Whistleblowers awarded 435 million…

Impressive…

http://www.fcpablog.com/blog/2014/11/20/whistleblowers-awarded-435-million-in-fy2014-fca-actions.html

Sale temps pour les lanceurs d’alerte

Tout ce qui vient des Etats-Unis n’est pas facilement transposable en France.

On le savait déjà, les procédures anti-corruption américaines sont diversement accueillies dans notre pays et les systèmes d’autorégulation ne font pas partie de notre éducation basée sur le droit latin.

Ainsi en est-il des procédures FCPA  lors de transposition en France dans des filiales de groupes américains qui ont causé  quelques difficultés avec la CNIL quant à la saisie des informations plus que leur traitement aux Etats-Unis.Sans parler des réticences internes…

Alors que les diverses lois sur la transparence du financement des partis politiques, sur les éventuelles commissions versées pour l’obtention de marchés publics, sur le financement des médecins ou des sociétés savantes existent depuis des années aux Etats-Unis, la France avec retard comme on le sait, et pas sans difficultés, met en place son « Sunshine Act » à la française, comprendre la loi Bertrand, et un arsenal concernant la transparence de la vie publique qui aujourd’hui continue a montrer ses limites. (De l’intérêt d’une Haute autorité de la transparence de la vie publique…)

Ainsi en est-il de Jérôme Cahuzac, mais encore une fois, l’homo politicus français reste avant tout convaincu d’être supérieur, inatteignable et au-dessus des lois qu’il vote pour ses administrés.

A ce titre, une récente affaire de barrage qui fait parler la presse en raison du décès d’un manifestant est un exemple symptomatique de la multiplicité des conflits d’intérêts qui existent dans  la prise de décision concernant la mise en place d’une telle infrastructure. C’est à croire que le problème écologique n’est même pas en cause dans cette histoire.

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Ce n’est pas dans la mentalité française de dire les choses, ce n’est pas dans l’esprit français d’être transparent et toute forme de révélation quant à ce qui pourrait se passer reste dans l’inconscient collectif comme une forme de délation, notion qui remonte à l’occupation, à la Terreur, à la Saint-Barthélemy ou plus récemment, à l’URSSAF dans le temps où il avait été adopté des dispositions qui récompensaient les personnes qui dénonçaient des emplois dissimulés.

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Dans les procédures anti-corruption américaine il existe ce qu’on appelle le lanceur d’alerte, terme francisé pour whistleblower.

La mise en place de dispositions juridiques permettant effectivement à des personnes, soit contraintes, soit témoins au sein de leur entreprise,  de pratiques qu’elles ne considéraient pas comme en conformité avec la loi (et partant avec l’éthique dans un monde idéal où le sujet serait compris et non galvaudé) a été une petite révolution en France.

Ces derniers jours, c’est un lanceur d’alerte qui a été licencié par la SNCF qui porte plainte. Celui –ci en juin 2013 à diffusé des vidéos (Le mode opératoire est effectivement sans doute à revoir) d’autres agents consommant de l’alcool dans des quantités déraisonnable dans  un poste d’aiguillage de la gare de Paris saint Lazare dont dépend la sécurité des 500 000 voyageurs quotidiens. Les images avait débouché sur une enquête interne de SNCF et la mise à pied de plusieurs agents. Mais mise à pied seulement. Le seul licencié pour l’heure semble être le lanceur d’alerte qui dénonçait les faits présumés. Il a donc déposé la semaine dernière une requête auprès du conseil des prud’ hommes contre SNCF pour motifs de harcèlement moral et discrimination en raison de ses convictions religieuses. En fait selon ses avocats c’est non pas les moqueries multiples sur sa foi musulmane et son licenciement pour insuffisance professionnelle, qui sont la cause de son licenciement mais bien la situation de lanceur d’alerte.

L’intéressé déclare détenir d’autres vidéos compromettantes sur l’alcool à la SNCF.

Que les agents de la SNCF ou d’autres entreprises ça donne à l’alcool(isme) pendant leurs heures de travail cela est un secret de Polichinelle. Le problème, c’est que aucune procédure n’est prévue au sein de la SNCF vraisemblablement pour garantir elle l’anonymat de la personne ou une certaine protection.

