Transparence de la Vie Publique : Absolument débordés !

Je suivais une intéressante question parlementaire posée par  M. Michel VASPART (des Côtes-d’Armor – UMP – devenus Les Républicains mais c’est un détail ici) publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 – page 83 et la réponse est tombée cet été.

Plutot d’un long discours, je la reproduit ainsi que la réponse.

Je salue au passage Aurélie Boullet/ Zoé Shepard qui m’a inspirée pour le titre de ce post avec son ouvrage pour lequel elle a connu quelques déboires administratifs et judiciaires…  (Absolument dé-bor-dée, ou le paradoxe du fonctionnaire Paris,  Albin Michel, coll. « Documents »,  300 p. ISBN 978-2-226-20602-2 )

1. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi n° 1278 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la déontologie des fonctionnaires déposé le 17 juillet 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ce texte, qui étend aux fonctionnaires et aux magistrats les obligations déontologiques prévues par les lois sur la transparence de la vie publique, n’a toujours pas été examiné en première lecture. Le président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) l’a rappelé le 7 janvier 2014 à l’occasion d’une communication de vingt propositions pour renforcer l’exemplarité et la probité publiques. Il souhaiterait connaître les raisons de ce retard. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit bien d’inscrire ce texte utile à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Déclaration du député Éric Jalton (extrait)

Réponse de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 – page 1878

La densité des travaux législatifs engagés depuis deux ans n’a pas permis d’examiner plus rapidement le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires. Afin de faciliter son examen par le Parlement, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale, le 17 juin dernier, une lettre rectificative qui rationalise l’architecture générale du projet, en réduisant son nombre d’articles de cinquante-neuf à vingt-cinq. Ainsi recentré sur l’essentiel, ce projet de loi réaffirme la volonté du Gouvernement de consacrer les valeurs et principes fondamentaux de la fonction publique et de rénover son approche déontologique pour renforcer le lien de confiance qui unit les citoyens au service public. Le Gouvernement a également tenu compte des constats dressés suite à l’entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à la première évaluation de ses dispositifs réalisée par le rapport sur l’exemplarité des responsables publics, remis par M. Jean-Louis Nadal au chef de l’État le 7 janvier 2015. Outre la nécessaire meilleure articulation des compétences entre la Haute autorité de transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique, le Gouvernement souhaite compléter les outils déontologiques initialement prévus, conformément aux recommandations du rapport sur l’exemplarité des responsables publics. Ainsi, le projet de loi renforce notamment les pouvoirs d’information et d’investigation du Président de la commission de déontologie de la fonction publique et de ses rapporteurs. Il crée également une obligation de déclaration d’intérêts préalable à la nomination d’un agent public sur l’un des emplois listés, à raison de son niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions exercées. Par ailleurs, le projet de loi vise à renouveler la culture déontologique des agents publics, grâce à la création d’une obligation pour chaque chef de service de désigner un agent public , un collège ou une entité de droit public, qui assumera le rôle de « référent déontologue ». Celui-ci apportera aux agents relevant de ce service tout conseil utile permettant d’éclairer leur réflexion déontologique et de prévenir les situations de conflits d’intérêts. Plus que jamais attaché au statut général des fonctionnaires et à un système de fonction publique qui constitue un gage de cohésion sociale et de continuité du service public, le Gouvernement manifeste ainsi sa volonté d’aller plus loin dans l’exigence d’exemplarité des agents publics.

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Et le mail du Sénat est drôle sans le vouloir, qui précise :

La question a reçu au moins une réponse.. (sic)

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Transparence… Eviter l’affaire Cahuzac

Un décret d’application, opportunément daté du 29 mars, et signé par Jean-Marc Ayrault deux jours avant qu’il quitte Matignon, précise « les modalités d’application de la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement ». (Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l’article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)

Il émane de la loi sur la Transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, un texte préparé, débattu et voté, dans le sillage de l’affaire Cahuzac, pour durcir encore les conditions de vérification de la situation fiscale.

Poursuivi pour fraude fiscale, l’ancien ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac a démissionné en mars 2013 quelques jours avant d’avouer qu’il possédait bien des avoirs bancaires non déclarés à l’étranger. Avoirs dont l’administration fiscale – dont il avait la charge – n’avait pas les moyens de connaître l’existence à son arrivée à Bercy.

En vertu de ce décret, « tout membre du gouvernement, à compter de sa nomination, fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l’impôt de solidarité sur la fortune ».

Concrètement, dès la publication du décret nommant le Premier ministre et son gouvernement, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, instance indépendante présidée par l’ancien procureur général de la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, saisit le directeur général des Finances publiques (DGFiP) pour vérifier la situation fiscale du nouveau gouvernement.

