la réforme sur le Médicament fait « assaut » de transparence

Image via Wikipedia

Le dossier pharmaceutique (DP) érigé en outil de santé publique, les logiciels de dispensation (LAD) certifiés HAS avant 2015, désignés parmi les notificateurs d’effets indésirables : les pharmaciens sont aux premières loges de la loi parue au JO du 30 décembre qui rénove la sécurité sanitaire du médicament. Elle édicte désormais que seuls les produits ayant montré une amélioration du service rendu seront éligibles au remboursement.

La balance bénéfice – risque devrait devenir le paramètre central pour la délivrance des médicaments dans la France de l’après-Mediator. La loi réformant la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, promulguée au journal officiel (JO) daté du 30 décembre 2011, entend conforter l’axiome selon lequel « le doute doit profiter au patient ». Chargée de la police du médicament, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) se substitue à une Afssaps quelque peu discréditée. Le nouvel établissement public, placé sous la tutelle du ministre de la Santé, se voit conférer, en sus de ses missions propres d’évaluation, de nouvelles prérogatives d’expertise « au nom de l’Etat » et se voit doter de pouvoirs accrus de sanction.

À l’initiative du gouvernement, l’article 5 lui ouvre la faculté de demander aux industriels du médicament que les essais cliniques des produits soient effectués sous forme d’essai contre comparateurs placebo mais aussi, et surtout, comme l’ont fait préciser les sénateurs, contre comparateurs « actifs » lorsqu’ils existent. Il est acté qu’ils soient confrontés aux traitements où aux stratégies thérapeutiques déjà en vigueur avant de pouvoir intégrer la liste des produits remboursés par l’assurance maladie. Le législateur prévoit un bilan annuel de la réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques des médicaments et somme le laboratoire, qui refuserait de se soumettre à la procédure, de se justifier. Et cela depuis le 1er janvier (article 41).

Il en va de la détermination de l’amélioration du service médical rendu (ASMR) à l’article 14. Le produit présentant un meilleur niveau de SMR devrait-il etre le seul inscrit sur la liste des produits remboursés ? Fallait-il obligatoirement subordonner toute demande d’inscription aux résultats des essais comme l’a demandé le rapporteur PS du Sénat, Bernard Cazeau ? Moins absolutiste, son homologue de l’Assemblée nationale, l’UMP Arnaud Robinet, fait valoir des cas où une telle règle peut représenter une perte de chance pour les patients. Par exemple lorsque la réalisation d’études comparatives, longues par nature, n’est guère possible dans le cas d’un médicament innovant fraîchement débarqué sur le marché. Si son apport thérapeutique peut etre positif pour les patients, faut-il les en priver au motif que ce produit ne peut pas matériellement faire l’objet d’essais immédiats ?

De même, faut-il renoncer aux « médicaments de niche », concernant des maladies rares ? Portant sur une trop petite cible de patients, il est difficile de les soumettre aux essais comparatifs ? Devant de telles situations, les députés, qui ont eu le dernier mot sur la rédaction finale de la loi, ont jugé nécessaire de renvoyer à un texte réglementaire (décret en conseil d’Etat) le soin de définir les conditions d’inscription d’un médicament sur la liste des produits remboursés. Bernard Cazeau y voit une « entrave à l’application de l’article le plus importante de la loi » là où Arnaud Robinet estime que le conditionnement du remboursement des médicaments aux essais cliniques contre comparateurs sera « dès 2012 un outil au service de la sécurité sanitaire de nos concitoyens ». Cependant, votre serviteur ayant travaillé pendant des années pour changer les textes et les esprits pour permettre la mise à disposition par des populations ciblées (maladies orphelines, médicaments pédiatriques ) ne peut complémenter adhérer au principe de tout précaution.

En revanche, les deux chambres ont été sur la même longueur d’onde pour redéfinir à l’article 28 le système de pharmacovigilance. Outre que les lanceurs d’alerte seront protégés contre des mesures discriminatoires (article 43), un décret en conseil d’Etat va déterminer les procédures de détection de recueil et d’analyse de signaux, les procédures de suivi et de gestion des effets indésirables.

