Le scandale des Assurances-Vie…


Depuis les lois votées en 2005 et 2007, les établissements proposant des contrats d’Assurance vie se doivent de rechercher les bénéficiaires de ceux-ci.

Il fallait savoir que :

  1. Le bénéficiaire n’est pas toujours au courant donc il n’a pas forcément capacité à se manifester
  2. Les établissements bancaires n’avaient pas intérêt à lâcher des sommes non réclamées…

D’où une législation plus contraignante et qui commence à porter ses fruits. La FFSA (fédération française des Sociétés d’Assurances) déclare qu’il ne resterait plus qu’1, 05 milliard encore non versé. Sur les 550 millions déjà reversés. (cf. les données en avril )

Le parlement devrait renforcer l’arsenal législatif pour accélérer ce grand nettoyage dans les comptes…Que font les audits internes des banques et sociétés d’assurances….

La FFSA précisait vouloir renforcer son engagement déontologique

Parallèlement, les assureurs de la FFSA et du Gema, désireux de participer activement à la prévention de l’apparition de contrats d’assurance vie non réclamés, ont pris différentes mesures formalisées dans un engagement déontologique adopté dès 2007, et renforcé en 2009. Ils s’engagent notamment à :

  • rechercher au sein de leur portefeuille les contrats d’assurance vie répondant aux critères suivants : provision mathématique supérieure à 2 000 euros, assuré âgé de plus de 90 ans, absence de contact avec l’assuré confirmée pendant deux ans ;
  • avertir le bénéficiaire dans un délai de trente jours, une fois ce dernier identifié et ses coordonnées trouvées ;
  • s’assurer que les informations sur l’identité et les coordonnées du souscripteur, de l’adhérent et de l’assuré sont les plus complètes et les plus à jour possible ;
  • mettre en place des procédures de traitement des courriers transmis aux souscripteurs qui reviennent avec la mention « N’habite plus à l’adresse indiquée » (NPAI) ;
  • inciter les souscripteurs ou adhérents, en cas de clause bénéficiaire désignant nommément un bénéficiaire autre que le conjoint ou les enfants, à renseigner au moins les nom, prénoms, date et lieu de naissance du bénéficiaire.


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