Cette vérification porte sur « les impositions dues et non encore prescrites » et doit intervenir dans le premier mois qui suit la nomination. Au vu des constats transmis par la DGFiP, la Haute autorité peut demander des informations complémentaires ou la poursuite des investigations.

En cas de poursuite d’investigations ou de l’engagement des procédures, le DGFiP doit « rendre compte à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et des résultats obtenus et, le cas échéant, de l’état d’avancement de ces investigations et procédures au plus tard deux mois après la nomination du membre du gouvernement ».

Au delà, le directeur général des Finances publiques devra rendre compte de l’avancement de son enquête « selon une périodicité qui ne peut excéder trois mois ».

Jean-Louis Nadal à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

English: Cour de Cassation France, Paris (Photo credit: Wikipedia)

Jean-Louis Nadal vient d’être nommé à la tête de la Haute Autorité (oui je sais une de plus) pour la transparence de la vie publique. L’ancien procureur général près de la Cour de cassation a rendu le 28 novembre son rapport au garde des sceaux sur la réforme du ministère public, 67 propositions qu’il se proposait avec enthousiasme d’exposer – Christiane Taubira l’a coupé au bout d’un quart d’heure (selon le Monde), alors qu’il n’en était qu’à la première, il n’en a pas pris ombrage. Le voilà quatre jours plus tard à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, instance dont la création avait été décidée par le chef de l’Etat à la suite de l’affaire Cahuzac, et qui a été adoptée définitivement par le Parlement le 17 septembre.

• Les incompatibilités de métiers applicables aux parlementaires

Ce qui est maintenu : L’incompatibilité d’un mandat de parlementaire avec des fonctions de dirigeant d’entreprise ou de membre d’une autorité administrative indépendante. L’interdiction pour un avocat investi d’un mandat parlementaire de plaider ou de consulter pour certaines sociétés.

Ce qui est censuré : L’interdiction faite à un parlementaire d’exercer toute activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat mais également « l’interdiction d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale ou soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait avant le début de son mandat ».

Le Conseil a jugé que ces interdictions, par leur portée, « excédaient manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté du choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ».

• L’obligation de déclarations d’intérêts et de patrimoine pour les ministres et les parlementaires

Ce qui est maintenu : l’obligation de déclaration pour les conjoints.

Ce qui est censuré : l’obligation de déclaration des activités professionnelles des parents et des enfants. Une disposition supprimée au nom de la protection de la vie privée. « C’est pourtant un cas de figure qui peut se poser, estime ce même juriste. Les conflits peuvent impliquer le cercle de proximité familiale. Imaginons par exemple un ministre chargé des télécoms dont l’un des descendants serait à la tête d’une entreprise de télécom… »

• La publicité de la déclaration de patrimoines

Ce qui est maintenu : Le texte définitivement adopté le 17 septembre ne prévoyait pas de publication directe des patrimoines mais seulement la possibilité de les consulter en préfecture, toute publication « sauvage » de ces informations recueillies étant punie d’une peine de 45 000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel a validé ce système de publication indirecte pour les ministres, députés et sénateurs.

Ce qui est censuré : Les élus locaux (présidents de département, de région, maires de grandes villes), qui devaient être sur le même régime, seront exemptés au motif que les collectivités locales n’ont pas de compétence générale.

• La publicité de la déclaration d’intérêts
  

Ce qui est maintenu :  La loi du 17 septembre prévoit que les déclarations d’intérêts des élus soient entièrement publiques et mise en ligne sur Internet. Elles devront notamment répertorier les activités rémunérées et bénévoles de l’élu et de son conjoint, les activités de consultant remontant jusqu’à cinq ans avant la date d’élection, les éventuelles participations de l’élu à la direction d’un organisme privé ou public et les noms des assistants parlementaires. Le Conseil constitutionnel valide ce dispositif pour les membres du gouvernement, les députés, les sénateurs et les élus locaux.

Ce qui est censuré : Les membres des cabinets ministériels et des autorités administratives indépendantes (CSA, CNIL, etc.) seront finalement exemptés car ils ne sont pas élus. La publicité telle que prévue par la loi aurait donc été « sans lien direct avec l’objectif poursuivi » et aurait « [porté] une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces personnes ».

• La Haute autorité pour la transparence de la vie publique
  

Ce qui maintenu : La Haute autorité recevra et passera au crible les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus deux mois après leur entrée en fonction. Elle pourra bien adresser des injonctions aux intéressés pour qu’ils les complètent et saisir le parquet le cas échéant.

Ce qui est précisé : Le pouvoir d’injonction de la Haute autorité est strictement encadré. Le Conseil constitutionnel formule des « réserves », notamment au nom du principe de « séparation des pouvoirs ». Il indique la façon de procéder pour adresser une injonction, « pénalement réprimée » en cas d’absence de réponse, à un parlementaire ou à un ministre.

Source : Le Monde, Site de l’Elysée