Bien entendu, tout comme les médecins, dentistes et sages-femmes, les pharmaciens comptent parmi les notificateurs de tels effets, mais les données de l’outil de détection des iatrogénies que leur Ordre a construit, c’est-à-dire celles du dossier pharmaceutique (DP), deviennent anonymement accessibles, pour « des raisons de santé publique » aux autorités compétentes (ministère, ANSM, INvs).

L’article 23 rend également le DP accessible aux médecins mais à titre expérimental pendant 3 ans. Avant de passer à la dénomination des médicaments au tout DCI, les députés maintiennent la prescription sous le nom de marque « pour ne pas dérouter les patients » (article 19).

Favorable aux génériques, la loi, avec l’article 20 introduit par le Sénat, oblige les médecins à préciser à la main le caractère non substituable d’une prescription. Autant dire qu’à l’orée des ordonnances électroniques, les mentions manuscrites devraient se faire rares. D’autant plus dans la perspective du 1er janvier 2015 qui verra tous les logiciels d’aide à la prescription (LAP) et à la dispensation (LAD) soumis par la HAS à la procédure de certification destinée à garantir leur qualité et leur sécurité.
Source Impact Médecine avec commentaires GD

Publicité

La « réforme » de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Image by William Hamon (aka Ewns) via Flickr

M. Xavier BERTRAND a présenté en conseil des ministres la semaine dernière un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Ce projet de loi est l’aboutissement d’importants travaux d’évaluation et de débats avec les acteurs des produits de santé, en particulier dans le cadre des Assises du médicament.

Il est présenté comme « refondant » le système de sécurité sanitaire des produits de santé pour concilier sécurité des patients et accès au progrès thérapeutique.

Pour restaurer la confiance dans les décisions prises, la transparence des liens entre les industriels et les experts sera assurée. C’est pourquoi il y aura désormais obligation de remplir une déclaration d’intérêts, qui sera rendue publique, pour tous les membres des commissions siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que des agences et des organismes publics. Cette obligation s’appliquera aussi aux dirigeants et personnels de direction et d’encadrement de ces institutions.

Cette exigence de transparence sera applicable aux conventions conclues entre les entreprises d’une part, et d’autre part les professionnels de santé, les associations de professionnels de santé, les étudiants en médecine et en odontologie, les établissements de santé, les associations de patients, les fondations, les organes de presse spécialisée, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil (c’est nouveau) intervenant dans ces secteurs, ainsi qu’aux avantages monétaires ou en nature procurés directement ou indirectement par ces entreprises.

Il est une fois de plus dommage que les différents codes d’éthique ou de « compliance » de la profession n’aient pas été promus – bien que mis en œuvre – avec plus d’impact. Toutes ces mesures ont été instituées, codifiées, appliquées en interne, y compris dans des conventions financières avec les experts par les entreprises du médicament, au niveau Européen et international.. puisque l’industrie elle-même avaient identifiée les relations qui sont normales et inévitables avec les experts et les autorités comme sujettes à risque et donc veiller à les encadrer. (Code EFPIA, Code IFPMA pour les médicaments, mais FCPA, SOX

L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) devient l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle évaluera les bénéfices et les risques des produits, surveillera le risque tout au long de leur cycle de vie et réalisera régulièrement des réévaluations des bénéfices et des risques. Elle sera également dotée du pouvoir de prononcer des sanctions financières

Prérogative du CEPS à ce jour ? puisque seul le directeur de l’AFSSAPS avait la possibilité de prononcer des interdictions de publicités et des mesures de police sanitaires comme le retrait du marché de certains produits.

La pharmacovigilance sera renforcée. Des études supplémentaires de sécurité et d’efficacité post-autorisation pourront être demandées au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché (AMM), au moment et après l’octroi de cette autorisation

Si c’est Post-autorisation, ce ne peut être « au moment de » mais c’est un détail..études dites de PHASE IV souvent sujettes à polémique(s)

 Des mesures pour modifier, suspendre ou retirer les AMM, ainsi que pour interdire la délivrance de certains médicaments, pourront également être prises.

Ce qui n’apporte rien de nouveau à ce jour.

