Le projet de loi contre la fraude fiscale adopté au Parlement – Libération


Lutte contre la fraude fiscale et création d’un procureur financier : les textes adoptés

Balance de la justice - Source: Assemblée nationale

Mardi 5 novembre après-midi, l’Assemblée a adopté, par scrutin public, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. 358 députés ont voté pour, 198 députés ont voté contre et 3 se sont abstenus (voir l’analyse du scrutin).
Elle a ensuite adopté, par scrutin public dans les salles voisines de l’hémicycle, le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. 336 députés ont voté pour, 203 députés ont voté contre et 28 se sont abstenus (voir l’analyse du scrutin).

source Assemblée nationale

 

le projet de loi organique : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/procureur_Republique_financier.asp

 

Le projet de loi contre la fraude fiscale adopté au Parlement – Libération.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :