor’s. Pour preuve, il y a quelques jours, lors des discussions sur le prolongement de la CADES dans le cadre du PLFSS 2011 (chargée de gérer la dette de la Sécurité Sociale et donc d’emprunter sur les marchés), il a été mis en avant le fait que la France, malgré une dette publique…abyssale (en % du PIB) conservait une notation AAA par les agences de notation susvisées et non évidemment par la COFACE ou d’autres agences françaises qui se contente de noter les entreprises.

A noter que face à ces agences «globales « privées » Michel Barnier, le commissaire européen au Marché intérieur, a également exprimé son souhait de créer une agence de notation européenne. Il a déclaré le 30 avril 2010 : « Le paysage des agences est trop concentré. Je réfléchis sans improvisation à l’idée, à la faisabilité et à la valeur ajoutée d’une agence européenne »

Les modifications législatives

Le Sénat français vient donc hier 1^er octobre d’adopter un texte (le « petite loi est disponible sur le site du Sénat http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/704.html) qui, outre des mesures de régulation financières (prévenir les crises systémiques – ce qui est un autre problème en raison de tension avec les US) tend à contrôler les agences de notation (Services de recherche en investissement, d’analyse financière ou de notation de crédit )

Ces dispositions s’insèrent dans le livre V du code monétaire et financier. Pour faire court elles s’articulent autour de 3 points essentiels : une autorité de contrôle, une responsabilité (aujourd’hui inexistante et ayant mené de manière parfois irresponsable des crises par un abaissement soudain d’une note – Grèce par exemple) et une nécessaire transparence dans la mesure où ces entreprises vivent des « abonnements » de leurs clients au service de notation…

Autorité Compétente « Art. L. 544-4. – L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente pour l’enregistrement et la supervision des agences de notation de crédit au sens de l’article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.

« Elle publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l’impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers.

Responsabilité « Art. L. 544-5. – Les agences de notation de crédit mentionnées à l’article L. 544-4 engagent leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, tant à l’égard de leurs clients que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et manquements par elles commis dans la mise en œuvre des obligations définies dans le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.

« Tout accord ayant pour effet de soumettre, par avance et exclusivement, aux juridictions d’un État tiers à l’Union européenne un différend relatif aux dispositions du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, précité, alors que les juridictions françaises auraient été compétentes pour en connaître à défaut d’un tel accord, est réputé nul et non écrit.

« Art. L. 544-6. – Les clauses qui visent à exclure la responsabilité des agences de notation de crédit mentionnées à l’article L. 544-4 sont interdites et réputées non écrites. »

Transparence  – Concernant le service de notation de crédit :

« 1° Les conditions d’enregistrement et d’exercice de l’activité des agences de notation de crédit mentionnées à l’article L. 544-4 ;

« 2° Les obligations relatives à la présentation et à la publication des notations ainsi que les exigences de publication qui incombent aux agences de notation de crédit mentionnées à l’article L. 544-4 ;

« 3° Les règles de bonne conduite s’appliquant aux personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte des agences de notation de crédit mentionnées à l’article L. 544-4 et les dispositions propres à assurer leur indépendance d’appréciation et la prévention des conflits d’intérêts. 

« 4° (nouveau)
Les modalités de publication, chaque année, du régime général de rémunération des agences de notation
mentionnées à l’article L. 544-4, en fonction des catégories d’émetteurs et de produits notés. »

 

Commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot est auditionnée ce mardi au Sénat par la commission d’enquête sur « le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe H1N1 ». Cette commission a été mise en place à l’initiative des communistes et du Parti de gauche