Dans un souci de protection des patients, le projet de loi prévoit un encadrement des prescriptions hors AMM, en créant des recommandations temporaires d’utilisation élaborées par l’ANSM. Le prescripteur devra en outre porter la mention « hors AMM » sur l’ordonnance et en informer son patient.

effet direct de l’affaire du Médiator et une certaine manière de responsabilité le médecin prescripteur. A noter que le pharmacien, dans les faits, vérifie que le médicament correspond bien à la pathologie du patient (qui n’est jamais indiqué sur l’ordonnance mais qu’il deduit au vu des autres lignes ) et d’un manière générale, la cohérence globale de l’ordonnance.

La publicité auprès des professionnels de santé sera désormais soumise à un contrôle a priori de l’ANSM. Par ailleurs, les visiteurs médicaux ne pourront rencontrer les professionnels hospitaliers que dans un cadre collectif. Cette dernière mesure aura un caractère expérimental. Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de cette expérimentation avec ses évolutions possibles en termes de pérennisation du dispositif, ainsi que son éventuelle adaptation à la médecine de ville.

Ce contrôle a priori de la Commission du Contrôle de la Publicité (qui vient encore de donner lieu à une interdiction de publicité paru au JORF n°0179 du 4 août 2011) va donner lieu à une surcharge de travail considérable. A noter effectivement que les interdictions de publicité pouvaient donner lieu à des baisses de prix de la part du CEPS sur les médicaments. double amende pour les entreprises, en terme d’image et de sanction sur les prix. il va falloir trouver des fonds par ailleurs. De nouvelles taxes..?

Pour faciliter et optimiser la pratique des professionnels de santé, et permettre notamment la prescription en dénomination commune, la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2015.

L’encadrement des dispositifs médicaux, c’est-à-dire des instruments, appareils, équipements ou produits (autres que des médicaments), destinés par le fabricant à être utilisés chez l’homme à des fins médicales, est également renforcé.

Le projet de loi sera examiné par le Parlement dès le mois de septembre. Dés que nous aurons connaissance de ce texte, nous en ferons une exégèse !

Étonnamment la HAS n’apparaît pas à priori dans la « refonte » présentée..

Liens divers :

L’Afssaps devient l’ANSM : les réformes du médicament – LeLynx.fr

La police du médicament s’appelera ANSM – Santé – Le Particulier

Ainsi naquit l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM …

Les futures dispositions post-Mediator

Related articles

• Diabetes Pill Deaths Prompt French Drug Regulation Reform (news.sciencemag.org)
• Anti-Fraud Agency Puts Spotlight on E.U.’s Drug Watchdog (news.sciencemag.org)

Dossier Médical Personnel (DMP) le site officiel

Vous trouverez ci-desssous le lien direct vers le site du DMP avec son espace patient et son espace professionnel de santé.

Enfin le DMP est lancé. il devrait être source d’économie, de cohérence..cf. les précédents articles à ce sujets comme sur d’autres blogs qui regrettaient qu’il mette autant de temps à sortir

Objet d’expérimentations depuis 2006, le DMP s’est trouvé confronté à des difficultés liées à son environnement : systèmes d’information non communicants, développement insuffisant des systèmes d’information de production de soins à l’hôpital, organisation des soins cloisonnée, offre industrielle dispersée et non cohérente, gouvernance éclatée sous la forme d’acteurs multiples, problème de gestion et sécurité des données personnel…etc.

Le ministre en charge de la Santé, au terme de différents travaux de réflexion et d’analyse (rapport IGF/IGAS/CGTI en novembre 2007, rapport Gagneux en mai 2008), a décidé, au printemps 2009, la relance du DMP et des systèmes d’information partagés de santé et des évolutions qui devaient accompagner cette relance. Il a notamment été rappelé que le  développement du DMP ne pourrait se réaliser que dans le contexte d’une gouvernance renouvelée (rationalisation de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage publique et création des Agences régionales de santé), en l’associant au périmètre élargi des systèmes d’information de santé partagés.