Il sera intéressant de voir l’issue de la procédure devant le conseil des prud’ hommes hélas que celle –ci peut durer plusieurs années.

Il en est des établissements publics, comme de l’administration, comme des entreprises privées. Le lanceur d’alerte en 2014 subit un ostracisme quand bien même son comportement relève ici de la protection des milliers de voyageurs ou d’usagers et non de  règlement de comptes personnel en dénonçant des éléments plus subjectifs (impôts, évasion fiscale) – toute proportion gardée entendons nous – que les tribunaux ne manqueront pas d’avoir à traiter et distinguer dans les années qui viennent.

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Alertes professionnelles (whistleblowing) : la CNIL clarifie son autorisation unique n°AU-004

En décembre 2009, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui relevait des difficultés d’interprétation de l’autorisation unique N°AU-004, relative aux alertes professionnelles. Afin de clarifier son autorisation unique, la CNIL a tout d’abord procédé à une série d’auditions d’organisations syndicales et patronales d’institutions publiques et de grandes entreprises, afin de connaître leur analyse de la décision de la Cour de Cassation. Ce n’est qu’à l’issue de ce travail qu’elle a décidé, le 14 octobre 2010, de modifier son champ d’application.

Depuis 2002, la loi américaine dite loi Sarbane Oxley,  (« SOX ») impose la mise en place de dispositif d’alertes professionnelles (« whistleblowing« ) pour les sociétés cotées en bourse et leurs filiales étrangères.

En 2005, la CNIL a adopté une autorisation unique n°AU-004 relative à ces dispositifs. Cette mesure a permis de fixer un cadre précis limitant la délation organisée, tout en offrant une simplification des formalités préalables à accomplir. A ce jour selon l’organisme,  1605 organismes ont effectué un engagement de conformité à cette autorisation unique.

Le 8 décembre 2009, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n°2524) a mis en lumière les difficultés d’interprétation de certains articles de l’autorisation unique. Les entreprises aspirant légitimement à une plus grande sécurité juridique, une clarification de cette norme s’imposait.

Après avoir rencontré toutes les parties prenantes : organisations syndicales, patronales, institutions publiques, mais également de grands groupes français et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), la CNIL a adopté, le 14 octobre 2010, une délibération modifiant l’autorisation unique AU-004.

Une définition plus claire et plus rigoureuse du champ d’application de l’autorisation unique

L’autorisation unique concerne uniquement les alertes professionnelles signalant des manquements graves en rapport avec les domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption. La CNIL a décidé de modifier l’article 1er afin notamment d’y inclure des faits relevant du respect des règles en matière de concurrence. En effet, elle avait déjà délivré près de 90 autorisations individuelles s’y rapportant. L’AU-004 ne couvre donc pas d’autres types de réclamations.

C’est pourquoi la CNIL a supprimé certaines dispositions de l’article 3 qui pouvaient prêter à confusion. En effet, cet article  prévoyait que « des faits qui ne se rapportent pas à ces domaines [les domaines comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption] peuvent toutefois être communiqués aux personnes compétentes de l’organisme concerné lorsque l’intérêt vital de cet organisme ou l’intégrité physique ou morale de ses employés est en jeu ».

Les organismes doivent informer les salariés que, pour les faits qui ne se rapportent pas à ces domaines, ces derniers devront privilégier les voies classiques (voie hiérarchique, information des représentants syndicaux ou des services de ressources humaines).

Quelle formalité accomplir ?

• Il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle déclaration de conformité à l’AU-004 si le périmètre du dispositif d’alerte professionnelle respecte le nouveau champ défini par la CNIL.
• Les organismes qui ont déjà fait une déclaration de conformité à l’AU-004 et qui ne respecteraient pas strictement les conditions fixées à l’article 1er de l’autorisation unique modifiée, disposent d’un délai de 6 mois pour mettre leurs traitements en conformité.
• Les dispositifs non conformes à l’AU-004, notamment ceux qui couvrent les domaines de la propriété intellectuelle ou de la discrimination, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation individuelle. La Commission examinera au cas par cas les dossiers, soucieuse d’encadrer ces nouveaux mécanismes de remontées d’alertes afin de garantir les droits et libertés des personnes concernées, conformément à la loi « informatique et libertés ».