C’est dans cette perspective qu’a été créée l’ASIP Santé (Agence des systèmes d’information partagés de santé) pour répondre à l’objectif de créer et mettre en œuvre les conditions favorables au déploiement de systèmes d’information partagés de santé s’appuyant sur un cadre national : référentiels d’interopérabilité, identifiant national de santé, mobilisation des acteurs, accompagnement des utilisateurs…

Attention pour les patients, vous (ne) pourrez accéder directement à votre DMP (qu’) à compter d’avril 2011.

il convient aussi aux professionnels de santé de créer votre DMP..

 

Dossier Médical Personnel – Accueil

 

Loi Hopital Patients Santé et Territoires

Image by quinn.anya via Flickr

la Loi HPST a fait beaucoup parler d’elle car elle organise et réorganise un certain nombre de mode de fonctionnement entre les différents acteurs de santé et les patients.

Elle est essentielle mais pas toujours facile à comprendre pour qui n’est pas spécialiste de ces questions.

Outre un résumé que l’on peut trouver sur le site de NILE , un guide « HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre » va être diffusé aux directions des 1 100 établissements publics de santé, aux administrations centrales et aux Agences régionales de santé.

Créé par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), la Direction générale de l’offre de soins (Dgos) et le Centre national de l’expertise hospitalière (Cneh), ce texte comprend une quarantaine de fiches consacrées entre autres à l’organisation interne de l’hôpital (instances, pôles d’activité, ressources humaines), aux relations avec l’Agence régionale de santé ou encore à la coopération entre établissements.

Pédagogique et détaillé, le guide comporte 47 fiches consacrées à l’hôpital et à ses relations avec son environnement.

Un premier chapitre, « l’organisation interne de l’hôpital », traite des instances et de leurs acteurs, des pôles d’activité clinique et médico-technique, de la qualité et de la sécurité des soins, et des modalités d’organisation et de gestion des ressources humaines. Le deuxième chapitre regroupe les fiches relatives aux relations entre l’hôpital et l’agence régionale de santé et à l’organisation de l’offre de soins. Un troisième chapitre présente les nouveaux outils de coopération entre établissements de santé.

Ce guide, est accessible sur  www.sante-sports.gouv.fr, (et sera mis à jour au fur et à mesure de la parution des textes d’application de la loi)

Liens

Le guide loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » (PDF – 1.5 Mo)

les fiches HPST de NILE à télécharger en PDF Titre 4 : Organisation territoriale du système de santé et Titres 1-3 : Modernisation des établissements de santé, Accès de tous à des soins de quanité, Prévention et santé publiq

Le plan de la commission Attali pour ramener le déficit public à 3 % de PIB en 2013

 

Image via Wikipedia

 

Le rapport que remet aujourd’hui  la commission présidée par Jacques Attali à Nicolas Sarkozy devrait nourrir les débats alors que débute lundi l’examen du budget 2011 à l’Assemblée nationale. Sur les quelque 25 propositions soumises au chef de l’Etat, environ la moitié porte sur la maîtrise des finances publiques

Pas d’impôts nouveaux mais pour ramener le déficit public sous le seuil de 3 % de PIB en 2013, comme s’y est engagé le gouvernement  si la croissance atteint en moyenne 2 % sur la période (elle ne sera au mieux que de 1,8..) , la première proposition serait d’accomplir un ajustement de 75 milliards d’euros sur trois ans en jouant « exclusivement » sur la réduction des dépenses publiques (50 milliards d’euros) et en élargissant l’assiette des prélèvements « sans relèvement des taux » (25 milliards). En clair, la commission ne propose pas d’impôts nouveaux, mais veut éliminer en trois ans le quart des pertes de recettes au titre des niches fiscales et sociales.

Concernant le volet dépenses, ce sont les 10 milliards d’économies préconisées dans le cadre de « mesures exceptionnelles » qui risquent de faire le plus de bruit : d’ici à 2013, la commission suggère de geler le point d’indice pour les salaires des fonctionnaires (ce qui n’est prévu par le gouvernement que pour 2011) et de prolonger et élargir la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite aux collectivités locales et à la Sécurité sociale. Il faut en outre geler certaines prestations sociales e t mettre sous conditions de ressources les allocations familiales, estime le rapport. Plutôt que de discuter sur l’acceptabilité de ces mesures, l’auteur du présent blog fustige les fraudes aux allocations dont la seule lutte permettrait de rentrer dans le cadre (cf les artciles quasi quotidien sur tel et tel cas)

mais le principal « hic de la Commission Attali est de mettre à contribution les malades en affection de longue durée

En effet à côté de ces mesures temporaires, 40 milliards d’économies sont attendus d’une « meilleure maîtrise des dépenses de chacun des acteurs publics ». L’accent est notamment mis sur les collectivités locales, pour qui est recommandée une baisse de 1 % des concours financiers de l’Etat en valeur, alors que le gouvernement a opté pour un gel sur trois ans (supportable)

Autre cible : la Sécurité sociale, avec le déremboursement de médicaments et, surtout, la mise en place d’une participation financière des malades en affection de longue durée (cancers, diabète, etc.), aujourd’hui pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale quelles que soient leurs ressources. Le budget 2011 de la Sécurité sociale ne prévoit de réviser qu’à la marge le dispositif des « ALD », qui explique l’essentiel de l’accroissement des dépenses . « Les dépenses publiques doivent être ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin », justifie la commission

le PLFSS 2011 prévoit en effet de modifier les conditions d’entrée et de sorties de pathologies classées en ALD (Affection longue durée /long term conditions pour nos lecteurs anglophones).

Que l’on sorte du bénéfice de l’ALD un patient qui y est entré pour une pathologie longue mais guérie semble logique (en général le bénéfice est attribué pour une durée limitée mais le médecin traitant peut demander le renouvellement de l’ALD…ce qu’il aura tendance à faire par complaisance (j’ai du respect pour les médecins mais connait aussi les patients..) mais de là à commencer à conditionner aux ressources la prise en charge des ALD est complétement inacceptable et irréaliste

1. inacceptable : un traitement en ALD peut coûter entre 30.000 et 70.000 euros par an, voir plus. Qui a les moyens de participer à cela? sachant que les complémentaires aujourd’hui ne savent pas si un patient est en ALD ou pas mais si les données viennent à être transmises les cotisations feront comme les mauvais conducteurs…elles augmenteront de manière substantielle
2. irréaliste : qui sera capable à la Sécurité Sociale de vérifier en liaison avec les allocations familiales, le services des impôts quel est le revenu à prendre en compte. revenu fiscal de référence qui ne prend pas en compte le loyer et beaucoup de charges ? le solde réel ? quid des revenus dissimulés…ingérable, anormal. ne pas oublier que les plus fortunés cotisent déjà à la CSG et au CRDS en due proportion de leurs revenus..

là encore – affections de longue durée, il y a un certain nombre d’abus qui portent sur les bénéficiaires des médicaments qui sont prescrits à 100 % il n’y a pas politiquement correct de dire qu’un certain nombre de personnes se serve sur la carte de patients bénéficiant d’une prise en charge complète pour leur pathologie.

Des progrès ont été réalisés mais restes encore à faire sur le fonctionnement de l’ordonnance bizone qui comme certains ne le savent pas est une ordonnance qui comprend deux jaunes la partie supérieure dans lequel le médecin indiquait médicaments qui sont en relation directe avec la maladie prise à 100 % et la partie inférieure qui contient les prescriptions pour les autres médicaments qui bénéficient du régime de remboursement normal. Il est de notoriété publique que les prescripteurs mettent l’ensemble des médicaments dans la première partie. Aujourd’hui les référentiels élaborés par la haute autorité de santé et certains logiciels permettent de rétablir la bonne classification des médicaments par rapport à la pathologie. Néanmoins il reste les problèmes en affections de longue durée et sur les recommandations de la haute autorité de santé de l’utilisation de certains médicaments hors AMM, ce qui peut faire l’objet d’un très long billet suivant.

On revient sur le « scandale » Alain Minc qui avait déclaré sur une radio (France Info ou Europe1) au printemps dernier qui lui avait semblé anormale « que la communauté dépense 100 000 € pour soigner son père de quatre-vingt-dix ans » alors que ce dernier avait vraisemblablement les moyens de se soigner par ses propres deniers.