Source : CNIL décembre 2010

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• French Rules on Whistleblower Hotlines are Changing (amynos.wordpress.com)

French Rules on Whistleblower Hotlines are Changing

Image via Wikipedia

As many of you operating globally know, the laws and regulations in differing countries can prove tricky to navigate. There have been changes recently in the way an organization can operate whistleblower hotlines in France that will be of interest to our multinational clients. In October 2010, the Commission nationale de l’informatique et des libertés (or CNIL), the French data privacy regulatory body, amended the “single authorization” method for whistleblower hotlines. The amendments included both a clarification and broadening of the scope of acceptable issues organizations can receive through the hotline and still be in compliance with the single authorization.

The October amendments removed the ability to capture issues of “vital interests [to] the company or moral or physical integrity of the employees.” However, the CNIL did broaden the scope of reportable issue types to include issues related to anti-competition practices, Sarbanes-Oxley and Japanese SOX. Accordingly, the CNIL clarified that the single authorization method will allow reporting on all of the following: finance/accounting, banking, fight against corruption, anti-competitive practices and compliance with Section 301(4) of the Sarbanes-Oxley Act and the Japanese Financial Instruments and Exchange Act.

An organization has six (6) months (beginning December 8, 2010) to modify their system to be in line with these new single authorization rules, or apply for formal consideration of their hotline through the CNIL. Operation of a whistleblower hotline outside the scope of the single authorization or without formal approval from the CNIL on a broader scope, puts organizations at risk for criminal sanctions and hefty fines. These criminal sanctions and fines may be issued by the CNIL and the French courts have the authority, in civil litigation, to multiply these sanctions up to 5 times.

Thanks to OnPoint..

See the next post in French related to the same subjet

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• Whistleblowers and Medicaid Programs Enriched by Botox Whistleblower Case (prweb.com)
• New Whistleblower Law Criticized (online.wsj.com)
• SEC Issues Proposed Whistleblower Rules; The Lobbying Continues (blogs.wsj.com)
• New Whistleblower Pay Worries Corporate Lawyers (online.wsj.com)

Whistleblowing

Aviation and national security whistleblower Robert MacLean speaks to the Whistleblower Assembly in Washington, DC

Here is a blog interesting about whistleblowers « rights » and whistleblowing in general.

This kind of behaviour is mainly encourage in U.S companies. Not so much in Europe but some US Subsidairies located here allow employee with specifici phone numeber or mail adresse to raise a concern about wrongdoing occuring in a compagny (see below the wikipedia definition)

In France this is, for cultural/reasons (2nd world wilde war)  interpreted (or misinterpreted) as an exposure more than a denunciation..

Therefore the « security » of the whistleblower is jeopardize..

viaWhistleblower Protection Blog : Whistleblower Lawyer & Attorney : National Whistleblower Legal Defense and Education Fund : Whistleblower Protection, Fraud Claims : Washington DC.

(A whistleblower is a person who raises a concern about wrongdoing occurring in an organization or body of people) Wikipedia

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• SEC Proposes Increased Financial Rewards for Whistleblowers (businessweek.com)
• New Whistleblower Rules: Are Your Workers Government-Sponsored Moles? (blogs.wsj.com)
• Whistleblowing: The Next Wave (247wallst.com)
• SEC Sets Aside $452 Million for Whistleblowers (dailyfinance.com)

Vers un Whistleblower Website à l’européenne ?