C’est là où deux esprits brillants comme Jacques Attali et Alain Minc montrent les limites de leur intelligence en se limitant soit à une vision macro-économique des problèmes soit en réfléchissant comme des élites déconnectées de toute réalité et donc, incapables comme bon nombre de certains hommes politiques de se rendre compte de la difficulté quotidienne des Français, des patients.

Dans le prolongement de mon dernier billet sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, des dispositions limitaient les avantages pour les entreprises a développer des médicaments orphelins. Un certain nombre de députés de la majorité se sont accordés, avec le gouvernement pour revenir sur cette décision qui ne pèse en rien sur les comptes sociaux et qui apportait un signal très négatif vis-à-vis des patients, et de l’industrie pharmaceutique, quant au développement de médicaments portant sur les maladies rares au moment où la commission européenne cherche justement à développer les initiatives en ce sens.

La part des ménages va encore augmenter dans les dépenses de santé ?

Le plan d’économies du gouvernement pour l’Assurance Maladie, en réflexion dans le cadre de la préparation du PLFSS 2011, qui s’élève à 2,5 milliards d’euros d’économies pour 2011 pourrait avoir des conséquences à la hausse sur le budget santé des Français.

 
 

Mutuelles et autres complémentaires, associations, syndicats et professionnels de santé prennent tous tour à tour position contre ces nouvelles mesures ou pistes, estimant qu’elles représentent un désengagement de la Sécurité sociale ou encore un transfert de financement vers les complémentaires. Une chose est sûre, les usagers devront participer directement de manière plus importante à leurs dépenses de santé.  Il est clair que cela va amener une augmentation des primes des mutuelles : « Les mutuelles ne peuvent pas vivre à crédit, comme l’assurance maladie obligatoire, par conséquent elles seront obligées d’augmenter leurs tarifs de 8 à 10%. Ce sont les Français qui vont faire les frais de ces mesures ». (bien qu’elles ne soient pas en faillite non plus…)

 
 

La prise en charge des ménages (9,4% des dépenses en 2008 vs 8,4% en 2007) est en augmentation et on observe une diminution de la part prise en charge par les Mutuelles (7,7% en 2008 vs 7,9% en 2007) et de la part de la Sécurité sociale qui diminue régulièrement depuis 2004 (77,1%) à comparer à 75,5% en 2008. 

 

Les différentes pistes ont des implications directes sur le budget personnel des usagers de santé :

·         Le déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant ou modéré : Les vignettes à 15% sont de retour pour les médicaments, auparavant pris en charge à 35%, à SMR ou insuffisant (SMRi), une mesure qui représente pour l’Assurance Maladie une économie de 145 millions d’euros. Et aux mutuelles d’annoncer fin aout que si le SMR est insuffisant, donc pas de complément. Ce qui est nouveau car elles n’avaient pas leur mot à dire sur le SMR ou ASMR…et que longtemps elles fondaient même leurs publicité de tout y compris la prise en charge du forfait hospitalier etc

 

·         Les cotisations aux mutuelles devraient donc augmenter de 8% à 10% en 2011 en moyenne, pour les usagers.  En 2009, la justification des augmentations était basée sur la prise en charge partielle de la hausse du forfait hospitalier ainsi que sur la contribution à la vaccination contre la grippe A/H1N1 alors fixée à 0,94 % du chiffre d’affaires hors taxes santé des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs. En 2011, les mutuelles justifient leur augmentation principalement sur la répercussion de la hausse de la contribution au financement de la CMU (relèvement de la taxe de 2,5 % à 5,9 % sur les cotisations santé) et sur la nouvelle taxation à 3,5% les contrats de complémentaire santé, annoncée par le gouvernement le 30 août, une mesure qui concerne l’ensemble des contrats solidaires et responsables, soit plus de 95% des contrats de complémentaire santé et devrait en prendre effet dès 2011. Une hausse générale des primes semble donc inévitable

  
 

Rappelons le forfait hospitalier, qui a subi une hausse de 2 euros,
en début d’année. Ce forfait qui couvre les frais d’hébergement et de restauration des malades à l’hôpital, est donc passé de 16 à 18 euros dans les services de soins et de 12 à 13,50 euros en psychiatrie au grand dam des associations d’usagers qui précisent que cette augmentation est 3 fois plus rapide que l’inflation.

Sont également envisagées, une moindre prise en charge du ticket modérateur, en particulier sur les consultations chez le médecin généraliste et une révision du régime de prise en charge des affections de longue durée (ALD), qui, selon le rapport de juillet de l’Assurance Maladie, expliqueraient 84% de la croissance totale du volume des soins. La HAS envisagerait même de ne plus considérer certaines maladies comme des ALD.. ( ALD 54% des dépenses de santé..) reste à définir lesquelles…sur quelles bases..d’autant que hélas,de nouvelles pathologies devront sans doutes êtes considérées comme des ALD..alors des quotas ?

  

Les Français plébiscitent leur système de santé

Parfois critiques, les Français se déclarent néanmoins satisfaits de leur système de santé et n’iraient pas se faire soigner ailleurs, même pour moins cher, contrairement à certains de leurs voisins, selon un baromètre européen.

61% des Français se disent satisfaits de leur système de santé, selon cette enquête téléphonique du Cercle santé société (CSS), un cercle de réflexion sur l’économie de la santé, et la société Europ Assistance.

Seuls, parmi les pays étudiés, les Autrichiens (à 86%) et les Britanniques à 70% se disent plus enthousiastes sur leur propre organisation de santé, selon cette étude, menée tous les ans depuis quatre ans.

Portant sur un échantillon représentatif de 3.600 personnes réparties sur huit pays (sept pays européens et les Etats-Unis), l’enquête a été conduite entre le 1er juin et le 9 juillet 2010.

Plus les questions sont précises, plus les Français se révèlent très attachés à leur système.

Ainsi, à la question de savoir parmi les pays de l’échantillon où l’on est le mieux soigné, les Français répondent « en France » à 67% alors que les Suédois ne sont que 50% à citer leur pays à la première place, les Américains 46%, les Allemands 38% et les Britanniques 28%.

Interrogés sur le pays où l’on est le mieux remboursé, les Français plébiscitent l’Hexagone à 69% alors que seuls 20% des Allemands citent leur pays.

Sur l’hypothèse de se rendre dans un autre pays pour y recevoir des soins de qualité égale mais moins chers, les Français n’y sont pas favorables à 82% (les Allemands, les Autrichiens et les Américains à 75%) mais 57% des Polonais et 42% des Suédois se disent prêts à franchir la frontière.

Les personnes interrogées des huit pays étudiés (France, Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Autriche, Italie, Pologne, USA) voient des menaces différentes sur leur système de santé.

Les Britanniques (70%) craignent un allongement des délais d’attente pour se faire soigner alors que les Français sont les moins nombreux à redouter cette éventualité (52%).

L’hypothèse d’une pénurie de médecins généralistes préoccupe près ou plus de 60% des personnes interrogées de l’échantillon (63% en France, contre 51% en 2006 lors du premier baromètre) à l’exception de l’Autriche (25%) et de l’Italie (36%).

Les erreurs médicales sont redoutées par 84% des Britanniques, 70% des Américains contre 35% seulement des Français.

Dans tous les pays on se préoccupe des inégalités d’accès aux soins, particulièrement en Allemagne (73%) et au Royaume-Uni (69%). Pour garantir l’égalité d’accès faut-il plus d’impôts ou de cotisations ? Les Américains rejettent cette solution à 56% mais les Britanniques à seulement 29%. Les Français sont partagés: 48% sont favorables à une hausse des prélèvements, 51% y sont opposés.

Enfin, dans tous les pays l’internet prend une place de plus en plus grande en matière de santé. Mais les Français n’en sont pas encore à souhaiter des consultations par l’intermédiaire du web alors que 78% des Suédois y sont prêts.

Néanmoins justement le web santé n’est pas encore au point et rien ne vaut un bon vieux stétoscope..

(Source AFP)

Dernière info 2794 euros par Français tel est le cout en 2009 des dépenses de santé :