Signaler anonymement des faits de fraude et de corruption grâce à un nouveau système électronique

Un nouveau système électronique – le « Fraud Notification System (FNS) « – permet dorénavant aux citoyens et aux fonctionnaires européens vigilants de signaler encore plus simplement et plus sûrement par Internet, de manière anonyme s’ils le souhaitent, des soupçons de corruption et de fraude à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

«Des citoyens et des entrepreneurs nous demandent régulièrement comment procéder pour nous informer de soupçons de fraude au détriment des finances de l’Union européenne», déclare M. Nicholas Ilett, directeur général f.f. de l’OLAF. «On nous signale aussi parfois le cas de fonctionnaires de l’UE qui, malgré toutes les garanties juridiques existantes, n’osent pas porter directement à notre connaissance un soupçon de corruption», ajoute-t-il. «Notre nouveau Fraud Notification System est donc conçu pour venir en aide à tous: d’une part, il met à la disposition de l’informateur une interface simple lui offrant un appui approprié; d’autre part, il permet de transmettre des informations à l’OLAF de manière anonyme, tout en ménageant la possibilité d’un dialogue avec nos enquêteurs», explique M. Ilett.

L’OLAF a toujours misé sur l’aide des citoyens, des entreprises et des fonctionnaires européens pour accomplir sa mission qui est de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et de lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, y compris les manquements au sein des Institutions européennes. L’Office recueille depuis plusieurs années des informations utiles en provenance de toute l’Europe, transmises par téléphone (numéros verts) et par courrier électronique.

L’OLAF élargit à présent ce service en proposant sur Internet un nouveau système de communication des fraudes, conçu spécifiquement pour les missions particulières de l’Office. Il met à la disposition des informateurs un formulaire structuré qui les soutient dans leur démarche et les guide lors de du rapport d’irrégularités.

L’OLAF a déjà instruit par le passé des dénonciations anonymes, dans le respect des bases juridiques en vigueur, mais en les soumettant jusqu’à présent à une vérification préalable plus poussée, en vue d’empêcher les abus. Dans la pratique, cette forme de communication anonyme présente régulièrement l’inconvénient que les enquêteurs de l’OLAF ne peuvent pas, par nature, interroger l’informateur pour mieux élucider les faits.

Ce problème ne se pose plus avec le nouveau « Fraud Notification System »: des mesures techniques les plus récentes garantissent à l’informateur un anonymat absolu- tout en lui offrant parallèlement la possibilité de dialoguer avec un enquêteur de l’OLAF s’il le souhaite. Grâce à ce système, personne – que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’OLAF – ne peut connaître l’identité de l’informateur si celui-ci a choisi la confidentialité. Le fonctionnement du nouveau système est analogue à celui d’une boîte aux lettres anonyme dans laquelle les deux parties déposent des messages.

Pour les enquêteurs de l’OLAF, ce dispositif présente l’avantage de pouvoir mieux évaluer la crédibilité des allégations anonymes de faits de corruption et de fraude. Tout abus est ainsi rendu beaucoup plus difficile.

Parallèlement, le nouveau système FNS permet à des informateurs potentiels, qui n’avaient pas encore osé prendre contact avec l’OLAF, d’engager un dialogue autorisé avec des enquêteurs expérimentés. Les fonctionnaires européens qui signalent des indices fondés sont certes protégés, conformément aux dispositions en vigueur de leur statut, contre toute forme de représailles, mais il n’est pas exclu que certains agents qui ne sont pas certains de l’appréciation qui sera faite d’allégations de corruption ou de fraude appréhendent de prendre contact avec l’OLAF. Le nouveau système leur rend ce contact plus aisé.

Lors de la phase pilote, le système de notification des faits de fraude (FNS) sera disponible en anglais, français, allemand et néerlandais. Cependant, les renseignements peuvent déjà être enregistrés dans toutes les langues de l’UE dès à présent dans le formulaire en ligne. Tous les renseignements qui parviennent à l’OLAF font l’objet d’une consultation approfondie et d’un examen professionnel avant qu’une décision sur l’ouverture d’une enquête soit prise.

Dès la phase de test de ce nouveau système d’information, quelques renseignements nous ont été transmis qui ont déjà donné matière à enquête.

Le système de notification des faits de fraudes (FSN) est disponible dès aujourd’hui sur le site internet de l’OLAF, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/anti_fraud/index_fr.html